Préjudice moral des parents
Décisions
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de l'enfant en relevant qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée par le précédent rapport et qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation, sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis la première expertise alors qu'il résultait de ces énonciations que seule l'importance du préjudice moral, et non son existence, était en cause.
Justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au volant d'une voiture volée qu'elle conduisait sans permis mais qui aurait pu survivre à ses blessures si elle avait été secourue à temps, dès lors que l'action civile des ayants droit était exercée contre le passager du véhicule, […] conducteur, décédé dans l'accident qu'il avait provoqué, d'un véhicule qu'il avait volé, a condamné Y… et sa mère civilement responsable à indemniser l'intégralité du préjudice moral du père et de la mère de Z… et de son frère ;
[…] Assistance Publique de Marseille (enfant né handicapé – indemnisation du préjudice moral des parents) […] qu'une expertise est nécessaire afin que la juridiction soit parfaitement informée des modalités de prélèvement et de l'information donnée aux parents en l'état des connaissances scientifiques en 1991 ; […] que M. et M me Z ne pouvaient solliciter que l'indemnisation du préjudice résultant de l'influence de l'absence d'information sur leur décision finale ; […] AC://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-administrative-dappel-de-marseille-19-fevrier-2004-assistance-publique-de-mars eille-enfant-ne-handicape-indemnisation-du-prejudice-moral-des-parents/ […] être indemnisés du préjudice moral qu'ils ont subi, […]
[…] que le praticien n'avait pas informé les parents des risques encourus par l'enfant dont il ne pouvait ignorer les conséquences alors que ceux-ci lui avaient fait part de leur souhait de voir la grossesse interrompue en présence de tels risques, […] ce qui justifiait la réparation de leur préjudice moral. […] déclaré la Fondation Bagatelle responsable du dommage des époux Y… et de leur fille, dit que la société Axa assurances devait sa garantie à la Fondation Bagatelle et condamné cette dernière au paiement de provisions à valoir sur le préjudice corporel de l'enfant et sur le préjudice moral des parents ;
[…] le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) demande à la Cour de déclarer recevable sa demande en tant que subrogé dans les droits des ayants-droits de Monsieur Serge Y…, de lui donner acte de son rapport à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et de fixer dans l'hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable le préjudice moral des parents de Monsieur Serge Y… à 11.000 € chacun, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la DORDOGNE devant lui verser la somme de 22.000 € allouée en réparation du préjudice moral aux parents du défunt en application de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] préjudice moral des parents 1500 € […] Au moment de l'assignation délivrée 8 novembre 2013, [K] [E] étant devenue majeure, ses parents n'étaient plus qualifiés pour la représenter en justice. Cependant, [H] [E] et [W] [E] sont intervenus en qualité de demandeurs, à ses côtés, aux fins d'obtenir une somme de 1500 € au titre de leur préjudice moral.
[…] Préjudice moral des parents : […] Que, eu égard aux circonstances de l'accident, il sera allouée à chacun des parents la somme de 500 euros au titre de leur préjudice moral ;
[…] Par acte d'huissier en date du 27 avril 1998, ses parents, monsieur X Q R et son épouse née A B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Y X, faisaient assigner N D et demandaient au Tribunal de constater son entière responsabilité pour la condamner à réparer les préjudices moraux et matériels endurés par la proche famille de la victime. […] — 17 500 Francs (soit 2 667,86 Euros) au titre du préjudice moral des parents;
[…] Après partage de responsabilités, elle conclut donc à la limitation de l'indemnisation, au titre du préjudice moral, des parents à la somme de 3 000 € chacun, et des frère, soeur et grands-parents à la somme de 1 500 € chacun. […] — au titre du préjudice moral des parents, AB-AC X et B Y, épouse A : 20 000 € chacun […] — au titre du préjudice moral de la soeur et du frère, T et F X et des grands-parents, J Y R X et L X née Q : 9 000 € chacun
[…] — Au titre du préjudice moral des parents: 15 000 € chacun. […] — demande que soit rejeté également le préjudice de la souffrance morale appelée par les requérants “ préjudice spécifique de contamination”, […] Il apparaît ainsi, qu'une plombémie supérieure à 100 μg/l pouvant entraîner des conséquences importantes voire irréversibles pour la santé a été déterminée pour la première fois le 14 décembre 2000, cette plombémie s'aggravant de 100 μg/l à 150 μg/l le 26 avril 2001 puis se trouvant être de 145 ug/l le 29 août 2001 alors que les parents demeuraient toujours dans l'appartement.
