Non-épuisement des voies de recours internes
Décisions
[…] Les parties ont déposé des observations écrites sur les questions préliminaires de la compétence ratione temporis et de l'épuisement des voies de recours internes, ainsi que sur la question de la violation de l'article 1 du Protocole no 1. […] Dans sa demande de renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, puis par la suite dans ses observations, le Gouvernement a soulevé à nouveau l'exception de non-épuisement des voies de recours internes qu'il avait plaidée devant la chambre. […] Le non-épuisement est une véritable question de recevabilité et l'article 35 § 4 habilite la Cour à l'examiner à ce stade.
[…] Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) […] p. 1855, § 80), cela ne suffit pas pour absoudre les requérants invoquant cet article de n'avoir pas épuisé les voies de recours internes disponibles et effectives. Si les Etats contractants devaient se voir priver de la possibilité de redresser au travers de leur propre système judiciaire les violations dénoncées, cela serait contraire non seulement au caractère subsidiaire de la Convention, mais aussi au but même de la règle énoncée à l'article 26 de la Convention. […]
[…] Le Gouvernement, pour sa part, invite principalement la Cour à dire que la requête du requérant est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et, à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. […] Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. […]
[…] La Cour rappelle qu'en matière d'épuisement des voies de recours internes la charge de la preuve est répartie. Il incombe au gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours visé était effectif et disponible, tant en théorie qu'en pratique, à l'époque des faits, qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu'il présentait des perspectives raisonnables de succès. […] Par conséquent, l'exception de non-épuisement des voies de recours internes est fondée.
[…] exception Préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) […] la requérante bénéficiait bien de perspectives raisonnables de gagner une action en responsabilité civile dirigée contre celui-ci ou ses supérieurs – requérante pas expliqué pourquoi elle n'avait pas non plus intenté d'action en dommages-intérêts à l'encontre du soldat accusé lorsqu'elle s'est constituée partie civile à la procédure pénale ni réclamé de dommages-intérêts aux autorités par la voie administrative – dans ces conditions, on ne saurait soutenir que les autorités soient restées totalement passives face au décès du mari de la requérante ni que l'enquête fût à ce point dénuée d'efficacité qu'il était vain d'employer les recours internes. […] faute d'épuisement des voies de recours internes, […]
[…] La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. […] Joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et la rejette ;
[…] Sur le moyen de non-épuisement des voies de recours internes […] 3. Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement ne peut se baser sur l'existence théorique et fort contestée en droit positif d'une voie de recours interne, pas plus que sur l'indication d'une voie de recours existante, mais inadéquate à porter remède dans le cas d'espèce.
[…] 1. Sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes […] 31. Le Gouvernement considère que la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1 ne saurait être engagée, en raison de la passivité du requérant et de son omission d'épuiser les voies de recours internes tels que la contestation à exécution ou la plainte contre l'huissier de justice. […] 1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement relative à l'article 6 § 1 et concernant le non épuisement des voies de recours internes et la rejette ;
[…] LE 5 NOVEMBRE, CETTE JEUNESSE INNOCENTE QUI SOUFFRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE DANS LA THRACE OCCIDENTALE VA ENFIN POUVOIR DIRE NON AUX PARTIS POLITIQUES QUI LUI IMPOSENT UNE VIE INHUMAINE […] en vertu de l'article 26 de la Convention (art. 26), pour défaut d'épuisement des voies de recours internes, dès lors que l'argument selon lequel l'application de l'article 192 du code pénal grec en l'espèce constituait une violation de la liberté d'expression du requérant n'a pas été invoqué devant les juridictions nationales. […] Sous réserve de sa décision sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, elle estime que la veuve et les enfants de M. […]
[…] Le Gouvernement excipe d'une exception d'irrecevabilité fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes. A cet égard, il rappelle qu'en droit espagnol, le droit à un procès dans un délai raisonnable est garanti par un recours tant que la procédure est pendante et, lorsque celle-ci est achevée, au moyen d'un recours en réparation pécuniaire. […] Le Gouvernement souligne cependant que le requérant a omis d'épuiser les voies de recours disponibles en droit interne, en particulier, […] étant entendu qu'il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours invoqué était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont refusé de se soumettre à ces prélèvements et n'ont pas formé de pourvoi en cassation, en estimant que ce recours n'avait pas de chance de succès. […] respectivement, au droit au respect de la vie privée, à l'interdiction de la discrimination et à la liberté de réunion et d'association. […] La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question. Partant, la Cour considère que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et déclare la requête irrecevable. (AT)
Lire la suite…Dans un 2ème temps, elle constate que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes étant donné que le recours au fond contre les arrêtés litigieux est encore pendant. Dans un 3ème temps, la Cour EDH estime par ailleurs que les griefs soulevés par le requérant sont incompatibles avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 §3 a) de la Convention. Partant, elle déclare la requête irrecevable. (LA)
Lire la suite…En l'espèce, la requête de l'un des requérants devant les juridictions internes a été rejetée pour tardiveté à 2 niveaux de juridiction. […] Concernant un autre requérant, elle indique qu'il n'a pas soulevé de griefs tirés de violations de la Convention devant les juridictions internes, ceci empêchant par voie de conséquence la Cour de se prononcer. […] Dès lors, ceux-ci, qui n'ont donc pas épuisé l'ensemble des voies de recours internes possibles, pourraient invoquer les grâces qui leur avaient été accordées et en cas de succès, engager une procédure aux fins d'indemnisation. […]
Lire la suite….) - 38494/05 Décision 24.9.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Demande d'indemnisation devant les juridictions administratives à raison de conditions de détention : recours effectif En fait – Devant la Cour européenne, le requérant se plaint notamment de ses conditions de détention en prison. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. […] En droit – Article 35 § 1 : Alors que la Cour a dit précédemment qu'un recours devant les tribunaux administratifs n'était pas une voie accessible en pratique aux détenus, en tout cas avant le 15 juin 2006, […]
Lire la suite….) - 5238/07 Décision 9.11.2010 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours fondé sur la loi sur l'indemnisation pour durée excessive d'une procédure judiciaire: recours effectif En fait – Le 25 janvier 2007, le requérant saisit la Cour européenne d'une requête dans laquelle il se plaignait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, […] En droit – Article 35 § 1 : le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, […]
Lire la suite…Dans sa décision du 28 juin 2005, la Cour européenne a rejeté l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement et déclaré recevable le grief tiré de l'article 1 du Protocole n° 1. Irrecevable : En vertu de l'article 35 § 4 de la Convention, la Cour peut rejeter une requête à tout stade de la procédure. […] En conséquence, rien n'empêche la Cour de réexaminer d'office la question du non-épuisement à ce stade de la procédure et après avoir reçu les observations complémentaires des parties en la matière. Après réexamen, la Cour constate qu'il existait, au sens de la Convention, des recours effectifs dont les requérants auraient pu se prévaloir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 2 : Le recours en annulation
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article R421-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 35 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
Article 539 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article 580 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 579 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Article R141-5 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
- Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français
- Section 2 : Mission de conciliation
- Sous-section 1 : Principes
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Article 680 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Absence de recours interne effectif
- Absence de recours préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Respect des délais de recours
- Recours gracieux non recevable
- Absence de recours effectif
- Non-respect de la procédure de recours
- Tardiveté de la requête
- Absence de demande préalable
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Droit à un recours effectif
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Recours pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Usage abusif des voies de recours