Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
Décisions
[…] Rejet non spécialement motivé […] 1° ALORS QUE le défaut de motifs est une cause d'annulation du jugement ; qu'en retenant (v. arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), pour rejeter la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, que l'absence de réponse à la demande de dommages et intérêts s'apparentait à une omission de statuer, tout en constatant que le tribunal n'avait pas répondu à cette demande dans sa motivation mais avait rejeté dans le dispositif toutes les demandes présentées par les exposants, ce qui caractérisait, non pas une omission de statuer mais un défaut de motivation entraînant la nullité du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code.
[…] — le rejet de la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, […] Dit injustifiée la demande d'annulation pour défaut de motivation du jugement du tribunal de commerce d'Avignon prononcé le 14 décembre 2011 présentée par la SA Bâti Provençal dans ses conclusions d'appel ;
[…] 1°/ que le défaut de motivation de l'opposition constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle a causé un grief ; qu'après avoir relevé que dans sa requête visant à faire opposition au jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut, l'exposant n'indiquait pas les moyens sur lesquels il fonde son opposition, […] 3°/ qu'ayant retenu que M. X… demandait l'annulation du jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut au motif de n'avoir jamais rencontré M. Y… avant l'audience du 13 septembre 2011, le conseil de prud'hommes qui retient que l'intéressé, demandeur à l'opposition, […]
[…] Considérant que la requête de M. X devant le Tribunal administratif de Nice a été rejetée en raison de son défaut de motivation; qu'il résulte de l'examen des pièces de première instance que la requête ne contenait pas l'exposé des faits, et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative; que l'expiration du délai contentieux devant le tribunal administratif faisait obstacle à ce qu'il puisse être tenu compte de la production ultérieure de tels éléments ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 26 avril 2011 par lesquelles B C N, tout en poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de l'annuler pour défaut de motivation, de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux et s'acquitter de toute somme qui resterait due aux époux X et de condamner ces derniers aux dépens ;
[…] — In limine litis, d'annuler la décision de première instance pour défaut de motivation, […] M me Y X demande l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile au motif qu'il n'est pas motivé.
[…] le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, demande l'annulation du jugement n du 9 juin 2008, par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 4 juin 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. X, la décision du même jour portant placement initial en rétention administrative, et lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement […] Le seul autre moyen invoqué par M X concernait le défaut de motivation de la décision de palcement en rétention administrztive
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SAS COESIA HEALTH & BEAUTY FRANCE demande d'annuler le jugement pour défaut de motivation, et réitère son argumentation sur l'exception d'incompétence au profit du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau pour examiner le litige. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9804744 en date du 20 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du colonel, commandant la légion de gendarmerie départementale de Lorraine en date des 17 janvier, 20 septembre 1997 et 27 mars 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité réparant le préjudice pécuniaire résultant des frais occasionnés par sa mutation à Vic-sur-Seille ; […] – le moyen nouveau tiré du défaut de motivation est mal fondé en droit, les militaires n'ayant aucun droit acquis au maintien dans un poste ;
[…] 2°/ d'annuler la décision de refus de titre de séjour précitée ; […] Considérant qu'il ressort du jugement rendu le 15 mars 2001 par le Tribunal administratif de Bastia que celui-ci s'est expressément fondé, pour rendre sa décision, sur une analyse détaillée de l'ensemble des documents produits par M. Y à l'appui de sa demande ; que, le moyen tiré d'un défaut de motivation de celui-ci dès lors qu'il n'aurait pas distingué les documents frauduleux produits par le requérant aux premiers juges de ceux qui étaient de nature à entrer dans le cadre du débat contradictoire ouvert en première instance manque en fait ; qu'il suit de là que M. Y n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;
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Commentaires
Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). Ils doivent être motivés (II). […] Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de nullité. […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration, […] ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de cette nouvelle décision. […] qui se pourvoient régulièrement en cassation. […] Un mécanisme similaire à celui de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aurait à nos yeux été approprié pour régulariser le vice de défaut de motivation de la décision de la DIRECCTE sans passer par une annulation contentieuse et ne donnant lieu in fine qu'à une seule décision du juge sur la décision d'homologation, […]
