Demande de constatation de l'extranéité
Décisions
[…] En réponse, selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2013, Z de la République sollicite la constatation de l'extranéité de M me X Y. […] Le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 9 octobre 2012; la demande est donc régulière à cet égard.
[…] Au soutien de sa demande, M. X Y ne produit aucune des 16 pièces annoncées dans son acte introductif d'instance. Dès lors, il ne justifie ni d'une identité certaine, ni de sa filiation, ni de sa nationalité française, de sorte qu'il sera déboutée de son action. Il sera par conséquent fait droit à la demande de constatation de l'extranéité formée par le ministère public, sous l'identité alléguée par le demandeur.
[…] Au soutien de sa demande, M. X Y ne produit aucune des 16 pièces annoncées dans son acte introductif d'instance. Dès lors, il ne justifie ni d'une identité certaine, ni de sa filiation, ni de sa nationalité française, de sorte qu'il sera déboutée de son action. Il sera par conséquent fait droit à la demande de constatation de l'extranéité formée par le ministère public, sous l'identité alléguée par le demandeur.
[…] Sur le bien fondé de la demande […] Qu'il convient en conséquence de rejeter l'action de M. Z et de constater son extranéité ;
[…] Au vu de ce qui précède, il convient de faire droit aux demandes du ministère public, de dire que le certificat de nationalité française litigieux a été délivré à tort, de constater l'extranéité de Monsieur X Y et de condamner ce dernier aux dépens, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant, par voie de conséquence, écartée.
[…] Par acte du 28 mars 2011, Z de la République près le présent tribunal a fait assigner Madame C D, ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur, Mademoiselle I J D, devant le dit tribunal aux fins de voir constater l'extranéité de celle-ci. […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] Par assignation du 6 décembre 2013, le Procureur de la République près ce tribunal a fait citer Monsieur X Y, né le […] à […] auquel un certificat de nationalité française a été délivré, afin de voir constater son extranéité, aux motifs que, certes français à sa naissance, l'intéressé, ayant été naturalisé tunisien, a perdu la nationalité française, en application de l'article 8c de la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, dès lors que sa naturalisation résulte d'une demande individuelle et que l'autorisation de perdre cette nationalité française n'était pas nécessaire, puisqu'il avait effectué son service militaire actif antérieurement; […]
[…] Selon conclusions signifiées le 12 février 2008, le ministère public demandait le débouté de la demanderesse et la constatation de son extranéité aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve de son lien de filiation et de la nationalité française de son père.
[…] En conséquence, Monsieur A B ne peut qu'être débouté de son action déclaratoire de nationalité française, dépourvue de tout fondement ; il convient également de constater son extranéité et de le condamner aux dépens, sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant par voie de conséquence, écartée.
[…] Par assignation du 25 avril 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise a assigné M me Z I épouse Y, née le XXX à XXX , sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 16 septembre 2004 de la déclaration de nationalité française par mariage qu'elle a souscrite le 10 novembre 2003 auprès du tribunal d'instance de Bobigny, de constater son extranéité, motifs pris de ce que la présomption de fraude de l'article 26-4 s'applique et que la communauté de vie entre les époux lors de la souscription du 10 novembre 2003 n'est pas démontrée. […] — débouter le ministère public de toutes ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Face aux réticences voire véritables levées de bouclier de nombreux pays (Algérie notamment), nombre de confrères considèrent aujourd'hui que le divorce par acte d'avocat doit être écarté dès lors qu'un élément d'extranéité existe. […] en date du 18 février 2019. […] Les avocats français n'ont évidemment pas la maîtrise de toutes les jurisprudences ou législations étrangères en la matière mais j'ai pu constater un retour assez réactif des consulats interrogés sur cette question. Ainsi, […] ne fermons pas la porte de ce divorce simple et rapide aux époux qui en font la demande au seul motif d'un élément d'extranéité : prenons d'abord le temps d'étudier leur situation au cas par cas, […]
Lire la suite…Mme Jacky Deromedi demande à Mme la garde des sceaux, […] discrimination résultant de l'application conjuguée de l'article 87 du code de la nationalité et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […] Elle lui demande si elle entend faire parvenir aux différentes juridictions et administrations concernées une circulaire précisant les procédures que peuvent engager les intéressés. […] De même, pour les décisions d'extranéité rendues, sur le fondement de l'article 87 précité, […] alors que cette dernière ne dispose pas de décision judiciaire ayant constaté qu'elle a conservé cette nationalité, […]
