Nullité de la citation
Décisions
[…] Attendu que le pourvoi fait grief au tribunal , saisi de l'appel principal interjete par sarasin et de l'appel incident de dame x…, d'avoir confirme la sentence entreprise, apres avoir constate la nullite de la citation introductive d'instance et declare evoquer l'affaire, alors que la nullite de la citation eut du entrainer la nullite de toute la procedure et que l'evocation n'est possible que lorsque la juridiction d'appel infirme la decision de premiere instance ;
La mention dans l'exploit de citation des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux (1). L'absence au dossier de la procédure de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier n'entraîne pas la nullité de la citation. Il en résulte seulement que le prévenu ne peut être jugé que par défaut. […] Que, statuant sur son opposition reguliere, le juge de police a ecarte l'exception soulevee par lui in limine litis et prise de la nullite qui resulterait de l'absence au dossier de l'accuse de reception de la lettre recommandee envoyee par l'huissier ;
[…] en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a rejeté l'exception de nullité de la citation et l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, […]
[…] à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application des articles 42 et 43 de ladite loi, à la mise en cause de l'auteur de l'écrit. ° Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met en mesure de préparer sa défense ; […] cette instruction n'intervient pas lorsqu'il n'a été statué que sur la nullité de la citation. […] « en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des citations délivrées à la requête du MRAP à Jean-Marie Y… ainsi qu'au directeur de publication du journal quotidien Midi libre ;
L'article 385 du Code de procédure pénale exige que les exceptions tirées de la nullité de la citation soient présentées, à peine de forclusion, avant toute défense au fond (1). […] manque de base legale, en ce que, pour declarer reguliere une poursuite pour pollution d'eau dans laquelle la citation ne contenait pas la copie du proces-verbal, l'arret attaque a decide que l'article 465 ne concernait que les citations directes et non les procedures ayant donne lieu a information ;Alors que le code rural ne fait aucune distinction, que les droits de la defense exigent dans tous les cas la remise au prevenu du proces-verbal et que cette formalite est prescrite a peine de nullite ;
Lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé
[…] en cas de renvoi de l'affaire, de fixer une nouvelle date d'audience, alors qu'il résultait de ses propres constations que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, […] REPUTES ADOPTES, QUE « Sur les dénis de justice : que M. et M me Y… soutiennent que M. Y… a été victime d'un déni de justice dans chacune des deux procédures pénales dont il a fait l'objet, en raison de l'absence de décision intervenue dans l'instance introduite par une citation du 17 août 2001 devant le tribunal correctionnel de Marmande, […] a, à l'audience, retiré sa citation après avoir pris connaissance des écritures de son conseil qui soulevait sa nullité, indiquant qu'il reciterait plus tard, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Y… tendant à la nullité de la citation délivrée le 10 mai 1985 à la requête du ministère public ; " aux motifs qu'il ne saurait être fait grief au tribunal d'avoir violé la loi d'amnistie du 4 août 1981 alors qu'il résulte de la procédure, d'une part, […] poursuivi du chef d'exercice illégal de la médecine, a présenté avant toute défense au fond, tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, des conclusions tendant à voir déclarer nulle la citation délivrée le 10 mai 1985 à la requête du ministère public ; Attendu que pour déclarer la procédure régulière, les juges, après avoir constaté d'une part, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Anthony X… et la société Les Distilleries françaises pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a annulé la citation délivrée contre le premier et a relaxé la seconde ; […] « alors que, premièrement, la nullité de la citation, qui ne peut être relevée d'office, suppose que le prévenu en ait excipé ;
[…] comparant, aurait accepté d'être jugé malgré la nullité de la citation délivrée à son encontre et où serait intervenue la fixation d'une nouvelle date d'audience au 13 avril 1989 afin de permettre au ministère public de reciter l'ensemble des parties en cause, cette décision, […] exclut la notion de renvoi en continuation des débats et ne constitue qu'une simple mesure administrative de remise de cause, imposant l'obligation d'une nouvelle citation du prévenu pour mettre en mouvement l'action publique et saisir la juridiction de jugement ; qu'en l'absence de cette formalité substantielle, […] que, dès lors, la cour d'appel devait constater la nullité du jugement déféré et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
X., coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que la prévenue a interjeté appel de cette décision et présenté une exception de nullité de la citation qui lui avait été délivrée en première instance, motif pris de ce que seul le représentant légal de la personne morale peut être reconnu redevable pécuniairement des infractions à la réglementation du stationnement commises avec les véhicules appartenant à la société ; Attendu que, […] représentant légal de celle-ci, pécuniairement responsable des amendes prononcées, l'arrêt retient que la citation à comparaître devant la juridiction de proximité a été délivrée à la société, prise en la personne de son représen-tant légal, […]
Lire la suite…Dernier point, capital : la nullité de la citation n'est pas d'ordre public. […] Si personne ne la soulève, la citation la plus bancale produit tous ses effets. […] Le cas particulier des délais : une nullité qui se joue par l'absence Le non-respect du délai entre la délivrance de la citation et l'audience obéit à un régime propre, sans exigence de grief : la citation est nulle si la partie citée ne se présente pas à l'audience (art. 553, 1° CPP). […] Mesurer ce que la nullité rapporte vraiment Lorsque la nullité est prononcée, tous les effets attachés à la citation tombent. […]
Lire la suite…La citation « directe » permet à une personne physique ou morale de faire citer - c'est-à-dire de convoquer directement devant le Tribunal correctionnel - une personne afin qu'elle soit jugée pour une ou plusieurs infractions. […] Le cabinet a soulevé in limine litis - et dès la première audience de procédure venant pour consignation - la nullité de la citation directe délivrée à son client pour non-respect des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale. Le Tribunal correctionnel de Bobigny a fait droit à la demande de nullité en raison de « l'absence d'identité certaine des sociétés prévenues et de façon superfétatoire d'absence de préventions ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Article 551 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. […]
Article 550 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. […]
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans …
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 559 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
[…] Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
Article 565 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […]
- Demande de nullité de la citation
- Nullité des assignations
- Nullité de l'ordonnance
- Nullité du jugement
- Nullité de l'acte introductif d'instance
- Nullité de l'assignation
- Nullité de la signification
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande de nullité du jugement
- Non-respect des exigences procédurales
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Nullité de l'acte de signification
- Nullité de la procédure
- Nullité du commandement de saisie