Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section H

ARRÊT DU 25 MARS 2008

(n° 15, 23 pages)

Numéro d’inscription au répertoire AM : 2007/04789

Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2005, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 1^re chambre – section H, en date du 22 juin 2004, ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 97-D-39 du CONSEIL DE LA CONCURRENCE du 17 juin 1997 ;

DEMANDERESSES AUX RECOURS :

— La société CEMEX BETONS SUD-EST, SAS

(venant aux droits de la société BRIGNOLAISE DE BÉTON ET D’AGGLOMÉRÉS)

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

dont le siège social est : XXX, XXX

— La société CEMEX FRANCE GESTION, SAS

(venant aux droits de la société RMC FRANCE qui venait elle-même au droits de la société BETON DE FRANCE),

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

dont le siège social est : XXX, XXX

représentées par Maître François TEYTAUD, avoué près la cour d’appel de PARIS

assistées de Maître Loraine DONNEDIEU de BB-BC

JEANTET ASSOCIES

XXX

XXX

— La société UNIBETON, SAS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la cour d’appel de PARIS

assistée de Maître Claude LAZARUS, AL au barreau de PARIS

AG AH EUROPE LLP

XXX

XXX

XXX

EN PRÉSENCE DE :

— M^me AI DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI

59 boulevard AN Auriol

XXX

représentée par M^me Leila BENALIA, munie d’un pouvoir

— M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

XXX

XXX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M. Didier PIMOULLE, Président

— M^me Agnès MOUILLARD, Conseillère

— M. Gilles CROISSANT, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. BG BH-BI

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. AJ AK, AL AM, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Didier PIMOULLE, président et par M. BG BH-BI, greffier.

* * * * * *

Le béton prêt à l’emploi est fabriqué dans des centrales fixes ou mobiles à partir de ciment, de AZ, de sable et, éventuellement, d’autres adjuvants.

Le plus coûteux de ces matériaux étant le ciment, les principaux producteurs de ciment sont présents dans le secteur de la production du béton prêt à l’emploi, qui constitue pour eux un débouché essentiel, et ce, tant au plan national que dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après PACA), concernée par la présente affaire. Ainsi, au moment des faits, opéraient la société Lafarge Ciments, au travers de sa filiale Lafarge Béton AZ, la société Calcia, au travers de sa filiale Unibéton (anciennement Unimix), et la société Vicat au travers de sa filiale Béton Travaux, ainsi qu’un autre producteur d’importance nationale, la société Béton de France, filiale de la société Ready Mix Concrete (RMC) basée au Royaume Uni.

Les AZ représentant, en valeur, le second constituant du béton prêt à l’emploi, des producteurs de AZ sont également actifs dans l’industrie du béton, ainsi, dans la zone géographique concernée, le groupe Garrassin, qui avait pris des participations dans le capital de sociétés productrices de béton prêt à l’emploi exploitées par des filiales de groupe d’importance nationale, et la société L, filiale du groupe du même nom basé au Royaume Uni, fortement implanté dans le secteur des AZ, qui intervenait dans la région PACA par l’intermédiaire de sa filiale L AZ Sud.

Ces groupes se trouvent par ailleurs concurrencés par des entreprises locales à capitaux familiaux, à l’instar de la Société nouvelle des bétons techniques (ci-après la SNBT) qui exploitait une centrale à béton à La Ciotat et une autre à Ollioules, et de la société AF, négociant en matériaux, dans la région de Toulouse.

En outre, l’activité du béton prêt à l’emploi se caractérise par sa forte dépendance aux variations de l’activité du BTP.

Le 5 juillet 1993, M. X, actionnaire pour moitié de la SNBT et ancien directeur commercial pour la PACA de la société Unimix, s’est présenté à la brigade interrégionale d’enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après la DGCCRF), à Marseille, pour y dénoncer une entente entre producteurs de béton prêt à l’emploi sur cette région et se plaindre de pratiques mises en oeuvre par ces producteurs en vue d’évincer la SNBT, récemment entrée sur le marché à Ollioules.

Après avoir fait procéder à une enquête, au cours de laquelle des visites et des saisies ont été effectuées avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance de Marseille, AI chargé de l’économie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région PACA et demandé le prononcé de mesures conservatoires.

Par décision n° 94-MC-10, en date du 14 septembre 1994, le Conseil de la concurrence a enjoint, à titre de mesures conservatoires, à quatre sociétés parmi lesquelles la société Béton de France, de cesser de vendre directement ou indirectement, dans un rayon de 25 km de la ville de Toulon, du béton prêt à l’emploi à un prix unitaire inférieur au coût moyen variable de production tel qu’il résultait de leur comptabilité analytique établie mensuellement pour leurs centrales respectives.

Le 17 juin 1997, le Conseil de la concurrence, statuant au fond, a rendu une décision n° 97-D-39 par laquelle il sanctionnait, pour diverses ententes prohibées, 13 entreprises parmi lesquelles la SA Unibéton (40 MF), la SA Béton de France, aux droits de laquelle est venue la SAS RMC France puis dernièrement la SAS Cemex France Gestion (30 MF), la SARL Brignolaise de béton et d’agglomérés, aux droits de laquelle est venue la SAS Cemex bétons Sud-Est (300 000 F), et ordonnait la publication d’une partie de la décision dans les quotidiens 'La Tribune’ et 'Les Echos', aux frais des entreprises sanctionnées.

Par un arrêt du 20 octobre 1998, rectifié le 24 novembre 1998, la cour d’appel de céans, a rejeté les recours formés contre cette décision par dix des entreprises sanctionnées, parmi lesquelles les trois précitées.

Sur les pourvois de ces trois entreprises notamment, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, le 9 octobre 2001, cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, pour violation de l’articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article L. 464-1 du code de commerce, en ce que la cour avait refusé de retenir le manquement au principe d’impartialité résultant du fait que la décision du Conseil avait été rendue par une formation comportant des membres qui avaient statué sur la demande de mesures conservatoires. L’affaire a été renvoyée devant la même cour, autrement composée.

Saisie par ces trois mêmes entreprises notamment, cette cour, par arrêt du 22 juin 2004, a annulé la décision n° 97-D-39 du Conseil de la concurrence et renvoyé l’affaire devant le Conseil de la concurrence pour qu’il soit à nouveau statué.

Cet arrêt a été également cassé, le 27 septembre 2005, par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, pour violation des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile, au motif que, saisie de recours en annulation ou en réformation d’une décision du Conseil de la concurrence, la cour d’appel était tenue de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties tendant à l’annulation de l’enquête et de l’instruction ayant conduit à la décision qu’elle annulait, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés, peu important que AI de l’Economie, n’ayant pas formé un recours à l’encontre de la décision, ne fût pas partie à l’instance. L’affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée.

