Demande de paiement des travaux réparatoires
Décisions
[…] — la demande de paiement des travaux réparatoires de 5.980 euros ne peut être accueillie dès lors que, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, […] sur le terrain de la responsabilité post-contractuelle, la société Chanin ne saurait demander sa condamnation dès lors que son intervention réparatoire s'inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; […] — s'agissant des pénalités de retard, les travaux n'ont pas été exécutés en dix-huit mois mais en quinze mois ; les modifications de délai ne sauraient lui être imputées ; […] quant au retard de 77 jours se rapportant à son absence qu'elle conteste, il faut rappeler le retard perpétuel de paiement ;
[…] Sur la demande de paiement des travaux réparatoires […] Considérant que la demande principale de CHENES CONSTRUCTION porte sur le paiement de la somme de 3863,08€ qu'elle prétend avoir dû supporter pour mettre fin aux désordres, correspondant au devis de l'EURL EMJ du 23 février 2012 ; que le jugement entrepris l'a déboutée de cette demande en relevant notamment que ce devis n'avait pas été présenté à l'expert, qu'il correspond en outre à des travaux différents et que CHENES CONSTRUCTION ne justifie pas avoir effectué ou commandé les travaux réparatoires litigieux;
[…] Elle conteste la somme réclamée au titre des travaux de reprise dans la mesure où la demande de Monsieur et Madame X s'appuie sur un devis non soumis au débat contradictoire dans le cadre des opérations d'expertise. […] Les défendeurs opposent que Monsieur et Madame X ne justifient pas ne pas avoir d'ores et déjà été indemnisés en tout ou partie par leur assureur multirisques habitation de leurs préjudices dont il est réclamé paiement dans le cadre de la présente procédure. […] L'expert n'a pas pu chiffrer le coût des travaux réparatoires, Monsieur et Madame X n'ayant remis aucun devis. […] Il est dès lors difficile d'accueillir la demande de paiement des travaux réparatoires à hauteur de cette somme, le devis de l'entreprise Paolillo étant le seul fourni.
[…] H D'I (article 1384 du Code Civil), le Syndicat des Copropriétaires du […] la Montagne Sainte B à PARIS 75005 (articles 1134 et suivants du code Civil et article 14 de la Loi du 10 juillet 1965) et la Société L FRANCE IARD (article 1134 du Code Civil) à payer à M me M N, épouse X, […] 76 € à titre de dommages et intérêts, somme qu'elle décompose de la manière suivante : coût des travaux 3.750,86 €, […] H D'I, ce dernier ayant eu seul qualité à engager une procédure d'expulsion, qui constituait le préalable nécessaire aux travaux réparatoires. […] Il sera fait droit à la demande de paiement des travaux réparatoires dans l'appartement de M me X pour la somme sollicitée de 3.750, […] Autres demandes
[…] Cette ordonnance faisait droit à la demande de la SCI Nantes-La Lorie en paiement, à titre provisionnel, du solde des travaux de reprise des désordres préconisés et chiffrés par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 16 novembre 2006. […] Demande de remboursement du coût des travaux réparatoires exécutés en cours d'expertise […] DÉBOUTE la société Guintoli de sa demande de paiement des travaux réparatoires,
[…] S'agissant de la demande de paiement des travaux réparatoires du plancher et des frais du BET, effectués et réglés par le Syndicat des copropriétaires, il importe de rappeler que selon le principe “nul ne plaide par procureur”, cette demande appartient au Syndicat des copropriétaires, lequel sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur A AI U au paiement de la somme de 14.769,59 euros à ce titre. Cette demande sera rejetée. […] - sur la demande du Syndicat des copropriétaires au titre des travaux réparatoires des parties communes :
[…] Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes en paiement des travaux de réfection et en réparation de la perte financière consécutive à la vente d'un immeuble ; […] Que l'analyse spécifique de la demande en paiement de travaux réparatoires (54 127 euros) conduit la cour à retenir qu'elle est nouvelle en cause d'appel par rapport à la demande en première instance qui ne porte que sur une expertise ;
[…] ATELIER ARCHE et la MAF à lui verser la somme de 20.625,00 euros TTC au titre des travaux de réparation, […] CURTET ET BLAZYdébouter les sociétés défenderesses de toutes leurs demandes dirigées à son encontre, […] ATELIER ARCHE et la MAF à lui payer la somme de 10.000, […] à titre subsidiaire qu'il rejette l'intégralité des demandes de condamnation la visant à défaut d'applicabilité des garanties d'assurance au présent sinistre,à titre infiniment subsidiaire qu'il rejette la demande de paiement des travaux réparatoires de la couverture formulée par Monsieur [X] dans la mesure où elle porte sur des parties communes ou, à tout le moins, […] 00 euros au titre des travaux réparatoires, de 5.000 , […]
