Renonciation à la prestation compensatoire
Décisions
[…] POUR modification convention dur: — la liquidation — informations sur l'enfant majeur — informations sur les revenus des époux — informations sur la renonciation à la prestation compensatoire
[…] le donné acte, par le jugement de divorce, de sa renonciation à la prestation compensatoire, étant une erreur, […] que ce notaire aurait dû, au moins, s'il avait relevé une contradiction entre l'acte initial et le jugement quant au sort de la prestation compensatoire, en faire part aux ex-époux et les interroger puisque leur volonté était claire ; […] l'appelante y ayant renoncé ; qu'il souligne tout aussi justement qu'en conséquence de la renonciation le fonds de commerce ne lui a jamais été transmis et que l'acte réitératif n'a donc porté que sur les autres conventions passées entre M me X… épouse Y… et M. Z… dans l'acte du 8 juin 2000 ;
[…] Madame X demande à la Cour de réformer le jugement déféré, constater que sa renonciation à la prestation compensatoire est entachée d'équivoque et débouter Monsieur Y de ses prétentions. Elle soutient que sa renonciation n'était pas définitive et que sa situation ayant changé elle a réclamé paiement de la prestation compensatoire par plusieurs courriers dès l'année 2000 avant d'engager une procédure d'exécution en 2006.
[…] en application des dispositions de l'article 1371 du Code civil, la condamnation de M me Marie-Edith Y… à lui payer, en raison de l'enrichissement sans cause résultant pour celle-ci de sa non contribution aux charges du manage, de sa renonciation à la prestation compensatoire due par son premier mari et de la prise en charge de 47. 000 euros censée correspondre à cet enrichissement ou à tout le moins à son appauvrissement corrélatif ; … que s'il est exact-que M.- Régis X… n'avait aucune obligation naturelle de contribuer à l'entretien des enfants du premier lit de son épouse et qu'il n'a donc pu, en y participant dans une certaine mesure, exécuter une obligation naturelle, […]
[…] Que par ailleurs, il est constant que l'abstention prolongée de toute réclamation du créancier d'une prestation compensatoire qui dispose d'un titre exécutoire ne vaut pas renonciation à la prestation compensatoire, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
[…] Madame Y Z dénonce les manipulations financières de son ex conjoint mais ne prouve pas les faits relatifs à la vente du tableau de John Singer Sargent, aux […], au magasin place Pierre Sénard, à la voiture et aux divers meubles. Au surplus, il n'est pas démontré que ces faits constituent une faute délictuelle commise par Monsieur A B. Il en est de même pour la renonciation à la prestation compensatoire.
[…] M e B a été appelé en la cause, par acte d'huissier du 19 mars 2009, et la décision déférée a été rendue dans ces conditions, M. K A s'opposant aux prétentions de son ex-épouse et invoquant une renonciation par cette dernière à sa prestation compensatoire. […] Cependant, ce courrier ne peut être analysé comme une renonciation à la prestation compensatoire puisqu'une condition était prévue, à savoir que Monsieur A règle les droits au bail relatifs à l'activité commerciale. Il ne peut non plus s'agir d'une transaction, aucune des parties ne faisait réellement de concession. Il s'agit plutôt d'une proposition tendant à opérer compensation entre certaines dettes nées du divorce et du partage de la communauté.
[…] C à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30.000 € et ce 'à défaut d'accord des parties sur l'attribution à M me A de biens meubles ou immeubles à concurrence de 30.000 euros'. […] Il n'existe ainsi aucune contrepartie réelle à sa renonciation à la prestation compensatoire.
