Statut ultra petita du jugement
Décisions
[…] que devant la cour d'appel, la société CGL a critiqué le jugement pour avoir retenu la résiliation du contrat de location, alors qu'elle n'avait pas été demandée par la locataire non comparante ; […]
[…] Attendu que la société anonyme Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lunéville, 29 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X…, […] selon le moyen, le Conseil de prud'hommes, en estimant qu'il s'agissait d'une prime annuelle, a statuté ultra petita, que, d'autre part, […] notamment celui de la Sainte Barbe ;Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas statué « ultra petita » et n'a pas non plus dénaturé l'objet de la réunion de la commission paritaire du 24 mai 1983, a constaté que l'avantage accordé à l'occasion de la journée de la Sainte Barbe était constitué par l'octroi d'une prime et non d'un jour de congé payé ; […]
[…] Invoquant les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la société Club Med fait valoir que le jugement, en ses pages 5 à 8, […] M'X sans aucune analyse juridique, que certains termes employés révèlent un parti pris inadmissible à son encontre et que le conseil de prud'hommes a également statué ultra petita en reconnaissant une faute inexcusable qui n'était pas sollicitée par le requérant. […] Il s'en déduit que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé une partie de sa décision et qu'il a au surplus statuté ultra petita. […] de lui proposer un nouveau statut social plus favorable, […]
[…] de juger que l'exécution provisoire dont est assorti le jugement doit être arrêtée, […] compte tenu de leur statut d'indépendant, […] la violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le premier juge a statuté ultra petita en condamnant société Jodhaa's et M me X au paiement d'intérêts au taux légal qui n'étaient pas sollicités. […] les demanderesses ne sauraient utilement reprocher au premier juge d'avoir statué ultra petita en les condamnant à des intérêts au taux légal sur la somme provisionnelle accordée au principal au titre de l'arriéré locatif et courant à compter de la date de délivrance du commandement de payer dès lors que ces intérêts au taux légal découlent de la loi et plus précisément des anciens articles 1153 et suivants du code civil, […]
[…] a relevé un moyen d'office non évoqué par la société Groupe Carré, de sorte qu'il a statuté ultra petita. […] La cour a été saisie par l'EARL De La Bellevue le 3 avril 2024 d'une déclaration d'appel précisant : " Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Il est demandé à la Cour d'infirmer la sentence arbitrale rendue le 18 mars 2024 par le Tribunal arbitral de la Chambre Internationale de PARIS en ce qu'elle : DECLARE qu'il est compétent pour trancher le litige opposant la société GROUPE CARRE SAS à la société EARL DE LA BELLEVUE ; DECLARE que la société EARL DE LA BELLEVUE a manqué à son obligation de livrer les quantités de blé prévues dans les Contrats ; […]
[…] 12. Par ordonnance du 11 mai 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement de la sentence arbitrale et a renvoyé l'examen des autres fins de non recevoir à la formation du jugement. […] 49. Les sociétés Best Clean Group soutiennent que l'arbitre, en appliquant le fondement Bridge v. Campbell permettant à la société Johnson de s'affranchir de la clause de sortie, a statuté ultra petita, ce que la société SC Johnson conteste en faisant valoir essentiellement que l'arbitre a fondé sa sentence sur des prétentions soulevées par les parties par renvoi à ses précédents développements.
[…] Au titre du premier moyen, la requérante soutient que la formation de jugement du Tribunal ayant rendu l'arrêt attaqué ne répond pas aux exigences de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, paragraphe 1, […] ainsi qu'à celles de l'article 18, deuxième alinéa, du Statut de la Cour de justice de l'Union européenne, en ce que l'un des magistrats faisant partie de la chambre ayant rendu l'arrêt attaqué aurait dû se récuser/déporter d'office ou l'être par le Président du Tribunal, […] excès de compétence du Tribunal et violation de l'article 270 du TFUE et de l'article 91 du Statut, violation de l'interdiction de statuer ultra petita ;
[…] M lle X, née le XXX, a été engagée à compter du 15 juillet 2003 par la société Transcom Worldwide France en qualité d'agent service clientèle, statut employé. […] La Cour ne pouvant statuer ultra petita, le jugement sera confirmé.
