Imprudence de la victime
Décisions
[…] Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. […] Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
[…] Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. […] Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur de la salle d'escalade l'informait clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l'auraient gênée pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d'un manquement de l'exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime
[…] Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que la Cour d'appel, après avoir constaté que la cause de l'accident résidait dans l'imprudence de la victime, qui avait ordonné le décrochage des élingues soutenant la plaque de béton, a reproché à l'employeur un défaut de surveillance et la mise à la disposition des ouvriers d'un matériel inadapté, sans caractériser l'exceptionnelle gravité de ces fautes, ni leur caractère déterminant dans la réalisation de l'accident, en sorte que la décision se trouve privée de base légale ; Mais attendu que, tout en constatant que la victime avait commis une imprudence en ordonnant, de manière prématurée, le décrochage des élingues qui
[…] faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, enfin, […] le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur une imprudence de la victime pour réduire le montant de la majoration de la rente ; qu'en sanctionnant cette faute par une simple réduction de ce montant, elle a, par là même, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la victime avait commis une faute, non pas en décidant la manoeuvre, mais en se plaçant entre les deux camions, faute partagée par un autre salarié, […] , de nature à atténuer la gravité de celle du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui a fixé au maximum la majoration de rente revenant aux ayants droit de Claude Z… sans s'expliquer sur l'imprudence qui était imputée à ce dernier, n'a pas de ce chef donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
En l'etat de l'accident survenu a l'architecte charge de la direction des travaux de construction d'un immeuble, qui a fait une chute dans la cage de l'escalier, les juges du fond edictent a bon droit un partage de responsabilite entre la victime et l'entrepreneur des travaux de construction des lors qu'ils ont releve d'une part que cet entrepreneur avait commis la faute de ne pas munir l'escalier d'un garde-corps et qu'il y avait relation de cause a effet entre ce defaut de garde-corps et la chute de la victime, d'autre part que cette victime, architecte dont l'exercice normal de sa profession consistait a surveiller les travaux de construction et a circuler sans difficulte sur des escaliers non encore munis de garde-corps, avait fait preuve d'une grande inattention.
[…] 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Benfeld soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 5 novembre 1980 dans la cour de l'école maternelle Rohan ; […] itinéraire qui n'était plus éclairé à cette heure ; que, dans ces conditions, la chute qu'il a faite dans un passage en plan incliné desservant un garage en sous-sol est imputable à sa seule imprudence ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mars 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la victime était un ouvrier qualifié, habitué à ce genre d'opération, sans relever que la direction du chantier lui eût été déléguée
[…] X… avait commis l'imprudence de vouloir monter dans le train tandis que celui-ci démarrait après que le signal de son départ eut été donné et que ses portières eurent été fermées, la cour d'appel a estimé que cette infraction à l'article 74 du décret du 31 juillet 1971 était à l'origine de l'accident dont l'intéressé avait été victime et constituait un événement imprévisible et irrésistible exonérant totalement la SNCF de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle ; que ces motifs justifient légalement sa décision de débouter M. X… de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi à l'occasion dudit accident ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
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Commentaires
La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que si l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires et adaptées, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. Lors d'une colonie de vacances (...)
Lire la suite…S'il ne le fait pas, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. […] Un adolescent de 15 ans qui y participait a été victime, lors d'un plongeon, […] La question posée à la Cour de cassation : La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? […] S'ils ne le font pas, […] Assemblée plénière - pourvoi n°23-20.005 https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/29/communique-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et-partage-de Mots-clés: avocat Montpellier dommage corporel accident faute de la victime indemnisation responsabilité préjudices
Lire la suite…Elle en déduit que, dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel de ces obligations, lorsque leur respect aurait été de nature à prévenir l'accident, ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette imprudence et le dommage corporel subi par une victime non informée des risques. […] Elle ne pouvait donc pas limiter la réparation due à la victime à 40 % de ses préjudices au motif qu'elle aurait commis une imprudence en plongeant soudainement et sans précaution. […]
Lire la suite…Retour aux articles Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime Civil - Responsabilité 03/02/2017 La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée dès lors que l'accident ne résulte ni de la configuration des lieux ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article 222-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; […]
Article 222-20-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 221-6-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 222-19-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 39 quinquies de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Article 225-12-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 bis : Du recours à la prostitution
délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Article 222-22-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Article 706-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Qualification de l'accident
- Préjudice subi suite à l'accident
- Faute de la victime
- Faute inexcusable de la victime
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Accident de la circulation
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Responsabilité de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Matérialité de l'accident non établie
- Préjudice subi par la victime
La seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que si l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires et adaptées, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l'un des participants a subi en se montrant imprudent. […] Lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de 15 ans a été victime, lors d'un plongeon, d'un accident de baignade à la suite duquel il est devenu tétraplégique. […]
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