Demande de mise hors de cause de l'ONIAM
Décisions
[…] Pour justifier sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM soutient que la spondylodiscite n'est pas d'origine nosocomiale et que les préjudices allégués n'atteignent pas les seuls de gravité pour que sa responsabilité puisse être recherché. […]
[…] 4.Au soutien de sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM fait valoir que les conditions relatives au caractère de gravité n'étaient pas atteintes dès lors que le rapport d'expertise du 28 juillet 2022 du docteur B a estimé que le taux du déficit fonctionnel permanent était inférieur à 25 %. Toutefois, et en l'état de l'instruction, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, qui ne saurait préjuger d'une réparation au titre de la solidarité nationale, n'apparaît pas manifestement inutile. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause.
[…] Par son mémoire du 24 juillet 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande au juge des référés de le mettre hors de cause de la présente procédure au motif qu'il apparaît que les préjudices subis par M. […] Il suit de là que les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à sa mise hors de cause ne peuvent, en l'état de l'instruction, être admises. […]
[…] L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande au juge des référés de le mettre hors de cause de la présente procédure au motif que le dommage dont il est demandé réparation n'est pas la conséquence directe et certaine d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. […] Il suit de là que les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à sa mise hors de cause ne peuvent, en l'état de l'instruction, être admises. […]
[…] Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, l'ONIAM demande au juge de la mise en état de constater l'absence de lien de causalité entre la prise en charge médicale et les préjudices de Monsieur [T], de constater l'absence d'accident médical non fautif, de mettre hors de cause l'ONIAM, de rejeter toutes les demandes de condamnation formulées à l'encontre de l'ONIAM, à titre subsidiaire, de prendre acte de ce que l'ONIAM formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique, à l'expertise en aggravation sollicitée qui sera confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction, et de compléter la mission d'expertise.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2021. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des prétentions de M. Z et de la société Panacea à l'encontre de la demande de mise hors de cause formulée par l'ONIAM : L'ONIAM rappelle que son intervention est strictement définie par les articles L. 1124-1 et suivants et L. 1142-22 et suivants du code de la santé publique. En réponse aux conclusions de M. Z et de la société Panacea soulevant le caractère irrecevable comme nouveau à hauteur d'appel de sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM argue d'abord de
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2007 présenté pour l'ONIAM par M e Welsch qui conclut, à titre principal, que se pose la question de la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en indemnisation des requérantes, à titre subsidiaire, au rejet de la requête susvisée, de prononcer la mise hors de cause de l'ONIAM et à titre plus subsidiaire, d'ordonner, […] Vu le mémoire enregistré le 21 avril 2008 présenté pour l'Hôpital Belle Isle qui prend acte du désistement susvisé des requérantes et demande de mettre à la charge des consorts X une somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2012, présenté par M e Ravaut pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui demande sa mise hors de cause car les actes de soins concernés ont eu lieu antérieurement au 5 septembre 2001 date fixée par la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale ;
[…] Par conclusions du 6 janvier 2023, l'ONIAM demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable sa mise en cause pour la première fois en cause d'appel faisant valoir qu'en l'espèce aucune évolution du litige au sens des articles 554 et 555 du code de procédure civile n'est caractérisée.
[…] Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, à titre principal demande sa mise hors de cause, à titre subsidiaire ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, à la mesure d'expertise sollicitée et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert.
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Commentaires
Sur appel commun de M. et Mme L. et de la caisse primaire, la cour administrative d'appel de Douai, par l'arrêt du 16 novembre 2010, a mis hors de cause l'E.F.S. et lui a substitué l'ONIAM, a porté à 20 000 euros la condamnation de ce dernier envers M. […] Bien qu'ils n'aient ainsi obtenu qu'une satisfaction très partielle de leurs demandes, qui tendaient à obtenir un total d'indemnisation de 200 500 euros à eux deux, M. et Mme L. ne contestent pas l'arrêt. 1. […] Par son pourvoi incident, l'ONIAM conteste le refus de la cour administrative d'appel de le mettre hors de cause. […]
Lire la suite…Dans la présente affaire, l'ONIAM a indemnisé une victime contaminée après avoir reçu des transfusions sanguines en 1985. […] L'Office a émis à cet effet, comme il lui 1 Sur la possibilité pour l'ONIAM d'émettre un tel titre, V. […] Mise en cause de l'APHP en tant que responsable du dommage Sur le premier point, il ressort du 2° du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 créant l'EFS que cet établissement a été substitué aux établissements de transfusion sanguine dans l'ensemble de leurs activités, […] PCM : Rejet du pourvoi, mise à la charge de l'ONIAM de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du CJA et rejet de la demande de l'AP-HP aux mêmes fins. 2013, APHP, […]