[…] La société INFOTEL CONSEIL a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle et d'ultra petita du jugement susvisé. […] Sur le statut de cadre : […] Sur la rectification du jugement ultra petita :
[…] — le jugement est irrégulier, dans la mesure où la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, qui a écarté un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui n'était pas soulevé, a statué ultra petita ; […] 1. M me D, ressortissante arménienne, née le 13 novembre 1979, a sollicité, avec son époux, la reconnaissance du statut de réfugié le 28 mars 2018. Par une décision du
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Commentaires
Le moyen du pourvoi qui va à la racine de l'erreur de la cour est celui tiré de l'ultra petita de la cour, vous aurez compris qu'il est fondé et qu'il doit être accueilli. […] Nous pensons qu'effectivement la cour aurait dû reconnaitre cet intérêt. […] Si vous vous borniez à renvoyer l'affaire à la CAA, le ministre relève en défense que cela aurait pour effet de faire revivre le jugement dans son intégralité, c'est-à-dire de faire disparaitre le PPRi dans son intégralité, alors que la CAA, dans un 1er arrêt qui n'est pas en cause aujourd'hui, avait fait droit à une demande de sursis à l'exécution du jugement. […]
Lire la suite…Les voies de recours constituent des moyens mis à la disposition des parties pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du litige ou du jugement. Le code de procédure civile a prévu des voies de recours particulières contre les décisions qui soulèvent une difficulté d'interprétation ou qui sont entachées d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer ou encore qui ont été prises « ultra petita », c'est- à dire au-delà de ce qui est demandé (S'agissant du contredit, cf. […]
Lire la suite…P... engage alors une action indemnitaire devant le TA de Dijon en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice moral à hauteur de 5 000 €, arguant que le refus qui lui a été opposé était fautif dès lors qu'il méconnaissait les stipulations de la convention du 1er novembre 2013 ainsi que les statuts de l'université. Le TA a rejeté sa requête par un jugement curieusement motivé. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Il en résulte que le TA a statué ultra petita en se prononçant sur des conclusions dont il n'était pas saisi. […] PCMNC à l'annulation du jugement attaqué, au renvoi de l'affaire au TA de Dijon, […]
Lire la suite…Par un jugement du 20 avril 1999, le tribunal administratif de Nice a prononcé le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus, mais rejeté la demande en décharge, […] au sens des dispositions de l'article 44 bis III du code général des impôts. La société a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille qui, par un arrêt du 11 mars 2003, a prononcé la décharge des impositions 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il soutient que la cour a statué ultra petita, en annulant le jugement du tribunal administratif dans son ensemble et en prononçant la décharge des impositions et des pénalités, […]
Lire la suite…Par une décision Epoux L… du 12 juillet 2002, p. 278, vous avez ainsi fixé le statut de la note en délibéré, en précisant notamment que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, […] ainsi qu'il a été dit, que l'article 4, afin de ne pas statuer ultra petita. […] Or l'un des moyens articulés dans ce mémoire nous semble justifier la décharge. […] Au cas d'espèce, le jugement de liquidation était intervenu le 24 mars 1992, soit deux mois avant l'avis de la commission. […]
Lire la suite…[…] qui l'a donc annulée, par un jugement contesté en appel par la tête de la liste proclamée élue et d'autres conseillers municipaux. 2. […] a posé cette interdiction par la loi du 17 juillet 1889, aujourd'hui reprise dans le code électoral pour l'élection des députés et des sénateurs 4 . […] Il nous semble en effet qu'au regard des principes auxquels vous avez conféré le statut de PGD électoral – information et libre choix de l'électeur, égalité entre les candidats, […] en l'espèce, de deux moyens tirés de l'irrégularité du jugement – qui ne comporterait pas les mentions requises par l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) et par lequel le tribunal aurait statué ultra petita, […]
Lire la suite…[…] mais il n'avait pas à le faire s'agissant de la phase de déclaration de gestion de fait, qui précède par définition celle du jugement des comptes qu'il est demandé aux comptables de fait de produire. Il est ensuite reproché une insuffisance de motivation pour n'avoir pas précisé le périmètre temporel de la gestion de fait. […] Il est enfin soutenu que la cour aurait statuer ultra petita. […] c'était bien dans les limites de la convention. 2.2 Le moyen suivant est tiré d'une erreur de droit, au regard de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, en jugeant que le notaire ne disposait d'aucun titre légal l'autorisant à manier des fonds publics. […]
Lire la suite…I - Le moyen peut être d'ordre public, c'est-à-dire que c'est un moyen dont la violation est si grave que le juge administratif se doit de le soulever d'office (il statue ainsi « ultra petita ») sans que cela ait été nécessairement demandé par l'une des parties. […] La composition d'un jury de concours a été jugé irrégulière par le tribunal ; Le tribunal estime que la décision attaquée trouve son fondement dans les règlements annexés au statut d'une fédération sportive… Si un moyen d'ordre public a été soulevé d'office par le juge, la formulation dans le jugement sera : « Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête » ; […]
Lire la suite…[…] Les juges du fond ont le pouvoir de donner aux prétentions des parties leur juste qualification en s'abstenant de ne pas modifier l'objet du litige ou de statuer ultra petita. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation Arrêt N° 29 du 3 février 2017 Dossier : 823/14-CO SUCCESSION – QUALITE A AGIR – RECONNAISSANCE DE PATERNITE – ENFANT LEGITIME – POUVOIR DU JUGE – LIMITE « Les enfants reconnus ont qualité au même titre que les enfants légitimes, […] 137 et 47 de la Loi n°2007-026 du 12 décembre 2007 portant statut du Notariat à Madagascar et 261 de la LTGO En ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement ayant ordonné l'annulation de l'acte de notoriété n°359 du 29 août 2011.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […]
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : […]
Article L121-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : […]
Article 498 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […]
Article L622-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […]
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 528 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
- Statut ultra petita
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Demande de rejet du surplus des demandes
- Demande de jugement au fond
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Délai excessif de jugement
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Excès de pouvoir du juge
- Caractère abusif de la demande
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Caractère abusif de la requête
- Demande abusive
- Demande de faire droit à sa demande au fond
Pour répondre à cette question, il vous faut trancher la question de savoir si l'irrégularité commise par le TA tient à la méconnaissance de l'interdiction de l'ultra petita ou à celle de l'office du juge du contrat : dans le premier cas, elle n'est pas d'ordre public, et ne peut donc être soulevée pour la première fois en cassation ; dans le second, […]
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