LA COUR :

Vu la déclaration de saisine, en date du 23 mars 2007, déposée par la société Cemex Bétons Sud-Est (ci-après la société Cemex), tendant à l’annulation et/ou subsidiairement la réformation de la décision n° 97-D-39 du Conseil de la concurrence ;

Vu la déclaration de saisine, en date du 23 mars 2007, déposée par la société RMC France, devenue par la suite la société Cemex France Gestion (ci-après la société RMC) tendant à l’annulation et/ou subsidiairement la réformation de la décision n° 97-D-39 du Conseil de la concurrence ;

Vu la déclaration de saisine, en date du 19 juillet 2007, déposée par la société Unibéton tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision n° 97-D-39 du Conseil de la concurrence ;

Vu le mémoire déposé le 23 mars 2007 par la société Cemex à l’appui de sa saisine, soutenu par son mémoire en réplique du 19 décembre 2007, par lequel cette société demande à la cour :

— à titre principal, d’annuler la décision déférée en ce que le Conseil de la concurrence a manqué objectivement au principe d’impartialité édicté par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que certains de ses membres ont participé à la décision ordonnant des mesures conservatoires dans des conditions telles que le dossier était préjugé au fond, et en ce que le rapporteur et le rapporteur AM étaient présents lors du délibéré de la décision,

— à titre subsidiaire, de constater l’impossibilité d’exercer son pouvoir d’évocation, en ce que la décision déférée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière au regard du principe de la contradiction rappelé à l’article 18 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 463-1 du code de commerce, et de la prescription,

— à titre très subsidiaire, de réformer la décision déférée en raison de l’absence d’éléments probants, et de la disproportion de la sanction pécuniaire prononcée et de l’injonction de publication ordonnée,

— en toute hypothèse, d’ordonner le remboursement immédiat des sommes versées par elle au titre de la sanction pécuniaire, de même que de celles versées au titre de la publication, assorti des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil, et de condamner AI chargé de l’économie au paiement d’une somme de 7 625 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du nouveau code de procédure civile ;

Vu le mémoire déposé le 23 mars 2007 par la société RMC à l’appui de sa saisine, soutenu par son mémoire en réplique du 19 décembre 2007 et par ses observations en réponse aux conclusions de l’AL AM, déposées à l’audience, par lequel cette société demande à la cour :

— à titre principal, d’annuler la décision déférée en ce que le Conseil de la concurrence a manqué objectivement au principe d’impartialité édicté par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en que certains de ses membres ont participé à la décision ordonnant des mesures conservatoires dans des conditions telles que le dossier était préjugé au fond, et en ce que le rapporteur et le rapporteur AM étaient présents lors du délibéré de la décision,

— à titre subsidiaire, de constater l’impossibilité d’exercer son pouvoir d’évocation, en ce que la décision déférée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière au regard du principe d’impartialité posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’a pas été respecté au cours de l’instruction, et en raison de la prescription,

— à titre très subsidiaire, de réformer la décision déférée en raison de l’absence d’éléments probants, et de la disproportion de la sanction pécuniaire et de l’injonction de publication ordonnée,

— en toute hypothèse, d’ordonner le remboursement immédiat des sommes versées par elle au titre de la sanction, de même que de celles versées au titre de la publication, assorti des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil, et de condamner AI chargé de l’économie au paiement d’une somme de 7 625 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du nouveau code de procédure civile ;

Vu le mémoire déposé le 19 juillet 2007 par la société Unibéton à l’appui de sa saisine, soutenu par son mémoire en réponse du 19 décembre 2007 et par ses observations en réplique aux conclusions de l’AL AM, déposées à l’audience, par lequel cette société demande à la cour :

— à titre principal, d’annuler la décision déférée en application des arrêts de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 et du 27 septembre 2005, ainsi qu’en raison de la présence du rapporteur AM et du rapporteur au délibéré de la décision, de constater l’impossibilité d’user de son pouvoir d’évocation en raison de la nullité de la procédure ayant précédé la décision du fait de l’irrégularité des actes à l’origine de l’ensemble de la procédure, du défaut d’impartialité du rapporteur chargé de l’instruction au fond en raison de sa participation au délibéré, et de la prescription,

— à titre subsidiaire, de constater qu’aucun des griefs qui lui ont été notifiés n’est fondé,

— à titre infiniment subsidiaire, de réduire la sanction,

— en toute hypothèse, d’ordonner le remboursement immédiat, par le Trésor Public, de tout ou partie des sommes versées au titre de la sanction pécuniaire ainsi que de celles versées au titre de la publication, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil, et de condamner AI chargé de l’économie à lui payer la somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les observations écrites du Conseil de la concurrence en date du 8 octobre 2007 ;

Vu les observations écrites du ministre chargé de l’Economie, en date du 9 octobre 2007, tendant à l’annulation de la décision, à l’évocation de procédure, et au rejet des moyens soulevés ;

Vu les observations écrites du ministère public, mises à la disposition des parties avant l’audience ;

Ouï à l’audience publique du 29 janvier 2007, en leurs observations orales, les conseils des requérantes qui ont été mis en mesure de répliquer et qui ont eu la parole en dernier, ainsi que le représentant du ministre de l’Economie et le ministère public ;

SUR CE :

— sur la recevabilité des moyens

Considérant que les requérantes soutiennent que l’article 632 du nouveau code de procédure civile leur permet d’invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions devant la cour de renvoi ;

Mais considérant que, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, seules sont applicables en la cause celles auxquelles il n’est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l’exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence ; qu’aux termes de l’article 631 du nouveau code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation ;

Or considérant que la procédure suivie devant la cour d’appel sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence est gouvernée par la règle essentielle, prévue par l’article 2 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 devenu l’article R. 464-12 du code de commerce, selon laquelle les parties requérantes doivent déposer l’exposé des moyens qu’elles invoquent, soit en même temps que leur déclaration de recours, laquelle doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (article L.464-8 du code de commerce), soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, de sorte que sont irrecevables les moyens invoqués après ce dernier délai, à moins qu’ils ne soient relatifs à des éléments révélés postérieurement ou qu’ils ne répondent à des moyens invoqués devant la cour ;

Qu’il suit de là que l’article 632 du nouveau code de procédure civile, incompatible avec les dispositions propres à l’exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, est inapplicable en la cause et que seuls seront examinés, parmi les moyens soulevés dans les mémoires produits à l’appui de la saisine de la cour, ceux qui ont été invoqués dans le délai réglementaire, les requérantes ne prétendant pas relever de l’une des exceptions précitées ; que sont donc irrecevables le moyen tiré de la présence du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence comme celui tiré de la partialité du rapporteur ;

— sur les demandes d’annulation

Considérant qu’il est constant que la décision attaquée a été rendue par le collège du Conseil de la concurrence dans une formation comportant des membres qui avaient participé au délibéré de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994, laquelle, statuant dans la même affaire au titre des mesures conservatoires, s’était prononcée sur le caractère prohibé d’une partie des faits dénoncés ; que le principe d’impartialité posé par l’article 6, §1de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ayant ainsi été méconnu, la décision doit être annulée ;

