Demande de doublement des intérêts
Décisions
[…] 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a, notamment, condamné M. [S] à payer à M. [M] 120 851,76 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires et extra patrimoniaux et une rente annuelle viagère de 32 865 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux définitifs, et a débouté la partie civile de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels et de sa demande de doublement des intérêts au taux légal. […] 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la somme de 10 000 euros portera intérêts au double du taux légal du 1er mars 2012 jusqu'au 21 mars 2012 et que la somme de 279 668,37 euros portera intérêt au double du taux légal du 6 juin 2016 au 12 janvier 2022, alors :
Une cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l'assureur d'une d'offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l'accident et l'éventuel caractère manifestement insuffisant et incomplet de l'offre définitive […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les sommes qui lui étaient dues avant imputation de la créance des tiers payeurs, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : […] qu'il ne peut opposer à la victime les lacunes et omissions d'un rapport d'expertise médical pour se dispenser de présenter une offre sur un chef de préjudice dont la victime lui demande réparation ; qu'en l'espèce, […] 38 euros ; qu'il faisait valoir que l'offre du 14 décembre 2009 était incomplète et demandait en conséquence l'application de la sanction du doublement des intérêts légaux ; qu'en considérant toutefois que cette offre était complète « en ce qu'elle portait sur les postes de préjudice retenus par le premier expert, […]
[…] Attendu que pour n'accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, l'arrêt retient notamment que la victime demande à la cour d'appel de faire application de ces pénalités depuis la date de l'accident jusqu'à parfait règlement ; que la GMF et Liberty Seguros ne pouvaient présenter d'offre définitive dans le délai légal dans la mesure où la consolidation de la victime est intervenue en 2003 pour un accident survenu en 1987 ; que dès lors elles n'étaient tenues dans un premier temps qu'à une offre provisionnelle ; […]
[…] M me R… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors « que l'assureur est tenu de faire une offre définitive d'indemnisation à la victime dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation de son état ; que la contestation, par la victime, […] Pour rejeter la demande de M me R… de doublement du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient que si la consolidation avait été fixée au 4 mai 2013 par l'expert U… mandaté par l'assureur dans son rapport du 11 juillet 2013, M me R… a contesté les éléments de ce rapport par lettre du 26 août 2013 adressée à l'assureur qui lui a proposé, à sa demande, […]
[…] 11. M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de doublement du taux d'intérêts, alors : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Caisse nationale suisse en cas d'accident, l'Office cantonal de l'assurance invalidité et la société Transports publics genevois de leur demande de capitalisation des intérêts, et en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
[…] « aux motifs que, sur la demande de doublement des intérêts, en vertu de L. 211-9 du code des assurances, […] que dans ce cas, l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant son information de cette consolidation ; que l'article L. 211-13 du même code dispose qu'en cas de non-respect des délais précités, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, […] qu'en conséquence, la demande présentée par M. X… sur le fondement de l'article L.211-13 du code des assurances sera rejetée ;
[…] Attendu que pour débouter M. A… de sa demande de doublement des intérêts pour défaut d'offre par l'assureur, l'arrêt retient que la nature du litige, les provisions allouées, l'engagement d'instance judiciaire un peu plus d'un mois après l'accident et la proposition de transaction effectuée dès l'expertise médicale initiale ne justifient pas l'application du doublement des intérêts légaux ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y… et de la compagnie Mutuelles du Mans ;
[…] > les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 4 mars 2011 et jusqu'au jugement devenu définitif, […] — rejeté la demande de C D en réparation de son dommage consécutif aux aggravations, […] Constate le désistement de G X de sa demande de doublement des intérêts au titre des articles L.211-9 et suivants du Code des Assurances.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la demande de doublement des intérêts présentée par M. X… ; […] « 1°) alors que l'assureur automobile qui n'a pas été informé de la date de consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident est tenu de présenter une offre d'indemnisation provisionnelle et sérieuse dans les cinq mois suivants ; que la sanction du non-respect de ce délai est le doublement des intérêts légaux sur le montant de l'indemnité augmentée des débours des tiers payeurs à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour ou l'offre a été faite ; […] aux motifs inopérants qu'il n'avait pas formé de demande en ce sens, qu'une provision avait été allouée par le juge, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] conditions dans lesquelles la victime d'un accident de la route peut bénéficier des intérêts de plein droit sur l'indemnisation allouée, intérêt au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'assureur n'a pas respecté le délai qui lui est légalement imparti pour formuler son offre d'indemnisation et ce sur l'ensemble des postes de préjudices indemnisables. […] Pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêts présentée par M. [X], […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale.» […] La cour d'appel avait refusé de faire droit à la demande de doublement des intérêts […]
Lire la suite…de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour n'accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article 16 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article 483 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Article L211-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Article 18-9 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
- Demande de doublement des intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Calcul des intérêts de retard
L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre (Cass. 3e civ., 20 mai 2014) « Vu l'article L. 242-1 du code des assurances; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; Attendu que pour écarter la demande en doublement des intérêts, l'arrêt retient que la réouverture du dossier ne caractérise pas la prise en compte d'une nouvelle déclaration de sinistre et
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