Droit des successions
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d'un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d'un autre État membre » […] Le droit bulgare
[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. D'où il suit que c'est à bon droit que le défendeur domicilié en Suisse a soulevé l'exception d'incompétence du juge français
[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. D'où il suit que c'est à bon droit que le défendeur domicilié en Suisse a soulevé l'exception d'incompétence du juge français
[…] Les consorts B demandent aussi à la cour d'ordonner le rapport à succession de l'ensemble immobilier objet de la donation querellée, le donataire encourant par ailleurs la sanction du recel successoral si bien qu'il ne peut bénéficier du moindre droit à partage sur les biens soumis au rapport à succession. M. I P B a bien cherché, par le biais de cette donation, à porter atteinte à l'égalité du partage et à priver les cohéritiers d'un bien de la succession. L'expertise a permis d'établir que le bien donné a été valorisé à 25 000 euros alors qu'il en vaut 141 000 euros et que la maison ne
[…] La société ACM a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions déposées le 18 juin 2009, soutient que Madame X est assignée par Monsieur Z en qualité d'ayant droit de Monsieur Y, sa responsabilité personnelle n'étant pas recherchée, que l'action dérive donc directement du droit des successions, que les conditions générales de la garantie sont claires, que sont exclues les actions judiciaires opposant un héritier à un créancier de la succession, que Madame X dénature les conditions du contrat qui exclut de la garantie les litiges 'résultant' du droit des successions et non ceux 'concernant' les successions, […]
[…] La société ACM a interjeté appel de ce jugement et, ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions déposées le 18 juin 2009, soutient que Madame X est assignée par Monsieur Y en qualité d'ayant droit de Monsieur Z, sa responsabilité personnelle n'étant pas recherchée, que l'action dérive donc directement du droit des successions, que les conditions générales de la garantie sont claires, que sont exclues les actions judiciaires opposant un héritier à un créancier de la succession, que Madame X dénature les conditions du contrat qui exclut de la garantie les litiges 'résultant' du droit des successions et non ceux 'concernant' les successions, […]
[…] 1° / que le juge des référés ne peut pas prescrire une mesure lorsque cette mesure implique que le juge tranche lui-même une contestation sérieuse touchant au fond du droit ; qu'en l'espèce, […] 5° / et qu'il se prévalait explicitement, dans ses conclusions d'appel, de sa qualité d'héritier et de descendant de sa mère pour soutenir qu'il était devenu titulaire du commodat ou du bail dont bénéficiait cette dernière ; que si la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait abandonné ses thèses tirées du droit des successions pour refuser d'accueillir les moyens tirés de l'application des articles 1879 du code civil ou 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle a dénaturé ses conclusions, […]
[…] Au cas d'espèce, le tribunal a estimé au vu des pièces produites, que la fille de M. C se trouvait évincée en qualité de bénéficiaire dans les deux contrat litigieux suite aux modifications que M. C avait apporté aux clauses bénéficiaires et que son testament olographe du 4 juin 2007 par lequel il instituait sa compagne légataire universelle, constituaient la preuve irrévocable de la volonté de l'intéressé de se dépouiller sans retour de l'ensemble de ses biens au profit de sa compagne, ce qui justifiait la requalification de ces deux contrats en donation indirecte soumise au droit des successions, notamment aux règles de droit commun du rapport et de la réduction. […] * ordonner leur rapport à la succession,
[…] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur insistant pour que soit désignée une personnalité du monde scientifique et la défenderesse estimant au contraire que seul un juriste spécialiste du droit des successions est à même de connaître de ce litige. […] Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner en qualité d'arbitre unique Monsieur Z A, président honoraire du tribunal de grande instance de Bobigny et responsable de la rubrique “droit médical” à la Gazette du Palais, pour statuer sur le litige opposant les parties ;
[…] qu'il résulte des articles 3 et 12 des statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) qu'en cas de décès de l'adhérent, un capital décès est versé aux ayants droit de l'assuré, l'article 12 fixant l'ordre prioritaire des ayants droit ; qu'en l'absence d'ayant droit prioritaire tel que visé par l'article 12, […] Et attendu que l'arrêt constate que M. [V] ne pouvait pas avoir été choisi par sa soeur au titre du 1° de l'article 12 des statuts, que le frère ou la soeur d'un assuré qui, en droit des successions, est qualifié de collatéral, ne figure pas non plus dans cette liste et que celle de légataire universel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit des successions est une vaste branche du droit civil et concerne l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. MONTAIGNE AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente pour tout contentieux lié à un conflit entre héritiers et lorsque le règlement de la succession est bloqué. […]