Considérant qu’en conséquence de cette annulation, la cour est tenue, par application des dispositions des articles L. 464-8 du Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, de statuer, en fait et en droit, sur les demandes des parties tendant à l’annulation de l’enquête et de l’instruction ayant conduit à la décision annulée, puis, le cas échéant, sur les griefs notifiés ;

Que pour faciliter la compréhension de cette affaire, dont les acteurs ont changé de dénomination, parfois plusieurs fois au cours de la procédure, l’identité des requérantes, au jour où elles sont saisi à nouveau la cour de renvoi, sera précisée entre parenthèses à chaque fois qu’elles seront visées sous leur nom de l’époque, soit Unimix (Unibéton), Béton de France (RMC) et Brignolaise de béton et d’agglomérés (Cemex) ;

— sur la régularité de la procédure

. sur la régularité des actes initiaux

Considérant que les sociétés Unibéton et RMC font valoir que l’enquête a débuté par une dénonciation de M. X, ancien salarié de la société Unimix -devenue par la suite Unibéton- qui s’est présenté spontanément aux services de la DGCCRF, le 5 juillet 1993, pour y effectuer une déclaration et remettre aux enquêteurs 44 documents, et que le 16 août 1993, les enquêteurs ont restitué à M. X 17 feuillets sur les 44 communiqués 'en raison de leur appartenance présumée à la société Unimix’ ; qu’elles estiment que la détention irrégulière de ces documents par les services d’enquête, qui ont pu les exploiter pendant plus d’un mois, a vicié la procédure ;

Qu’elles ajoutent que, parmi les documents remis aux enquêteurs, figurait un document photocopié intitulé 'Réunion de TABLE PACA', qui était un faux en écriture puisque M. X lui-même a reconnu dans un courrier au rapporteur, le 10 octobre 1996, que ce document, présenté comme des notes manuscrites prises au cours des réunions de répartition de marchés entre les 7 janvier 1993 et le 15 avril 1993, avait en réalité été reconstitué par lui-même, d’après son agenda personnel, le 5 juillet 1993, dans les locaux de la DGCCRF ; que la société Unibéton souligne aussi que les quatre cahiers à spirale qui ont été remis le même jour en photocopies, présentés comme des notes manuscrites personnelles prises par M. X en temps réel, constituent plus vraisemblablement des documents rédigés après coup, en représailles au licenciement dont il venait de faire l’objet, et qu’en tout état de cause, l’ensemble de ces documents, s’ils ont été établis sur la base d’informations appartenant à la société Unimix, sont le résultat d’un vol ou d’un abus de confiance de sorte que leur remise à un tiers à l’insu de l’employeur caractérise ces délits ;

Que les trois requérantes invoquent enfin la nullité des procès-verbaux dressés le 5 juillet 1993 par les enquêteurs pour recueillir les déclarations de M. X au motif que ces deux procès-verbaux, l’un manuscrit, l’autre dactylographié, ne sont pas rigoureusement identiques et sont donc dénués de valeur probante ; que la société Cemex en déduit que la communication des documents remis à cette occasion est nulle, en particulier s’agissant d’un cahier bleu intitulé 'LE MUY-SAINT I-BD’ communiqué en photocopie ;

Qu’elle estiment en conséquence que ces irrégularités ont vicié l’ensemble de la procédure qui doit être entièrement annulée ;

Mais considérant, en premier lieu, que la détention temporaire, par les services de la DGCCRF, des documents irrégulièrement produits n’a pu vicier la procédure dès lors que ces pièces n’ont pas été versées au dossier et qu’il n’est pas démontré qu’elles aient été utilisées, étant observé au demeurant que les enquêteurs étaient bien obligés d’en prendre connaissance pour en apprécier l’origine ;

Considérant, en second lieu, qu’il résulte du procès-verbal du 5 juillet 1993, qui mentionne la remise de documents qualifiés de 'copie de mes notes manuscrites prises au cours des réunions de répartition de marché entre le 7 janvier 1993 et le 15 avril 1993" que M. X n’a pas prétendu qu’il remettait l’original de ses notes, une telle déclaration n’excluant pas au contraire que les documents ainsi remis fussent la compilation de notes éparses prises sur une longue période ; qu’au demeurant, la force probatoire de tels documents, dont M. X précisait être l’auteur, étant par principe sujette à discussion et à vérifications, ce qui a d’ailleurs été le cas en octobre 1996 puis tout au long de la procédure y compris devant la cour, l’infraction de faux ne pouvait être constituée ; que, de même, le fait pour M. X d’avoir utilisé et recopié des notes personnelles prises au cours de son activité professionnelle ne relève pas des autres qualifications pénales invoquées par la société Unibéton dès lors qu’une telle transcription ne caractérise pas l’appropriation d’informations qui auraient été la propriété exclusive de l’employeur, ce qu’a d’ailleurs admis la société Unibéton elle-même en précisant devant le Conseil de la concurrence qu’elle avait déposé une plainte pour vol et abus de confiance pour ces faits le 19 juillet 1994 mais uniquement à propos des documents restitués le 16 août 1993 ;

Considérant, enfin, que chacun des deux procès-verbaux du 5 juillet 1993 est régulièrement signé des enquêteurs et des déclarants cependant que les différences qui les affectent, minimes, ne révèlent aucune divergence dans les déclarations qui y sont rapportées, s’agissant de l’inventaire des documents communiqués et de l’indication des lieux où d’autres documents pourraient être utilement cherchés, qui ne figurent que dans la version dactylographiée, ou encore de la précision, dans la marge du procès-verbal manuscrit, du nombre de mots et lignes rayés, qui du reste en atteste de plus fort l’authenticité ; qu’ainsi, chacun de ces procès-verbaux est valable ;

Que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il n’importe que l’un plutôt que l’autre ait été utilisé au soutien de la demande d’autorisation de visites domiciliaires dès lors que l’administration est libre de choisir les éléments qu’elle estime devoir présenter au soutien de sa demande d’autorisation, sous réserve que ce choix n’ait pas pour effet de tromper le président du tribunal, et qu’il n’est pas démontré que tel ait été le cas en l’espèce ; qu’en effet, la liste des documents annexés à la demande d’autorisation révèle que, contrairement à ce que soutient la société Cemex, le président du tribunal de grande instance de Marseille, non seulement a eu connaissance de certains procès-verbaux de l’enquête effectuée sur le fondement de l’article 47 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, mais encore disposait d’éléments de nature à justifier des investigations coercitives dans les locaux des entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles, sans que la liste des lieux susceptibles d’abriter des éléments de preuve, fournie par M. X, fût de nature à modifier son appréciation, ce qui au demeurant n’est pas soutenu ;

. sur la régularité des actes ultérieurs

Considérant que la société Cemex critique les conditions de l’appréhension, par les enquêteurs, d’un agenda appartenant à M. Y, agent commercial de la société Express Béton, au motif que, dès lors qu’il contenait des annotations personnelles, cet agenda constituait un document mixte insusceptible de communication sur le fondement de l’article 47 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 450-3 du code de commerce ;

