Statut ultra petita
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location, dont le siège social est … à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt n 92/4591 rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2 e chambre civile), au profit de M. Christian X…, demeurant place de Tassigny à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA …
[…] selon le moyen, le Conseil de prud'hommes, en estimant qu'il s'agissait d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, […] notamment celui de la Sainte Barbe ;Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas statué « ultra petita » et n'a pas non plus dénaturé l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983, a constaté que l'avantage accordé à l'occasion de la journée de la Sainte Barbe était constitué par l'octroi d'une prime et non d'un jour de congé payé ; que la suppression de cet usage ne saurait dès lors résulter du silence gardé à son sujet par l'accord du 17 mars 1982 sur la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ;
[…] — qu'en outre, compte tenu de leur statut d'indépendant, […] la violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le premier juge a statuté ultra petita en condamnant société Jodhaa's et M me X au paiement d'intérêts au taux légal qui n'étaient pas sollicités. […] les demanderesses ne sauraient utilement reprocher au premier juge d'avoir statué ultra petita en les condamnant à des intérêts au taux légal sur la somme provisionnelle accordée au principal au titre de l'arriéré locatif et courant à compter de la date de délivrance du commandement de payer dès lors que ces intérêts au taux légal découlent de la loi et plus précisément des anciens articles 1153 et suivants du code civil, […]
[…] — Par ailleurs, le conseiller de la mise en état, en considérant dans sa motivation que le recours formé par l'EARL De La Bellevue ne pouvait être assimilé à un recours en annulation dès lors que la concluante avait, dans sa déclaration d'appel, sollicité l'infirmation de la sentence, a relevé un moyen d'office non évoqué par la société Groupe Carré, de sorte qu'il a statuté ultra petita.
[…] 49. Les sociétés Best Clean Group soutiennent que l'arbitre, en appliquant le fondement Bridge v. Campbell permettant à la société Johnson de s'affranchir de la clause de sortie, a statuté ultra petita, ce que la société SC Johnson conteste en faisant valoir essentiellement que l'arbitre a fondé sa sentence sur des prétentions soulevées par les parties par renvoi à ses précédents développements.
[…] M'X sans aucune analyse juridique, que certains termes employés révèlent un parti pris inadmissible à son encontre et que le conseil de prud'hommes a également statué ultra petita en reconnaissant une faute inexcusable qui n'était pas sollicitée par le requérant. […] Il s'en déduit que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé une partie de sa décision et qu'il a au surplus statuté ultra petita. […] M'X et la société Club Méditerranée afin de formaliser la fin de leur relation contractuelle au 30 juin 2000, de lui proposer un nouveau statut social plus favorable, un nouveau contrat de travail ayant été signé avec la société Club Méditerranée Services Ltd à compter du 1 er juillet 2000.
[…] Deuxième branche : violation de l'article 21 du Statut de la Cour, de l'article 120, sous c) et d), du règlement de procédure de la Cour ainsi que de l'article 76, alinéa 1, sous d) et e), et de l'article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, excès de compétence du Tribunal et violation de l'article 270 du TFUE et de l'article 91 du Statut, violation de l'interdiction de statuer ultra petita ;
[…] — la décision entreprise viole les dispositions des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, dans la mesure où en statuant ultra petita, s'agissant du statut du salarié et du rappel de salaire, sans recueillir les observations des parties, alors que le salarié n'avait formulé aucune demande à titre subsidiaire, le conseil des prud'hommes a violé le principe du contradictoire,
[…] MOTIVATION 1- Sur le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles La Cpam des Yvelines soutient que le jugement, en disant que la salariée doit bénéficier du statut de cadre, a statué ultra petita. Z A épouse X réplique qu'ayant présenté oralement toutes ses demandes à l'audience du conseil de prud'hommes, le jugement n'a pas statué ultra petita. L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
[…] 30 Le premier grief est tiré de ce que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait violé les articles 90 et 91 du statut, en ce qu'il a alloué à Q une indemnité sur un fondement qui n'aurait été invoqué ni dans la demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ni dans la réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ni dans la requête en première instance. Lors de l'audience, la Commission a précisé que cela revenait à reprocher au Tribunal de la fonction publique d'avoir statué ultra petita, en modifiant l'objet du litige.