Lire la suite…Il lui demande si elle entend faire parvenir aux différentes juridictions et administrations concernées une circulaire précisant les procédures susceptibles d'être engagées par les intéressés. […] De même, pour les décisions d'extranéité rendues, sur le fondement de l'article 87 précité, […] il a été précisé, dans la circulaire précitée, que dans l'hypothèse où l'instance concerne un descendant qui revendique la nationalité française en se prévalant de la nationalité française d'une ascendante en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 janvier 2014, alors que cette dernière ne dispose pas de décision judiciaire ayant constaté qu'elle a conservé cette nationalité, […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] tant à l'égard des personnes qui entendent revendiquer des droits ou avantages en France qu'à l'égard des personnels de justice étrangers qui auraient concouru à la fraude. […] II lui demande si une coordination entre le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères existe afin de déjouer les tentatives de fraude et de signaler celles qui sont constatées. II lui demande notamment si, […] quant à elle, de faire statuer sur la nationalité même de l'intéressé et ainsi de faire annuler le certificat délivré sur la base de faux actes d'état civil tout en faisant constater l'extranéité de la personne. […]
Lire la suite…Dans de nombreuses situations, force est de constater, […] y compris si le débiteur réside à l'étranger.L'activité de recouvrement à l'étranger est centralisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d'extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l'europe et des affaires étrangères lorsque […] l'étranger du 20 juin 1956 (15 % des dossiers) ; […] le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes […] Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par ses homologues étrangers ainsi que les demandes en provenance des autorités étrangères, […]
Lire la suite…N° 24PA02158, SAS Aaxen Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Cette affaire s'est heureusement amincie (1) du fait de la décharge partielle prononcée en première instance, et dont il n'est pas relevé appel incident, (2) et d'un dégrèvement intervenu au cours de la présente instance. Elle vous conduira pour l'essentiel à revisiter les articles 119 bis 2 et 119 ter CGI, après que vous avez jugé l'an passé, dans un arrêt Cofima i auquel le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire i , que le droit de l'Union, et notamment l'arrêt Sofina de la CJUE, ne trouvait à …
Lire la suite…Constatant que la loi n'a pas prévu ce cas de figure, il lui demande si le Gouvernement entend la modifier afin d'inclure les entreprises de droit local créées à l'étranger par des Français dans la procédure d'attribution d'un VIE. […] absence de fiscalité, simplification de certaines modalités de la législation sociale et du droit du travail. […] Il serait difficile de faire admettre aux autorités locales qu'un jeune Français doit être soustrait à toutes les règles qui régissent normalement les rapports professionnels sur leur territoire en invoquant une situation ne présentant que des éléments d'extranéité liés à la France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
[…] l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, […]
Article R4624-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail. Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Article L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, […]
Article 1735 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Article L96 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
Article R331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le ministre chargé de la culture s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article 28-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Article 30-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur
- Demande d'annulation de l'avis favorable à l'extradition
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation du décret d'extradition
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande de constatation de violation des droits
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Exequatur
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de constatation du dessaisissement de la cour
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
La question se posera d'une manière générale lorsqu'il existe des éléments d'extranéité (nationalité, domiciles, biens situés à l'étranger, etc.), surtout en présence d'enfants mineurs. Elle lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'égard des États tiers. Le nouveau divorce par consentement mutuel français n'est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. […] Ces derniers permettent en effet d'introduire une requête en déclaration de constatation de force exécutoire devant les juridictions d'un autre État membre, pour permettre à l'accord d'acquérir force exécutoire dans cet État pour les dispositions concernées par cet article.
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