Mais considérant que le procès-verbal du 20 septembre 1993 relate que les enquêteurs ont demandé à M. Y de présenter son agenda professionnel ; que la communication de cette pièce, dont le caractère professionnel n’est pas contesté, n’est pas irrégulière du seul fait qu’elle contenait quelques annotations d’ordre privé de M. Y, d’autant qu’il n’est pas allégué que ces annotations, dont seule la société Cemex révèle la teneur, auraient été exploitées par les enquêteurs ;

Considérant que, se fondant sur les attestations des intéressés établies postérieurement, la société RMC conteste la validité des opérations d’enquête menées le 20 septembre 1993 dans les locaux de la société Béton de France (RMC) à Marseille, en faisant valoir que :

— les procès-verbaux d’audition, comme ceux de M. AN Z, agent commercial, de M. AO A, directeur de région, de M. AP AQ, chef de secteur commercial, mentionnent par une phrase pré-imprimée que l’objet de l’enquête a été indiqué aux intéressés, alors que ces derniers ont attesté du contraire,

— les enquêteurs n’ont pas demandé communication de documents précisément désignés mais ont procédé à une véritable fouille en demandant communication systématique de tous les documents (procès-verbaux concernant M. Z et M. AR B, M. A et M. AP AQ, chef de secteur commercial),

— les enquêteurs ont exigé l’ouverture de véhicules personnels à usage mixte dont ils se sont fait remettre le contenu (procès-verbal concernant M. Z, M. AR B et M. AS AT, chef de secteur),

— les enquêteurs ont retenu abusivement pendant plusieurs heures les personnes interrogées en leur interdisant de répondre au téléphone, même aux clients, et de sortir du bureau, en interdisant à leur supérieur hiérarchique d’assister aux vérifications, en les obligeant à annuler tous leurs rendez-vous professionnels,

— il n’ont pas respecté les droits de la défense qui interdisent d’obliger une personne à s’auto-accuser d’une infraction et l’enquête s’est déroulée sous la menace constante de poursuites correctionnelles pour opposition à fonctions,

— certaines vérifications se sont déroulées en dehors des heures normales d’ouverture de l’entreprise,

— si certains salariés ont signé les procès-verbaux sans émettre de réserve, c’est parce que les enquêteurs leur avaient signifié que le fait de signer ou non n’avait pas d’importance,

— certains procès-verbaux ont fait l’objet d’une rédaction tendancieuse, déloyale ou incomplète (procès-verbal concernant M. Z, M. B le 3 octobre 1993, M. C le 22 novembre 1993),

— le procès-verbal d’audition de M. D, chef de secteur commercial, en date du 20 septembre 1993, est manifestement irrégulier, pour tous les motifs sus-énoncés ;

Mais considérant que l’article 46 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 450-2 du code de commerce, dispose que les procès-verbaux d’enquête administrative valent jusqu’à preuve contraire ; qu’il s’ensuit que les seules allégations, émises postérieurement, des personnes concernées par les investigations relatées dans ces procès-verbaux ne suffisent pas à contredire les énonciations claires qui y sont portées, alors au surplus qu’elles les ont signés sans réserve ; que, contrairement à ce que soutient la société RMC, la déposition de M. E, enquêteur à la DGCCRF, qui, à la demande du rapporteur, a fourni des explications sur les conditions de son intervention, ne saurait être considérée comme accréditant ces allégations du seul fait qu’elle ne les contredit pas formellement ; qu’il suit de là que doivent être écartés le moyen tiré du défaut d’information effectif de l’objet de l’enquête, celui tiré de fouilles systématiques -les procès-verbaux, qui n’en font nullement état, précisant au contraire que les intéressés ont remis les pièces qui leur avaient été demandées- ainsi que celui tiré d’une rédaction déloyale, incomplète ou tendancieuse, comme celui tiré des conditions prétendument contraignantes des auditions, les signataires n’ayant pas émis de réserves précises à cet égard, ce qu’en dépit des déclarations prétendues des enquêteurs quant à la portée d’un défaut de signature, au reste exactes, il leur était loisible de faire à la rubrique spécialement prévue au pied de ces procès-verbaux ; que, de même, le fait que les investigations, commencées à 10 heures le matin, se soient poursuivies sans interruption jusqu’aux environs de 15 heures, incluant l’heure du déjeuner pendant laquelle l’entreprise est fermée au public, ne traduit aucun excès de pouvoir dès lors qu’aucun texte ne l’interdit et que l’ampleur des investigations en cause le justifiait ; qu’enfin, les enquêteurs, qui ont le pouvoir d’accéder à tout moyen de transport à usage professionnel, n’ont pas commis d’irrégularité en se faisant ouvrir les véhicules, dont le caractère professionnel, fût-ce pour partie, n’est pas contesté, dès lors qu’il ne résulte pas du dossier qu’ils se soient fait communiquer à cette occasion des documents autres que professionnels ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’irrégularité de l’enquête ne sont pas fondés et que celui pris de la prescription, qui en était la conséquence, ne l’est pas davantage ;

— sur le fond

. sur l’imputation à la société Unibéton de pratiques commises par la société Méditerranéenne de Béton (ci-après la SMB)

Considérant qu’invoquant l’autonomie de sa filiale, la SMB, la société Unibéton s’oppose à ce que lui soient imputées des pratiques reprochées à cette dernière; qu’elle fait valoir à ce titre :

— que la SMB, entreprise commune constituée à parts égales avec la société Garrassin, a fait l’objet d’une co-gérance organisée de telle manière que chacun des gérants, proposé par les associés et nommé par l’assemblée, n’ait pas plus de pouvoirs sur la société et dans la définition de sa politique commerciale, financière ou d’investissement que l’autre gérant n’en possédait lui-même, de sorte que la société SMB -dissoute le 17 février 1997- constituait à l’époque des faits une entité juridique autonome définissant librement sa politique sur les marchés, indépendamment des politiques menées par les associés sur leurs marchés respectifs,

— que les décisions stratégiques, qu’elles concernent la politique commerciale, financière, technique ou d’exploitation, étaient arrêtées en comité de direction réunissant les associés de SMB, ce dont a attesté M. AJ G, qui a assuré l’intérim du gérant représentant Unibéton du 3 juillet 1993 au 28 juin 1994, soit au cours de la période sous examen ;

— que la politique commerciale de la SMB échappait aux procédures internes de contrôle applicables au sein de la société Unibéton notamment en matière d’investissement ou de marchés ;

— que n’est pas déterminante l’absence de personnel propre à la SMB, qui conduisait cette dernière à lui confier un certain nombre de tâches, dès lors qu’elle-même les exécutait, contre rémunération, selon les directives reçues des gérants de SMB,

— que ne peut être retenu le témoignage de M. F, directeur financier de la société SOTEM (Garrassin), reçu le 21 février 1996, dans un contexte conflictuel entre les deux associées lié à la dissolution de la société ;

