COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

DU 26 Février 2008

N° 2008/00101

APPEL DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN

DECISION

En audience publique

Appel devenu sans objet

CA/DP

A R R E T N°

prononcé en audience publique le Mardi vingt six Février deux mil huit

PARTIES EN CAUSE :

PERSONNE MISE EN EXAMEN :

B F

né le XXX à XXX

Sans domicile connu

détenu du 26 Octobre 2007 au 25 février 2008

mis en examen du chef d’escroqueries en bande organisée – faux et usage de faux – usurpation d’identité

Ayant pour avocat Maître SEITA, 31, XXX

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats, du délibéré :

Monsieur REY, Président

Monsieur X et Madame Y , Conseillers,

régulièrement désignés conformément à l’article 191 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Mademoiselle Z, lors des débats et Madame A, lors du prononcé de l’arrêt

MINISTERE PUBLIC : Monsieur NANNINI, Substitut Général lors des débats et Monsieur BEBON, Substitut Général lors du prononcé de l’arrêt.

DEBATS

A l’audience publique, le jeudi 21 février 2008, ont été entendus :

Monsieur X, Conseiller, en son rapport

Monsieur NANNINI, Substitut Général, en ses réquisitions

Maître SEITA, avocat de la personne mise en examen, et qui a eu la parole en dernier.

La personne mise en examen n’a pas demandé à comparaître.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Le 07 Février 2008, le juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté.

Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en examen le 07 Février 2008.

Avis en a également été donné à l’avocat de la personne mise en examen par lettre recommandée.

Par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, en date du 11 Février 2008, Maître G H substituant Maître SEITA, avocat de B F a fait connaître sa volonté d’interjeter appel de ladite ordonnance.

Par avis et lettre recommandée en date du 11 février 2008, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen et à son avocat la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience.

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l’Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

DECISION

prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale ; il est donc recevable.

AU FOND

Victime de l’émission de 5 chèques sans provision tirés sur un compte Crédit Agricole du Midi au nom de F B d’un montant global de 9508,62 euros, les Etablissements LEROY-MERLIN déposaient plainte auprès du Procureur de la République de Montpellier le 14 mars 2007.

Les fonctionnaires de police chargés de l’enquête

ne pouvaient entendre le titulaire du compte, F B qui selon le témoignage d’un voisin avait quitté son domicile 'depuis longtemps'.

Toutefois, les enquêteurs constataient

— qu’entre le 30 janvier et le 23 février 2007 B avait émis 65 chèques sans provision d’un montant global de 91.512,78 €,

— que du 2 au 5 février 2007 il avait émis 20 chèques sans provision pour un montant total de 59.266,54 €,

sur un compte ouvert à l’agence de la banque COURTOIS d’Agde en fournissant une fausse domiciliation, bail mensonger à l’appui, et cela après avoir été mis en demeure par la banque Postale en avril 2006 d’apurer son solde débiteur de 29.900 €.

Il apparaissait que lors de l’émission de plusieurs chèques B avait transporté les marchandises à l’aide d’un fourgon de location obtenu par présentation d’un faux permis de conduire.

Au cours de leurs recherches, sur commission rogatoire les enquêteurs établissaient que les 3 et 10 juillet 2007, B avait ouvert sous la fausse identité de I C deux nouveaux comptes bancaires l’un à l’agence de la Banque Populaire du Sud de Villeneuve les Béziers, l’autre à l’agence de la BNP PARIBAS de Narbonne en produisant faux passeport, faux bulletins de paye et fausses quittances EDF.

Il apparaissait que le faux passeport au nom de C avait été fabriqué à partir d’un imprimé vierge faisant partie d’un lot volé à BASTIA courant 2003 par un ou plusieurs individus cagoulés er armés.

Grâce à l’emploi de ces manoeuvres B se faisait indûment délivrer par chacun des établissements précités un carnet de chèques qu’il utilisait frauduleusement.

Ainsi

* du 27 juillet au 17 août 2007 B émettait 20 chèques BNP PARIBAS sans provision d’un montant global de 31.269 €,

* du 13 au 29 août 2007 l’intéressé émettait 65 chèques Banque Polaire du Sud sans provision d’un montant global de 133.796,19 €

en règlement de matériaux de construction, meubles, appareils HIFI ou électro ménagers en écumant les grandes surfaces ou magasin spécialisés de la région.

Au cours des transactions, B faisait usage de fausses pièces d’identité (carte nationale d’identité et permis de conduire) établies au nom de C.

L’audition d’employés des commerces abusés, et l’exploitation de la bande vidéo surveillance de certains magasins escroqués révélaient que F B était systématiquement accompagné d’un ou plusieurs individus dont le rôle consistant à choisir les marchandises et à les transporter au moyen de fourgons de location obtenus auprès d’entreprises spécialisées (WALGREEN-AVIS-RENT A CAR).

B se chargeant quant à lui d’établir les chèques frauduleux de règlement et de présenter à l’appui les faux documents d’identité.

Les complices de ce dernier étaient identifiés comme étant :

* Fabien E né le XXX à Montpellier, sans profession

* D MESSAOUDENE né le XXX à Béziers, sans profession

* Kamel MOHAMED BENCHAIB né le XXX à XXX, employé de Mairie.

Le 24 octobre 2007 les services de police interpellaient les intéressés ainsi qu’Aissa MESSAOUDENE.

Les perquisitions effectuées à leurs domiciles respectifs permettaient de saisir une faible partie du butin frauduleusement acquis.

Entendus sous le régime de la garde à vue E reconnaissait sa participation aux faits tandis que les trois autres prétendaient avoir occasionnellement rendu service à B en l’aidant à transporter du matériel sans savoir qu’il était réglé par des chèques frauduleusement obtenus.

Sur interventions de Tahar MESSAOUDENE le père de D et 'beau-père’ de E, F B acceptant de se constituer prisonnier le 25 octobre 2007.

Il reconnaissait l’intégralité des escroqueries qui lui étaient imputées en soutenant avoir été manipulé par les membres de la communauté gitane d’origine Yougoslave à laquelle appartenait sa petite amie prénommée 'TISSIA'.

***

B F, sans profession, sans domicile connu a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits concernant la conduite des véhicules automobiles.

***

M. Le Procureur Général requiert qu’il plaise à la Cour confirmer l’ordonnance déférée.

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SUR QUOI :

Attendu que B F a été mis en liberté le 25 février 2008, que dès lors son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ;

EN LA FORME

Déclare l’appel recevable.

AU FOND

Dit l’appel devenu sans objet.

DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,