Recours partiellement fondé
Décisions
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP E F à la somme de 2.156,82 ',
[…] Par ordonnance du 14 avril 2008, le conseiller agissant par délégation du premier président de cette Cour, statuant sur le recours formé par la société Delatex contre l'état de frais de la SCP Z A B, avoué, a : — dit le recours partiellement fondé et taxé les frais de la SCP X-Y-C à la somme de 6 561,84 €,
[…] Nature de la décision : INFIRMATION PARTIELLE […] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et dépens de la SCP X à la somme de 428,17 € TTC, M. Y-Z A s'étant acquitté sur cette somme de celle de 222,46 € à titre d'acompte ;
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et dépens de la SCP B C D à la somme de 2223,46 € ;
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP X et Y à la somme de 899,41 € TTC,
[…] Nature de la décision : INFIRMATION PARTIELLE […] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et dépens de M. D X à la somme de 1 141,70 € TTC ;
[…] Statuant sur le recours formé par : […] contre la décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de REIMS en date du 16 juillet 2008, lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 % ; […] Au fond, déclarant ce recours partiellement fondé,
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Que le juge des référés ayant fait droit à la prétention de la LFP qui soutenait que Canal + devait lui délivrer gratuitement les copies des archives dont s'agit, la Cour, saisie à jour fixe de l'appel de l'ordonnance du premier juge, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, celui-ci relevant, selon son arrêt, du seul juge du fond ; […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP X & Baechlin à la somme de 4.224,36 € TTC,
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais et
[…] Statuant sur le recours formé par: […] Que le juge des référés ayant fait droit à la prétention de la LFP qui soutenait que Canal + devait lui délivrer gratuitement les copies des archives dont s'agit, la Cour, saisie à jour fixe de l'appel de l'ordonnance du premier juge, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige, celui-ci relevant, selon son arrêt, du seul juge du fond ; […] Disons le recours partiellement fondé et taxons les frais de la SCP Z-A-Gautier à la somme de 4.043,80 € TTC,
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal est actuellement saisi du recours formé parPERSONNE1.)en date du 12 juin 2024 contre la décision de la commission des loyers de la Ville de Luxembourg du 4 juin 2025 qui a dit l'augmentation du loyer fondée. Le tribunal rappelle que suivant l'article 3 paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation «la location d'un logement à usage d'habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement. » 4 Les parties sont en désaccord sur la détermination du capital investi. […] Il convient dès lors de dire le recours dePERSONNE1.)partiellement recevable et de retenir que, […] ditle recours partiellement fondé, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le cas d'une commune de montagne ayant vu plusieurs permis de construire annulés sur recours d'associations de protection de l'environnement se fondant sur la discontinuité. Certains de ces permis ont donné lieu à l'engagement des travaux de construction d'immeubles qui se trouvent partiellement achevés. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le plafond en deçà duquel aucun recours sur succession n'est exercé est fixé à 250 000 francs et que celui-ci n'a pas été réévalué depuis dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre, […] afin de tenir compte, du moins partiellement, de l'érosion monétaire. […] Son versement représente un effort très important de solidarité de la collectivité nationale, 18 milliards de francs en 1992, dont la charge est intégralement supportée depuis le 1er janvier 1994 par le fonds de solidarité vieillesse, créé par la loi du 22 juillet 1993, […]
Lire la suite….) - 44964/98 Décision 7.3.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d'une procédure pénale: absence d'efficacité du recours prévue à l'article 175 § 1 du code de procédure pénale Efficacité du recours fondé sur l'article L. 781 § 1 du code de l'organisation judiciaire intervenu postérieurement à l'introduction de la requête Les requérants étaient gérants de trois sociétés ayant pour objet la construction et la vente de maisons individuelles. […] En mai 1998, la Cour de cassation cassa partiellement l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…La loi du 13 août 2004 autorise désormais le versement de fonds de concours entre les EPCI et les communes membres pour le financement des investissements ou du fonctionnement d'un équipement. […] Ainsi, en rendant sans effet le recours aux fonds de concours sur le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et donc sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement des groupements, les inquiétudes légitimes qui ont pu naître dans la perspective d'un recours plus important des groupements aux fonds de concours sont désormais sans objet.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 fondés, en ordonnant par suite au département de restituer les sommes déjà prélevées par ATD. Non content d'avoir déjà eu partiellement gain de cause, M. C... se pourvoit devant vous en estimant qu'il aurait dû se voir restituer une somme plus importante. […] Mais vous savez que cette logique d'étanchéité stricte a été tempérée, en RSA, par votre décision Mme B... 2 , à l'occasion de laquelle vous admis que l'allocataire pouvait, sous certaines conditions, contester le bien- fondé de l'indu à l'occasion d'un recours contre un acte de poursuite. […]
Lire la suite…Toutefois, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des frais exposés lorsque le désistement est motivé par le fait que le contribuable a obtenu partiellement ou totalement satisfaction de l'administration (sur les frais irrépétibles, cf. […] II. Recours incident A. […] En outre, le recours incident est limité par les prétentions initiales formulées devant les juges du fond. […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930). […]
Lire la suite…Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. […] La question posee se fonde sur l'idee que la garantie defense-recours serait alors payee sans contrepartie puisque l'initiative de la procedure et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable. Ceci ne reflete pas l'exacte realite car tout assure en responsabilite civile peut utiliser son contrat defense-recours pour mettre en cause la responsabilite de quiconque est partiellement ou totalement a l'origine d'un prejudice par lui subi. […]
Lire la suite…En effet, selon, les organisations syndicales, certains employeurs, peu scrupuleux, auraient pour habitude de gérer les périodes de moindre activité en ayant recours, d'une manière injustifiée niais préméditée, à la mise à pied conservatoire partielle de leur main-d'oeuvre. […] Ainsi, le chômage partiel est un dispositif qui permet d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise sur la rémunération des licenciés et d'éviter des licenciements. […] En effet, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l'article R. 421-13.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :
Article 706-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article 2 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxAbrogé
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; 2° Les décisions relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active sur le fondement de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Article R5426-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Article R5122-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article R5122-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Demande d'infirmation partielle du jugement
- Partie perdante dans le recours
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Aide juridictionnelle partielle
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de recevabilité du recours
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Le tribunal est actuellement saisi du recours formé parPERSONNE1.)en date du 12 juin 2024 contre la décision de la commission des loyers de la Ville de Luxembourg du 4 juin 2025 qui a dit l'augmentation du loyer fondée. Le tribunal rappelle que suivant l'article 3 paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation «la location d'un logement à usage d'habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement. » 4 Les parties sont en désaccord sur la détermination du capital investi. […] Il convient dès lors de dire le recours dePERSONNE1.)partiellement recevable et de retenir que, […] ditle recours partiellement fondé, […]
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