Mais considérant que M. F, directeur financier à la SOTEM, venant aux droits de la société Garrassin, a, dans une lettre reçue par le Conseil de la concurrence le 21 février 1996, précisément décrit le fonctionnement de l’entreprise commune, en indiquant que la participation de son groupe avait été prise dans le cadre d’une stratégie d’intégration verticale, le groupe Garrassin étant producteur de AZ sur le département du Var, cependant que la société Unibéton avait pour activité l’exploitation de centrales à béton, que de ce fait, l’administration de la SMB dès sa création avait été 'entièrement confiée à Unibéton’ qui assurait 'l’intégralité des fonctions de gestion, tant commerciales, administratives, techniques que comptables ou juridiques', le groupe Garrassin n’intervenant pas 'bien entendu dans la formation et la fixation des prix’ ; que la sincérité de cette déclaration circonstanciée ne saurait être mise en doute, ni du fait de l’attestation de M. G, qui se borne à faire état, en termes généraux, d’une répartition équitable des pouvoirs par le biais de comités de direction se réunissant 'régulièrement', ni au motif que les partenaires étaient en train de se séparer, alors au contraire qu’il résulte du procès-verbal de transaction du 7 mai 1997, produit par la société Unibéton, qu’à la date à laquelle M. F a adressé sa déposition, soit en février 1996, les associés étaient parvenus à un accord signé le 26 octobre 1995, et que ce n’est qu’ultérieurement qu’a surgi le conflit, en raison de l’inexécution de cet accord précisément, qui s’est noué par une assignation à bref délai délivrée en juin 1996 ;

Qu’en outre, M. H, co-gérant de la SMB, a déclaré au rapporteur que les services commerciaux de la SMB se trouvaient à Lambesc (13) dans des locaux appartenant à Unimix, où était effectuée la facturation, objet du reste d’une convention de facturation, et que la SMB, propriétaire des centrales de production, ne disposait pas de personnel en propre ;

Qu’enfin, la société Unibéton ne produit aucune preuve des directives de la SMB qu’elle aurait prétendument respectées dans l’accomplissement des tâches qu’elle facturait à cette dernière, ni des ses affirmations quant au périmètre de ses contrôles internes ;

Considérant qu’en l’état de ces éléments, d’où il résulte que la SMB ne disposait pas du pouvoir de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale, c’est à juste titre que les agissements de cette société sont imputés à la société Unibéton, dont, pour les commodités de compréhension évoquées ci-avant, le nom sera mentionné entre parenthèses lorsque celui de la SMB sera cité ;

. sur les pratiques

Considérant que le béton prêt à l’emploi est un produit pondéreux qui nécessite d’être livré dans le délai d’une heure et demie au maximum ; qu’il s’ensuit que les premiers marchés concernés, au plan géographique, sont constitués de zones d’un rayon de 25 à 30 km autour des unités de fabrication, lesquelles en l’espèce se trouvaient pour l’essentiel en zone urbaine dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, soit à Toulon, BD-Saint I, U, AE, Aix-en-Provence et Nice ;

. les pratiques concertées de répartition de marché par fixation de prix et quotas

— > sur le marché de Toulon, de janvier à mai 1993

Considérant qu’il résulte du dossier soumis au débat contradictoire que M. X, en dénonçant une entente généralisée de quotas sur le marché de Toulon entre la société Unimix (Unibéton) qui l’employait jusqu’en mai 1993 et les sociétés Béton de France (RMC), XXX, Super Béton et SMB (Unibéton), avait signalé qu’au titre de ce qu’il dénommait 'Réunions de table PACA', s’étaient tenues des réunions entre représentants de sociétés concurrentes, notamment les 2 et 5 février 1993, à 'l’Orée du bois’ au Muy et à l’hôtel 'Climat de France’ à La Farlède, puis le 8 février 1993 à l’hôtel 'Campanile’ à La-Seyne-sur-mer, dont la réalité a été confirmée par l’enquête effectuée auprès des établissements indiqués (c’est la société Béton de France (RMC) qui avait réservé la salle pour le 5 février) et par la société Super Béton elle-même qui a admis que c’était elle qui avait effectué la réservation à La-Seyne-sur-mer ;

Que M. X avait également remis une pièce comportant les pourcentages attribués à des sigles correspondant à ces entreprises : '29 (BF)' pour Béton de France (RMC), '27 (BCV)' pour XXX, '27 (B 83)' ancienne dénomination de Super Béton, '17 (Unimix)'soit Unibéton, attestant selon lui d’une répartition de marché avec 'suivi des parts de marché’ et 'écarts par rapport aux objectifs’ ;

Or considérant qu’a été découvert dans les locaux de la société Super Béton à La Seyne-sur-mer, le 7 février 1994, un document relatif à l’attribution du marché de la station d’épuration du cap Sicié, à la fin de l’année 1993 et au début de 1994, rédigé de la main du directeur de la société, M. J, qui fait apparaître au regard des sigles 'BF', 'BCV', 'B 83" et 'SMB', divers chiffres qui, rapportés au total de 7 200, restituent les pourcentages respectifs de 29,2 %, 26,4%, 26,4 %, et 16,7 %, similaires donc à ceux avancés par M. X, et qui sont assortis d’un cumul, négatif ou positif, au regard de chacun des sigles (-2600 pour 'BF’ par exemple), révélateurs d’un système d’avance-retard au regard de quotas préalablement arrêtés, excluant l’explication fournie par M. J aux enquêteurs selon lesquels ces chiffres ne constituaient que des évaluations des parts de marché respectives des concurrents ;

Que les mêmes similitudes ont été relevées entre les données figurant sur les documents remis par M. X, qui notait le 2 février 1993 'SPIE Citra M. K AU du Las 2 800 m3' : '475 (SMB)', '474 (BF)', '485 (B 83)' et '485 (BC)', et celles relatives aux offres remises à l’occasion de cette consultation pour la fourniture de béton dosé à 350 kg CPA, communiquées par M. K le 23 mai 1995 aux enquêteurs dans les locaux de la société SPIE Citra : 475 F pour SMB, 474 F pour Béton de France (RMC) et 485 F pour Super Béton, étant précisé qu’après négociation, c’est la société XXX qui a été retenue après avoir ramené son prix à 470 F le 23 mars 1993, ayant proposé initialement 490 F ;

Qu’à la date du 5 février 1993, M. X avait noté au sujet du chantier 'Queyras La Coudoulière’ les chiffres suivants '450 (SMB)', '440 (B 83)', '445 (BC)', le signe 'BF’ se voyant attribuer une forme rectangulaire non chiffrée, dont M. X a expliqué par la suite qu’elle signifiait que l’entreprise concernée était attributaire du marché ; que le responsable de la société Queyras a déclaré en effet qu’il avait retenu la société Béton de France (RMC), avec laquelle il travaillait auparavant, sans consulter les autres entreprises qui d’ailleurs ne s’étaient 'pas manifestées’ ;

