Droit positif
Décisions
Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble.
[…] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention, qu'en l'espèce, l'intervention du notaire est, […] de manière claire et précise, les conditions de forme auxquelles se trouvait soumise la rédaction du mandat de se porter caution et que le principe ainsi rappelé faisait donc partie intégrante du droit positif à la date à laquelle le notaire a reçu les actes litigieux ; qu'il ajoute qu'eu égard aux obligations pesant sur le notaire et à la connaissance du droit, précise et approfondie, que ses clients peuvent légitimement attendre de lui, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention et, qu'à la date à laquelle l'acte de cautionnement a été dressé, il n'était pas exigé que la mention manuscrite, en chiffres et en lettres de la somme pour laquelle l'engagement était souscrit, figurât sur le mandat de se constituer caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
[…] Les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. Il ne peut lui être imputé à titre de faute le fait de n'avoir pas prévu une évolution ultérieure du droit . […]
[…] En appel la discussion porte sur l'état du droit positif, à la date de la vente de l'espèce, au regard du droit de suite du trésor public en matière de recouvrement des contributions foncières, sur le manquement du notaire à son devoir de conseil, et sur la réalité du préjudice invoqué par la société Faco.
Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit interne considéré comme identique, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.
L'usage de la propriété d'autrui doit être justifié, si le propriétaire exige le respect de ses droits, considérés, par le droit positif, comme fondamentaux. Dans le cas d'espèce il est à remarquer que l'usage en question n'est pas contesté par l'appelant sans doute à raison de la situation de la parcelle considérée, enclavée dans une exploitation quasi industrielle de ma's. C'est le titre fondant l'usage en question qui pose effectivement problème .Le premier juge, à juste raison, a écarté le commodat, car il n'a pas trouvé dans les relations entre les parties matière à le reconnaître, puisqu'il était d'une part, dénié par l'une d'entre elles et d'autre part injustifié sur le plan factuel et juridique.
[…] ce domaine étant exclu du champ d'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à l'opposabilité de la doctrine administrative ; qu'en se fondant sur l'évolution de la doctrine administrative afférente au privilège du Trésor et à son droit de suite sur les loyers d'un immeuble pour le recouvrement de la taxe foncière, pour décider que le droit positif sur cette question n'était pas clairement et fermement fixé au jour de la vente, de sorte que la faute de M. X… ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, […]
Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la suspension de l'instance en tant que comportant des demandes contre M. X…, l'arrêt rendu le 29 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
[…] 1°/ qu'il incombe au juge, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme à ce droit positif étranger ; que pour faire échec à l'exception de nullité des mandats litigieux soulevée par les sociétés Marck, Sofexi et BBA, la société Comoderna faisait état de la consultation de M. Z… qui indiquait qu'en vertu de l'article 10 du code marocain des obligations et des contrats, […]
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Commentaires
Ce decret peut etre evoque pour opposer a l'administration sa doctrine administrative dans les conditions prevues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-a-dire comportant une interpretation du droit positif ou une description des procedures administratives. […] Reponse. - Il resulte des dispositions de l'article 1er du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers et de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, auquel renvoient ces dispositions, que tout interesse est fonde a se prevaloir, a l'encontre de l'administration, […]
Lire la suite…Pénal et droit positif : pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l'État protecteur de l'ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subit tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits. […]
Lire la suite…Le droit positif a […] pour but de les prévenir et de les gérer au mieux. L'Etat doit prendre de telles précautions car l'agent public ou les pouvoirs publics occupent des fonctions qui influent sur les droits et intérêts des citoyens. Leur indépendance ne doit pas être remise en cause. Comment le droit positif prévient-il les conflits d'intérêts dans la fonction publique et […] auprès des pouvoirs publics ? Xiao-Xiao ZHAO et Florine COLON DE FRANCIOSI Master 2 professionnel en droit mention Sociologie du droit et communication juridique
Lire la suite…De son côté, dans le cadre des discussions du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne (DDADUE), le 10 mars 2025, le Sénat français a adopté un amendement, contraire au droit européen, portant report de 4 ans de l'application de la CSRD ! Dans ce contexte instable, il est de mise d'effectuer une analyse de l'état du droit positif pour s'y retrouver. […] Etat du droit positif : obligation de nommer un auditeur de durabilité pour les entreprises de la vague 2 Comme il sera expliqué ci-dessous, l'ordonnance de transposition de la directive CSRD a valeur législative et constitue à date le droit positif, […]
Lire la suite…Par jugement du 27 janvier 2009, le Tribunal de commerce de Paris avait fait droit à ses demandes en prononçant la nullité du contrat de coopération commerciale et en condamnant le franchiseur à verser au fournisseur une somme de 60 814,71 euros, au titre de la répétition de l'indu. […] a considéré que cette circulaire présentant la doctrine administrative s'imposait à l'administration, mais n'avait aucune force obligatoire entre les parties puisqu' « elle ne constitue pas, en elle-même, le droit positif applicable en l'espèce », et ne pouvait donc être prise en compte pour apprécier la validité du contrat, conclu entre deux personnes de droit privé.
Lire la suite…Par jugement du 27 janvier 2009, le Tribunal de commerce de Paris avait fait droit à ses demandes en prononçant la nullité du contrat de coopération commerciale et en condamnant le franchiseur à verser au fournisseur une somme de 60 814,71 euros, au titre de la répétition de l'indu. […] a considéré que cette circulaire présentant la doctrine administrative s'imposait à l'administration, mais n'avait aucune force obligatoire entre les parties puisqu' « elle ne constitue pas, en elle-même, le droit positif applicable en l'espèce », et ne pouvait donc être prise en compte pour apprécier la validité du contrat, conclu entre deux personnes de droit privé.
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Lois et règlements
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : […]
Article L312-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
[…] les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. […] Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position
Article 123 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
[…] parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, […]
Article L1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Article L514-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Article L410-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
[…] a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; […]
Article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant
Article 23 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, […] II.-Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, […]
Article D4123-62 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 6 : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap
Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
- FRANCE DEBARRAS.FR
- P.H.S.
- APACHES (PARIS 18, 830324059)
- Cour d'appel de Paris 28 février 2022, n° 20/12380
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- TECHNOPOSE ET BEDEL
- Article 333 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-17.969
- L'AUTHENTIC (GEX, 828765107)
- IMMO CONSULTING SERVICES (BAYONNE, 880553441)
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 1er février 2024, n° 2202817
- CACOT RIOM (RIOM, 840894224)
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
Ce decret peut etre revoque pour opposer a l'administration sa doctrine administrative dans les conditions prevues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-a-dire comportant une interpretation du droit positif ou une description des procedures administratives. […]
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