Demande de paiement du solde des travaux
Décisions
[…] qui invoque l'existence de malfaçons pour s'opposer au paiement de travaux effectués par l'entreprise en redressement judiciaire, […] a été régulièrement déclarée et admise au passif de la société Vilmor en sorte que la société Trebisol pouvait opposer à la demande de paiement du solde des travaux les malfaçons commises par la société Trebisol ; […] du solde du prix du marché, les deux décisions ne statuant pas sur la même demande ; […] qu'il résulte des pièces produites que les travaux réalisés par la société Vilmor ont donné lieu à des difficultés liées notamment à un accident du travail imputable au non respect des normes de sécurité et à des malfaçons signalées en cours de chantier ; […]
[…] JUGER le caractère incontestable de la demande de paiement du solde des travaux par la société JEANNIN à la société COGIFA ; […] Les ouvrages ont été réceptionnés le 22 novembre 2010 avec réserves. Cela signifie que les travaux ont été acceptés par le maître de l'ouvrage. Cette réception rend exigible le solde des travaux par la présentation du décompte général de l'entrepreneur, peu important que cette réception ait été assortie de réserves. […] De ce fait, la demande en paiement de Jeannin se heurte à une contestation sérieuse et elle en
[…] Au soutien de ses demandes formulées dans ses assignations, valant dernières conclusions, M. [H] [M] relate qu'il a posé une chaudière chez les époux [I] qui ont réglé l'acompte mais pas le solde au titre de ces travaux et ce, malgré plusieurs relances. Il fait valoir que la qualité des travaux n'est pas discutée par les clients qui ont invoqué l'absence de versement de subventions de l'ANAH. Il considère cependant que cette circonstance n'a aucune incidence sur leur obligation de payer les travaux. […] Sur la demande de paiement du solde des travaux
[…] A l'audience, la société DEC'HORIZON abandonne sa demande de paiement du solde des travaux dirigée à l'encontre des époux X mais maintient à leur encontre sa demande d'indemnité de procédure et de condamnation aux dépens. Il ramène sa demande de paiement du solde des travaux à l'encontre de la SARL CONTRAST à la somme de 6159,40 euros. La demanderesse expose que le solde du paiement des travaux ne lui a pas été réglé par la société CONTRAST, malgré de nombreuses relances et une mise en demeure en date du 26 avril 2007.
[…] Déboute la Sasu TED de sa demande en paiement du solde des travaux ; […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société TED Sasu de sa demande de paiement du solde des travaux.
[…] — Ordonner qu'il soit sursis à statuer sur cette demande en paiement du solde des travaux litigieux dans l'attente des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, […] DISONS n'y a pas lieu à référé sur la demande de paiement du solde des travaux ;
[…] La société ELEC ET CLIM E a rompu le contrat avant son terme. Il lui appartenait de faire établir un procès-verbal contradictoire des travaux exécutés à la date de la résiliation. Faute pour cette société d'apporter la preuve du montant des travaux qu'elle a effectivement réalisés, elle ne peut pas prétendre à un solde de travaux. […] Déboute M e Z, en qualité de mandataire liquidateur de la société ELEC ET CLIM E, de sa demande de paiement du solde des travaux ; Rejette la demande d'expertise de la […] ; […] Condamne M e Z, en qualité de mandataire liquidateur de la société ELEC ET CLIM E, à payer à la […] la somme de 1.200 euros et à la SARL B C la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] — condamner Madame A à payer à la SARL Y la somme principale de 16.151,69 € TTC correspondant au solde du marché plus travaux supplémentaires avec intérêts de droit avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2006 et jusqu'à parfait règlement ; […] Sur la demande de paiement du solde des travaux […] Sur les autres demandes
[…] la SCI de l'Etoile a fait appel d'un jugement rendu le 14 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières l'ayant condamnée à verser à la SARL Entreprise X Y la somme de 15.759,23 € au titre du solde du prix des travaux de revêtement de sol et peinture effectués pour son compte, […] Dans ses conclusions du 28 octobre 2010, la SCI de l'Etoile demande d'infirmer le jugement, de débouter la SARL Entreprise X Y de ses prétentions, l'appelante étant fondée à opposer l'exception d'inexécution à la demande de paiement du solde des travaux de la SARL Entreprise X Y. […] outre aux dépens, à lui payer une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France, a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, […] et, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à SNCF Réseau la somme de 533 169,71 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande de paiement du solde des travaux du 11 décembre 2009, les intérêts échus à la date du 11 août 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] puis comme il échoue au tribunal dans cette demande, réitère des poursuites judiciaires devant de tribunal de grande instance en sollicitant la résiliation du contrat. […] Semble ainsi être persuadé que la maison lui appartient et qu'il peut faire l'appel de fonds d'achèvement des travaux alors que la construction ... n'est pas achevée. […] le tribunal rejetant sa demande de remise des clés. […] Au contraire, la société SOVEX est déboutée de sa demande de paiement du solde des travaux (décision du 14 octobre 2014, p.6). - Sur la réception : N'en déplaise à la société SOVEX qui sollicitait qu'elle soit prononcée « en l'état des inachèvements », […]
Lire la suite…[…] que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en paiement […] du solde des travaux et en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du solde des travaux, l'arrêt retient que le projet de décompte général définitif aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage, la […] accepté par le maître de l'ouvrage ; […]
Lire la suite…Contexte factuel et procédural Monsieur [Ac] a confié à Monsieur [B] la réalisation de travaux de menuiserie extérieure, de charpente, […] mais sans être formellement réceptionnés ni totalement réglés. […] Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal judiciaire de Caen a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant Monsieur [B] à diverses indemnités, mais rejetant sa demande de paiement du solde du marché pour prescription. 2. […] Déclaré prescrite la demande de paiement du solde des travaux, faute d'action dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. 4. […] Responsabilité contractuelle : Confirmée pour l'ensemble des malfaçons, […]
Lire la suite…du solde des travaux et en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du solde des travaux, l'arrêt retient que le projet de décompte général définitif aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage, la […] du liquidateur de la société EGC BAT en paiement du solde des travaux réalisés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article L1471-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Prescription des actions en justice
- Chapitre unique
[…] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Article L212-4-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article 4 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Article 93 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […]
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement du solde du marché
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés