Violation de l'obligation de motivation
Décisions
[…] Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision 2001/822 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer — Décision portant refus d'accorder la dérogation à ladite décision, concernant les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises — Violation de l'obligation de motivation […] Le troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, est tiré d'une violation de l'article 37 de l'annexe III de la décision PTOM ainsi que d'une appréciation erronée des faits.
A ce titre, le grief tiré de la violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un cas d'excès de pouvoir […] Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que la violation […] de l'obligation de motivation ne constituant pas un excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué par le moyen ;
[…] Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation — Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation — Distinction (Art. 253 CE) […] En outre, la violation de l'obligation de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l'inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de cette décision.
[…] 1 Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlements – Absence de mention expresse du principe de proportionnalité – Violation de l'obligation de motivation – Absence […] 14 Dans son premier moyen, le gouvernement du Royaume-Uni allègue que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement attaqué n'est pas motivé de manière adéquate, en violation de l'obligation découlant de l'article 190 du traité CE.
[…] workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-09-02T19:40:42.138; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2024 (Extraits) HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d'intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE – Violation de l'obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, […]
[…] le premier, de la violation du règlement de procédure du Tribunal, des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal et des droits de la défense; de la violation du devoir de motivation de la défenderesse; de la violation de l'obligation de motivation du premier juge, et de la dénaturation du dossier; […] le cinquième, de la violation du principe de sécurité juridique; de la violation par le premier juge de son obligation de motivation et de la violation de l'article 61 du règlement financier de 2012.
[…] Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne les privent pas de l'exercice de leurs pouvoirs ni ne les dispensent de leurs obligations. […] En violation de l'obligation de motivation des décisions de justice, les ordonnances des deux conciliations et de prorogation de la seconde sont démunies de toute motivation de sorte qu'il est impossible de déterminer si la société R… était ou non en cessation des paiements depuis plus de 45 jours aux dates d'ouverture.
[…] Le premier moyen est tiré, en substance, d'une qualification erronée des faits, d'une erreur de droit concernant le niveau de preuve requis et d'une dénaturation des éléments de preuve ainsi que de la violation de l'obligation de motivation quant au constat du Tribunal relatif au nombre de contrefacteurs allégués. […] il convient, premièrement, de rappeler, s'agissant de la violation alléguée de l'obligation de motivation par le Tribunal, que cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, doit être distinguée du bien-fondé de la motivation qui relève, […]
[…] annuler l'article 3 de la Décision attaquée en ce que la Commission décide que les mesures illégalement mises à exécution par la Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] Quatrième moyen tiré d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que d'une violation de l'obligation de motivation, la Commission ayant considéré que le pourcentage du coût des investissements réalisés pour la nouvelle aérogare de nature non économique n'était que de 7 %.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Le Tribunal de l'Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l'obligation de motivation, la décision de la Commission européenne approuvant les subventions versées par l'Italie à des compagnies aériennes (24 mai) Arrêt Ryanair c. Commission, aff. […] T-268/21 Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la Commission doit motiver toute décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen s'agissant d'une aide notifiée, […] ni pourquoi elle ne constituait pas une violation d'autres dispositions du droit de l'Union que les articles 107 et 108 TFUE. […]
Lire la suite…Il rejette également l'argument des requérantes tiré de la violation de l'obligation de motivation. (AGH)
Lire la suite…T-723/20 Saisi d'un recours en annulation concernant des mesures restrictives à l'encontre du requérant en raison de violations répétées de l'embargo sur les armes en Lybie, le Tribunal rappelle que l'obligation de motivation exigée par l'article 296 TFUE implique que doit apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, […] le Tribunal conclut que les actes attaqués par le requérant énoncent de manière suffisante les éléments de droit et de fait et rejette ainsi le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation des actes attaqués. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l'encontre du PKK pour violation de l'obligation de motivation (15 novembre) Arrêt PKK c. Conseil, aff. T-316/14 Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal a accueilli celui-ci. Le PKK arguait que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas fourni des motifs effectifs et précis pour lesquels il avait décidé de maintenir son nom sur les listes des organisations visées par des mesures restrictives.
Lire la suite…[…] a présenté trois moyens : une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l'obligation de motivation, […] qui prend pourtant la peine de démontrer que le Conseil a également commis une erreur manifeste d'appréciation. I. […] Pas de copié-collé possible en matière de motivation de la décision Le Tribunal va tout d'abord rappeler que l'obligation de motivation a pour but de fournir à TCMFG une indication suffisante pour savoir si la décision du Conseil est bien fondée ou pour lui permettre d'en contester la validité devant le juge de l'Union, […]
Lire la suite…[…] a présenté trois moyens : une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l'obligation de motivation, […] qui prend pourtant la peine de démontrer que le Conseil a également commis une erreur manifeste d'appréciation. I. […] Pas de copié-collé possible en matière de motivation de la décision Le Tribunal va tout d'abord rappeler que l'obligation de motivation a pour but de fournir à TCMFG une indication suffisante pour savoir si la décision du Conseil est bien fondée ou pour lui permettre d'en contester la validité devant le juge de l'Union, […]
Lire la suite…A propos de la vente d'actifs, le Tribunal rejette les moyens basés sur la violation de l'obligation d'ouvrir une procédure formelle d'examen et sur la violation de l'obligation de motivation. (LL)
Lire la suite…T-9/19 Saisi d'un recours en annulation d'une décision de la BEI rejetant une demande de réexamen interne d'une décision de financement au projet de centrale biomasse de production d'électricité, le Tribunal rappelle qu'un acte doit être suffisamment motivé pour permettre de connaitre les raisons pour lesquelles une demande de réexamen interne est considérée irrecevable afin d'assurer une possibilité de contester le bien-fondé de ces motifs. En l'espèce, le Tribunal rejette le 2nd moyen relatif à la violation de l'obligation de motivation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 221-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 222-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : […]
- Obligation de motivation
- Obligation de motivation de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation du titre
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation des décisions
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
La Commission européenne n'est pas parvenue à établir, aux termes de sa décision C (2007) 1697 du 18 avril 2007 sanctionnant une entente sur le marché néerlandais de la bière, que Koninklijke Grolsch NV, société mère du groupe Grolsch, l'un des quatre principaux brasseurs actifs sur le marché (…)
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