Recours partiellement fondé
Décisions
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP E F à la somme de 2.156,82 ',
[…] Par ordonnance du 14 avril 2008, le conseiller agissant par délégation du premier président de cette Cour, statuant sur le recours formé par la société Delatex contre l'état de frais de la SCP Z A B, avoué, a : — dit le recours partiellement fondé et taxé les frais de la SCP X-Y-C à la somme de 6 561,84 €,
[…] Nature de la décision : INFIRMATION PARTIELLE […] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et dépens de la SCP X à la somme de 428,17 € TTC, M. Y-Z A s'étant acquitté sur cette somme de celle de 222,46 € à titre d'acompte ;
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et dépens de la SCP B C D à la somme de 2223,46 € ;
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP X et Y à la somme de 899,41 € TTC,
[…] Nature de la décision : INFIRMATION PARTIELLE […] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et dépens de M. D X à la somme de 1 141,70 € TTC ;
[…] Statuant sur le recours formé par : […] contre la décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de REIMS en date du 16 juillet 2008, lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 % ; […] Au fond, déclarant ce recours partiellement fondé,
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Que le juge des référés ayant fait droit à la prétention de la LFP qui soutenait que Canal + devait lui délivrer gratuitement les copies des archives dont s'agit, la Cour, saisie à jour fixe de l'appel de l'ordonnance du premier juge, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, celui-ci relevant, selon son arrêt, du seul juge du fond ; […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP Z-A-Gautier à la somme de 4.043,80 € TTC,
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Que le juge des référés ayant fait droit à la prétention de la LFP qui soutenait que Canal + devait lui délivrer gratuitement les copies des archives dont s'agit, la Cour, saisie à jour fixe de l'appel de l'ordonnance du premier juge, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, celui-ci relevant, selon son arrêt, du seul juge du fond ; […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP X & Baechlin à la somme de 4.224,36 € TTC,
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le plafond en deçà duquel aucun recours sur succession n'est exercé est fixé à 250 000 francs et que celui-ci n'a pas été réévalué depuis dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre, […] afin de tenir compte, du moins partiellement, de l'érosion monétaire. […] Son versement représente un effort très important de solidarité de la collectivité nationale, 18 milliards de francs en 1992, dont la charge est intégralement supportée depuis le 1er janvier 1994 par le fonds de solidarité vieillesse, créé par la loi du 22 juillet 1993, […]
Lire la suite….) - 44964/98 Décision 7.3.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d'une procédure pénale: absence d'efficacité du recours prévue à l'article 175 § 1 du code de procédure pénale Efficacité du recours fondé sur l'article L. 781 § 1 du code de l'organisation judiciaire intervenu postérieurement à l'introduction de la requête Les requérants étaient gérants de trois sociétés ayant pour objet la construction et la vente de maisons individuelles. […] En mai 1998, la Cour de cassation cassa partiellement l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…La loi du 13 août 2004 autorise désormais le versement de fonds de concours entre les EPCI et les communes membres pour le financement des investissements ou du fonctionnement d'un équipement. […] Ainsi, en rendant sans effet le recours aux fonds de concours sur le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et donc sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement des groupements, les inquiétudes légitimes qui ont pu naître dans la perspective d'un recours plus important des groupements aux fonds de concours sont désormais sans objet.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 fondés, en ordonnant par suite au département de restituer les sommes déjà prélevées par ATD. Non content d'avoir déjà eu partiellement gain de cause, M. C... se pourvoit devant vous en estimant qu'il aurait dû se voir restituer une somme plus importante. […] Mais vous savez que cette logique d'étanchéité stricte a été tempérée, en RSA, par votre décision Mme B... 2 , à l'occasion de laquelle vous admis que l'allocataire pouvait, sous certaines conditions, contester le bien- fondé de l'indu à l'occasion d'un recours contre un acte de poursuite. […]
Lire la suite…Toutefois, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des frais exposés lorsque le désistement est motivé par le fait que le contribuable a obtenu partiellement ou totalement satisfaction de l'administration (sur les frais irrépétibles, cf. […] II. Recours incident A. […] En outre, le recours incident est limité par les prétentions initiales formulées devant les juges du fond. […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930). […]
Lire la suite…Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. […] La question posee se fonde sur l'idee que la garantie defense-recours serait alors payee sans contrepartie puisque l'initiative de la procedure et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable. Ceci ne reflete pas l'exacte realite car tout assure en responsabilite civile peut utiliser son contrat defense-recours pour mettre en cause la responsabilite de quiconque est partiellement ou totalement a l'origine d'un prejudice par lui subi. […]
Lire la suite…En effet, selon, les organisations syndicales, certains employeurs, peu scrupuleux, auraient pour habitude de gérer les périodes de moindre activité en ayant recours, d'une manière injustifiée niais préméditée, à la mise à pied conservatoire partielle de leur main-d'oeuvre. […] Ainsi, le chômage partiel est un dispositif qui permet d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise sur la rémunération des licenciés et d'éviter des licenciements. […] En effet, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied. […]
Lire la suite…B.Justification de l'ingérence Ingérence « prévue par la loi » et visant des fins compatibles avec la Convention : la « défense de l'ordre » et la « prévention des infractions pénales ». « Nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché – prise en compte de la marge d'appréciation laissée aux Etats contractants. Les Etats contractants peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions. […] B.Bien-fondé du grief La loi fédérale sur le droit pénal administratif instaure un recours spécial devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre les mesures de contrainte. […] au moins partiellement, […]
Lire la suite…Celui-ci cassa partiellement l'arrêt attaqué en réduisant la peine d'emprisonnement à douze ans et un jour. L'arrêt fut notifié au représentant légal du requérant; cet avoué commis d'office n'informa toutefois pas le requérant de l'arrêt du Tribunal suprême et ne saisit pas le Tribunal constitutionnel du recours d'amparo dans les délais prescrits. […] en raison de défaillances de son assistance juridique. […] Le recours devant le Tribunal constitutionnel, à l'origine de ses griefs, ne visait pas à faire réexaminer le bien-fondé de la condamnation et la durée de la peine infligée mais le respect de ses droits fondamentaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Article L411-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
Article R4125-9 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l'article R. 421-13.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
Article R5122-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Article 71 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
A peine de rejet, les recours mentionnés dans le présent article doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie de la décision attaquée.
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Demande d'infirmation partielle du jugement
- Partie perdante dans le recours
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Aide juridictionnelle partielle
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de recevabilité du recours
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le cas d'une commune de montagne ayant vu plusieurs permis de construire annulés sur recours d'associations de protection de l'environnement se fondant sur la discontinuité. Certains de ces permis ont donné lieu à l'engagement des travaux de construction d'immeubles qui se trouvent partiellement achevés. […]
Lire la suite…