Demande de rétractation de l'ordonnance sur requête
Décisions
[…] Attendu que la société Herport fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 juillet 2011, de confirmer la mesure d'instruction ordonnée et de rejeter l'ensemble de ses autres demandes relatives à la restitution des documents saisis sous astreinte et à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête, […] la violation de cette obligation devant entraîner la rétractation de l'ordonnance ayant fait droit à la requête et ce même si d'autres faits, cités dans la requête, […]
Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue. La demande présentée sur le fondement des articles 496 et 497 précités et tendant à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé, dix ans auparavant, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'est pas soumise au délai d'un mois prévu par l'article 50 du Code de procédure civile, alors applicable, et doit être déclarée recevable
En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, doit s'assurer, même d'office, de l'existence dans la requête et l'ordonnance de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. Si l'ordonnance n'énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s'assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci […] 3. La société Protego et M. [E] ont relevé appel de l'ordonnance de référé du 4 juin 2021 ayant rejeté leurs demandes.
[…] Attendu que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal de commerce de Grenoble le 1er octobre 2012 ; […] au besoin d'office ; qu'en l'espèce Madame Y… faisait expressément valoir, à l'appui de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société GIRAUDET BOUTIQUES pour statuer sur sa révocation, que ni la requérante, […]
[…] 3. La requête ayant été accueillie, l'un des associés, U… F…, aux droits duquel vient M me K…, a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation. […] 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
[…] Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 15 octobre 2004 et autorisant une mesure d'instruction in futurum, alors selon le moyen, que la demande de mesures d'instruction ne peut être accueillie sur requête qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence des mesures sollicitées et de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas nécessaire pour qu'une telle mesure d'instruction soit ordonnée, la cour d'appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, […] privera cette dernière de qualité à agir contre le Mouvement pour la liberté de la protection sociale et ne pourra donc que justifier la rétractation de l'ordonnance sur requête du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ; […] rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 2 500 euros ;
[…] le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique, […] cette dernière ayant son siège social à Indianapolis tandis que les deux autres sont domiciliées en France ; que ces sociétés ont assigné la société Metabyte en rétractation de l'ordonnance, laquelle a sollicité, par une demande reconventionnelle, […] qu'en retenant néanmoins, pour débouter les sociétés Technicolor de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 14 mai 2013 et pour ordonner la communication à la société Metabyte des documents séquestrés par un huissier, […]
La demande de rétractation de l'ordonnance sur requête aux fins de saisie-contrefaçon est fondée. […] •Écarté des débats, les notes en délibéré non autorisées des 13 et 18 décembre 2017, émanant respectivement des conseils des sociétés Arconic et Constellium, •Dit que la demande de constatation de l'absence de contrefaçon excède les pouvoirs du juge de la rétractation, •Ordonné la rétractation totale de l'ordonnance du 04 octobre 2017, rendue sur requête de la société Arconic Inc., •Ordonné la restitution à la société Constellium, de l'intégralité des pièces saisies à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon du 10 octobre 2013, y compris même le procès-verbal de saisie- contrefaçon, […]
[…] le président du tribunal de commerce, statuant sur requête de la société GDF Suez, a, par ordonnance du 26 mai 2011, autorisé la tenue de l'assemblée à la date initialement prévue ; […] ont fait assigner, aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 26 mai 2011, les sociétés LCV et GDF Suez ; […] notamment, qu'il lui soit fait interdiction d'user du titre de « président de la Compagnie du Vent » et de se rendre dans les locaux de la société ; que ces demandes ont été accueillies par une ordonnance du 8 juin 2011 ; […] Attendu que la société GDF Suez fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 26 mai 2011 alors, selon le moyen :
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Lire la suite…Une ordonnance du 16 décembre 2011, rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure de constat. Une ordonnance de référé du 16 avril 2013 a rétracté l'ordonnance sur requête et annulé les procès-verbaux de l'huissier de justice. […] Alain X, Arnaud X et la société V ont ensuite fait grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, n˚ 14/00 743) de rejeter leurs demandes. […] Ils ont argué qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête datée du 16 décembre 2011, qui a autorisé l'huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société V, bien qu'elle ait constaté qu'à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
[…] civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance […]
Article 497 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article R111-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 2 : Les contestations
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.
Article L221-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. […]
Article R713-9 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.
Article 32 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. […] Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Article 62-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui : 1° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de rabat de l'ordonnance de clôture
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de rejet de la requête
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance est compétent Civil - Procédure civile et voies d'exécution 28/05/2020 Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l'ordonnance sur requête ? Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d'instruction dans les locaux d'une autre société, par une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2017. […] Le 29 septembre, la première société fait assigner la seconde devant un juge des référés pour voir ordonner la mainlevée des éléments sous séquestre. […]
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