Résiliation du bail et occupation des lieux
Décisions
Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse .
Ecarte implicitement mais necessairement l'hypothese d'une sous-location d'un corps de ferme la cour d'appel qui enonce que le fait par le preneur de ne pas occuper personnellement les lieux et de les faire habiter par un employe ne peut etre une cause de resiliation du bail.
[…] Y… et X…, ayant donné à bail en 1990 à M. Z… des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z… les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM. Y… et X… ont contesté devoir procéder au raccordement et ont formé des demandes reconventionnelles en constatation de la résiliation du bail et en condamnation de M. Z… à leur payer les arriérés de loyers ;
Le salarie, beneficiant d'un logement de fonctions, occupe les lieux ainsi mis a sa disposition par son employeur en vertu d'un contrat de location, la jouissance des lieux n'etant pas concedee gratuitement, mais en contrepartie du travail. […] Pour contrepartie le travail du salarie ;ncedee gratuitement, mais ak attendu que la cour d'appel a refuse la resiliation du bail commercial consenti par veuve renard a leroux, alors que ce dernier avait, en violation des clauses du bail prohibant les sous-locations, concede a son preparateur, lie a lui par un contrat de travail, la jouissance d'un logement dans les lieux loues, au motif que ledit logement constituait, non une sous-location mais l'accessoire d'un contrat de travail ;
Er la resiliation du bail, a la suite du deces du locataire, ne resulte pas de plein droit, selon les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, du seul fait de l'inoccupation des lieux par les heritiers dans les trois mois suivant le deces, mais doit etre demandee par le proprietaire avant toute occupation par les heritiers des locaux devenus vacants par suite du deces du locataire. […]
[…] 24 mai 1988), qu'un jugement du 2 mars 1977 a, sur la demande de M me A…, prononcé la résiliation du bail qu'elle avait consenti à M. Y… et ordonné l'expulsion de celui-ci et de M. X…, cessionnaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, […] que les époux A… ayant, le 30 avril 1986, fait délivrer à M. X… un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail, ont demandé la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 30 mai 1986 ; Attendu que M. […] X… occupant sans titre, a pu condamner celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 30 mai 1986 au jour de son départ effectif des lieux ; Attendu, d'autre part, […]
Il en est ainsi, lorsque la poursuite irrégulière de l'occupation des lieux par l'ancien locataire du fait de la résiliation du bail, occasionne un préjudice au bailleur qui est, alors, dans l'impossibilité de procéder à une nouvelle location
Lorsque l'expulsion du locataire, suite à un jugement de résiliation du bail, n'a pu être poursuivie pour des raisons indépendantes du bailleur, le maintien de l'occupant dans les lieux n'est source d'aucune obligation à la charge du propriétaire et le locataire ne peut donc exiger du bailleur le respect de l'obligation de délivrance des lieux loués et la réalisation de travaux
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir maintenu demoiselle y… dans les lieux qu'elles occupaient a titre de locataires et refuse de prononcer la resiliation du bail a elles consenti par massabo, au motif que, malgre un certain retard, elles avaient fini par payer l'arriere des loyers dus a leur proprietaire et avaient fourni, […]
[…] [G] [D] [U] une mise en demeure le 2 mars 2020, renouvelée le 1er septembre 2020, qui sont demeurées vaines de sorte que les bailleurs ont saisi, le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 26 janvier 2021, aux fins obtenir – au visa des articles L.411-31 et L.461-5 du code rural – et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] * une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 € à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complet délaissement des lieux,
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. […] selon l'article 736 du code general des impots, que les baux, […] cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. […] En consequence, […] lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, […] elle possede un caractere compensateur et indemnitaire et constitue une dette de jouissance qui tient compte de la valeur equitable des lieux et assure la reparation du prejudice resultant normalement de l'occupation sans droit ni titre du bien concerne.
Lire la suite…[…] dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. […] La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'APL. […] Néanmoins, […] le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'à l'issue d'un bail à construction les baux consentis par le preneur du bail principal s'éteignent de plein droit. Or, certains baux, tels que les baux d'habitation ou les baux commerciaux, sont soumis à un régime protecteur assurant aux locataires un droit au maintien dans les lieux. […] au terme du contrat, propriétaire des logements construits propose, en fin de bail, aux occupants un nouveau contrat de location
Lire la suite…Etienne Pinte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser les conditions dans lesquelles un locataire titulaire d'un bail commercial peut se prevaloir des dispositions de l'article L. 213-10, alinea 3, […] lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] alors meme qu'aucun travail […] de restauration ou de transformation n'est prevu dans les lieux par la ville, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant.
Lire la suite…François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de résiliation d'un bail de location conclu entre un artisan et une commune. […] Il lui indique que la commune a conclu avec cet artisan un bail en 1985, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et que ce bail n'a pas fait l'objet d'un enregistrement chez un notaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…Le droit de reprise énoncé à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire évincé à solliciter des délais que le juge a la faculté d'accorder ou de refuser en tenant compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant. […] aucun délai ne peut être demandé dans le cadre d'une expulsion fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui prévoit un droit de reprise ayant pour objet de loger un bénéficiaire qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux de sa famille. […] L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au congé délivré par le propriétaire pour habiter ou faire habiter les lieux par un membre de sa famille comme l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, […]
Lire la suite…[…] et dans l'impossibilite d'habiter sa propre maison, tant que la duree du bail n'est pas expiree. En effet, dans les baux les plus courants de 3 ans, le proprietaire ne peut reprendre son logement pour usage personnel, […] Il lui cite plusieurs cas en zone rurale, de logements louees et occupes pour 3 ans ou 6 ans, alors que le proprietaire de la maison se trouve dans une situation de location precaire. […] Il lui demande a cet egard s'il le lui semble pas possible de modifier la loi actuelle, […] Tout locataire, qu'il soit par ailleurs proprietaire ou non d'un logement qu'il donne en location, doit pouvoir etre assure de rester dans les lieux un minimum de temps. […] La duree minimale du bail, […]
Lire la suite…Dimitri Houbron interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente jurisprudence relative à la résiliation d'un bail pour motif de troubles du voisinage. […] où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. […] Il précise, […] que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. […] Il préconise, […]
Lire la suite…Le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948 organise le droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi. […] Les occupants d'un local relevant de cette loi qui possèdent ou ont à leur disposition d'autres habitations ne bénéficient pas de ce droit au maintien dans les lieux, dans les conditions suivantes : l'article 10-3/ prévoit que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les occupants qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'ils justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L145-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
- Résiliation du contrat de location
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation des baux
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation des baux
- Demande de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, le droit de résilier d'office le bail, pour ne plus être les victimes de ces locataires peu scrupuleux. […] Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. […] Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. […] S'il ressort des éléments fournis par le requérant que les locaux ont été abandonnés par le locataire, […]
Lire la suite…