pendant 7 jours
Commentaires
Les articles de presse ont notamment souligné une évolution notable de la jurisprudence : le tribunal administratif d'Orléans a reconnu non seulement le préjudice subi par les élèves privés de cours, mais également le préjudice moral des parents, directement affectés par les absences répétées d'enseignants et les perturbations engendrées dans la scolarité de leurs enfants. […] Cette décision marque une étape importante, […] elles aussi, subissent des conséquences concrètes et morales (angoisse, […] perte de confiance dans le service public). L'action « On veut des profs » continue ainsi de tracer la voie pour une meilleure prise en compte des droits des élèves et de leurs parents, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a eu l'occasion de clarifier les préjudices indemnisables des parents dans le cas d'une faute médicale caractérisée de diagnostic prénatal (absence de diagnostic d'un handicap chez l'enfant qui aurait justifié une IVG). […] D'autres les ont indemnisés : Cour d'appel de Bordeaux 6 février 2003, n°11/49 : « le législateur n'ayant pas expressément limité l'indemnisation au seul préjudice moral des parents, rien n'interdit aux juges d'accorder une indemnité couvrant à la fois le préjudice moral et le préjudice économique propre des parents, ayant trait à leur vie professionnelle » CA Paris, 17 mai 2018, […]
Lire la suite…Dès lors, on voit mal quel est le lien de causalité entre les négligences de l'expert et le préjudice moral des parents de Natacha M., […] le TGI de Lille relève précisément que "le dommage moral dont la réparation est recherchée (trouve) sa source directe et exclusive dans un passage à l'acte criminel ressortant de la responsabilité individuelle de son auteur". […] Or, […] la faute de l'expert n'est pas à l'origine du dommage des parents, […] Ajoutons que les parents avaient déjà obtenu réparation de leur préjudice lors des instances précédentes (Cour d'Assises et Tribunal Administratif). […] Les dommages et intérêts versés à ce titre réparent "tout le préjudice et rien que le préjudice". […]
Lire la suite…Dès lors, on voit mal quel est le lien de causalité entre les négligences de l'expert et le préjudice moral des parents de Natacha M., […] le TGI de Lille relève précisément que "le dommage moral dont la réparation est recherchée (trouve) sa source directe et exclusive dans un passage à l'acte criminel ressortant de la responsabilité individuelle de son auteur". […] Or, […] la faute de l'expert n'est pas à l'origine du dommage des parents, […] Ajoutons que les parents avaient déjà obtenu réparation de leur préjudice lors des instances précédentes (Cour d'Assises et Tribunal Administratif). […] Les dommages et intérêts versés à ce titre réparent "tout le préjudice et rien que le préjudice". […]
Lire la suite…[…] on voit mal quel est le lien de causalité entre les négligences de l'expert et le préjudice moral des parents de Natacha Mougel, […] le TGI de Lille relève précisément que "le dommage moral dont la réparation est recherchée (trouve) sa source directe et exclusive dans un passage à l'acte criminel ressortant de la responsabilité individuelle de son auteur". […] Or, […] la faute de l'expert n'est pas à l'origine du dommage des parents – les conditions pour engager sa responsabilité civile ne semblent pas réunies, […] S'agissant de l'existence d'un dommage réparable. […] Ajoutons que les parents avaient déjà obtenu réparation de leur préjudice lors des instances précédentes (Cour d'Assises et Tribunal Administratif). […]
Lire la suite…Dès lors, on voit mal quel est le lien de causalité entre les négligences de l'expert et le préjudice moral des parents de Natacha M., […] le TGI de Lille relève précisément que "le dommage moral dont la réparation est recherchée (trouve) sa source directe et exclusive dans un passage à l'acte criminel ressortant de la responsabilité individuelle de son auteur". […] Or, […] la faute de l'expert n'est pas à l'origine du dommage des parents, […] Ajoutons que les parents avaient déjà obtenu réparation de leur préjudice lors des instances précédentes (Cour d'Assises et Tribunal Administratif). […] Les dommages et intérêts versés à ce titre réparent "tout le préjudice et rien que le préjudice". […]
Lire la suite…Dès lors, on voit mal quel est le lien de causalité entre les négligences de l'expert et le préjudice moral des parents de Natacha M., […] le TGI de Lille relève précisément que "le dommage moral dont la réparation est recherchée (trouve) sa source directe et exclusive dans un passage à l'acte criminel ressortant de la responsabilité individuelle de son auteur". […] Or, […] la faute de l'expert n'est pas à l'origine du dommage des parents, […] Ajoutons que les parents avaient déjà obtenu réparation de leur préjudice lors des instances précédentes (Cour d'Assises et Tribunal Administratif). […] Les dommages et intérêts versés à ce titre réparent "tout le préjudice et rien que le préjudice". […]
Lire la suite…Vous avez admis le pourvoi en tant qu'il porte sur les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral des parents. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Rien ne suggère que la cour, qui a bien distingué les deux chefs de préjudice dans les visas, […] qui n'a été allouée qu'au titre du préjudice moral. […] en l'espèce, statué au- delà des conclusions dont elle était saisie en se prononçant sur le préjudice moral définitif des parents alors qu'il ne lui était demandé que de statuer sur leur préjudice jusqu'à la majorité de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
[…] dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. […] Sauf dispositions contraires prévues par la décision judiciaire, la visite s'effectue dans un lieu préalablement déterminé par la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié en concertation avec le tiers et, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4, […]
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
[…] 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article D111-6 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique
- Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, […]
Article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre VI : Espace de rencontre
L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers.
Article 1187 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
- Préjudice moral subi par les proches
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et matériel
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral des ayants droit
[…] ministre de la justice, sur les conséquences financières, familiales et professionnelles que doivent supporter les parents d'un enfant mineur de moins de 15 ans lorsque celui-ci est victime de viol ou d'infractions sexuelles. En effet, si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, […] il convient de rappeler que l'indemnisation du préjudice moral est prise en compte et qu'il appartient à la victime particulièrement traumatisée sur un plan psychologique d'en rapporter la preuve afin d'obtenir la prise en charge de soins thérapeutiques spécifiques. […]
Lire la suite…