Violation de l'obligation de motivation
Décisions
[…] Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision 2001/822 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer — Décision portant refus d'accorder la dérogation à ladite décision, concernant les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises — Violation de l'obligation de motivation […] Le troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, est tiré d'une violation de l'article 37 de l'annexe III de la décision PTOM ainsi que d'une appréciation erronée des faits.
Selon l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. A ce titre, le grief tiré de la violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un cas d'excès de pouvoir
[…] 22 Le gouvernement fédéral soutient que la directive doit être annulée pour violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 190 du traité. […] De surcroît, l'obligation de motivation inscrite à l'article 190 imposerait de tenir compte des considérations essentielles de fait et de droit sur lesquelles est fondé un acte juridique et dont ferait partie le respect du principe de subsidiarité. […] Sur le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
[…] 5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation — Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation — Distinction […] Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 4 du règlement n° 1049/2001
[…] 1 Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlements – Absence de mention expresse du principe de proportionnalité – Violation de l'obligation de motivation – Absence […] Sur la violation du principe de proportionnalité
[…] workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-09-02T19:40:42.138; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2024 (Extraits) HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d'intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE – Violation de l'obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, […]
[…] le premier, de la violation du règlement de procédure du Tribunal, des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal et des droits de la défense; de la violation du devoir de motivation de la défenderesse; de la violation de l'obligation de motivation du premier juge, et de la dénaturation du dossier; […] le cinquième, de la violation du principe de sécurité juridique; de la violation par le premier juge de son obligation de motivation et de la violation de l'article 61 du règlement financier de 2012.
[…] Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne les privent pas de l'exercice de leurs pouvoirs ni ne les dispensent de leurs obligations. […] En violation de l'obligation de motivation des décisions de justice, les ordonnances des deux conciliations et de prorogation de la seconde sont démunies de toute motivation de sorte qu'il est impossible de déterminer si la société R… était ou non en cessation des paiements depuis plus de 45 jours aux dates d'ouverture.
[…] Premier moyen – première branche: exception d'illégalité – violation des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, en combinaison avec une violation du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation visés l'article 296 TFUE en ce que tous les femmes ou hommes d'affaires influents sont qualifiées de par la loi de «personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement». […] Deuxième moyen: violation de l'article 1er, sous g), de la décision 2014/145/PESC (7) en combinaison avec une violation de l'obligation de motivation en vertu de l'article 296 TFUE.
[…] il convient, premièrement, de rappeler, s'agissant de la violation alléguée de l'obligation de motivation par le Tribunal, que cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, doit être distinguée du bien-fondé de la motivation qui relève, […] Sur le troisième moyen, tiré, en substance, d'une erreur de droit et d'une violation de l'obligation de motivation quant à la qualification des arguments du requérant se rapportant aux accords de normalisation
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Le Tribunal de l'Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l'obligation de motivation, la décision de la Commission européenne approuvant les subventions versées par l'Italie à des compagnies aériennes (24 mai) Arrêt Ryanair c. Commission, aff. […] T-268/21 Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la Commission doit motiver toute décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen s'agissant d'une aide notifiée, […] ni pourquoi elle ne constituait pas une violation d'autres dispositions du droit de l'Union que les articles 107 et 108 TFUE. […]
Lire la suite…Il rejette également l'argument des requérantes tiré de la violation de l'obligation de motivation. (AGH)
Lire la suite…T-723/20 Saisi d'un recours en annulation concernant des mesures restrictives à l'encontre du requérant en raison de violations répétées de l'embargo sur les armes en Lybie, le Tribunal rappelle que l'obligation de motivation exigée par l'article 296 TFUE implique que doit apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, […] le Tribunal conclut que les actes attaqués par le requérant énoncent de manière suffisante les éléments de droit et de fait et rejette ainsi le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation des actes attaqués. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l'encontre du PKK pour violation de l'obligation de motivation (15 novembre) Arrêt PKK c. Conseil, aff. T-316/14 Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal a accueilli celui-ci. Le PKK arguait que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas fourni des motifs effectifs et précis pour lesquels il avait décidé de maintenir son nom sur les listes des organisations visées par des mesures restrictives.
Lire la suite…[…] a présenté trois moyens : une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l'obligation de motivation, […] qui prend pourtant la peine de démontrer que le Conseil a également commis une erreur manifeste d'appréciation. I. […] Pas de copié-collé possible en matière de motivation de la décision Le Tribunal va tout d'abord rappeler que l'obligation de motivation a pour but de fournir à TCMFG une indication suffisante pour savoir si la décision du Conseil est bien fondée ou pour lui permettre d'en contester la validité devant le juge de l'Union, […]
Lire la suite…[…] a présenté trois moyens : une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l'obligation de motivation, […] qui prend pourtant la peine de démontrer que le Conseil a également commis une erreur manifeste d'appréciation. I. […] Pas de copié-collé possible en matière de motivation de la décision Le Tribunal va tout d'abord rappeler que l'obligation de motivation a pour but de fournir à TCMFG une indication suffisante pour savoir si la décision du Conseil est bien fondée ou pour lui permettre d'en contester la validité devant le juge de l'Union, […]
Lire la suite…A propos de la vente d'actifs, le Tribunal rejette les moyens basés sur la violation de l'obligation d'ouvrir une procédure formelle d'examen et sur la violation de l'obligation de motivation. (LL)
Lire la suite…T-9/19 Saisi d'un recours en annulation d'une décision de la BEI rejetant une demande de réexamen interne d'une décision de financement au projet de centrale biomasse de production d'électricité, le Tribunal rappelle qu'un acte doit être suffisamment motivé pour permettre de connaitre les raisons pour lesquelles une demande de réexamen interne est considérée irrecevable afin d'assurer une possibilité de contester le bien-fondé de ces motifs. En l'espèce, le Tribunal rejette le 2nd moyen relatif à la violation de l'obligation de motivation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- Obligation de motivation
- Obligation de motivation de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation du titre
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation des décisions
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
La Commission européenne n'est pas parvenue à établir, aux termes de sa décision C (2007) 1697 du 18 avril 2007 sanctionnant une entente sur le marché néerlandais de la bière, que Koninklijke Grolsch NV, société mère du groupe Grolsch, l'un des quatre principaux brasseurs actifs sur le marché (…)
Lire la suite…