Recevabilité de la tierce opposition
Décisions
L'intérêt auquel est subordonnée la recevabilité de la tierce opposition n'implique pas nécessairement que la décision attaquée ait statué sur les droits et obligations de l'opposant. […] Attendu que le 22 juin 1992, M me Y… a été placée sous le régime de la tutelle, M. X… étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, par ordonnance du 1er avril 1993, le juge des tutelles a autorisé M. X… à ne pas régler les factures relatives à l'entretien d'un immeuble dont M me Y… était usufruitière, mais dont M. Jean Y…, son fils, était à la fois nu-propriétaire et occupant ; que le recours formé par M me Y… contre cette ordonnance a été rejeté par jugement du tribunal de grande instance du 19 mai 1994 ; que M. Jean Y… a formé tierce opposition contre ce jugement ;
[…] 1° que pour l'application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité à former tierce opposition pour l'associé qui a cédé les parts lui appartenant dans une société civile immobilière s'apprécie à la date de la cession des parts ; à compter de celle-ci, l'associé cédant n'est plus représenté dans une instance opposant un tiers à la société dont il a cédé les parts ; qu'en décidant que la cession de leurs parts dans la SNAHE par les consorts Y… et autres le 31 décembre 1990 n'avait pas d'incidence sur la recevabilité de la tierce opposition à raison de la représentation des associés par la personne morale, la cour d'appel, […]
Recours en tierce-opposition contre une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté un appel dirigé contre un jugement de tribunal administratif. Le Conseil d'Etat admet la recevabilité de la tierce-opposition puis examine les moyens invoqués par le requérant. […] Sur la recevabilité de la tierce opposition : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de l'association que le ministre de l'équipement et la ville d'Aix-en-Provence sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
Recevabilité de la tierce opposition formée par une commune à un jugement modifiant les prescriptions imposées à un abattoir de volailles et ayant des effets sur la station d'épuration communale. Malgré ces effets et le rejet d'effluents non prévus lors de la construction de la station, rejet du recours.
[…] par le préfet lequel n'exerce des poursuites que dans l'intérêt du domaine public. Recevabilité de la tierce-opposition du concessionnaire qui n'avait pas été mis en cause devant le tribunal administratif et se prévalait d'un droit propre auquel préjudiciait le jugement attaqué. […] 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à voir déclarer non avenu le jugement de ce tribunal en date du 25 juillet 1991 en ce qu'il désigne l'Etat comme bénéficiaire de la condamnation à réparer les installations portuaires endommagées le 7 octobre 1988 par M. X… ; […] Sur la recevabilité de la tierce opposition formée par le PORT AUTONOME DU HAVRE devant le Tribunal administratif de Rouen :
[…] Si ces derniers n'ont pas été appelés à l'instance, le jugement doit être regardé comme préjudiciant à leurs droits. Recevabilité de la tierce-opposition. […] d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président de la 7 e sous-section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce-opposition à un jugement du 2 juillet 1997 par lequel ce tribunal a déchargé le syndicat des copropriétaires du …, le syndicat des copropriétaires du …, le syndicat des copropriétaires du …, le syndicat des copropriétaires du …, […]
[…] 3°/ que la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande d'adoption ; qu'en retenant que l'omission de la présence d'enfants légitimes dans la requête aux fins d'adoption était constitutive d'une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition dès lors qu'elle « ne doit rien au hasard, mais participe, au contraire, de la volonté d'un père de déposséder, […] qu'elle en a souverainement déduit, sans confondre recevabilité et bien-fondé de la tierce opposition, que ces faits caractérisaient une omission et une réticence constitutives d'une fraude rendant recevable la tierce opposition, […]
[…] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour recevoir les neveux et nièce en leur tierce opposition au jugement d'adoption et refuser l'adoption, énonce que la fraude est constituée lorsque l'adoption est détournée de son but qui est de créer un lien de filiation, que l'adoptante n'entendait pas instaurer avec l'adoptée un lien de filiation et que l'adoption était entachée de fraude, qu'en raison de cette fraude la tierce opposition est recevable et bien fondée, alors que la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande en adoption
[…] 3°/ que l'existence du droit invoqué par le tiers opposant n'est pas une condition de recevabilité de la tierce opposition mais de son succès ; qu'en retenant, en l'espèce, que « l'acte authentique de vente… porte sur plusieurs parcelles et qu'il ne fait pas apparaître que l'une d'entre elles constitue le logement familial », quand la preuve de ce que l'une des parcelles vendue constituait le logement familial commandait le succès de la tierce opposition et non sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
° on ne saurait faire valoir a l'encontre d'un arret qui a admis la recevabilite de la tierce-opposition formee par un syndicat de producteurs laitiers a l'encontre d'une decision ayant interdit a une laiterie de proceder au ramassage du lait dans une zone interessant certains de ses adherents, […] il est irrecevable comme nouveau. ° on ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir admis la recevabilite de la tierce opposition formee par un syndicat de producteurs laitiers a l'encontre d'un arret ayant interdit a une laiterie de proceder au ramassage du lait dans une zone interessant certains de ses adherents, […] qu'il n'avait pas ete represente par cette derniere et qu'il etait recevable a former tierce-opposition contre la decision le privant du benefice de la convention susvisee.
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Commentaires
Recevabilité de la tierce opposition de l'actionnaire évincé par le plan de redressement Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque notamment un moyen propre.
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Une récente affaire tempère l'opposabilité de la condamnation de l'assuré à l'assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu'une fraude a été commise à son encontre... Lire la suite Historique Fraude aux droits de l'assureur et recevabilité de la tierce opposition Droit des assurances Une récente affaire tempère l'opposabilité de la condamnation de l'assuré à l'assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s...
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Une récente affaire tempère l'opposabilité de la condamnation de l'assuré à l'assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu'une fraude a été commise à son encontre... […] la Cour de cassation rappelle que les clauses d'exclusion de garantie, prévues dans les contrats d'assurances, doivent être formelles... […] Fraude aux droits de l'assureur et recevabilité de la tierce opposition Droit des assurances Une récente affaire tempère l'opposabilité de la condamnation de l'assuré à l'assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Une récente affaire tempère l'opposabilité de la condamnation de l'assuré à l'assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu'une fraude a été commise à son encontre... […] Fraude aux droits de l'assureur et recevabilité de la tierce opposition Droit des assurances Une récente affaire tempère l'opposabilité de la condamnation de l'assuré à l'assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant s... […]
Lire la suite…La Cour de cassation a reconnu, par un arrêt en date du 28 janvier 2015 publié au Bulletin de la Cour de cassation ainsi qu'au Bulletin d'information bimensuel, la recevabilité de la tierce opposition d'un copropriétaire à la suite de la constatation judiciaire de la carence de la copropriété dans le cadre de la procédure de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. […] L'arrêt censuré de la Cour d'appel de Metz statuant en matière de référé (Metz, 22 janv. 2013, RG n° 11/02010, AJDI 2013. 621) avait estimé que l'opposition de plusieurs sociétés copropriétaires était irrecevable, […]
Lire la suite…Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583). Sources : Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14189, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article 582 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 591 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 590 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article 588 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Article R661-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article L661-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
- Tierce opposition
- Demande de recevabilité de la tierce opposition
- Intérêt à agir en tierce opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Opposition non fondée
- Forclusion de l'opposition
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Délai de formation de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Retrait de l'opposition
- Perte de l'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Retrait de l'opposition par l'opposante
- Demande d'opposition à la contrainte
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
Recevabilité de la tierce opposition de l'actionnaire évincé par le plan de redressement Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque notamment un moyen propre.
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