Demande d'indemnisation pour préjudice subi
Décisions
[…] M me X… ; que M me X… et la fille de la victime (les consorts X…) ont ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Jacky X… ; que, […] que, le 26 octobre 2004, les consorts X… ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime ; que le Fonds ayant rejeté leur demande, ils ont saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision ;
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que la loi du 23 décembre 2000 a prévu que l'acceptation de l'offre du Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute action nouvelle en réparation du même préjudice ; que le législateur ayant voulu que la victime opte entre l'indemnisation par le Fonds ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celle qui a choisi de saisir le Fonds ne peut diviser sa demande qui doit englober l'ensemble des préjudices subis ;
[…] Ne peut donc être rejetée la demande d'indemnisation formée par les héritiers d'une victime, décédée quelques instants après l'accident et chez laquelle n'a été constatée aucune perte de conscience, pour obtenir réparation du dommage résultant pour ladite victime de la souffrance physique éprouvée avant son décès (1). […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que « Christine Y…, qui est décédée quelques instants après l'accident dans la voiture qui a pris feu et dont elle est restée prisonnière, n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers » ;
[…] commerçant à Pointe-à-Pitre, a assigné cette société ainsi que la société Transimpex, chargée des formalités d'exportation, aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi à la suite du blocage en douane desdites marchandises dont le destinataire, en raison du retard, a refusé ensuite de prendre livraison ; que la société Jules Roy a appelé en garantie M. X… et la société Transit Doquet ; […] le 3 août 1987 ; que la société Belani et M. Y…, en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander confirmation du jugement au profit de la société Belani ;
Dès lors, viole l'article 1382 du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif, ayant connu un mouvement de grève, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi, dirigée contre deux personnes ayant participé au piquet de grève et ne faisant pas partie de ses salariés, retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par leur présence […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;
En l'état de deux jugements statuant sur le préjudice subi par la victime d'un accident, le premier ayant homologué le rapport d'expertise médicale et ordonné une expertise comptable, le second, sur la base de ces deux rapports, ayant évalué le préjudice global, l'autorité de chose jugée ne s'oppose pas à ce que la victime forme une demande d'indemnisation pour un élément nouveau de préjudice, connu d'elle mais non invoqué lors du deuxième jugement, […] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret d'avoir declare cette demande recevable, alors que les chefs de prejudice allegues apres le jugement du 9 decembre 1966 etaient deja connus, au moins dans leur existence et leur principe, […]
[…] Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'indemnisation des préjudices subis par la victime est à la charge de la clinique, alors que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) n'avait formé aucune demande contre cette dernière et que les conclusions d'appel de la victime avaient été déclarées irrecevables, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande tendant à mettre à la charge de la clinique l'indemnisation des préjudices subis par la victime
[…] a reparer le prejudice subi du fait de la perte de betail due au mauvais fonctionnement de l'ouvrage, refuse d'appliquer la clause limitative de responsabilite selon laquelle "la garantie du vendeur n'implique en aucun cas la possibilite d'une demande d'indemnisation" en estimant que cette clause doit etre ecartee au cas ou la carence de l'entreprise a executer son obligation de remedier a tout vice de fonctionnement constitue la cause generatrice du dommage dont la reparation est demandee. […] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir accueilli cette demande et refuse d'appliquer la clause figurant, sous la rubrique « garanties », […]
[…] Seul le préjudice personnel étant indemnisable sur le fondement des articles précités, le préjudice d'image subi par la société [5] ne peut donner lieu à indemnisation. […] Rejette la demande au titre du préjudice matériel.
[…] La demande en indemnisation des frais de déplacement de ses parents, qui ne constitue pas un préjudice personnel de M. [R], sera en revanche rejetée. […] Fixe à la somme de 66 000 € (soixante six mille euros) le préjudice moral subi par [P] [R]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». […] Il lui demande combien de signalements de ce type ont été effectués en 2020 et en 2021 et quels sont les montants de TVA correspondants. […] d'en donner avis sans délai au procureur de la République. […] En faisant constituer l'État partie civile dans ces affaires, la DGFiP suit les développements de la procédure et demande l'indemnisation du préjudice subi à raison de cette fraude. […]
Lire la suite…Sa demande a été suscitée par une note du directeur de l'administration pénitentiaire du 8 décembre 2009 relative au remboursement de soins sur le fondement de l'article D.227 du code de procédure pénale. […] Elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'indemnisation du préjudice subi, pour un montant de 5000 euros. […] Le tribunal administratif a fait droit à sa demande et lui a accordé la somme de 3000,25 euros, par un jugement dont le ministre vous demande la cassation pour erreur de droit. […]
Lire la suite…B..., gérant d'une auto-école à Saint-Pierre, dont l'établissement n'avait pas été sélectionné pour l'organisation de ces stages, a demandé l'indemnisation d'un préjudice qu'il estimait à 582 240 euros. […] ce dont il suit que les conclusions présentées par un médecin tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices […] La première chambre civile de la Cour de cassation s'est quant à elle reconnue compétente pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice subi par un mandataire judiciaire et l'a fait bénéficier du régime de la responsabilité sans faute applicable aux collaborateurs du service public (Cass. […]
Lire la suite…Un salarié demande l'indemnisation du préjudice subi du fait, selon lui, des circonstances vexatoires qui ont entouré sa procédure disciplinaire. La Cour de cassation, après avoir relevé que la procédure prévue au règlement intérieur avait été suivie par l'employeur, que ce dernier avait alerté préalablement le salarié sur les difficultés relationnelles qu'il rencontrait et lui avait par ailleurs proposé une formation, conclut à l'absence de préjudice du salarié. Cass Soc 29 juin 2017, n°16-18405 Partager :
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Destinataire Adresse Code postal / ville Objet : Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'un attroupement/d'une manifestation/d'un rassemblement Madame, Monsieur, J'ai subi le _______ (indiquer la date) un dommage _________ (indiquer la nature du dommage ; matériel, corporel) lors d'un attroupement/d'une manifestation/d'un rassemblement, qui s'est déroulé à _______ (indiquer le lieu).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L122-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "
Article R1142-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, […] afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, […] La demande […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L423-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
Modèle de lettre Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation d'un préjudice ? Vous avez subi un dommage du fait de travaux publics, dont vous êtes tiers ou usager. […]
Lire la suite…