Responsabilité des défendeurs
Décisions
Revetements, sols et murs en matieres synthetiques, naturelles, plastiques, tapis, moquettes, linoleum, tissus d'ameublement et tentures murales en toutes matieres, matieres textiles brutes, papiers peints, rideaux
Croix dont chacune des branches est constituee par une tige fine pourvue de feuilles et se terminant par un bouton de rose stylise, au centre fleur stylisee ouverte
[…] qu'il conviendra de réparer leur préjudice respectif à concurrence de 50.000F (cinquante mille francs) pour CHATAM, et de 60.000F (soixante mille francs) pour CHAMBORD et Cie ; Attendu que es sociétés ITM ENTREPRISES, RADIAL et SCAB INTER MAUCHAMPS seront tenues in solidum des conséquences de leur responsabilité à l'égard de ces deux sociétés ; Attendu qu'il sera par ailleurs fait droit aux mesures requises et relatives seulement à l'interdiction de tout usage de la marque contrefaisante et de publication, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement – lesquelles apparaissent suffisantes ; […]
[…] releve que les demandeurs ont soutenu que les faits par eux reproches aux parties adverses constituaient des propos diffamatoires portant volontairement atteinte a leur honneur et a leur consideration et se sont bornes a pretendre que ces faits engageaient la responsabilite des defendeurs conformement a la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement a l 'article 1382 du code civil, […] Que les cinq premiers de ces defendeurs ont decline la competence du tribunal, notamment en raison de la matiere, […] se bornaient a pretendre « que ces faits engagent la responsabilite des requis conformement aux articles (de la loi du 29 juillet 1881) enumeres, et subsidiairement, de l'article 1382 du code civil » ;
Logo constitue d'un rond noir dans lequel se trouve inserees les lettres de couleur blanche (g) et (l) assorties d'un point denomination sociale (lg electronics inc) devenue (goldstar france inc) et (lg goldstar france) devenue (goldstar france) 2) usage pour les produits electroniques et informatiques, leurs conditionnements et leurs emballages cour saisie d'une demande de liquidation d'astreinte sur le fondement de l'article 35 loi du 9 juillet 1991
[…] qui avaient retenu que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir la société Generali des condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du 19 octobre 2017 », […] [P] [G], appelés en garantie ; qu'en effet, la demande de garantie sans limite de montant porte sur la mise en oeuvre de leur responsabilité sur laquelle le juge des référés par une ordonnance du 13 février 2018 a déjà retenu qu'elle se heurtait à des contestations sérieuses, de telle sorte que la société Generali est irrecevable dans sa demande, […]
[…] que M. Y…, ès qualités de liquidateur de la société LDP, n'était pas partie à l'acte, que l'action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil et vise la responsabilité des défendeurs au titre du défaut d'exécution de la convention de portage de l'exploitation du restaurant de Bourges et du maintien d'un loyer abusif et que M. Y… agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, enfin, que la société Le Duff n'était pas partie au contrat ; […] Condamne les défendeurs aux dépens de première instance, d'appel et exposés devant la Cour de cassation ;
[…] publicite mensongere non, faute, responsabilite des defendeurs non, publicite se presentant sous un aspect parodique, absence de tromperie du public, absence d'atteinte au droit du demandeur contrefacon oui, montant des dommages-interets dus in solidum par les defendeurs = 50 000 francs, publication,trois insertions,cout total maximum = 30 000 francs aux frais des defenderesses, montant du in solidum au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs, condamnation in solidum aux depens
[…] Attendu que l'économie de cet article est d'ouvrir une action au bénéficiaire d'une licence exclusive en cas d'inaction du propriétaire de la marque et après mise en demeure de celui-ci ; Que le titulaire et le licencié peuvent agir ensemble dès lors qu'ils justifient de préjudices distincts ; Sur la déchéance de la marque n 147 62 92 Attendu que les défendeurs soutiennent par ailleurs, à titre reconventionnel que Monsieur L est déchu de ses droits sur la marque 147 6292 faute pour lui de l'avoir exploitée ; qu'ils reconnaissent cependant que la SARL TRIGONE a effectué quelques actes préparatoires d'exploitation en vue de la mise en place d'une activité de conseil ; […]
repartition de la responsabilite (premier defendeur : 20%, second defendeur : 40% et troisieme defendeur : 40%) […] Compte tenu de de la part respective de responsabilité des défendeurs dans ces actes de contrefaçon, il convient de dire que les actions récursoires entre ces coauteurs s'exerceront dans le cadre du partage de responsabilité suivant :
pendant 7 jours
Commentaires