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande en paiement des travaux « réparatoires » de la maison leur ayant appartenu ; […]
[…] Sur la demande en paiement des travaux réparatoires du demandeur pour mauvaise exécution de prestations du défendeur […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les acquéreurs réclamaient prioritairement le remboursement du coût des travaux réparatoires et, à titre subsidiaire seulement, une restitution partielle du prix de vente. La cour d'appel ayant fait droit uniquement à la demande subsidiaire sans examiner la demande principale, la Cour de cassation prononce une cassation partielle pour violation de l'article 4 du code de procédure civile. […] Toutefois, elle a : Rejeté la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil pour les travaux réalisés, […]
Lire la suite…la démolition, sa demande en nullité du contrat avait été rejetée. […] existe des solutions réparatoires alternatives de nature à remédier aux désordres. […] C'est ainsi que dans un « … retenu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la destruction totale de l'immeuble et à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affectait le seul local commercial, […] sans refuser d'évaluer un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, que devait être rejetées les demandes de M et Mme X. et de la société W. qui tendaient exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble ». […] le cadre des opérations d'expertise judiciaire, […]
Lire la suite…[…] en ce qu'il ne formule aucune critique à l'encontre du chef de dispositif ayant alloué aux acquéreurs une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, chef de demande qui était proposé en tout état de cause, est inopérant. […] pris en sa seconde branche, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande au titre du coût des travaux réparatoires Enoncé du moyen 9. […] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du coût des travaux réparatoires, alors « que les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige, […] quel que soit le fondement retenu de leurs demandes, la condamnation des vendeurs à leur payer une somme correspondant au coût des travaux réparatoires et, […]
Lire la suite…[…] n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu, […] Pour approfondir : Monsieur P. et Madame D. (les consorts P-D) sont propriétaires de deux appartements qu'ils ont souhaité réunir et ont confié les travaux à la société K. […] Compte tenu des nombreuses malfaçons et non-façons relevées, […] qui a obtenu une injonction de payer à leur encontre. […] les consorts P-D ont demandé au tribunal de prononcer la réception judiciaire des travaux et la condamnation de l'assureur de la société K. au paiement des travaux réparatoires. […] La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire des travaux au motif que, […]
Lire la suite…[…] n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu, […] Pour approfondir : Monsieur P. et Madame D. (les consorts P-D) sont propriétaires de deux appartements qu'ils ont souhaité réunir et ont confié les travaux à la société K. […] Compte tenu des nombreuses malfaçons et non-façons relevées, […] qui a obtenu une injonction de payer à leur encontre. […] les consorts P-D ont demandé au tribunal de prononcer la réception judiciaire des travaux et la condamnation de l'assureur de la société K. au paiement des travaux réparatoires. […] La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire des travaux au motif que, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : […] - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
l'habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au II du présent article, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […] des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. A la demande du
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement de diverses sommes
- Créance pour travaux réalisés
en paiement des travaux "réparatoires" de la maison leur ayant appartenu ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande principale de M. et Mme X... tendait à obtenir le paiement du montant indexé des réparations nécessaires pour faire cesser les désordres affectant la maison et le paiement d'une indemnisation au titre de la perte de jouissance pendant la réalisation des travaux, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas formée une demande en indemnisation d'un préjudice résultant de la diminution du prix de l'immeuble vendu en l'état, a souverainement déduit de ce seul motif que, […]
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