Que l’ensemble de ces éléments, qui confirment les déclarations circonstanciées de M. X, caractérisent une concertation portant sur une répartition de marché du béton prêt à l’emploi entre les sociétés Béton de France (RMC), SMB (Unibéton), XXX et Super Béton dans la zone de Toulon, de janvier 1993 à mai1993, de nature à fausser le jeu de la concurrence et comme telle, prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

— > sur le marché de Toulon, jusqu’en début d’année 1994

Considérant que, pour la réalisation de travaux relatifs à la traversée souterraine de Toulon, ont été organisées des consultations, du mois de décembre 1992 jusqu’en début d’année 1994, pour la partie Ouest d’abord, en deux tranches, puis pour la trémie Est ;

Que, pour la partie Ouest, organisée par la société GTM pour la tranche 'génie civil’ et par la société Bachy pour la tranche 'parois moulées', la société Béton de France (RMC) et la SMB (Unibéton) ont soumissionné séparément au prix de 490 F pour du béton de type 25 le 12 décembre 1992 ; que les sociétés GTM et Bachy ont lancé de nouvelles consultations auxquelles la société Béton de France (RMC) n’a pas répondu, à la différence de la SMB (Unibéton) qui a déposé deux nouvelles propositions les 16 et 19 mars 1993 ; que c’est finalement la société XXX, qui avait offert 410 F pour ces deux chantiers, qui a emporté la tranche 'parois moulées’ le 20 avril 1993 tandis que la tranche 'génie civil’ était attribuée au même prix à la société Super Béton (Béton 83) le 12 juillet 1993 ;

Que, pour la trémie Est, la consultation organisée par la société Nicoletti à l’intention des sociétés Béton de France (RMC), Super Béton (Béton 83), XXX, SMB (Unibéton) et L, n’a reçu les offres, en août 1993, que des sociétés Béton de France (RMC) et Béton Chantier du Var ; que la société Nicoletti a provoqué une deuxième consultation, incluant cette fois la SNBT, qui avait ouvert une centrale à Ollioules en octobre 1993 ; qu’à partir de décembre 1993, des offres distinctes ont été présentées par les sociétés Béton de France (RMC), Super Béton, XXX, L et SNBT ; qu’après un mois et demi de compétition entre la société Béton de France (RMC) et la SNBT, c’est la société Béton de France (RMC) qui l’a emporté, la SNBT ne pouvant plus baisser ses prix ;

Considérant que MM M et N, respectivement directeur et directeur commercial de la société XXX, ont reconnu avoir participé à des réunions -notamment les 9 avril et le 10 mai 1993, mais aussi les 16 et 19 mars 1993, jours où la SMB (Unibéton) a adressé ses nouvelles propositions pour Toulon Ouest- avec les 'confrères locaux', représentant les sociétés Super Béton (Béton 83), SMB (Unibéton) et Béton de France (RMC), qui avaient 'pour objet principal la préparation du futur chantier de la traversée de Toulon-logistique et prix proposés’ ;

Qu’interrogé sur un document coté 131 sur le cahier vert qu’il avait remis aux enquêteurs, M. X a expliqué que cette pièce se référait à une réunion organisée à l’hôtel 'Baladin', le 9 avril 1993 -faisant suite à plusieurs réunions préparatoires, en particulier du 16 mars 1993 à La Seyne-sur-mer portée sur son agenda- qui avait pour objet, notamment, le partage des marchés de l’accès Ouest et Est du tunnel de Toulon ; qu’il a précisé que les différentes annotations qu’il y avait portées, visant notamment 'BC’ (soit XXX), correspondaient aux partage des 'parois moulées’ réalisés pour la société Bachy, soit 12 000 m3 à raison de 6000 pour XXX et 6000 pour Béton de France (RMC) ; que le même document mentionne 'BACHY 12000 BC BF '> pilote BC SMB-B83 BCS 350' et 'GTM et C Moderne 41 000 O Pilote BC', étant précisé que M. O était le responsable des approvisionnements au sein de la société GTM ; que ces annotations, seraient-elles inexactes en ce qui concerne les quantités livrées comme le fait valoir la société RMC, révèlent néanmoins qu’à la date du 9 avril 1993, avant la fin des opérations de mise en concurrence auxquelles certaines d’entre elles avaient soumissionné séparément, les sociétés Béton de France (RMC), Super Béton, XXX et SMB (Unibéton) étaient convenues de confier à la société XXX le pilotage des opérations dans le cadre des chantiers 'génie civil’ et 'parois moulées’ ;

Qu’en outre, un tableau intitulé 'prévisions volumes trimestrielles’ de la SMB (Unibéton), adressé le 22 décembre 1993 à la société Unimix (Unibéton), comportait, dans la rubrique 'chantiers à traiter’ en janvier-février-mars 1994, la 'traversée de Toulon trémie’ pour des volumes de 1500 m3 en janvier et février 1994 et la 'Paroi moulée’ de 'Bachy’ pour un volume de 500 m3 en mars 1994, alors qu’à cette date, la SMB (Unibéton), qui n’avait d’ailleurs pas présenté d’offre individuelle pour le chantier de la trémie Est dont la consultation n’était pas terminée, n’était attributaire d’aucun marché et n’était pas désignée comme sous-traitante pour ces marchés ;

Que M. J, directeur de la société Super Béton, a d’ailleurs déclaré aux enquêteurs que, bien que son offre pour le chantier de Bachy 'parois moulées’ n’eût pas été retenue, il avait 'cependant fourni du béton en quantité importante pour ce chantier', alors que, même après l’attribution du marché à la société XXX, la société Super Béton n’a pas été admise en groupement par la société Bachy pour ce chantier ;

Que le rapprochement de ces éléments révèle que les sociétés XXX, Béton de France (RMC), Super Béton et SMB (Unibéton), ont poursuivi leurs pratiques au-delà du mois de mai 1993, soit après le départ de M. X de la société Unibéton, en se concertant dans le but de se répartir les marchés dans la zone de Toulon alors qu’elles présentaient des offres prétendument concurrentes ; qu’il est sans effet à cet égard que les entreprises chargées d’organiser la consultation aient, en considération de l’ampleur des fournitures exigées, accepté ultérieurement qu’elles opèrent en groupements, ainsi qu’il résulte des documents produits par la société RMC, tous postérieurs aux attributions des marchés considérés ; que cette entente, qui avait pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence est prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

— > sur le marché de Nice

Considérant que la perquisition effectuée le 7 février 1994 dans les locaux de la société Super Béton a permis de d’appréhender une série de documents manuscrits ;

Que le premier document vise trois chantiers, dont celui de 'Roatta Cagnes sur mer', pour 800, placé sur la même ligne que le sigle 'BCCA’ (correspondant à la société Béton Contrôlé de la Côte d’Azur, une filiale du groupe Vicat alors gérée par M. J), précise pour le troisième chantier dit 'Balcon bleu’ : 'Villefranche, pas tout de suite, ne pas le compter’ et se conclut par la prise en compte du chiffre 42 600 affecté des pourcentages de 38,5, 36,5 et 25 permettant de dégager trois postes, respectivement de 16 400, 15 550 et 10 650 ;

