Violation de l'obligation de motivation
Décisions
[…] Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision 2001/822 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer — Décision portant refus d'accorder la dérogation à ladite décision, concernant les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises — Violation de l'obligation de motivation […] Le troisième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, est tiré d'une violation de l'article 37 de l'annexe III de la décision PTOM ainsi que d'une appréciation erronée des faits.
Selon l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. A ce titre, le grief tiré de la violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un cas d'excès de pouvoir
[…] 22 Le gouvernement fédéral soutient que la directive doit être annulée pour violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 190 du traité. […] De surcroît, l'obligation de motivation inscrite à l'article 190 imposerait de tenir compte des considérations essentielles de fait et de droit sur lesquelles est fondé un acte juridique et dont ferait partie le respect du principe de subsidiarité. […] Sur le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
[…] 5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation — Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation — Distinction […] Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 4 du règlement n° 1049/2001
[…] 1 Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlements – Absence de mention expresse du principe de proportionnalité – Violation de l'obligation de motivation – Absence […] Sur la violation du principe de proportionnalité
[…] Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne les privent pas de l'exercice de leurs pouvoirs ni ne les dispensent de leurs obligations. […] En violation de l'obligation de motivation des décisions de justice, les ordonnances des deux conciliations et de prorogation de la seconde sont démunies de toute motivation de sorte qu'il est impossible de déterminer si la société R… était ou non en cessation des paiements depuis plus de 45 jours aux dates d'ouverture.
[…] le premier, de la violation du règlement de procédure du Tribunal, des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal et des droits de la défense; de la violation du devoir de motivation de la défenderesse; de la violation de l'obligation de motivation du premier juge, et de la dénaturation du dossier; […] le cinquième, de la violation du principe de sécurité juridique; de la violation par le premier juge de son obligation de motivation et de la violation de l'article 61 du règlement financier de 2012.
[…] workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-09-02T19:40:42.138; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2024 (Extraits) HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d'intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE – Violation de l'obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, […]
[…] il convient, premièrement, de rappeler, s'agissant de la violation alléguée de l'obligation de motivation par le Tribunal, que cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, doit être distinguée du bien-fondé de la motivation qui relève, […] Sur le troisième moyen, tiré, en substance, d'une erreur de droit et d'une violation de l'obligation de motivation quant à la qualification des arguments du requérant se rapportant aux accords de normalisation
[…] Premier moyen – première branche: exception d'illégalité – violation des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, en combinaison avec une violation du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation visés l'article 296 TFUE en ce que tous les femmes ou hommes d'affaires influents sont qualifiées de par la loi de «personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement». […] Deuxième moyen: violation de l'article 1er, sous g), de la décision 2014/145/PESC (7) en combinaison avec une violation de l'obligation de motivation en vertu de l'article 296 TFUE.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Le Tribunal de l'Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l'obligation de motivation, la décision de la Commission européenne approuvant les subventions versées par l'Italie à des compagnies aériennes (24 mai) Arrêt Ryanair c. Commission, aff. […] T-268/21 Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la Commission doit motiver toute décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen s'agissant d'une aide notifiée, […] ni pourquoi elle ne constituait pas une violation d'autres dispositions du droit de l'Union que les articles 107 et 108 TFUE. […]
Lire la suite…Il rejette également l'argument des requérantes tiré de la violation de l'obligation de motivation. (AGH)
Lire la suite…T-723/20 Saisi d'un recours en annulation concernant des mesures restrictives à l'encontre du requérant en raison de violations répétées de l'embargo sur les armes en Lybie, le Tribunal rappelle que l'obligation de motivation exigée par l'article 296 TFUE implique que doit apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, […] le Tribunal conclut que les actes attaqués par le requérant énoncent de manière suffisante les éléments de droit et de fait et rejette ainsi le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation des actes attaqués. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l'encontre du PKK pour violation de l'obligation de motivation (15 novembre) Arrêt PKK c. Conseil, aff. T-316/14 Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal a accueilli celui-ci. Le PKK arguait que le Conseil de l'Union européenne n'avait pas fourni des motifs effectifs et précis pour lesquels il avait décidé de maintenir son nom sur les listes des organisations visées par des mesures restrictives.
Lire la suite…[…] a présenté trois moyens : une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l'obligation de motivation, […] qui prend pourtant la peine de démontrer que le Conseil a également commis une erreur manifeste d'appréciation. I. […] Pas de copié-collé possible en matière de motivation de la décision Le Tribunal va tout d'abord rappeler que l'obligation de motivation a pour but de fournir à TCMFG une indication suffisante pour savoir si la décision du Conseil est bien fondée ou pour lui permettre d'en contester la validité devant le juge de l'Union, […]
Lire la suite…[…] a présenté trois moyens : une erreur manifeste d'appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l'obligation de motivation, […] qui prend pourtant la peine de démontrer que le Conseil a également commis une erreur manifeste d'appréciation. I. […] Pas de copié-collé possible en matière de motivation de la décision Le Tribunal va tout d'abord rappeler que l'obligation de motivation a pour but de fournir à TCMFG une indication suffisante pour savoir si la décision du Conseil est bien fondée ou pour lui permettre d'en contester la validité devant le juge de l'Union, […]
Lire la suite…A propos de la vente d'actifs, le Tribunal rejette les moyens basés sur la violation de l'obligation d'ouvrir une procédure formelle d'examen et sur la violation de l'obligation de motivation. (LL)
Lire la suite…T-9/19 Saisi d'un recours en annulation d'une décision de la BEI rejetant une demande de réexamen interne d'une décision de financement au projet de centrale biomasse de production d'électricité, le Tribunal rappelle qu'un acte doit être suffisamment motivé pour permettre de connaitre les raisons pour lesquelles une demande de réexamen interne est considérée irrecevable afin d'assurer une possibilité de contester le bien-fondé de ces motifs. En l'espèce, le Tribunal rejette le 2nd moyen relatif à la violation de l'obligation de motivation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L225-150 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L232-21 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ; 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; 4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ;
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article 223-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Obligation de motivation
- Obligation de motivation de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation du titre
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation des décisions
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
La Commission européenne n'est pas parvenue à établir, aux termes de sa décision C (2007) 1697 du 18 avril 2007 sanctionnant une entente sur le marché néerlandais de la bière, que Koninklijke Grolsch NV, société mère du groupe Grolsch, l'un des quatre principaux brasseurs actifs sur le marché (…)
Lire la suite…