Demande de recevabilité de la tierce opposition
Décisions
[…] S'il est exact que l'appelant n'a pas expressément sollicité la recevabilité de sa tierce opposition, il convient cependant de retenir que la demande de renvoi de l'affaire devant la formation de jugement pour examen au fond implique nécessairement la demande de recevabilité de la tierce opposition.
[…] I-SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION […] de leurs demandes; […] 5-Sur la demande de recevabilité de la Tierce opposition formulée par BRED et CADIF […] Confirme la recevabilité en la forme de la Tierce Opposition de BRED et CADIF.
Brevet d'invention, procedure, action en revendication de propriete, tierce-opposition du conjoint, separation de biens, recevabilite(oui), constatation d'une collision entre les epoux, contradiction(non) brevet d'invention, procedure, demande reconventionnelle, recevabilite(oui), defense a une tierce-opposition, double degre de juridiction, respect(oui) brevet d'invention, marques de fabrique, depot posterieur a un jugement, denomination d'objets brevetes, transfert de la propriete du brevet, interdiction de la denomination, distinction des droits de propriete industrielle, respect(oui)
[…] DISCUSSION Sur la tierce opposition des demandeurs et la rétractation du jugement n°15/04869 en date du 14 mars 2016 Tenant l'accord des parties, il convient de confirmer la recevabilité de la demande en tierce opposition ainsi que la rétractation du jugement n°15/04869 en date du 14 mars 2016. Sur l'enclave de la parcelle cadastrée CE N°[Cadastre 8] commune de [Localité 13] Le transport sur les lieux a permis de constater que la parcelle CE N° [Cadastre 8] de Mme [Z] [I] est accessible uniquement par un escalier à usage piétonnier d'une largeur de 1m75 partant du [Adresse 12] à [Localité 13] et que par ailleurs Madame [I] est propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrée Section CE n°[Cadastre 9] donnant sur la voie publique ;
[…] Sur la recevabilite de la demande en tierce-opposition introduite devant le tribunal administratif de besancon par la dame y… : considerant que la dame y… n'a ete ni regulierement appelee ni presente dans l'instance qui a abouti au jugement du tribunal administratif de besancon en date du 18 fevrier 1966 lequel, […]
[…] Considérant que le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 6 juillet 1994 et auquel l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE a formé tierce-opposition, est intervenu suite à une requête de M. Y… co-signée par M. X… en qualité « d'intervenant amiable » tendant à ce que soit annulée la décision du préfet de la Loire refusant un titre de séjour à M. Y… ; […] qu'ainsi le jugement en cause n'a pas porté préjudice aux droits de l'association qui n'avait pas à être appelée à l'instance ; que la circonstance que l'association entende prendre à sa charge l'amende infligée à M. X… est sans incidence sur la recevabilité de sa demande en tierce-opposition ;
[…] Il demande la recevabilité de la tierce opposition. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0300730 du 16 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en tierce-opposition contre un jugement du 5 décembre 2002 par lequel ledit tribunal a annulé la délibération du 24 octobre 1997 du conseil municipal de Tréflez (Finistère) approuvant la révision du plan d'occupation des sols, en tant que cette délibération a classé en secteur 1 Nad, au lieudit Keremma, les parcelles comprises entre les routes départementales n°s 10 et 210 et la voie communale n° 7 ; […] Sur la recevabilité de la tierce-opposition :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0702645 en date du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tierce opposition ; […] Sur la recevabilité de la tierce-opposition :
[…] Sur la recevabilité de la demande en tierce opposition de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez à plusieurs reprises fait application de cette notion de représentation pour la recevabilité de la tierce opposition, mais jamais dans le cas de figure qui est celui de la présente affaire des cocontractants à un marché public. […] Indépendamment du fait que cette affirmation ne représente pas l'apport jurisprudentiel de cette décision, plusieurs raisons nous retiennent de vous proposer de l'étendre à la tierce opposition. […]
Lire la suite…Rappelons qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA), qui a codifié votre jurisprudence : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ». 1. La tierce opposition de l'ANSES est-elle recevable au regard des deux conditions que posent ces dispositions ? 1.1. […] Si vous nous suivez pour admettre la recevabilité de la tierce opposition de l'ANSES, […] Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, […]
Lire la suite…Vous devrez d'abord vous prononcer sur la recevabilité de la tierce opposition pour l'un et l'autre requérant L'article R. 832-1 du code de justice administrative subordonne la recevabilité de la tierce opposition à deux conditions cumulatives : le fait que la décision juridictionnelle « préjudicie aux droits » de la personne ; le fait qu'elle n'est ni présente, […] Même si ce n'est pas l'ordre habituel, nous commencerons par examiner la seconde condition. […] lorsqu'elle n'a pas demandé l'extension). […] Nous vous invitons donc à admettre la recevabilité de la tierce opposition pour les deux requérants, tout en apportant à votre décision un codicille important en pratique, […]
Lire la suite…C'est contre ce jugement, non frappé d'appel par ailleurs, qu'elle forme une tierce opposition que le tribunal rejette toutefois comme irrecevable – position confirmée par l'arrêt de la CAA de Lyon qu'elle attaque. […] G... et autres, n° 366150, B), mais il demeure l'incitation à prévenir une éventuelle tierce opposition par le choix des personnes mises en cause, […] Le droit au recours a ses limites tenant aux règles de recevabilité que comporte la bonne administration de la justice, et, parmi elles, celles qui font que le prétoire reste plus ouvert pour une action « ordinaire » que pour l'exercice d'une voie de rétractation.