Qu’un deuxième document, traitant d’un volume de 37 700 m3, indique tout d’abord :

XXX

XXX

XXX

(ces montants représentant respectivement 38,5 %, 36,5% et 25 % du volume en cause)

puis affecte des chantiers en trois colonnes intitulées respectivement : 1, 2, 3 qui se terminent chacune par le total des volumes des chantiers affectés, soit 2 700, 3 800 et 3 200, cependant qu’est indiqué sous ce total qu’il reste 7 814 pour le 1, 9 950 pour le 2, 3 200 pour le 3, soit la différence entre le total et le montant indiqué en préliminaire ;

Que, dans la colonne 1 figure pour un montant de 800 le chantier 'Roatta’ qui, sur le premier document, est attribué à la 'BCCA’ ; que dans la colonne 2 figure un chantier 'EDB’ pour 1 000 qui, sur un troisième document manuscrit portant la mention 'à faire’ est, sous la dénomination 'EDB-Chantereine-Cannes', affecté à 'BCN', soit la société Béton Chantiers de Nice ; que dans la colonne 3 figure un chantier 'MGE’ pour 1 800 qui se retrouve dans ce troisième document, sous le nom 'MGE-Ventraben-jardin Bleu’ comme attribué à 'BF', soit la société Béton de France (RMC) ;

Qu’un quatrième document, intitulé 'chantiers', précise, en dessous du sigle 'BF', à propos d’un premier chantier : 'rendu BCN à BF 4000 m3 Miraglia', puis, à propos d’un second chantier : 'BCN rend 2200 m3 PCAB Menton', étant précisé que BCN correspond à Béton Chantiers de Nice et BF à Béton de France (RMC) ;

Qu’enfin, une série de tableaux dactylographiés, datés de septembre 1993 à janvier 1994, reprennent une partie des informations rappelées ci-dessus, visant notamment le chantier de 'Roatta’ pour une quantité de 800, attribué à 'BCCA', et différents chantiers dans leur globalité, soit : 64 100, attribué à 'BCCA’ pour 12 200, à 'BCN’ pour 15 100 et à 'BF’ pour 10 400, et 37 700, attribué à 'BCCA’ pour 14 515, à 'BCN’ pour 13 761 et à 'BF’ pour 9 425 (à l’instar de ce qui apparaît dans le deuxième document) ;

Considérant que ces documents ne sauraient s’analyser en des tableaux de suivi de parts de marché dès lors qu’ils affectent à chaque entreprise un pourcentage constant quels que soient les chantiers et les volumes de production considérés et qu’il est résulté des déclarations des entreprises poursuivies devant le Conseil de la concurrence que les informations qui y sont portées, tant en termes de volumes que d’attributions, ne sont pas toutes exactes, ce qui exclut qu’ils aient été mis à jour en temps réel ; que le fait qu’ils aient tous été saisis dans les locaux de la même entreprise n’affecte pas leur valeur probante ; que leur rapprochement révèle en conséquence l’existence, en 1993, d’un accord de répartition du marché du béton prêt à l’emploi dans la zone de Nice entre la société Béton de France (RMC) et les sociétés BCCA et Béton Chantiers Nice, avec attribution de quotas et système d’avances-retards, de nature à fausser le jeu de la concurrence et comme tel prohibé par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

— > sur les marchés d’AE et de U

Considérant que, lors de sa déposition, le 5 juillet 1993, M. X a signalé une entente dans la région Vaucluse en particulier dans la zone d’AE, et dans celle de U où n’intervenait pas la société Béton de France (RMC) mais la société Béton AZ R ;

Qu’il a indiqué que des réunions entre sociétés concurrentes s’étaient tenues le 3 février 1993 à l’hôtel Araxe à l’Isle-sur-la-Sorgue et le 22 mars 1993 à l’hôtel Mercure à Lançon-de-Provence ; que la réalité de ces 'réunions de table’ a été confirmée tant par l’enquête effectuée auprès des établissements hôteliers concernés, qui a établi que la réservation du 3 février 1993 avait été faite par la société Béton de France (RMC) et celle du 22 mars 1993 par la société L, que par les déclarations de M. AV D, chef de secteur commercial de la société Béton de France (RMC), qui a reconnu avoir rencontré MM. X et P, responsables respectifs des sociétés Unimix (Unibéton) et Béton Chantiers Prêt, le 22 mars 1993 au lieu indiqué, et de M. P qui a également confirmé sa participation aux deux réunions mentionnées, où se trouvaient MM. X et D (procès-verbal du 20 septembre 1993) ;

Que, parmi les notes remises par M. X, prises au cours de son activité chez Unimix (Unibéton), figure un tableau daté du 5 février 1993 récapitulant la situation sur les marchés de U et d’AE et intitulé 'm3 janvier 1993" ; que ce tableau attribue un pourcentage à chacune des sociétés recensées -ainsi pour U : 29 % à la société R, 29 % à la société Béton Chantiers Prêt, 13 % à la société L, 29 % à la société Unimix (Unibéton), et pour AE : 33,6 % à la société Béton de France (RMC), 33,6 % à la société L, 16,4 % à la société Béton Chantiers Prêt, 16,4 % à la société Unimix (Unibéton)- puis totalise les chantiers obtenus par chacune de ces entreprises pendant le mois, et calcule les écarts, positifs ou négatifs, entre ce montant effectif et le montant théorique résultant des quotas préalablement indiqués ; qu’il importe peu que l’auteur de ce tableau soit ou non un collaborateur de M. X, M. Q -lequel l’a du reste admis- dès lors que la valeur probante de ce document est confortée par une autre pièce du dossier ;

Qu’a été saisi en effet dans les locaux de la société Unimix (Unibéton) un autre tableau, daté du 21 décembre 1993, intitulé 'Rapport concurrence Vaucluse’qui recense les tonnages de béton par entreprise sur les zones de U et d’AE de janvier à septembre 1993, étant observé que, pour ce qui est de la zone de U au mois de janvier, ce sont exactement les mêmes tonnages que ceux du premier document qui y sont portés pour les sociétés L et R, celui concernant la société Unibéton ayant été augmenté, vraisemblablement en raison d’une correction ultérieure comme l’a expliqué M. X ; qu’à la différence des tonnages mentionnés sans réserve pour les sociétés Unimix, L et R, ceux des entreprises locales indépendantes, soit les sociétés GMB, Béton Sud 84, Béton Provence et PCTG, sont seulement 'estimés', de même que leurs parts de marché respectives, de sorte qu’il faut considérer que, si les premiers sont considérés comme certains, c’est qu’ils ont été communiqués par les entreprises concernées ;

