Intérêt à agir en tierce opposition
Décisions
[…] l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la SA Furmanite ; que sur tierce opposition de la société Furmanite International Ltd un nouvel arrêt, […] sous réserve de la tierce opposition ; qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, […] ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en tierce opposition contre cet arrêt dans la mesure où, […] articles L 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 1 – que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction du recours ; […] par une décision motivée, que la société Presto fuites ne justifiait pas d'un intérêt à agir en tierce opposition, […]
Justifie d'un intérêt à agir en tierce opposition à l'encontre d'un arrêt condamnant un maître d'ouvrage à réduire sa maison de 15 centimètres empiétant dans la zone non aedificandi, […] Jean-Louis Z… n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt contre lequel il a formé tierce opposition. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il ait été lié précédemment par un contrat de maître d'œuvre du 10 juillet 2000 avec les époux X… et qu'il ait attesté en leur faveur dans le cadre de cette instance ne suffit pas à démontrer qu'il existait entre eux une communauté d'intérêts de nature à établir qu'il y était représenté par les époux X…. […]
Justifie d'un intérêt à agir en tierce opposition à l'encontre d'un arrêt condamnant un maître d'ouvrage à réduire sa maison de 15 centimètres empiétant dans la zone non aedificandi, le constructeur qui se trouve sous la menace actuelle et clairement exprimée par celui-ci d'une action récursoire, même s'il ne l'a pas encore assigné et si son préjudice n'est encore que futur, voire éventuel
L'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond […] « 1°/ que l'intérêt à agir en tierce opposition, qui est la condition de la recevabilité du recours, n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action ; qu'en ayant jugé que M. C… et la SCEA Saba étaient irrecevables en leur recours en tierce opposition, […] qu'en ayant déclaré irrecevable la tierce opposition des exposants, au motif que M. C… ne pouvait se prévaloir du caractère équivoque de la notification du 10 septembre 2007 pour justifier une atteinte à ses droits et un intérêt à agir, […]
[…] prévoyant le paiement direct du bénéficiaire par le contre-garant, ne libérait le premier garant à première demande de son engagement à l'égard du bénéficiaire, une cour d'appel a souverainement apprécié que le premier garant justifiait bien d'un intérêt à agir en tierce opposition contre une décision de référé qui, interdisant au contre-garant de payer le bénéficiaire, […] 2° qu'effectivement la société Mibank n'avait jamais allégué avoir payé la garantie à la société Semadco, ce qui impliquait bien que la tierce opposition ne procédait que d'une collusion frauduleuse en procédure entre le bénéficiaire et la banque garante, et ce qui privait la société Mibank de tout intérêt légitime à agir ; […]
[…] alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile, celui qui forme tierce opposition doit démontrer son intérêt à agir en justifiant d'un préjudice personnel, certain et direct, […] un tiers opposant, qui conteste l'existence et la validité des contrats passés avec l'office d'HLM pour agir contre la décision rendue ne justifie d'aucun intérêt personnel, actuel et certain à agir en contestation, […] la qualité de bénéficiaire du droit de réservation et pour l'autre, la qualité de titulaire de l'obligation de réservation il a qualité pour agir en tierce-opposition. […] préjudice, ni de son intérêt à agir en tierce-opposition, et que celle-ci est donc déclarée irrecevable ; […]
[…] a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. […] d'où il suit qu'est recevable la tierce opposition incidente formée par un créancier à l'encontre d'un jugement reportant la date de cessation des paiements rendu en fraude de ses droits à l'occasion de l'action en nullité facultative (art. L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au cours de laquelle le créancier était dépourvu d'intérêt à agir ; qu'ainsi, […] par acte du 19 mars 2010, et que l'intérêt à agir en tierce opposition ne naissait qu'à cette date, […]
[…] que la cour d'appel qui constate qu'il n'a pas été statué sur les droits et obligations de M. B… à l'égard de la parcelle litigieuse, ne pouvait déclarer recevable la tierce-opposition formée par celui-ci, sans répondre aux conclusions de M me Z… faisant expressément valoir que l'intéressé ne justifiait pas d'un intérêt à agir en tierce opposition dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve qu'une disposition de l'arrêt du 18 décembre 2007 lui était préjudiciable au sens de l'article 591 du code de procédure civile, […] est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, […] que le préjudice qui sous-entend l'intérêt à agir, […]