[…] Considérant que Madame C Y soutient que Maître Z, Maître X et la BNP-Paribas ont chacun commis une faute qui a concouru à la priver du paiement de la prestation compensatoire de 350.000 euros, à laquelle elle avait droit en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2008 ; […] qu'elle ajoute qu'elle a dû consentir à cette transaction parce qu'elle était dans l'impossibilité d'en obtenir le paiement autrement et que Monsieur I a menacé la société de liquidation judiciaire si elle ne le payait pas de sa créance, que c'est la holding qui bénéficie de la renonciation à la prestation compensatoire et non elle-même ; […] En contrepartie de cette renonciation, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de renonciation à prestation compensatoire, de déclarer nulle la renonciation rédigée par M me X… le 1er mars 1998 et de déclarer fondée la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur ses pensions de retraite ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comprendre les conditions, processus, et implications de cette renonciation est essentiel, surtout dans le cadre d'une séparation où les effets financiers peuvent s'avérer décisifs. Cet article explore les différents aspects entourant la renonciation à la prestation compensatoire, du cadre légal aux conséquences d'un choix qui peut, parfois, sembler anodin mais qui mérite une attention particulière. […] Les motifs de refus de prestation compensatoire Les raisons qui peuvent conduire à l'absence d'attribution de la prestation compensatoire sont variées. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire, dispositif crucial du divorce, peut être refusée pour diverses raisons. […] Un époux bénéficiant d'une pension confortable pourrait ne pas obtenir de prestation supplémentaire. […] Les arrangements préalables entre époux Les accords conclus avant ou pendant le mariage peuvent influencer la décision : – Un contrat de mariage prévoyant une renonciation à la prestation compensatoire peut être un motif de refus, […]
Lire la suite…Après 25 ans de mariage, le juge a accordé une prestation compensatoire conséquente, tenant compte de la perte de revenus et d'opportunités professionnelles », illustre Maître Martin, avocate au barreau de Paris. […] Cette renonciation doit être explicite et ne peut être présumée. « La renonciation à la prestation compensatoire doit être mûrement réfléchie.
Lire la suite…Le quatrième risque concerne la prestation compensatoire. […] échanges de modifications ; traitement du bien immobilier ; vérification de la pension alimentaire ; calcul ou renonciation à la prestation compensatoire ; coordination avec le notaire ; formalités après dépôt. […] Avant de demander un devis ou une consultation, préparez les pièces suivantes : copie intégrale de l'acte de mariage ; […] projet d'accord sur les enfants ; calendrier de résidence et de vacances ; montant envisagé pour la pension alimentaire ; demande ou renonciation à prestation compensatoire. […] Enfants, pension, logement, compte joint, […]
Lire la suite…Il se déduit du second de… Une année sportive pour l'Autorité de la concurrence - 259 vues Alors que la flamme olympique était en train de parcourir les rues de la capitale, Benoît Coeuré a choisi… Rapport d'activité 2023 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - 311 vues Est-ce la perspective, évitée de justesse, de voir un parti qualifié d'extrême-droite par… Baux d'habitation - La renonciation du conjoint survivant à l'exclusivité du droit au bail au titre… - 341 vues La demande de la bailleresse au titre d'un supplément de loyer de solidarité rejetée, elle forme…
Lire la suite…La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] compensatoire, […] qu'il renonçait à toute revendication au titre du financement presque exclusif du bien indivis constituant le domicile conjugal. La Cour d'Appel avait jugé qu'au regard de l'obligation de contribuer aux charges du mariage pesant sur chacun des époux il ne pouvait être tenu pour acquis que la proposition de l'époux constituait une renonciation à un droit. […] L'époux débiteur de la prestation compensatoire a formé un pourvoi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
VI.-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 280-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Demande de prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Renonciation à un droit
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Abandon de famille
- Abandon du domicile conjugal
- Renonciation à la succession
La Cour d'Appel saisie rejette la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse car aux termes du contrat de mariage que les époux avaient signée en Allemagne les époux avaient “exclu toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit”. La Cour d'Appel avait donc estimé que l'épouse avait renoncé par avance à toute prestation compensatoire. La décision est casse par la Cour de cassation, la cour d'appel n'ayant pas recherché de manière concrète si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
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