COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

8^e Chambre A

ARRÊT SUR CONTREDIT

DU 30 JUIN 2016

N° 2016/ 452

Rôle N° 15/20935

SAS Y Z

C/

XXX

Grosse délivrée

le :

à :

M^e MEIFFREN

M^e Mario CELAYA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 03 Novembre 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2014F1558.

DEMANDERESSE

SAS Y Z,

dont le siége social est XXX

représentée par M^e Marie-pierre MEIFFREN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

XXX,

dont le siége social est XXX – XXX

représentée par M^e Mario CELAYA de la SCP CUATRECASAS GONÇALVES PEREIRA, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Sophie PASTOR, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Juin 2016 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Yves ROUSSEL, Président

Madame Catherine DURAND, Conseiller

Madame Anne CHALBOS, Conseiller rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2016

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2016,

Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Y Z, dont le siège social est à Monteux (84) était en relation commerciale avec la société de droit espagnol Stadium innovation dont le siège social est à Barcelone.

Par acte du 31 janvier 2014, la société Y Z a fait assigner la société Stadium innovation devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins d’obtenir le paiement de factures, et sur le fondement des dispositions des articles L420-2 et L442-6 du code de commerce, la cessation d’actes de concurrence déloyale et l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’une concurrence déloyale et des conditions imposées par la société Stadium innovation, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ainsi que d’une exploitation abusive de son état de dépendance économique.

Par jugement du 3 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction espagnole.

La société Y Z a formé contredit par déclaration reçue au tribunal de commerce de Marseille le 18 novembre 2015.

Le contredit et le dossier de l’affaire ont été transmis au greffe de la cour de céans qui a convoqué les parties pour l’audience du 1^er juin 2016.

La société Y Z demande à la cour, vu les articles 80 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L420-2, L442-6, X, D442-3 du code de commerce, 1382 du code civil, de :

— in limine litis, constater que les demandes de la société Y Z ont notamment pour fondement les articles L420-2 et L442-6 du code de commerce, dire que seule la cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur le présent contredit, ordonner le renvoi du dossier devant le greffe du tribunal de commerce de Marseille aux fins de transmission avec le contredit et une copie du jugement au greffier en chef de la cour d’appel de Paris, dire qu’il sera statué sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la cour d’appel de Paris,

— à défaut, dire que le tribunal de commerce est compétent pour se prononcer sur les demandes formées par ses soins suivant assignation du 31 janvier 2014 et conclusions du 24 février 2014 contre la société Stadium, infirmer en conséquence le jugement du 3 novembre 2015 par lequel le tribunal de commerce de Marseille s’est déclaré incompétent pour en connaître, déclarer la société Y Z recevable et bien fondée en son contredit, y faisant droit, renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Marseille pour qu’il statue sur les demandes conformément à la loi, condamner la société Stadium au remboursement des frais du contredit au profit de la société Y Z.

La société Stadium innovation demande à la cour, vu les articles 125 du code de procédure civile, L420-7, X, L442-6, D442-3 du code de commerce, de :

— juger irrecevable le contredit formé par la société Y Z et ordonner que le dossier soit renvoyé au greffe du tribunal de commerce de Marseille pour qu’il puisse le transmettre au greffier en chef de la cour d’appel de Paris, seule juridiction habilitée à en connaître,

— à titre subsidiaire, vu le règlement CEE n°44/2001, rejeter le contredit et inviter la société Y Z à mieux se pourvoir devant la juridiction espagnole compétente,

— en tout état de cause, débouter la société Y Z de l’intégralité de ses demandes, la condamner à payer à la société Stadium la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS :

Les demandes de la société Y Z ont notamment pour fondement les articles L420-2 et L442-6 du code de commerce.

Or, les articles L420-7, X, L442-6, III, alinéa 5 et D442-3 du code de commerce renvoient à la connaissance de la cour d’appel de Paris l’ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance, sans distinguer selon la nature de la décision.

Il en résulte que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur le contredit formé par la société Y Z à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Marseille.

La société Y Z a régulièrement formé contredit devant le secrétariat du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, sans toutefois préciser que le recours devait être porté devant la cour d’appel de Paris, de sorte que le dossier a été transmis par erreur devant la cour d’Aix-en-Provence.

Le contredit sera en conséquence renvoyé, avec l’ensemble du dossier, au greffier du tribunal de commerce de Marseille afin qu’il le transmette au greffier en chef de la cour d’appel de Paris, seule habilitée à en connaître, qui statuera également sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en matière de contredit,

Dit que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur le contredit formé le 18 novembre 2015 par la société Y Z à l’encontre du jugement rendu le 3 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Marseille,

Ordonne le renvoi du contredit et de l’ensemble du dossier au greffier du tribunal de commerce de Marseille afin qu’il le transmette au greffier en chef de la cour d’appel de Paris, qui statuera également sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions de l’article 87 du code de procédure civile.

Le greffier Le président