État partie perdante
Décisions
[…] Condamne l'Etat, partie perdante, à payer à Maître A B, quant aux émoluments auxquels celle-ci pouvait, en la présente instance, prétendre, la somme de mille cinq cents euro (1.500€), sous réserve de la renonciation par celle-ci, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, due au titre de l'aide juridictionnelle”.
[…] Par un arrêt no 18NT01996 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2018 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 12 février 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour aux jeunes Salifou, […] M. C… A…, représenté par M e D…, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt no 18NT01996 du 19 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] Considérant que lors de l'intervention de la loi du 18 janvier 1994, les litiges opposant les salariés aux caisses de sécurité sociale et à l'Etat sur les modalités de calcul de difficultés particulières n'étaient pas définitivement tranchés ; que les problèmes liés aux divergences de jurisprudence existant entres les cours d'appel de Metz et Besançon d'une part, de Colmar d'autre part, pouvaient être résolus par la Cour de Cassation ; que, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, un mémoire en production de pièces enregistré le 25 août 2022 et un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, M me C A, épouse B, représentée par M e Virelizier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M e Sangue, la somme de 1 500 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, condamner, ladite somme lui sera versée ; […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, à verser à M e Sangue, la somme de 1 100 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à
[…] — de condamner l'Etat à lui payer la somme de 102 € montant des frais qui lui ont été facturés par sa banque , ainsi qu' à lui payer celle de 911,68 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant qu'en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative l'Etat, partie perdante, doit être condamné à payer à M. Z la somme de 911,68 € qu'il demande ; que les termes mêmes de la disposition précitée font obstacle à ce que M. Z soit condamné à payer la somme de1000 € réclamée par l'Etat, partie perdante;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. » ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2023, le 31 mars 2023 et le 4 juin 2024, M. D A, représenté par M e Carluis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] 15. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide". […] Qu'il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante dans l'instance enrôlée sous le numéro 10/00010, à payer la somme de mille cinq cents euro(1.500 €) à Maître C-D Y, étant précisé que celle-ci, si elle en poursuit le règlement, renonce, ipso facto, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle ;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 et le 30 novembre 2023, M me B C, représenté par M e Fournier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Article 4 : L'Etat, partie perdante, versera une somme de 1 100 euros à M e Fournier en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à M me C elle-même.
pendant 7 jours
Commentaires
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] M. […] Sur les frais de l'instance Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. […] KJ de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé et d'autre part, l'Etat versera au justiciable une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le XYZ comme pays de destination, D'autre part, lui a enjoint sous l'astreinte journalière de 50 euros de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour puis un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] lui a enjoint sous astreinte de délivrer ledit titre et a condamné l'Etat […] , partie perdante de première instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les .dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il nya pas lieu à cette condamnation» ; 6. […] Considérant que ces dispositions s'opposent à la prise en charge par M.L qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel à l'instance, des frais non compris dans les dépens que l'Etat a pu y supporter; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer à M. […] L, […]
Lire la suite…[…] et ajoutait que « Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. ». […] On retrouve aussi ce principe de protection renforcée du demandeur d'asile dans la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, […] à ce que l'Etat verse la somme de 1 000 euros à M.et Mme X. en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions des parties.
Lire la suite…[…] et ajoutait que « Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. ». […] On retrouve aussi ce principe de protection renforcée du demandeur d'asile dans la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, […] à ce que l'Etat verse la somme de 1 000 euros à M.et Mme X. en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions des parties.
Lire la suite…[…] et ajoutait que « Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. ». […] On retrouve aussi ce principe de protection renforcée du demandeur d'asile dans la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, […] à ce que l'Etat verse la somme de 1 000 euros à M.et Mme X. en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions des parties.
Lire la suite…[…] et ajoutait que « Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent. ». […] On retrouve aussi ce principe de protection renforcée du demandeur d'asile dans la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, […] à ce que l'Etat verse la somme de 1 000 euros à M.et Mme X. en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions des parties.
Lire la suite…Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, […] - les conclusions de M. […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de dispositions particulières, les dépens, qui comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Les associations requérantes font valoir que les objectifs de prévention de la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface et souterraines et de protection, d'amélioration et de restauration de ces masses d'eau afin de parvenir à un bon état au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ne sont pas respectés, la part des masses d'eau de surface en bon état chimique ayant diminué entre 2009 et 2015 et la part des masses d'eau souterraine en bon état chimique ayant stagné sur la même période […] Il y a lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R4381-70 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
- Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
- Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
[…] 5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
en Conseil d'Etat. […] 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total
Article 800 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
- État non partie perdante
- Partie perdante
- Qualité de partie perdante
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante aux dépens
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante dans le recours
- Absence de partie perdante
- Partie succombante
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Qualité de partie perdante de l'Etat
- Partie perdante en appel
- Succombance de la partie défenderesse
- Perte du procès
- Succombant à l'instance
- Succombance des défendeurs
- Succombance de la défenderesse