pendant 7 jours
Commentaires
Le moyen du pourvoi qui va à la racine de l'erreur de la cour est celui tiré de l'ultra petita de la cour, vous aurez compris qu'il est fondé et qu'il doit être accueilli. […] Nous pensons qu'effectivement la cour aurait dû reconnaitre cet intérêt. […] La cour a relevé des statuts de l'association requérante qu'elle a pour but « la défense d'un développement sûr, harmonieux, durable et équilibré de notre intercommunalité "terre de Provence" et « la sauvegarde des espaces naturels et agricoles ». […]
Lire la suite…Bernard Plasait demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de créer un statut temporaire d'entrepreneur occasionnel, applicable à toute personne disposant d'une couverture sociale, le régime de la micro-entreprise à gestion ultra-simplifiée semblant particulièrement adapté à ce cumul. […] Dans le même sens, le régime fiscal de la micro-entreprise, auquel sont soumis les revenus tirés de l'activité indépendante lorsque son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs pour les activités d'achat-revente ou à 175 000 francs pour les prestations de services, […]
Lire la suite…P... engage alors une action indemnitaire devant le TA de Dijon en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice moral à hauteur de 5 000 €, arguant que le refus qui lui a été opposé était fautif dès lors qu'il méconnaissait les stipulations de la convention du 1er novembre 2013 ainsi que les statuts de l'université. Le TA a rejeté sa requête par un jugement curieusement motivé. […] Il en résulte que le TA a statué ultra petita en se prononçant sur des conclusions dont il n'était pas saisi. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile a prévu des voies de recours particulières contre les décisions qui soulèvent une difficulté d'interprétation ou qui sont entachées d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer ou encore qui ont été prises « ultra petita », c'est- à dire au-delà de ce qui est demandé (S'agissant du contredit, cf. […] Les juges du fond doivent, en effet, statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties dans leurs mémoires signifiés. […] La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire (COJ, art. […]
Lire la suite…[…] le futur statut de la Nouvelle-Calédonie au sortir de trois référendums qui ont consacré l'ancrage de la Nouvelle-Calédonie à la France. […] une aide urgente et exceptionnelle de 3 M€ a été instituée au bénéfice des éditeurs ultra -marins. […] a été créé. […] Il permet d'aider chaque année environ 7 quotidiens (dont Les Nouvelles Calédoniennes à hauteur de 360 000 € en moyenne avant sa mise en liquidation) et autant de titres périodiques (dont actu.nc à hauteur de 86 000 € en 2022) qui ne remplissaient autrement pas les conditions pour bénéficier des autres aides au pluralisme (réservées notamment aux quotidiens à faibles ressources publicitaires et à faibles ressources de petites […]
Lire la suite…Cet arrêt repose principalement sur la distinction, classique, entre la qualité de réfugié et le statut de réfugié. […] Contrairement aux clauses d'exclusion visant certains criminels, il ne s'agit pas tant de sanctionner l'indignité de la personne à la protection internationale que sa dangerosité pour l'Etat qui l'accueille. […] D'autre part, parce que cette solution se heurte à la prohibition de l'ultra petita puisqu'aucune partie n'a jamais demandé la remise en cause de la qualité de réfugié. […] L'objection de l'ultra petita est certes levée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : […]
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Article 464 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Article D541-12-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article 1845 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 1 : Dispositions générales
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
Article 13 du Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
I.-Les membres du corps des administrateurs civils régi par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du corps des conseillers économiques régi par le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques sont intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de
Article D132-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE II : ATTERRISSAGE
- Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés" ou "ULM", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
- Statut ultra petita du jugement
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Dénaturation des termes du litige
- Demande de jugement au fond
- Urgence à statuer
- Délai excessif de jugement
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Statut au-delà des conclusions
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Caractère d'urgence de la demande
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande de statuer sur le recours
- Demande abusive
- Caractère abusif de la requête
Pour répondre à cette question, il vous faut trancher la question de savoir si l'irrégularité commise par le TA tient à la méconnaissance de l'interdiction de l'ultra petita ou à celle de l'office du juge du contrat : dans le premier cas, elle n'est pas d'ordre public, et ne peut donc être soulevée pour la première fois en cassation ; dans le second, […]
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