Lire la suite…Le droit des successions est une vaste branche du droit civil et concerne l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. MONTAIGNE AVOCATS vous conseille, vous assiste et vous représente pour tout contentieux lié à un conflit entre héritiers et lorsque le règlement de la succession est bloqué. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Droit des successions Source : www.aurep.com Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s'évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... […] Lire la suite Historique Droit des successions Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Droit des successions Source : www.aurep.com Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s'évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible... […] Lire la suite Historique Droit des successions Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Une transaction relative à la liquidation d'une communauté après décès n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, […]
Lire la suite…Maître Florence FRESNEL a été antérieurement clerc de notaire aux successions dans des études parisiennes. Le droit des successions et des libéralités est complexe. […]
Lire la suite…Il existe plusieurs éléments importants à savoir sur le droit des successions et du patrimoine. La succession légale En l'absence de testament ou de disposition spécifique, la loi française prévoit une succession légale. […] Les héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants ou descendants du défunt, ont droit à une part réservataire, appelée "réserve héréditaire". […] Réserve héréditaire En France, […] Cela signifie que le défunt ne peut pas léguer librement l'intégralité de ses biens à des tiers, car une partie est réservée aux héritiers réservataires. […] Fiscalité des successions Les successions en France sont soumises à des droits de succession. […]
Lire la suite…Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, […] legs testamentaires). Les successions et les donations sont, en France, soumises à des taxations assez importantes. […] Le droit fiscal applicable aux successions prévoit un barème progressif de calcul des droits à payer –les parts taxables sont réparties en tranches avec un taux d'imposition applicable à chacune d'elles - et un certain nombre d'abattements. Ce barème progressif de calcul des droits de succession évolue tous les ans. […] Le donateur règle lui-même les frais de succession (droit de succession, droit d'enregistrement, […]
Lire la suite…L'introduction à l'étude de l'influence de la culture sur le droit des successions constitue une porte d'entrée essentielle pour comprendre la diversité des pratiques successorales à travers le monde. Le droit des successions, en tant que branche du droit patrimonial, régit les modalités de transmission des biens d'un individu à ses héritiers après son décès. […] Il repose sur des principes fondamentaux, tels que le droit de disposer librement de ses biens, la protection des héritiers réservataires et la nécessité d'une répartition équitable des actifs successoraux. […] Le droit des successions se divise généralement en deux grandes catégories : la succession testamentaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. […] V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
Article 778 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Article 787 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, […]
Article 796-0 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Article 730-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
[…] Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. […]
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
[…] les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, […] séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article L132-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
- Droit à la succession
- Dévolution successorale
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Délivrance de legs
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Transmission universelle du patrimoine
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Renonciation à la succession
- Donation
- Perte de revenus suite au décès
- Pacte sur succession future
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande d'attribution préférentielle
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de reconnaissance de recel successoral
Jacques Moutet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des droits testamentaires. […] Il lui rappelle que le droit proportionnel est supérieur au droit fixe et que l'inégalité entre héritiers est donc évidente. […] Il se permet de lui suggérer une réforme du droit des successions et il lui demande si le Gouvernement entend s'y intéresser. […]
Lire la suite…