Statut au-delà des conclusions
Décisions
En vertu de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière. […] AUX MOTIFS QUE « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification; […]
[…] cependant, les opérations visées par la loi étant des opérations d'entremise, terme que la société E emploie elle-même dans ses conclusions (v. p. 5), le fait qu'elle n'établisse pas l'acte final liant les parties ne suffit pas à l'exclure du champ d'application de la loi, […] que tel est bien le cas de la société E, dont tous les éléments du dossier démontrent, au-delà de sa qualité de simple fournisseur en produits et services funéraires de la centrale Roc'Eclerc, […] les motifs du présent arrêt démontrent que la qualification d'une opération et du concours prêté pour sa réalisation au regard de la loi du 2 janvier 1970 est délicate, de sorte que la société E a pu se méprendre sur son statut ; […]
[…] M. O… a été engagé en qualité de vendeur-préparateur de commandes-livreur, statut agent de maîtrise, […] M. O… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société sa créance au titre d'un rappel de salaire, […] qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; […] 6) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7 et 8, production), […]
[…] [I], [L] au paiement de la somme de 11.577,40 € au 30 juin 2024, correspondant au montant des loyers perçus au-delà du loyer nominal depuis le 26 novembre 2015, assortie des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2020 et à compter de la perception des loyers pour les excédents postérieurs, […] Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile. […] sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.
[…] En dernier lieu, il exerçait des fonctions d'agent des services de sécurité incendie statut agent d'exploitation pour un horaire mensuel de 151, […] de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. […] Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence. Au terme de la période de référence seront calculées les heures supplémentaires éventuelles (au-delà de 1820 heures pour un salarié à temps plein). […] ORDONNE la délivrance des feuilles de paie rectifiées conformément au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce dernier, […]
[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à poursuivre son activité professionnelle au-delà de ses 57 ans, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant en outre une « attestation d'autorisation à la poursuite d'activité » : […] Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Au terme de ses conclusions, la SAS SOCIETE DE GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE [69] demande à ce Tribunal de : […] — condamner chacun des defendeurs à lui restituer, dans la limite de cinq ans, toute somme reçue à titre de loyer au-delà des montants ci-dessus, soit : […] dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. […]
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Considérant que ces dispositions ouvrent la possibilité aux fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à cent soixante trimestres, de prolonger leur activité, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, et à la seule condition que cette prolongation n'excède pas une durée de dix trimestres ; que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge l'atteignant en application du statut de son corps ne constitue toutefois pas un droit mais une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service et à la manière de servir de l'agent ;
[…] — l'administration fiscale française a reconnu que les salariés résidant en France et travaillant dans une entreprise située dans la zone douanière suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse n'avaient pas le statut de travailleurs frontaliers franco-suisses dès lors que l'aéroport est situé sur le territoire français ; […] — il résulte de tout ce qui précède, que la loi dite « TEPA » afférente à la défiscalisation des revenus salariaux lui est applicable concernant les heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires ; […] — les conclusions de M. […] ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, […]
[…] — les conclusions de M me Bril, rapporteur public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers alors en vigueur : « Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées / … Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, en lien avec le ministère des outre-mer et l'ambassadeur chargé des océans, tiendra informé les autorités locales de la négociation sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions (Biodiversity Beyond National Jurisdiction : BBNJ). […] Ce traité vise à établir un cadre de gouvernance global et portera sur quatre piliers principaux :la mise en place d'outils de gestion par zone, dont l'établissement d'aires marines protégées ; […] terminologie qui aurait des implications juridiques. Ce concept n'est pas un nouveau statut juridique, […]
Lire la suite…Dans la mesure où les autres contributeurs à ce dossier accordent moins d'importance à cette dimension, il est difficile de leur imputer un avis convergent ou non à propos de cette thèse, qui n'est pas mineure pour qui souhaite prendre la mesure des évolutions vers un au-delà du conflit et de la négociation. À défaut, signalons que plusieurs travaux ont mis au jour récemment la part des oppositions affichées et des négociations officieuses, tant du côté des organisations professionnelles que syndicales, dans différents moments clés de notre histoire sociale. […] Tous les contributeurs ne sont pas d'accord quant aux conclusions à tirer des évolutions récentes. […]
