Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
Décisions
[…] désigné ; qu'en faisant application de cette disposition pour juger recevable la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire désigné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par ordonnance de référé du 2 novembre 2012, […] pour obtenir une extension de l'expertise, […] devant lequel une demande fondée sur l'article 236 du code de procédure civile était irrecevable, […] qu'en affirmant que la demande d'extension de la mission de l'expert était recevable, en dépit de l'absence d'observations préalables de l'expert judiciaire […]
[…] Par conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 27 juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la société GENERALI IARD a formulé les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension de la mission de l'Expert judiciaire formulée par Madame [G]. […] Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'extension de mission de l'expert judiciaire, qui sera complétée par ailleurs afin que celui-ci se prononce également sur les conséquences éventuelles de ces nouveaux désordres sur les parties communes (plancher de l'immeuble). […]
[…] ' confirme l'ordonnance du 7 mai 2014 rendue par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Compiègne en ce qu'elle a débouté les consorts B-C de leur demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire aux opérations de bornage judiciaire, […] Si les Consorts B-C rappellent à juste titre que l'expert était toujours saisi de sa mission d'expertise lorsqu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance du 7 mai 2014, l'évolution du litige et tout particulièrement le dépôt le 3 juillet 2014 de son rapport par l'expert judiciaire conduit la Cour à confirmer l'ordonnance déférée qui a débouté les consorts B-X de leur demande d'extension de la mission d'expertise confiée à M. E par ordonnances de référé du 22 août 2012 et du 13 mars 2013.
[…] + – Rejeter la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire au chiffrage des modifications demandées par AREVA sur l'installation par rapport au cahier des charges et effectuées par Z en cours de réalisation […] Y Z et RUECKLE font valoir -qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'extension de la mission d'expertise judiciaire de Monsieur X, […] -qu'il ne saurait être question de limiter l'analyse des préjudices matériels et immatériels d'Z, -qu'il est en conséquence demandé d'étendre la mission de l'expert X de la manière suivante chiffrer les dommages matériels subis par les parties, […]
[…] Par ordonnance du 3 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen a déclaré l'action recevable sauf en ce qui concerne A X, devenue majeure avant la délivrance de l'assignation puisque née le 27 juin 1998. Il s'est en conséquence déclaré non saisi par cette dernière, mais a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. B au contradictoire des autres parties, portant notamment sur les désordres d'ordre acoustique et thermique. […] Par saisine du 18 juin 2019, les époux X ont sollicité l'extension de la mission de l'expert à l'appareil de climatisation réversible tombé en panne au cours de l'expertise et ont demandé et que les mesures acoustiques soient faites de jour comme de nuit. […] Sur la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
[…] Vu l'avis favorable de l'expert du 9 mai 2011 ; […] Attendu qu'il convient de rejeter la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, Monsieur X, la demande n'étant pas contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties de l'ordonnance du 7 janvier 2011. […] Rejetons la demande d'extension de mission ;
[…] La Sas Dauphin Construction a également formulé toutes protestations et réserves sur la demande d'extension de la mission d'expertise à son égard soulignant être intervenue dans le cadre d'un contrat d'entreprise générale et non en qualité de maître d'œuvre. […] X verse aux débats la lettre de l'expert judiciaire du 15 décembre 2011 dans laquelle il constate que le système installé dans la maison du demandeur n'est pas une Ventilation Mécanique Contrôlée et que la ventilation de la maison n'est pas conforme aux textes sur la ventilation des maisons d'habitation. […] Par ailleurs il y a lieu de faire droit à sa demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire à la ventilation installée dans sa maison. […]
[…] Attendu que la société ALHOEL ne conteste pas que sa demande porte sur un sinistre qui serait survenu le 24 novembre 2016 avec un ponton appartenant à la société SEMIDEP – LA CIOTAT et que ce sinistre n'entre pas dans le champ de la mission confiée à l'expert judiciaire par l'ordonnance du 1" décembre 2016 ; que dès lors, la demande formée par la société ALHOEL qui porte également sur un complément de mission de l'expert judiciaire ne peut s'analyser en une demande de tendant à ce que l'expertise ordonnée le 1° décembre 2016 soit rendue commune et exécutoire à la société SEMIDEP – LA CIOTAT mais s'analyse en une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire ;
[…] Par mail en date du 20 mars 2025, l'expert donne un avis favorable au demande formulées par les parties sur l'extension de sa mission et sur le point de rendre commune et opposable les précédentes ordonnances. […] En effet, les ordonnances de référé des 13 septembre 2023, 16 janvier 2024, 2 mai 2024 et 11 septembre 2024 ont déjà rendu les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à l'ensemble des parties assignées. […] Disons que la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE s'associe par les présentes à la demande d'extension de la mission de l'Expert judiciaire formée par la société COVALYS SAS suivant assignation en date du 21 février 2025, aux fins d'interrompre à son égard mais également à l'égard de :
[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société APAVE SUDEUROPE S.A.S. nous demande, […] e DONNER ACTE à la société APAVE SUDEUROPE de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit, notamment de responsabilité et de prescription, quant à l'extension de mission sollicitée par la requérante sous réserve que la mission de l'Expert Judiciaire soit limitée aux dommages actuels visés dans l'acte introductif d'instance et les dires adressés à l'Expert, […] Sur la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire à tous nouveaux
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les juges font appel, le plus souvent, à des experts professionnels. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fonction d'expert judiciaire n'est pas une profession. En effet, l'expert judiciaire tire sa légitimité de l'exercice d'une profession spécialisée qui lui donne les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. […] À ce titre, […] S'agissant précisément des huissiers de justice, l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative à leur statut prévoit qu'ils ne peuvent procéder qu'à des constatations matérielles, à la demande des juridictions ou des particuliers.
