Demande d'extension de la mission de l'expert
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction que le juge des référés n'a pas eu à trancher le débat entre les parties concernées par la mesure d'instruction prescrite par l'ordonnance du 6 mai 1986, relatif à la possible extension de ladite mesure à la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert que ce soit dans cette ordonnance ou dans celle en date du 16 juillet 1986 par laquelle la demande d'extension de l'objet de la mission confiée à l'expert a été rejetée ; que, par suite, […]
[…] Considérant que, par une première requête en référé, la commune de Montvalezan-la-Rosière a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise aux fins de procéder aux recherches nécessaires concernant les massifs d'ancrage des gares du télésiège de Landelières ; que, par une ordonnance du 16 septembre 1988, un expert a été désigné et sa mission précisée ; que, par l'ordonnance attaquée, en date du 20 janvier 1989 et rendue sur la demande de la commune une nouvelle mission a été confiée à l'expert, correspondant en fait à une extension des points 4, 5 et 6 de la mission initialement fixée ;
[…] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise ; qu'un expert a été désigné par ordonnance du 2 novembre 2012 et la machine litigieuse remise en fonctionnement le 11 décembre 2012 ; que, dénonçant de nouveaux désordres, la société FRR a fait à nouveau assigner les mêmes sociétés afin d'obtenir une extension de la mission de l'expert ; qu'elle a relevé appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard de la garantie des vices cachés et avait déclaré irrecevable la demande d'extension de la mission d'expertise ;
[…] Les époux X sollicitent l'extension de la mission de l'expert aux marches et contre-marches de l'escalier donnant accès à la terrasse. […] La société MARBRES ET DALLES DE BOURGOGNE n'a pas conclu dans le cadre de l'incident et indique à l'audience ne pas s'opposer aux demandes.
[…] Madame C D épouse Y a souscrit auprès de la MAF une assurance de dommages à l'ouvrage lors des travaux de réhabilitation des toitures et de remplacement des fenêtres réalisés en 2010. Sa demande de voir l'expertise judiciaire déclarée commune à la MAF est justifiée. L'expert judiciaire a donné son accord pour cette extension des opérations à la MAF. Il y a donc lieu de l'ordonner. […] Or, aucun élément nouveau et aucune pièce nouvelle versés aux débats ne justifient que la mission de l'expert, telle qu'elle a été fixée par le tribunal, soit modifiée pour être étendue aux désordres affectant la salle à manger.
[…] Par conclusions du 3 juin 2013 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Langadot a saisi la Cour d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expert pour qu'il soit chargé de fournir à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond les éléments permettant d'apprécier si les travaux réalisés par la SCI sont conformes à ceux délimités par l'intégralité des assemblées générales ayant délibéré sur lesdits travaux en ce compris l'assemblée générale du 27 janvier 2012.
La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable
[…] Par saisine du 18 juin 2019, les époux X ont sollicité l'extension de la mission de l'expert à l'appareil de climatisation réversible tombé en panne au cours de l'expertise et ont demandé et que les mesures acoustiques soient faites de jour comme de nuit.
[…] La S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION formait protestations et réserves et s'opposait à la consignation à sa charge des honoraires de l'expert sur l'extension de sa mission. […] Qu'il convient par conséquent de la débouter de sa demande,
[…] Vu les conclusions de la société X Y SERVICE SOLUTIONS formulant protestations et réserves, se réservant de mettre en cause d'autres intervenants et sollicitant une extension de la mission de l'expert ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la retenue de garantie, l'expertise judiciaire, le référé préventif, les demandes indemnitaires, etc.). […] Elle assiste et représente en justice les collectivités publiques, et les entreprises en demande ou en défense dans le cadre de référé expertise, référé constat ou préventif devant le juge administratif ou judiciaire. Elle participe ensuite aux opérations expertales (élaboration de la stratégie, rédaction de dire à expert, demande d'extension de la mission de l'expert, demande d'appel en cause, etc.). […]
Lire la suite…Saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, le juge en charge du contrôle des expertises doit alors impérativement respecter le principe du contradictoire et ne peut donc statuer qu'après avoir appelé et entendu les parties (Cass, 2ème civ, […] 3ème civ, 20 mai 1998, n°95-20.870). 3. […] L'assignation en référé qui est délivrée en extension des opérations d'expertise judiciaire à une autre partie n'a pas d'effet erga omnes et ne bénéficie donc pas au demandeur initial (Cass, 3ème civ, […] puisque de façon générale, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée à l'encontre de celui qu'on veut empêcher de prescrire (Cass, 3ème civ, […]
Lire la suite…L'acquéreur prend alors l'initiative de faire dresser un procès-verbal de constat et de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire. […] L'acquéreur sollicite quant à lui, par assignation distincte, une demande d'extension de la mission de l'expert à d'autres désordres affectant le tableau électrique. […] Ces désordres ont été relevé par l'expert judiciaire et confirmés par des constats d'huissier. […]
Lire la suite…Elle se prononce sur la mise en cause de nouveaux intervenants à une expertise déjà en cours, sur une demande d'extension de mission présentée par l'un des locateurs d'ouvrage, et sur l'effet interruptif des délais à l'égard des assureurs nouvellement appelés. Le maître de l'ouvrage avait obtenu, par une première ordonnance du 3 décembre 2024, la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de plusieurs entreprises et de leurs assureurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, […] Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, […]
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article L2261-27-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Article R532-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. […] L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, […]
Article L2325-36 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
- Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, […] II.-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la
Article R621-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande de modification de la mission de l'expert
- Demande de complément de mission d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
Qualification de l'ordonnance sur requête et volonté du demandeur de respecter le contradictoire Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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