Insuffisante motivation de l'arrêté
Décisions
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
[…] Que si l'arrete attaque se borne a mentionner l'existence d'etudes en cours dans le secteur de renovation italie, le prefet de la seine, dans des correspondances en date des 20 et 28 aout 1967 explicitant les motifs de cet arrete, a fait connaitre aux societes requerantes qu'en raison de l'importance de leur projet de construction destine a s'integrer dans un programme de renovation, […] dans les circonstances de l'affaire, l'arrete par lequel le prefet de la seine a sursis a statuer sur la demande de permis de construire presente par elles ne serait pas, contrairement aux dispositions des articles 18 et 23 du decret du 31 decembre 1958, suffisamment motive ;
Est insuffisamment motive l'arret qui, pour rejeter une demande en rehabilitation judiciaire, se borne a declarer que le delai d'epreuve apparait insuffisant eu egard a la gravite des faits qui ont motive la condamnation, sans s'expliquer sur la conduite du demandeur depuis sa condamnation.
Est insuffisamment motive l'arret qui declare un prevenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs sans indiquer en quoi le livre detenu en vue d'en faire commerce ou vendu est contraire aux bonnes moeurs.
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur la gravité et le nombre des condamnations prononcées contre le demandeur sans s'expliquer sur la conduite de celui-ci pendant le délai d'épreuve (2).
En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1). […] Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs equivaut a leur absence ;
La cour d'appel ou le tribunal, qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos, doit constater expressément que la publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Est insuffisamment motivé l'arrêt ou le jugement qui prononce le huis clos en se référant seulement à des réquisitions du ministère public visant la nature des débats (1).
Il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui pour déclarer un prévenu coupable d'usage de faux, se borne à relever que le prévenu a fait état en justice de reconnaissances de dettes comportant des contre-vérités quant à la cause de la dette dont le paiement était réclamé (1).
Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs, se borne à constater que le prévenu ne conteste pas le caractère contraire aux bonnes moeurs des ouvrages détenus en vue d'en faire commerce ou vendus, sans indiquer par une appréciation qui lui soit propre en quoi les ouvrages sont contraires aux bonnes moeurs (1).
Est insuffisamment motivé, l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du titulaire de l'exercice de la puissance paternelle, au sens de l'article 373 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juin 1970.
pendant 7 jours
Commentaires
A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901542 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de Condat-sur-Vienne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un atelier destiné à l'héliciculture ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; […]
Lire la suite…Elle soutient que : – l'arrêté contesté, qui n'est pas motivé quant à la réunion des conditions de délivrance des dérogations fixées par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que ne sont mentionnés ni l'intérêt public majeur auquel répondrait la dérogation ni l'absence de solutions alternatives, méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des décisions dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou par le règlement ; […] notamment en ce qui concerne le choix de détruire plutôt que de déplacer certaines espèces de reptiles protégées ; que, dès lors, il est insuffisamment motivé ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux relevant du permis de construire et, en outre, ne contraint pas l'administration à accorder une dérogation ; le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté […] est inopérant, et, en outre, infondé ; le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France est inopérant, l'avis du préfet, lui-même motivé, s'étant substitué à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; […]
Lire la suite…Il a fait l'objet, par arrêté du 10 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai assortie d'une décision fixant le pays de destination ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
Lire la suite…Ils soutiennent que : — la requête est recevable ; — l'intervention volontaire des associations est irrecevable car elles ne justifient d'aucun intérêt distinct de l'Etat dès lors qu'elles défendent uniquement le rejet de l'arrêté préfectoral litigieux, ainsi que le fait l'Etat de son côté ; — le jugement attaqué est irrégulier en raison d'omission à statuer s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral modifiant la servitude ; — le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de l'annulation seulement partielle de l'arrêté ; […]
Lire la suite…Enfin, plus récemment, dans son arrêt BO… c/ France du 23 septembre 2010 24 , la Cour a encore constaté une violation de l'article 8 du fait de l'expulsion d'un Marocain condamné à cinq ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration de personnes et port d'arme prohibé, […]
Lire la suite…Enfin, plus récemment, dans son arrêt BO… c/ France du 23 septembre 2010 24 , la Cour a encore constaté une violation de l'article 8 du fait de l'expulsion d'un Marocain condamné à cinq ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration de personnes et port d'arme prohibé, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article L1233-58 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle
Article 132-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L8115-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
[…] A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisante motivation
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation du titre
La commune d'Argenteuil vous saisit d'un pourvoi contre le jugement du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, pour insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme et méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du même code. […]
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