Demande d'annulation de la décision de l'OFII
Décisions
[…] 1. M. G… C… est un ressortissant gabonais né le 5 octobre 1984 qui est entré sur le territoire français le 12 mars 2019 afin d'y présenter une demande d'asile. Par une décision du 15 juillet 2019, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'accorder à M. C… les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. A la demande de M. C…, le tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 2 mars 2021, a annulé la décision du 15 juillet 2019 et prescrit à l'OFII de réexaminer la situation de l'intéressé. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 21BX01582 et 21BX01584, l'OFII demande à la cour, respectivement, d'annuler ce jugement et de surseoir à son exécution.
[…] C demande l'annulation de la décision de l'OFII attaquée ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] — l'OFII a entaché son appréciation d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande d'accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; […] — l'OFII a commis une erreur de droit quant à l'étendue de sa compétence ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; […] ressortissante congolaise née le 28 juillet 1961 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France le 1er septembre 2024 selon ses déclarations, s'est présentée le 18 septembre 2024 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne afin de présenter une demande d'asile, enregistrée en procédure normale. […] qui a demandé leur rétablissement par une lettre du 13 mai 2025. M me B… demande l'annulation de la décision de l'OFII du 7 novembre 2024.
[…] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 25 mai 2023 de l'OFII doit être annulée.
[…] 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, rétroactivement à compter de la date de sa présentation au guichet unique d'accueil de la préfecture, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Il a formulé une demande d'asile qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Nord, le 19 juillet 2022. […] le 16 août 2022, une décision de transfert aux autorités espagnoles dont la légalité a été confirmée par un jugement du magistrat désigné du tribunal de séant du 16 décembre 2022. […] Par un jugement du 3 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal de séant a rejeté la demande d'annulation de la décision de l'OFII refusant à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […] Par la présente requête, M. A… sollicite l'annulation de la décision du 9 avril 2026 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2013 et le 12 juin 2014, la SARL Amator, représentée par M e Cottignies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 150 euros au titre de l'emploi d'un salariés démuni de titre de travail ainsi que la décision en date du 13 novembre 2013 rejetant son recours gracieux ;
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Commentaires
I... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Décision du 28 juillet 2022 CONCLUSIONS M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 TA de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et son appel a été rejeté par ordonnance de la CAA de Lyon. […] C'est la raison pour laquelle, notamment s'agissant du régime impliquant l'OFII depuis 2017, vous avez précisé les pouvoirs du préfet et l'office du juge, […]
Lire la suite…T... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 9 décembre 2024 Décision du 30 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire va vous permettre de trancher une question inédite relative à l'intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 425-9 du CESEDA, c'est-à-dire, selon l'expression courante désormais consacrée, en qualité d'« étranger malade ». […] T... contre cet arrêté, la cour de Nantes, par un arrêt du 30 janvier 2024, a annulé le jugement de première instance ainsi que l'arrêté, […]
Lire la suite…Contrairement à l'ancienne procédure, il n'est plus demandé au médecin, dans le cadre de ce premier certificat, de se prononcer sur l'accessibilité des soins dans le pays d'origine du patient. C'est aux seuls médecins de l'OFII que revient désormais cette analyse. 1 O. […] Fournalès, F. […] D'autre part, cette question revêt une grande importance pour la sécurité juridique des procédures suivies par le service médical de l'OFII et pour celle des décisions préfectorales relatives aux demandes de titres. […] vous rejetterez la demande d'annulation présentée par Mme B... en première instance et annulerez le jugement du tribunal administratif de Poitiers. […]
Lire la suite…précise toutefois que cette autorité peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'OFII. […] La première est celle de savoir si la Cimade a saisi le ministre de demandes suffisamment claires pour que puisse naître une décision de rejet de ces demandes. […]
Lire la suite…Le recours : À la suite d'un recours de sept associations dont la Ligue des droits de l'Homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et de sept particuliers, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l'administration le rétablissement du dispositif d'enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France, […] Le ministère de l'intérieur et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont demandé l'annulation de cette décision au Conseil d'État. […] La décision du Conseil d'État : Le juge des référés a ordonné au ministre de l'intérieur et à l'OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, […]
Lire la suite…H... ont demandé l'asile en France en décembre 2017 ; ils ont alors été placés en procédure dite « Dublin », en vue de leur transfert vers l'Etat membre responsable. Ils ont accepté les conditions matérielles d'accueil qui leur ont été proposées par l'OFII. […] vous devrez donc annuler son ordonnance. 2. Vous pourrez alors régler l'affaire au titre de la procédure de référé-provision engagée. 2.1. […] Par votre décision du 17 janvier 2018 qui a annulé le décret du 29 mars 2017 en tant qu'il ne fixait pas un montant journalier additionnel suffisant, vous avez en effet prévu que cette annulation prendrait effet au 1er juin 2018 et que, […]
Lire la suite…Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le juge s'est fondé sur ce que l'état de vulnérabilité des intéressés n'était étayé par aucun document : mais M. […] S... n'a plus la qualité de demandeur d'asile dès l'instant que sa demande de réexamen a été rejetée par une décision définitivement, […] Dans ces conditions, l'OFII ne peut se voir reprocher d'avoir commis une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] PCMNC à l'annulation de l'ordonnance attaquée, […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
M. et Mme C... ont alors saisi l'OFII d'une demande tendant à la communication du dossier médical et administratif de M. […] Après avoir également saisi la CADA, en novembre 2018, ils ont, en janvier 2019, saisi le TA de Limoges d'une requête tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par l'OFII à leur demande de communication. […]
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