Tierce opposition
Décisions
Une commune est recevable à former tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble pris à son bénéfice nonobstant la connaissance qu'elle avait eue de l'instance engagée.
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[…] Par suite, il appartenait à cette société de former, comme elle l'a d'ailleurs fait, devant ce tribunal, tierce opposition à des ordonnances qui préjudicient à ses droits.
Lire la suite…- Tierce-opposition -<ca>constat d'urgence·
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Si, en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du Code de procédure civile, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit, auquel cette décision aurait préjudicié. […]
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Si le décret du 9 février 1968 impose aux personnes désireuses d'ouvrir un terrain de camping d'adresser leur demande au maire de la commune, qui la transmet au préfet, il ne confère au maire qu'un rôle consultatif, la décision étant de la compétence du préfet. Dans ces conditions, une commune, qui n'avait pas à être appelée dans l'instance opposant un demandeur à l'Etat au sujet d'une autorisation d'ouverture d'un terrain de camping sur son territoire, n'était pas recevable à former tierce-opposition au jugement rendu par le tribunal administratif.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 29 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS TIERCE OPPOSITION JUGEMENT PRONONCE LE 25/07/2013 par aa mise à diaposition au Greffe RG 2013041788
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Peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits, la personne qui n'a pas été régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti à cette décision. […]
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[…] LRAR : SARL CAB 75 33 SARL G H AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS TIERCE OPPOSITION URSSAF Copies : M e Carole K (C1968) JUGEMENT PRONONCE LE 25/07/2013
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Jugement d'un tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré à une société à laquelle mandat avait été donné en vue de déposer une demande de permis par le propriétaire du bâtiment faisant l'objet du permis initial. Dès lors que la société en cause a agi comme le représentant du propriétaire dans l'instance ayant abouti à cette annulation, la tierce-opposition formée par ce dernier contre le jugement, devenu définitif, prononçant cette annulation n'est pas recevable.
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La tierce opposition à un jugement est portée devant la juridiction qui a prononcé ce jugement. Dès lors, un tribunal administratif est compétent pour connaître de requêtes en tierce opposition à un jugement qu'il a rendu, alors même que, postérieurement à l 'introduction de ces tierces oppositions, le Conseil d'Etat, statuant sur un appel formé contre ce jugement, l'a confirmé.
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Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-02.967, Publié au bulletin
Il résulte de l'ensemble des dispositions applicables à la procédure devant le Tribunal des Conflits que les décisions de celui-ci ne sont pas susceptibles de tierce opposition.
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Commentaires
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque (CPC, art. 582). Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (CPC, art. 583). […] Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement (CPC, art. 585).
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 17 octobre 2023, Mme B, Veuve C. (463019) Cassation ou tierce opposition ? « La voie du recours en cassation n'est ouverte (…) qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ». […] Et précise ici le juge de cassation, « doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond ».
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier les possibilités de former tierce opposition dans l'hypothèse où le juge de plein contentieux accorde une autorisation initialement refusée par l'administration. […]
Lire la suite…Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État fournit d'intéressantes précisions sur les conditions de recevabilité d'une tierce opposition, celle-ci pouvant notamment être admise contre une décision de rejet fondée sur l'irrecevabilité d'un appel.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une tierce opposition dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat. […] Toutefois, après avoir été saisie d'un recours en tierce opposition de la société attributaire, la cour administrative d'appel a finalement déclaré nul et non avenu son précédent arrêt et rejeté la requête d'appel de la société ACS Production. […]
Lire la suite…» Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte qu'il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une tierce opposition dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat. […] Toutefois, après avoir été saisie d'un recours en tierce opposition de la société attributaire, la cour administrative d'appel a finalement déclaré nul et non avenu son précédent arrêt et rejeté la requête d'appel de la société ACS Production. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 583 du Code de procédure civile
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
Lire la suite…Article 588 du Code de procédure civile
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Lire la suite…Article 585 du Code de procédure civile
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Lire la suite…Article 592 du Code de procédure civile
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
Lire la suite…Article 590 du Code de procédure civile
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Lire la suite…Article 582 du Code de procédure civile
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Lire la suite…Article L661-2 du Code de commerce
Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Lire la suite…Article 587 du Code de procédure civile
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Lire la suite…Article R832-2 du Code de justice administrative
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
Lire la suite…Article 1104 du Code de procédure civile
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.
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