Lire la suite…Encore une fois, reste à explorer le potentiel de ce concept : les différents degrés d'intensité d'utilisation évoqués par Sonia Livingstone et Ellen Helsper ne constituent pas le seul continuum qui lie usage et non-usage : les motifs d'utilisation, les normes sociales, le processus temporel de l'appropriation permettent aussi d'aller au-delà d'une simple opposition usage vs non-usage. […] Ainsi évoque-t-il les réfractaires, pour montrer combien il faut effectivement aller au-delà de la simple absence de besoin. […] On pourrait aussi parler d'« usagers empêchés », […]
Lire la suite…[…] qui transpose une directive européenne dont l'objet est de lutter contre la précarité dans le travail 5 , le législateur a posé le principe suivant : la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) successifs ne peut excéder six années ; au-delà, l'administration doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI). […] Elle constate que le I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 renvoie aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, […] en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, s'ajoutant à la durée des contrats précédents successivement conclus avec le même agent, porte la durée totale d'emploi de cet agent au-delà de six ans. […]
Lire la suite…La sensibilité est priée de s'effacer au profit de “sensations”, certes subjectives, mais mesurables et explicables scientifiquement. Le privilège est donné au couple “savoir-pouvoir” aux dépends de l'art, […] maniable et plus efficace quant au rendu de la “vraisemblance” du sujet, comme si l'objectif de toute représentation était d'atteindre la pureté d'une « vision naturelle »... 12Reconnaissons cependant que la fonction “d'innervation”, au sens de W.Benjamin, de la camera obscura est très justement relevée par J.Crary lorsqu'il […] évoque le statut hybride d'un appareil qui pose comme inséparables la machine, qui ne se réduit pas à la « matérialité d'un objet technique » (X, p.59), […]
Lire la suite…[…] etc.) dépendent l'amplitude du corpus et l'importance de cette cinématographie, mais la conclusion est toujours la même : le cinéma écossais est un cinéma dévolu, au statut ambigu, puisque ses caractéristiques permettent de le fondre dans le cinéma britannique tout en révélant quelques spécificités généralement d'ordre topographique. […] Même si l'unité nationale qu'elle est supposée symboliser reste floue (Britannia semble inclure Caledonia selon les films), la fameuse épée, […] tous ces films montrent que, au-delà de sa structure clanique/féodale qui a retardé la mise en place d'un pouvoir central suffisamment fort pour se faire État-nation, le pays a souffert de son aristocratie, […]
Lire la suite…C'est ce qu'aurait affirmé un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), dont semble-t-il très peu de personnes ont pris connaissance, mais qui l'affirmerait, au titre des "risques juridiques". Les conclusions ont donc été reprises par de multiples journaux, par exemple Les Echos, le 15 juillet 2022 ou Le JDD du 17 juillet 2022. […]
Lire la suite…Alors qu'aux États-Unis l'autopsie psychologique constitue une pièce de la procédure pénale ayant force probante, en France l'outil est mis en œuvre au stade expérimental. […] la police judiciaire, dans le cadre d'une enquête, renseignerait les données personnelles et sociales du défunt, son état de santé et son statut toxique. […] Une fois l'expertise réalisée, l'expert procèdera à une description des opérations d'expertise réalisées, énoncera ses conclusions avant de remettre le rapport d'expertise et les scellés éventuels au greffier de la juridiction ayant ordonné l'expertise (Art. 166 CPP).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] – 5-10 ans : 2/5 mois par année de présence au-delà de 5 ans : toute catégorie confondue ; […]
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L241-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article 644 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article 42 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Les statuts fixent le délai au-delà duquel les votes ne seront plus reçus.
Article 8 du Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
- Décret n°2019-917 du 30 août 2019
[…] Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation d'importation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande. […]
Article R4623-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 5 : Personnel infirmier
- Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise
Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.
Article R311-25-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
- Examen de la situation personnelle
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Examen particulier de la situation personnelle
- État de la procédure
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de conclusions dans le délai imparti
Il suggère d'identifier les motivations et les opinions d'individus dans leur tentative d'organiser sérieusement et de faire fonctionner des projets au sein d'espaces protégés transfrontaliers, d'analyser comment ces individus définissent la coopération, […] pour lui, cela implique de s'appuyer sur des mythes durables, ici des mythes fondant l'amitié au-delà des frontières : « Pour moi, l'amitié franco-allemande c'est pas de la coopération transfrontalière. (…) Cela pourrait […] Pour des responsables habitués à des projets pour lesquels on se basait sur des résultats concrets, un travail aussi subjectif était considéré au mieux superflu, au pire naïf et irréaliste. […]
Lire la suite…