Demande de doublement des intérêts légaux
Décisions
[…] Attendu que pour n'accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, l'arrêt retient notamment que la victime demande à la cour d'appel de faire application de ces pénalités depuis la date de l'accident jusqu'à parfait règlement ; que la GMF et Liberty Seguros ne pouvaient présenter d'offre définitive dans le délai légal dans la mesure où la consolidation de la victime est intervenue en 2003 pour un accident survenu en 1987 ; que dès lors elles n'étaient tenues dans un premier temps qu'à une offre provisionnelle ; […]
C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a débouté la victime d'un accident de la circulation de sa demande de doublement de l'intérêt légal après avoir retenu que cette offre ne pouvait porter sur des chefs de préjudice dont l'existence avait été révélée par une expertise qui lui était postérieure […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : […] Cédric X… sera ainsi débouté de sa demande de doublement des intérêts légaux et des indemnités qui lui sont alloués ;
[…] Sur la demande de doublement du taux des intérêts légaux : […] DEBOUTE M me Z A de sa demande de doublement des intérêts légaux et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 21 décembre 2011 M H Y et M me D Y, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E Y, née le […], ont assigné d'une part en référé expertises médicales, provision de 3.000 € pour M Y, de 3.000 € pour M me Y et de 1.500 € pour la jeune E Y et indemnité de 1.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC avec demande d'intérêts au double de l'intérêt légal sur les sommes requises la Compagnie d'assurances MMA IARD, d'autre part la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune, […] Renvoyons les requérants à se pourvoir au fond du chef de leur demande de doublement des intérêts légaux sur les sommes allouées.
[…] — condamner la compagnie Maaf au doublement des intérêts légaux en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, en l'absence d'offre faite dans les délais impartis à l'article 12 de ladite loi. […] L'intimée soutient que la demande au titre de la perte de gains professionnels doit être rejetée car la perte de salaire n'est pas imputable à l'accident mais à la démission de la victime et que certains postes de préjudice alloués par le premier juge méritent d'être minorés. Elle estime que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande de doublement des intérêts légaux faute d'être visée dans la déclaration d'appel et que la proposition d'indemnisation n'est pas manifestement insuffisante.
[…] — rejeté les demandes de doublement des intérêts légaux, […] — rejet de la demande de doublement des intérêts légaux, […] — dire que l'indemnité allouée produira intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement (sic) définitif, […] Rejette les demandes des parties,
[…] Sur la demande du doublement de l'intérêt légal : […] Rejette la demande de doublement des intérêts légaux ;
[…] la demande de doublement des intérêts légaux n'a pas le même objet que celle visant l'indemnisation de son préjudice corporel ; […] le jugement du 15 septembre 2022 ne s'est prononcé que sur le cours des intérêts légaux dans le cadre d'une instance en indemnisation du préjudice corporel, au visa de l'article 1231-7 du code civil, en application duquel ces intérêts courent de plein droit ; en revanche, la demande de doublement des intérêts ayant été « oubliée », le jugement n'a pas tranché cette demande dont l'objet diffère de celui concernant le cours des intérêts légaux.
[…] Par actes d'huissier en date des 20 janvier et 26 juin 2012, Madame C D a fait assigner en référé la société GENERALI, le RSI Ile de France et les ACM IARD, devant le Président du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de solliciter, selon les demandes actualisées lors de l'audience du 22 octobre 2012, une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, majorée du double des intérêts légaux ayant couru à compter du 8 novembre 2009 sur la somme de 8.300 euros, ainsi qu'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société GENERALI aux entiers dépens. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de doublement des intérêts légaux ;
[…] Madame L J, agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants : […] Que le fait pour Madame B J de voir disparaître son partenaire et le père de ses enfants dans des conditions dramatiques occasionne nécessairement chez elle un préjudice moral qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 15000€ conformément à la demande; […] V – Sur le doublement des intérêts : […] — Déboute Madame B J de sa demande de doublement des intérêts légaux ;
pendant 7 jours
Commentaires
de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour n'accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris qui a déclaré cette partie civile irrecevable en sa constitution, et de condamner la prévenue d'avoir à régler la somme ci-dessus, avec intérêts au taux légal, y compris dans les conditions prévues aux articles L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , […] il devait se voir offrir une indemnité, "dans un délai de 8 mois à compter de sa demande d'indemnisation" de son préjudice moral direct ; que l'assureur, […] qu'en l'espèce, la demande de doublement des intérêts légaux en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances pour défaut d'offre d'indemnité […] subi le dommage, […]
Lire la suite…En outre, si le conseil de prud'hommes doit etre saisi, celui-ci constate que le cours des interets legaux est suspendu par le jugement de redressement judiciaire (art 55 de la loi no 85-88 du 25 janvier 1985). Cette pratique penalise doublement le salarie puisqu'il a deja du attendre pour obtenir la remuneration de son travail. Il lui demande s'il n'envisage pas d'inserer dans le code du travail une disposition qui derogerait a l'article 55 precite pour toutes les procedures prud'homales. […] En effet, si la suspension du cours des interets legaux peut apparaitre equitable pour les procedures commerciales, […]
Lire la suite…ROUTIER – Accident de la circulation : offre d'indemnisation tardive et doublement des intérêts Cass. civ 2ème du 12 février 2026, […] été informé de la consolidation de l'état de la victime. […] Il résulte ainsi de l'article L.211-13 dudit Code que si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Ainsi, […] mais a réservé certains postes de préjudice, le tribunal saisi des demandes portant sur les postes réservés peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, […] 79 % en 2009, puis 0,65 % en 2010 et enfin 0,38 % en 2011. […] Ce délai maximal est porté à dix ans et le nombre de versements est doublé, sans toutefois dépasser vingt, […]
Lire la suite…Fort de nombreux témoignages, il lui demande de lui faire connaître son sentiment afin que les investigations des intéressés soient facilitées. […] Les délais légaux régissant la communicabilité des archives publiques, qui figurent dans la loi du 15 juillet 2008 sur les archives, codifiée aux articles L. 213-1 à 3 du code du patrimoine, ont pour finalité la protection de divers intérêts : la protection de la vie privée des personnes (cinquante ans), […] par exemple. […] En établissant de tels délais, le législateur a tenu compte de la double nécessité de protéger ces intérêts, et de permettre aux historiens de travailler sur les sources. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 16 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L211-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article L313-14-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.
- Demande de doublement des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts
- Calcul des intérêts
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
[…] bénéficier des intérêts de plein droit sur l'indemnisation allouée, intérêt au double du taux de l'intérêt légal , lorsque l'assureur n'a pas respecté le délai qui lui est légalement imparti pour formuler son offre d'indemnisation et ce sur l'ensemble des postes de préjudices indemnisables. […] Pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêts présentée par M. [X], […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale .» […] La cour d'appel avait refusé de faire droit à la demande de doublement des intérêts légaux […]
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