Lire la suite…[…] mais le préfet l'a déféré au tribunal administratif, qui l'a annulé. Nous vous proposons d'annuler ce jugement car le tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions dont il était saisi, tendant à faire usage des pouvoirs d'annulation partielle ou de sursis à statuer que lui reconnaissent les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] A la différence de l'affaire Commune de Garches inscrite au présent rôle, Mme C... avait clairement formulé une telle demande, à titre subsidiaire – c'est-à-dire à défaut d'obtenir le rejet pur et simple du déféré. Sans doute l'obligation de motivation n'est-elle inscrite dans les textes que depuis le 1er janvier 2019, […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…La situation ne s'est pas améliorée, et la société a fini par faire l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 20 juillet 2014. […] agissant collectivement, ont alors contesté la décision d'homologation a devant le TA de Grenoble, qui en a prononcé l'annulation par un jugement du 19 décembre 2014. […] Le débat devant la cour portait, là aussi, essentiellement sur la motivation de la décision du DIRECCTE – le TA ayant, en première instance, […] en liquidation judiciaire par un jugement du 7 juillet 2014, juste avant la demande d'homologation du document unilatéral, […] portant sur le défaut de motivation de la décision d'homologation litigieuse.
Lire la suite…Le 20 juin 2012, elle a adressé au chef d'établissement une lettre demandant que les enseignements en classes de STS, […] demandant la communication des motifs du rejet implicite né de l'absence de réponse à sa première lettre. Et elle a saisi le TA de Cergy-Pontoise demandant l'annulation de ce refus, […] a rejeté sa demande comme insusceptible de recours mais en appel, la CAA de Versailles a annulé le jugement pour irrégularité et rejeté les conclusions de Mme B…, […] n° 69666, au rec. p. 321, c'est le défaut de visa par le TA d'un moyen inopérant qui avait été soulevé devant lui – défaut de motivation qui n'avait pas été compensé par une réponse dans les motifs du jugement – que vous aviez, ainsi, […]
Lire la suite…L'une de ses employées ayant été déclarée inapte à la manutention de charges par l'inspecteur du travail en 2011, la fondation a demandé le 11 février 2012 l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Melun. […] la fondation se pourvoit en cassation. […] Cette motivation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer pleinement son contrôle car on ignore si la cour a regardé l'argumentation de la fondation comme inopérante ou, ce qui paraît plus vraisemblable, […] comme le défaut de motivation de la requête, […] aux T.). […] Elle a jugé que, bien qu'un requérant qui a omis de produire le jugement attaqué à l'appui de son appel puisse couvrir cette irrecevabilité en cours d'instance, […]
Lire la suite…La société Pimiento Music a soumis le litige au tribunal administratif de Paris qui a ramené à 40 % la pénalité pour abus de droit mais a rejeté le surplus de sa demande de décharge par un jugement du 4 mars 2015. La société requérante a fait appel de ce jugement en tant qu'il lui était défavorable devant la cour administrative d'appel de Paris. […] C'est la raison pour laquelle vous jugez que l'urgence fait défaut lorsque l'acte réglementaire dont la suspension est demandée ne produira effet que dans un délai à l'issue duquel vous vous serez normalement déjà prononcé sur les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir (Union syndicale Groupe des 10, 28 février 2001, […]
Lire la suite…[…] demande d'avis n° 0600019, […] toute réclamation rejetée par l'officier du ministère public pour un motif autre que l'absence de motivation ou d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende contestée doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement. […] néanmoins une réclamation régulièrement déposée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. […] Il appartient alors au ministère public de saisir de cette réclamation, […] le titre exécutoire est annulé et s'ouvre un nouveau délai de prescription de l'action publique. […] Il n'est pas prévu que le requérant soit avisé de la recevabilité de sa réclamation mais des seuls cas d'irrecevabilité - défaut de motivation ou d'accompagnement de l'avis de l'amende contestée - qui n'entraînent pas la saisine de la juridiction de jugement. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. […] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article L9 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article L641-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Article L1233-58 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. […] Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Défaut de motivation de l'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de soutien de l'appel