Le Président en déduit que "la vraisemblance de l'action en contrefaçon est démontrée" et que "les sociétés Mildef IT et Coges ont engagé leur responsabilité du fait de la vraisemblance de la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne MILDEF". […] En outre, le juge considère que la société Mildef Group ne ferait état d'aucun "préjudice irréparable" en conséquence de la contrefaçon. […] Voici donc une décision curieuse, car l'atteinte vraisemblable à la marque, et l'engagement de la responsabilité des défendeurs, ne donne lieu à aucune conséquence. […]
Lire la suite…Mots clés : marque – méta tag – responsabilité hébergeur (non) – responsabilité affilieur (non) « (…) 2.3) Sur la contrefaçon L'article L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L‘atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ». […] Il est cependant parfaitement constant que les défendeurs ne sont ni les concepteurs, […] la responsabilité des défendeurs n'est pas encourue faute pour les demandeurs de démontrer qu'ils étaient informés des agissements contrefaisants pratiqués parles clients qu'ils hébergeaient et qu'une fois informés, […]
Lire la suite…Il a déclaré les sociétés exploitantes et propriétaires responsables des nuisances sonores subies dans l'appartement des demandeurs à la fois sur le fondement de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage ainsi que de la responsabilité contractuelle pour violation du règlement de copropriété. […] Elle met en exergue la souplesse de raisonnement du juge civil qui retient la responsabilité solidaire tant du propriétaire des locaux que des exploitants mais également deux types de responsabilités : l'une fondée sur les troubles anormaux du voisinage (1°), […] le tribunal engage la responsabilité des défendeurs (propriétaire et exploitants) sur un fondement distinct, […]
Lire la suite…Sur le plan procédural, la demanderesse a saisi le juge des référés aux fins de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement combiné des articles 145 et 331 du code de procédure civile. […] L'ordonnance, réputée contradictoire, a été rendue le 6 février 2026. […] Il retient qu'aucun élément ne rend vraisemblable la responsabilité des défendeurs et que les informations qu'ils pourraient apporter à l'expert ne suffisent pas à imposer leur mise en cause, […] par une formule de prudence devenue rituelle, que cette extension ” n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, […]
Lire la suite…Il a déclaré les sociétés exploitantes et propriétaires responsables des nuisances sonores subies dans l'appartement des demandeurs à la fois sur le fondement de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage ainsi que de la responsabilité contractuelle pour violation du règlement de copropriété. […] Elle met en exergue la souplesse de raisonnement du juge civil qui retient la responsabilité solidaire tant du propriétaire des locaux que des exploitants mais également deux types de responsabilités : l'une fondée sur les troubles anormaux du voisinage (1°), […] le tribunal engage la responsabilité des défendeurs (propriétaire et exploitants) sur un fondement distinct, […]
Lire la suite…Introduction Au Canada, selon un principe juridique de longue date, les décisions prises par les autorités publiques bénéficient d'immunité contre toute responsabilité fondée sur des allégations de négligence. […] Les défendeurs municipaux et leurs avocats devraient examiner cet arrêt et réfléchir aux preuves qui seraient nécessaires pour soutenir une défense d'immunité liée aux décisions de politique fondamentale selon les facteurs Nelson. […] Il existe de nombreux scénarios factuels où l'immunité accordée aux décisions de politique fondamentale pourrait être importante pour les défendeurs municipaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 1792-4-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Article L225-254 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article R662-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, […]
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défenderesses
- Reconnaissance de responsabilité
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de l'accident
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité pour désordres
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité partagée
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
L'un d'eux nous semble sérieux : l'arrêt attaqué condamne la société Firalis à verser 2 000 euros, au titre de l'article L 761-1, à chacun des défendeurs, dont l'université de Lorraine, […] en septième lieu, d'avoir inexactement qualifié les faits en jugeant abusif son recours contre la société Inotrem alors qu'en l'absence de personnalité juridique du consortium, la société Firalis était contrainte de rechercher la responsabilité solidaire de chacun de ses membres. […] aux points 22 et 23, si la société Firalis ne pouvait pas engager la responsabilité des défendeurs sur d'autres terrains contractuels. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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