[…] retenu que l'action en nullité d'assemblée générale n'étant soumise à aucune mesure de publicité particulière, il ne pouvait être reproché aux copropriétaires d'avoir intenté leur action plus tôt que M me X… et de ne pas l'avoir prévenue de leur intention d'agir en justice et relevé qu'un arrêt rendu dans une autre instance, ne lui conférait pas l'intérêt à agir en tierce opposition, […] à bon droit et sans dénaturation, irrecevable la tierce opposition de M me X… ; […] Les nouveaux moyens et arguments qu'elle invoque en appel pour tenter de démontrer son intérêt à agir sont inopérants. […] ne confère pas à Madame X… l'intérêt exigé par l'article 583 pour intenter une procédure en tierce opposition. […]
[…] Attendu que, pour déclarer la tierce opposition irrecevable, […] la tierce opposition de M me Y… était irrecevable, faute d'intérêt à agir ; […] QU'au regard de l'article 583 du Code de procédure civile, l'intérêt du tiers opposant résulte du seul préjudice que lui cause la décision objet de la tierce opposition ; […] et partant de l'indivision post communautaire ; que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y… poursuivie sur les biens communs au titre d'une dette souscrite par son conjoint n'avait pas intérêt à exercer un recours en tierce opposition a violé l'article 583 du Code de procédure civile ; […] que la Cour d'appel a dénié à Madame Y… tout intérêt à agir en tierce opposition au motif que, […]
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Commentaires
La cour d'appel de Pau avait admis la tierce opposition formée par l'employeur contre la reconnaissance postérieure de cette pathologie comme maladie professionnelle. […] Elle réaffirme les conditions d'intérêt à agir en tierce opposition dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. 2. […] Contenu de la décision Arguments des parties Mme [C] : la notification du refus de prise en charge rend la décision définitive pour l'employeur, le privant d'intérêt à agir. […] L'employeur, dûment notifié, n'a plus d'intérêt à former tierce opposition une fois que la décision est devenue définitive à son égard. […]
Lire la suite…[…] Alors, d'une part, que lorsque l'intervention volontaire est accessoire, l'intérêt à agir, qui ne se confond pas avec celui de l'article 31 du code de procédure civile, s'apprécie largement et existe dès lors que l'intervenant justifie avoir un intérêt quelconque, qui peut être exclusivement moral, […] Alors, d'autre part, qu'en […] à agir, la tierce opposition formée par la Ville de Paris contre l'arrêt du 13 décembre 2007 ; que la Ville de Paris n'ayant pas été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 13 décembre 2007, cette décision ne lui est pas opposable ; que, […]
Lire la suite…Le 19 juillet 2022, Monsieur L, créancier hypothécaire de Monsieur F, avait formé tierce opposition à l'encontre de cette décision et, par jugement en date du 26 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Fréjus avait déclaré la tierce opposition de Monsieur L irrecevable pour avoir été faite hors délai. […] L'article 583 du Code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui a intérêt, à la condition qu'elle n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'intérêt à agir en tierce opposition, quels critères ?
Lire la suite…Le 19 juillet 2022, Monsieur L, créancier hypothécaire de Monsieur F, avait formé tierce opposition à l'encontre de cette décision et, par jugement en date du 26 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Fréjus avait déclaré la tierce opposition de Monsieur L irrecevable pour avoir été faite hors délai. […] L'article 583 du Code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui a intérêt, à la condition qu'elle n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'intérêt à agir en tierce opposition, quels critères ?
Lire la suite…Le 19 juillet 2022, Monsieur L, créancier hypothécaire de Monsieur F, avait formé tierce opposition à l'encontre de cette décision et, par jugement en date du 26 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Fréjus avait déclaré la tierce opposition de Monsieur L irrecevable pour avoir été faite hors délai. […] L'article 583 du Code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui a intérêt, à la condition qu'elle n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'intérêt à agir en tierce opposition, quels critères ?
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article 582 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article R661-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article 591 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 588 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Article 590 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article 499 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. […] La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article R832-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre II : La tierce opposition
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
- Demande de recevabilité de la tierce opposition
- Tierce opposition
- Recevabilité de la tierce opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Retrait de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Opposition non fondée
- Recevabilité de l'intervention volontaire
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte