Demande d'extension de la mission de l'expert
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort de l'instruction que le juge des référés n'a pas eu à trancher le débat entre les parties concernées par la mesure d'instruction prescrite par l'ordonnance du 6 mai 1986, relatif à la possible extension de ladite mesure à la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert que ce soit dans cette ordonnance ou dans celle en date du 16 juillet 1986 par laquelle la demande d'extension de l'objet de la mission confiée à l'expert a été rejetée ; que, par suite, […]
[…] Considérant que, par une première requête en référé, la commune de Montvalezan-la-Rosière a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise aux fins de procéder aux recherches nécessaires concernant les massifs d'ancrage des gares du télésiège de Landelières ; que, par une ordonnance du 16 septembre 1988, un expert a été désigné et sa mission précisée ; que, par l'ordonnance attaquée, en date du 20 janvier 1989 et rendue sur la demande de la commune une nouvelle mission a été confiée à l'expert, correspondant en fait à une extension des points 4, 5 et 6 de la mission initialement fixée ;
[…] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise ; qu'un expert a été désigné par ordonnance du 2 novembre 2012 et la machine litigieuse remise en fonctionnement le 11 décembre 2012 ; que, dénonçant de nouveaux désordres, la société FRR a fait à nouveau assigner les mêmes sociétés afin d'obtenir une extension de la mission de l'expert ; qu'elle a relevé appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard de la garantie des vices cachés et avait déclaré irrecevable la demande d'extension de la mission d'expertise ;
[…] Les époux X sollicitent l'extension de la mission de l'expert aux marches et contre-marches de l'escalier donnant accès à la terrasse. […] La société MARBRES ET DALLES DE BOURGOGNE n'a pas conclu dans le cadre de l'incident et indique à l'audience ne pas s'opposer aux demandes.
[…] Madame C D épouse Y a souscrit auprès de la MAF une assurance de dommages à l'ouvrage lors des travaux de réhabilitation des toitures et de remplacement des fenêtres réalisés en 2010. Sa demande de voir l'expertise judiciaire déclarée commune à la MAF est justifiée. L'expert judiciaire a donné son accord pour cette extension des opérations à la MAF. Il y a donc lieu de l'ordonner. […] Or, aucun élément nouveau et aucune pièce nouvelle versés aux débats ne justifient que la mission de l'expert, telle qu'elle a été fixée par le tribunal, soit modifiée pour être étendue aux désordres affectant la salle à manger.
[…] Par conclusions du 3 juin 2013 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Langadot a saisi la Cour d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expert pour qu'il soit chargé de fournir à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond les éléments permettant d'apprécier si les travaux réalisés par la SCI sont conformes à ceux délimités par l'intégralité des assemblées générales ayant délibéré sur lesdits travaux en ce compris l'assemblée générale du 27 janvier 2012.
La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable
[…] Par saisine du 18 juin 2019, les époux X ont sollicité l'extension de la mission de l'expert à l'appareil de climatisation réversible tombé en panne au cours de l'expertise et ont demandé et que les mesures acoustiques soient faites de jour comme de nuit.
[…] La S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION formait protestations et réserves et s'opposait à la consignation à sa charge des honoraires de l'expert sur l'extension de sa mission. […] Qu'il convient par conséquent de la débouter de sa demande,
[…] Vu les conclusions de la société X Y SERVICE SOLUTIONS formulant protestations et réserves, se réservant de mettre en cause d'autres intervenants et sollicitant une extension de la mission de l'expert ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la retenue de garantie, l'expertise judiciaire, le référé préventif, les demandes indemnitaires, etc.). […] Elle assiste et représente en justice les collectivités publiques, et les entreprises en demande ou en défense dans le cadre de référé expertise, référé constat ou préventif devant le juge administratif ou judiciaire. Elle participe ensuite aux opérations expertales (élaboration de la stratégie, rédaction de dire à expert, demande d'extension de la mission de l'expert, demande d'appel en cause, etc.). […]
Lire la suite…Saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, le juge en charge du contrôle des expertises doit alors impérativement respecter le principe du contradictoire et ne peut donc statuer qu'après avoir appelé et entendu les parties (Cass, 2ème civ, […] 3ème civ, 20 mai 1998, n°95-20.870). 3. […] L'assignation en référé qui est délivrée en extension des opérations d'expertise judiciaire à une autre partie n'a pas d'effet erga omnes et ne bénéficie donc pas au demandeur initial (Cass, 3ème civ, […] puisque de façon générale, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée à l'encontre de celui qu'on veut empêcher de prescrire (Cass, 3ème civ, […]
Lire la suite…L'acquéreur prend alors l'initiative de faire dresser un procès-verbal de constat et de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire. […] L'acquéreur sollicite quant à lui, par assignation distincte, une demande d'extension de la mission de l'expert à d'autres désordres affectant le tableau électrique. […] Ces désordres ont été relevé par l'expert judiciaire et confirmés par des constats d'huissier. […]
Lire la suite…Elle se prononce sur la mise en cause de nouveaux intervenants à une expertise déjà en cours, sur une demande d'extension de mission présentée par l'un des locateurs d'ouvrage, et sur l'effet interruptif des délais à l'égard des assureurs nouvellement appelés. Le maître de l'ouvrage avait obtenu, par une première ordonnance du 3 décembre 2024, la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de plusieurs entreprises et de leurs assureurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. […] L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, […]
Article L2315-83 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article R326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Article L434-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre IV : Fonctionnement
[…] La mission de l'expert-comptable porte
Article R2325-6-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Article L821-60 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité au profit de laquelle ils exercent leur mission. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
Article D2261-4-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande de modification de la mission de l'expert
- Demande de complément de mission d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
Qualification de l'ordonnance sur requête et volonté du demandeur de respecter le contradictoire Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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