Lire la suite…Précisément, la cour a jugé que le délai de plusieurs heures écoulé entre la demande de réalisation en urgence d'une IRM, à 15h43, […] ou plutôt la perte de chance de les éviter, mettant ainsi hors de cause le CHRU. […] Et si Mme L... vous demande de procéder vous-même au règlement au fond, il nous semble que ce renvoi très ciblé pourra la prémunir contre ce qui semble justifier sa demande, […] Un dernier mot est nécessaire au sujet des débours de la CPAM, mis à la charge du CHRU en première instance à hauteur de la clé de répartition retenue par le tribunal, soit 50% (19 389, 75 euros). […] Ces conclusions ont été rejetées, l'ONIAM – reconnu débiteur exclusif - n'indemnisant pas les CPAM 12 . […]
Lire la suite…La compagnie d'assurance a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en lui demandant la condamnation de l'EFS ou, subsidiairement, celle de l'Oniam. […] en jugeant qu'une caisse ne pouvait pas présenter une telle demande dans le cadre de l'instance qui opposait la personne contaminée à l'Oniam dans le cadre d'une demande fondée sur la solidarité nationale, ni les caisses ni l'EFS n'y étant parties et le litige qui les oppose étant distinct du litige opposant la victime à l'Oniam. […] L'avis C... du 22 janvier 2010 en déduit que le juge n'est alors pas tenu de les appeler en la cause en application de L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…La compagnie d'assurance a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en lui demandant la condamnation de l'EFS ou, subsidiairement, celle de l'Oniam. […] en jugeant qu'une caisse ne pouvait pas présenter une telle demande dans le cadre de l'instance qui opposait la personne contaminée à l'Oniam dans le cadre d'une demande fondée sur la solidarité nationale, ni les caisses ni l'EFS n'y étant parties et le litige qui les oppose étant distinct du litige opposant la victime à l'Oniam. […] L'avis C... du 22 janvier 2010 en déduit que le juge n'est alors pas tenu de les appeler en la cause en application de L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…La compagnie d'assurance a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en lui demandant la condamnation de l'EFS ou, subsidiairement, celle de l'Oniam. […] en jugeant qu'une caisse ne pouvait pas présenter une telle demande dans le cadre de l'instance qui opposait la personne contaminée à l'Oniam dans le cadre d'une demande fondée sur la solidarité nationale, ni les caisses ni l'EFS n'y étant parties et le litige qui les oppose étant distinct du litige opposant la victime à l'Oniam. […] L'avis C... du 22 janvier 2010 en déduit que le juge n'est alors pas tenu de les appeler en la cause en application de L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Mise en cause par ailleurs, la CPAM de l'Artois a cherché à se faire rembourser de ses débours par le centre hospitalier, et exclusivement par le centre hospitalier. Le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ces demandes. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les nouvelles dispositions ne concerneraient que les relations entre l'ONIAM et la victime et entre l'ONIAM et l'établissement. […] Une variante consisterait à considérer que la victime peut seulement s'adresser à l'ONIAM, avec peu de différences en pratique puisque en tout état de cause la victime indemnisée par l'ONIAM a peu intérêt à se tourner contre l'hôpital, même si elle en conserve théoriquement le droit. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Nantes, au vu des conclusions d'une nouvelle expertise, a : annulé ce jugement, rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre le CHU et, estimant que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas remplies, mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). […]
Lire la suite…[…] mais il a limité la période de responsabilité au 5 novembre 2004, rejeté la demande d'expertise et invité la requérante à chiffrer ses conclusions indemnitaires. La CAA de Bordeaux, par l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement en tant qu'il avait rejeté la demande d'expertise et mis hors de cause l'ONIAM, les conditions de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale n'étant pas remplies. […] Elle également relevé que Mme B... n'avait pas demandé d'expertise portant sur l'intervention chirurgicale subie en octobre 2006 au CHU de Marseille afin de déterminer l'origine de l'infection constatée à cette occasion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est […]
Article L480-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 300 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
I. - La taxe prévue à l'article 300 bis est assise sur la différence entre les montants suivants, évalués hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'année civile au cours de laquelle la taxe devient exigible, dans la mesure où les montants en cause se rapportent à la fourniture du service de mise en relation mentionné au même article 300 bis, […]
Article D595 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
[…] III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article L541-21-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 3 : Collecte des déchets
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu. Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.
Article L581-27 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
- Responsabilité de l'ONIAM
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Droit à l'indemnisation
- Accident médical non fautif
- Demande d'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Difficulté d'ordre médical
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Responsabilité médicale
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a condamné l'Oniam, en mettant à sa charge, au titre de la solidarité nationale, la réparation de la moitié des dommages, pour une perte de chance de survie de 50 %. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'Oniam, qui se pourvoit en cassation. L'Oniam demandait à titre principal l'annulation intégrale du jugement, afin d'être mis hors de cause et à titre subsidiaire, en cas de maintien de sa condamnation, qu'il soit fait droit à sa demande d'être garanti par l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris de cette condamnation, à titre récursoire. […] Ne faut-il pas cependant, […]
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