Insuffisance de motivation du jugement
Décisions
Il appartient au juge de se prononcer sur chacune de ces interprétations. Mais dans le cas où les différentes réponses ministérielles invoquées se bornent à reprendre les dispositions contenues dans les circulaires sur lesquelles le tribunal s'est expressément prononcé, le requérant ne peut se prévaloir d'une insuffisance de motivation du jugement. […] Enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 14 fevrier 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 decembre 1976, par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees1966, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la commune
Cour ayant retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre à un moyen. Cour en ayant déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, puis ayant statué sur l'ensemble de ces conclusions par la voie de l'évocation, notamment sur celles concernant une partie de la décision divisible du reste de la décision attaquée et non concernée par l'insuffisance de motivation du jugement. […]
Est insuffisamment motivé le jugement d'un tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d'un acte, qui indique sans préciser lequel, qu'un des moyens du recours présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
z54-06-04-02z Est insuffisamment motivé un jugement de tribunal administratif qui, pour écarter le moyen unique de la requête, se borne à se référer à un jugement de rejet rendu le même jour sur une autre requête émanant de la même personne et comportant un moyen de même nature.
[…] — a commis une erreur de droit et dénaturé ses écritures en jugeant que le moyen tiré de ce que l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Grenoble était inopérant au motif qu'il relevait d'une contestation au fond du jugement et non de sa régularité ; — a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les faits et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les faits qui étaient reprochés à M me B étaient matériellement établis et constitutifs d'une faute ;
[…] Par un arrêt n° 21LY01528 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Géronthome contre ce jugement. […] — l'a insuffisamment motivé, d'une part, en ne se prononçant pas sur ses conclusions tendant à ce qu'elle saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et, d'autre part, en ne répondant pas à un moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement ;
[…] Par un arrêt n° 21LY01526 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Géronthome, venant aux droits de la société L'Eté Indien, contre ce jugement. […] — l'a insuffisamment motivé, d'une part, en ne se prononçant pas sur ses conclusions tendant à ce qu'elle saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et, d'autre part, en ne répondant pas à un moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement ;
[…] °1) annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1982 par laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, […] Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement de première instance : […] Sur le moyen tiré d'une absence de motivation de la décision de licenciement :
[…] Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a répondu, par une motivation suffisante, aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif ;
[…] - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé ; […] - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement contesté est irrecevable ; il relève d'une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la SCI Lemaire Herblay a saisi d'une requête le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière par un jugement unique en date du 31 mars 2005. […] Ils sont présentés comme un défaut de réponse à conclusions et une insuffisante analyse des conclusions de la société requérante. […] Ainsi que le ministre le concède lui-même, le tribunal n'a pas répondu à cette argumentation, ce qui entache d'irrégularité son jugement. Mais il s'agit d'une insuffisance de motivation, […] Le jugement ne subsiste donc qu'en tant qu'il statue sur l'année 2000. […] Le moyen d'insuffisance de motivation du jugement que nous venons d'examiner doit, dans cette mesure, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel (CAA) jugé le jugement irrégulier car le tribunal ne s'était pas prononcé sur l'un des moyens, puis, statuant par la voie de l'évocation, a annulé la délibération approuvant le PLU. Le Conseil d'État relève dans son arrêt que la CAA avait retenu une insuffisance de motivation du jugement, puisque le tribunal s'était abstenu de répondre à l'un des moyens, […] Statuant par la voie de l'évocation, la cour a notamment jugé fondé un moyen soulevé en première instance mais non repris en appel. […] Le Conseil déclare toutefois que l'insuffisance de motivation n'entachait pas l'ensemble de la décision de première instance d'irrégularité, […]