Lire la suite…[…] sur plusieurs dispositions visant à simplifier la procédure judiciaire en matière civile pour les experts judiciaires . […] les experts judiciaires sont à ce jour exclus d'un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions . […] Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux experts judiciaires de pouvoir bénéficier plus facilement des mesures de dématérialisation qui ont été prises depuis plusieurs années, […]
Lire la suite…[…] le JRCAA a tenu un raisonnement qui s'inscrit dans le cadre tracé par votre jurisprudence Société Diffazur Piscines du 11 juillet 2018 (n° 416635, aux Tables), dont il a rappelé le considérant de principe : « Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle […] Il vous appartiendra alors d'apprécier l'utilité de la demande d'extension de l'expertise, dans le cadre, […]
Lire la suite…[…] préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. […] Ce risque potentiel pourrait être atténué par l'introduction d'un possible recours à un expert indépendant désigné par le tribunal de commerce et dont la mission ad hoc serait rémunérée par les demandeurs eux-mêmes. Il lui demande s'il estime qu'une telle évolution de ce dispositif pourrait être envisagée à l'avenir. […] la désignation d'un expert judiciaire […]
Lire la suite…Dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, les parties découvrent fréquemment de nouveaux désordres (autres que ceux ayant conduit à la désignation de l'Expert judiciaire). Lorsque tel est le cas, l'Expert n'a pas le droit de se prononcer les concernant puisqu'aucun Juge ne le lui a demandé (un Juge ne peut demander à un Expert de se prononcer que lorsque le litige qui oppose les parties est susceptible d'en dépendre, […] il incombe à la partie qui y a le plus intérêt de solliciter du Juge une autorisation en ce sens. C'est ce qu'on appelle la procédure en extension de mission. […]
Lire la suite…L'article L. 4614-13 du code du travail n'accordant aucun effet suspensif à ce recours, l'expert sollicité par le CHSCT pouvait par conséquent accomplir sa mission avant que le juge judiciaire ait définitivement statué sur la contestation soulevée par l'employeur. Or, […] l'employeur restait tenu au paiement des frais de l'expertise, quand bien même il aurait obtenu l'annulation en justice de la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à l'expertise 5 . […] La Cour a ainsi cassé l'arrêt qui avait débouté un expert de sa demande de paiement d'honoraires à la suite de l'annulation de la délibération du CHSCT l'ayant sollicité, faisant valoir, d'une part, que, […]
Lire la suite…L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. 8 6. […] que, tenu de respecter un délai qui court de sa désignation, pour exécuter la mesure d'expertise, l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée. A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 30 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire. […] Cette inscription est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai.
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article 4-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte : a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article 31 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciairesAbrogé
En cas de nécessité, les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, peuvent, après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi, de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir les tâches techniques prévues à l'article L. 814-6 du code de commerce, […] Sur justification de l'accomplissement de la mission, […]
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert. […]
Article 3 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciairesAbrogé
- Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : […] 3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande de modification de la mission de l'expert
- Demande de complément de mission d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
[…] Publié au bulletin : « … une fois celle-ci intervenue, toute décision judiciaire emportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée faisait courir un nouveau délai de prescription. » Il en résulte quelques principes essentiels qui peuvent être rappelés. 1. […] Saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, […] 20 mai 1998, n°95-20.870). 3. […] L'assignation en référé qui est délivrée en extension des opérations d'expertise judiciaire à une autre partie n'a pas d'effet erga omnes et ne bénéficie donc pas au demandeur initial (Cass, […] une demande en justice doit être dirigée à l'encontre de celui qu'on veut empêcher de prescrire (Cass, […]
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