Demande d'annulation de la décision de l'OFII
Décisions
[…] G… C… est un ressortissant gabonais né le 5 octobre 1984 qui est entré sur le territoire français le 12 mars 2019 afin d'y présenter une demande d'asile. Par une décision du 15 juillet 2019, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'accorder à M. C… les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. A la demande de M. C…, le tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 2 mars 2021, a annulé la décision du 15 juillet 2019 et prescrit à l'OFII de réexaminer la situation de l'intéressé. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 21BX01582 et 21BX01584, l'OFII demande à la cour, respectivement, d'annuler ce jugement et de surseoir à son exécution.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] B A, représenté par M e Matiatou, demande au tribunal : […] 2°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande d'accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; […] — l'OFII a commis une erreur de droit quant à l'étendue de sa compétence ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; […] ressortissante congolaise née le 28 juillet 1961 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France le 1er septembre 2024 selon ses déclarations, s'est présentée le 18 septembre 2024 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne afin de présenter une demande d'asile, enregistrée en procédure normale. […] qui a demandé leur rétablissement par une lettre du 13 mai 2025. M me B… demande l'annulation de la décision de l'OFII du 7 novembre 2024.
[…] Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M me B A, représentée par M e Bessis Osty, demande au tribunal : […] 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 25 mai 2023 de l'OFII doit être annulée.
[…] 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, rétroactivement à compter de la date de sa présentation au guichet unique d'accueil de la préfecture, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me A… est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 juin 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
[…] Par un jugement du 3 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal de séant a rejeté la demande d'annulation de la décision de l'OFII refusant à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ce dernier en a, de nouveau, sollicité l'allocation le 9 avril 2026. Et, après qu'il aurait été procédé à une évaluation de sa vulnérabilité, M. A… s'est de nouveau vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile parce qu'il présentait une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A… sollicite l'annulation de la décision du 9 avril 2026 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2013 et le 12 juin 2014, la SARL Amator, représentée par M e Cottignies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 150 euros au titre de
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Commentaires
I... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Décision du 28 juillet 2022 CONCLUSIONS M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 TA de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et son appel a été rejeté par ordonnance de la CAA de Lyon. […] C'est la raison pour laquelle, notamment s'agissant du régime impliquant l'OFII depuis 2017, vous avez précisé les pouvoirs du préfet et l'office du juge, […]
Lire la suite…H... saisit alors le tribunal administratif de Strasbourg d'un recours contre ces décisions – le montant total de la sanction étant, en cours d'instance, […] Les premiers juges annulent ces quatre décisions, motif pris de ce que l'OFII aurait porté atteinte au principe général des droits de la défense en n'indiquant pas à M. H... qu'il pouvait demander communication du PV établissant l'infraction. […] Sur appel de l'OFII, […] les juges d'appel valident la décision et le rejet du recours gracieux associé, mais confirment l'annulation du titre exécutoire et de la mise en demeure en accueillant un moyen d'irrégularité. […]
Lire la suite…T... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 9 décembre 2024 Décision du 30 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire va vous permettre de trancher une question inédite relative à l'intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 425-9 du CESEDA, c'est-à-dire, selon l'expression courante désormais consacrée, en qualité d'« étranger malade ». […] T... contre cet arrêté, la cour de Nantes, par un arrêt du 30 janvier 2024, a annulé le jugement de première instance ainsi que l'arrêté, […]
Lire la suite…Contrairement à l'ancienne procédure, il n'est plus demandé au médecin, dans le cadre de ce premier certificat, de se prononcer sur l'accessibilité des soins dans le pays d'origine du patient. C'est aux seuls médecins de l'OFII que revient désormais cette analyse. 1 O. […] Fournalès, F. […] D'autre part, cette question revêt une grande importance pour la sécurité juridique des procédures suivies par le service médical de l'OFII et pour celle des décisions préfectorales relatives aux demandes de titres. […] vous rejetterez la demande d'annulation présentée par Mme B... en première instance et annulerez le jugement du tribunal administratif de Poitiers. […]
Lire la suite…précise toutefois que cette autorité peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'OFII. […] La première est celle de savoir si la Cimade a saisi le ministre de demandes suffisamment claires pour que puisse naître une décision de rejet de ces demandes. […]
Lire la suite…Le recours : À la suite d'un recours de sept associations dont la Ligue des droits de l'Homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et de sept particuliers, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l'administration le rétablissement du dispositif d'enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France, […] Le ministère de l'intérieur et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont demandé l'annulation de cette décision au Conseil d'État. […] La décision du Conseil d'État : Le juge des référés a ordonné au ministre de l'intérieur et à l'OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, […]
Lire la suite…H... ont demandé l'asile en France en décembre 2017 ; ils ont alors été placés en procédure dite « Dublin », en vue de leur transfert vers l'Etat membre responsable. Ils ont accepté les conditions matérielles d'accueil qui leur ont été proposées par l'OFII. […] vous devrez donc annuler son ordonnance. 2. Vous pourrez alors régler l'affaire au titre de la procédure de référé-provision engagée. 2.1. […] Par votre décision du 17 janvier 2018 qui a annulé le décret du 29 mars 2017 en tant qu'il ne fixait pas un montant journalier additionnel suffisant, vous avez en effet prévu que cette annulation prendrait effet au 1er juin 2018 et que, […]
Lire la suite…Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le juge s'est fondé sur ce que l'état de vulnérabilité des intéressés n'était étayé par aucun document : mais M. […] S... n'a plus la qualité de demandeur d'asile dès l'instant que sa demande de réexamen a été rejetée par une décision définitivement, […] Dans ces conditions, l'OFII ne peut se voir reprocher d'avoir commis une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] PCMNC à l'annulation de l'ordonnance attaquée, […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, de leur réattribuer les conditions matérielles d'accueil qui leur avaient été suspendues. Et tous ont – sans attendre la naissance d'une décision implicite de refus pour MM. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L77-15-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 ou qu'une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
M. et Mme C... ont alors saisi l'OFII d'une demande tendant à la communication du dossier médical et administratif de M. […] Après avoir également saisi la CADA, en novembre 2018, ils ont, en janvier 2019, saisi le TA de Limoges d'une requête tendant à l'annulation du rejet implicite opposé par l'OFII à leur demande de communication. […]
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