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue la tierce opposition principale et la tierce opposition incidente : - la tierce opposition est principale quand elle apparaît en dehors de tout procès : c'est une voie de rétractation, la juridiction qui a rendu la décision attaquée étant compétente (C. proc. Civ., art. 587) ; […] à l'occasion d'un jugement opposé par l'une des parties à l'autre. […] Dans les autres cas, c'est une voie de rétractation car la tierce opposition est alors portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement (C. proc. […] Conditions de recevabilité de la tierce opposition a. […]
Lire la suite…[…] « en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l'opposition, ne reste ouverte ». L'opposition est, comme la tierce opposition, une voie de rétractation, c'est-à-dire une voie recours ouverte contre une décision de justice devant la juridiction qui l'a rendue. […] Mais, à la différence de la tierce opposition, […] A…, p. 1060). […] Dans ce cas, qui est celui de la présente espèce, la règle selon laquelle le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision définitive fait obstacle à sa recevabilité. […]
Lire la suite…Vous êtes saisis d'ordonnances qui rejettent des tierces oppositions contre des jugements d'annulation de règlements locaux d'urbanisme, POS et PLU, […] condition exigée à la recevabilité de la tierce opposition par l'article R. 832-1 du code de justice administrative. […] Vous jugez que si le jugement auquel il est fait tierce opposition est déjà frappé d'appel le jour de l'introduction de la tierce opposition, celle-ci est irrecevable, […] du 30 janvier 2013 (CE, n° 355370, T.), vous avez estimé irrecevable la tierce opposition de celui qui a demandé un permis dont vous avez précisé qu'il n'était pas encore délivré. […]
Lire la suite…La cour n'a commis aucune erreur de droit sur les critères de recevabilité : elle a fait application de votre jurisprudence Sieur de Harenne et, pour examiner si la société aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement, elle a bien examiné si ce jugement préjudiciait à ses droits, faisant application du critère dégagé dans votre décision déjà ancienne du 29 novembre 1912, Boussuge, […] que, par suite, son appel doit être rejeté comme irrecevable ». […] Dans la présente affaire, la société avait d'ailleurs déjà déposé des demandes de contrat d'achat de l'énergie à produire, pour chaque parc éolien : ce n'est pas contesté. […]
Lire la suite…La tierce-opposition est une voie de recours ouverte à un tiers à l'encontre duquel une décision a été rendue sans que ce dernier ne soit partie à l'instance et qui préjudicie à ses droits. Cette voie de recours est prévue à l'article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] par une décision du 19 avril 2017, les conditions de recevabilité d'une tierce opposition dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article 591 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 582 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 588 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Article 590 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article L661-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Article R661-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 1104 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.
- Tierce opposition
- Recevabilité de la tierce opposition
- Intérêt à agir en tierce opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
- Opposition non fondée
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Retrait de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
Si la recevabilité de cette tierce opposition soulève une question sérieuse, ce n'est pas le cas des autres moyens du pourvoi. […] Selon la société requérante, cette consultation, qui doit être réalisée au cours de la phase d'instruction d'une demande, n'avait plus lieu d'être puisque l'autorisation avait été délivrée. […] Nous pouvons en venir aux conditions de recevabilité de la tierce opposition dans le cadre particulier, mais néanmoins fréquent dans les contentieux éoliens, propre à la configuration décrite dans votre avis contentieux « Nonant Environnement » (CE avis 29 mai 2015, […]
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