Lire la suite…[…] il a vainement demandé au directeur du service des retraites de l'Etat de réviser le pourcentage de sa pension, avant de le contester devant le TA de Montpellier qui, par un jugement du 26 juin 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation, a rejeté sa demande. […] Ces principes jurisprudentiels sont parfaitement rappelés par le jugement attaqué qui rappelle que « s'il appartient à l'autorité administrative de tirer les conséquences d'une décision administrative sur les droits à pension d'un agent, […] qui sont liés à cette erreur de droit, ni à celui d'une insuffisance de motivation du jugement quant à la portée de l'avis du comité médical, qui n'est pas fondé. […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'évocation, se saisir d'un moyen non soulevé en appel lorsque le jugement est irrégulier du fait d'une absence de réponse à l'un des moyens. […] Le Conseil d'État relève dans son arrêt que la CAA avait retenu une insuffisance de motivation du jugement, puisque le tribunal s'était abstenu de répondre à l'un des moyens, et avait alors annulé le jugement. Statuant par la voie de l'évocation, la cour a notamment jugé fondé un moyen soulevé en première instance mais non repris en appel. […] Le Conseil déclare toutefois que l'insuffisance de motivation n'entachait pas l'ensemble de la décision de première instance d'irrégularité, […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a annulé un jugement prud'homal pour absence de motivation. […] La cour a jugé que le refus n'était pas abusif et a alloué les indemnités. L'insuffisance de motivation du jugement annulé est un vice de forme grave. […] La cour rappelle que l'article 455 du code de procédure civile exige une motivation éclairant les déductions de droit et de fait. […]
Lire la suite…N° 24VE00800 M. C Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCP des docteurs vétérinaires B et C a cédé le 27 mai 2015 son fonds libéral de vétérinaire la SELARL Clinique vétérinaire des quais de la Loire. M. C, qui était associé de cette SCP à hauteur de 36 %, a déclaré une plus-value professionnelle de cession correspondant à sa quote-part dans la SCP pour des montants de 3 640 € sous le régime de la plus-value à court terme et de 179 039 € sous le régime de la plus-value à long terme. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service a …
Lire la suite…Si un jugement de 1e instance est annulable pour faute de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte que la partie correspondante du jugement, […] dans une affaire d'urbanisme concernant le PLU de la commune de Biscarosse, avait retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre à un moyen. […] Cette cour en avait déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, […] notamment sur celles concernant une partie de la décision divisible du reste de la décision attaquée et non concernée par l'insuffisance de motivation du jugement. […]
Lire la suite…La première série de moyens du pourvoi est dirigée contre le jugement du tribunal en tant qu'il a retenu, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, […] Ces dispositions permettent à l'autorité compétente, par une décision qui doit être motivée, […] c'est uniquement pour, au point 3, relever l'insuffisance de motivation en particulier au regard de celui-ci. […] Un tel vice est régularisable. 2. […] La société présente enfin des conclusions dirigées contre l'insuffisance de motivation du jugement en ce qui concerne les conclusions qu'elle avait présentées tendant à l'annulation partielle ou au sursis à statuer, sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5- 1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] statué sur les moyens assortissant la demande principale ne pourra d'après nous jamais prospérer : telle est la conséquence du choix que vous avez fait, […] de réputer que le silence du juge de l'excès de pouvoir sur les moyens assortissant la demande principale signifie que celui-ci les a implicitement examinés et écartés. […] Après avoir retenu le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus attaquées, […] indiquant seulement que le motif d'annulation retenu n'impliquait pas nécessairement qu'il y fasse droit ( jugement n° 1603180 du 13 mars 2018). […] A... et autres soutiennent que le TA aurait insuffisamment motivé son jugement […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L9 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article L653-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Article 450 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article L631-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article L626-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
[…] Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par …
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance des motifs du jugement
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation de l'appel
- Motivation du jugement
- Motivation insuffisante de l'appel
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance des motifs de la décision
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Insuffisance de motivation de la requête
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de la peine
- Motivation insuffisante
- Insuffisante motivation
Parmi les nombreux griefs qu'ils reprennent en appel, un seul justifie l'examen de cette affaire par votre formation de jugement. 1. […] Nous y dénombrons sept griefs ou ensembles de griefs repris en appel et un moyen d'insuffisance de motivation du jugement. […] En quatrième lieu, les appelants soulèvent un moyen d'insuffisance de motivation du jugement qu'ils attaquent. […] par conséquent, le moyen d'insuffisance de motivation soulevé en appel. […]
Lire la suite…