Considérant qu’il ressort de ces éléments qu’au cours du premier semestre 1993, d’une part, les entreprises Unibéton et Béton de France (RMC) se sont concertées avec les entreprises L AZ Sud et Béton Chantiers Prêt dans la zone d’AE et, d’autre part, la société Unibéton s’est concertée avec les sociétés L AZ Sud, Béton Chantiers Prêt et Béton AZ R dans la zone de U, en vue de se répartir des quotas de béton, ces ententes, qui visaient à fausser le jeu de la concurrence, étant prohibées par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L.420-1 du code de commerce ;

— > sur le marché d’Aix-en-Provence

Considérant qu’en déposant plainte, M. X a dénoncé une entente sur les prix et les quotas entre producteurs de béton dans la zone d’Aix-en-Provence, entre le GIE Bétons AZ Phocéens (BGP), la société Béton de France (RMC) et la SMB (Unibéton) notamment ; qu’il a précisé que les parts de marché attribuées au membres de l’entente s’élevaient à 58,5 % pour la société Béton de France (RMC), 24 % pour le GIE BGP, 9,5 % pour la société Midimix, société absorbée par la société L AZ Sud, et 8 % pour la SMB (Unibéton), et que la répartition était mise en oeuvre par le jeu d’un système d’avances-retards ; qu’il résulte de ses notes dites 'réunion de TABLE PACA’ qu’il a participé à des réunions avec ses concurrents le 7 janvier 1993 à l’hôtel 'Campanile’ de La Penne-sur-Huveaune, avec M. S du GIE BGP et M. B de la société Béton de France (RMC), et le 18 janvier 1993, à l’hôtel 'Les Relais Bleus’ à Aix-en-Provence ;

Considérant que, même si M. S, du GIE BGP, l’a nié lors de son audition, le responsable du 'Campanile’ à La Penne-sur-Huveaune l’a identifié, à partir d’un extrait du planning de l’hôtel, comme ayant retenu une salle de réunion pour le 7 janvier 1993, précisant même que le 'séminaire de M. S’ avait dû se tenir dans la chambre n° 1, la salle de réunion n’étant pas libre ; que l’enquête effectuée auprès de l’établisement 'Les Relais Bleus', à Aix-en-Provence, a révélé que c’était la société L qui avait réservé et loué une salle de réunion le 18 janvier 1993 ;

Considérant que M. X a remis lors du dépôt de sa plainte une note datée du 7 janvier 1993 dans laquelle il avait mentionné, à propos du chantier 'Quillery, pôle d’échange Parking de la Rotonde’ les chiffres 380, 385, 390, 387 dans les colonnes respectivement intitulées 'BF', 'BGP', 'MID’ et 'SMB’ ;

Que le responsable de la société Quillery a remis aux enquêteurs un document daté du 11 janvier 1993 sur lequel est porté la mention 'BPE 380', sans que soit mentionné le nom de l’entreprise attributaire du marché ; qu’il a toutefois précisé qu''en règle générale', il consultait la société Béton de France (RMC) 'à ce stade des études’ ;

Considérant que M. X a également remis aux enquêteurs un tableau daté du 18 janvier 1993 relatif au chantier 'AW AX centre des impôts’ affectant les chiffres de 390 et 392 respectivement aux sigles 'MID’ et 'SMB’ et, en face des sigles 'BF’ et 'BGP', respectivement un rectangle et un rectangle suivi d’un point d’interrogation ; qu’il a précisé ultérieurement que le rectangle signifiait que l’entreprise concernée était attributaire du marché ;

Que l’enquête effectuée auprès de la société AW AX a révélé que les prix offerts le 15 février 1993 pour cette consultation, soit après la réunion au cours de laquelle le tableau a été établi, correspondaient aux offres de 'MID’ (pour la société Midimix) -ce que la société L AZ Sud a elle-même confirmé- et 'SMB’ (Unibéton), que la société Béton de France (RMC) s’était abstenue et que, finalement, c’est le GIE BGP qui avait été retenu comme moins-disant ;

Considérant qu’il résulte de ces déclarations et documents que les entreprises en cause se sont réunies pour arrêter une stratégie commune en vue de conduire à l’attribution des marchés à celle d’entre elles qu’elles avaient choisie, et qu’elles l’ont effectivement obtenue ; qu’ainsi, il est établi qu’au cours du premier semestre 1993, les sociétés Béton de France (RMC) et SMB (Unibéton) se sont concertées avec la société Midimix (absorbée par la société L AZ Sud) et le GIE BGP, dissous par la suite, pour se répartir des quotas de béton et fixer des prix en commun sur le marché d’Aix-en-Provence, cette pratique, qui avait pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence, étant prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

— > sur le marché de l’est du département du Var

Considérant qu’à propos de la zone 'Le Muy-Saint I-BD', M. X a précisé que l’entente concernait les sociétés Unimix (Unibéton), Express Béton, filiale commune des groupes Lafarge et Vicat, et Béton de France (RMC), laquelle opérait alors par l’intermédiaire de la SARL Société Brignolaise de Béton et d’Agglomérés, sa filiale à 50 % ; que, si M. X n’a pas alors mentionné la société L AZ Sud, les annotations qu’il a portées dans le cahier intitulé 'Le Muy-Saint Rahpaël -BD', remis aux enquêteurs, font apparaître cette entreprise à compter du mois de janvier 1993 ;

Considérant que l’agenda de M. Y, agent commercial de la société Express Béton, mentionne des réunions aux dates des 20 janvier, 2 février, 2 mars, 15 avril et 27 avril 1993, qui concordent toutes avec celles indiquées par M. X ; qu’ainsi, au 2 mars, M. X signale une réunion à la 'Maison des vins’ avec les sociétés Express Béton, Béton de France (RMC) et Unimix (Unibéton), que l’on retrouve sur l’agenda de M. Y sous la mention 'Maison des vins’ ; que, de même, au 15 avril 1993, M. X note une réunion à Lorgues avec les mêmes entreprises qui apparaît sur l’agenda de M. Y sous la mention 'Lorgues’ ; que ces concordances démontrent l’organisation des réunions entre ces entreprises concurrentes, peu important que l’enquête n’ait pu établir que celle de Lorgues s’y était effectivement tenue ;

Que dans les notes communiquées aux enquêteurs, M. X avait indiqué à la date du 1^er mars 1993 :

XXX

9150 5300 4150 6000

32,5 % 28,1% 27,9 % 11,5 %

Que sur le même document, en regard d’une liste de chantiers apparaissent des chiffres dans chacune des colonnes intitulées 'UNI', 'EB', 'BF’ et 'Red', par exemple, en regard du chantier 'Gagnereau -Lycée de Roquebrune’ :

XXX

XXX

Qu’en outre, une pièce manuscrite saisie dans les locaux de la société Unimix (Unibéton) comporte la phrase suivante, raturée : 'Place faite à L sur BD. Partie à récupérer ailleurs', dont le sens est éclairé par un autre document saisi dans les mêmes conditions, qui mentionne : '1 pt de perte sur Var ( Red) il faut récupérer 6000 mères cubes sur St I sans réponse sous 8 jours (…) plutôt sur Bouches du Rhône’ ;

Considérant que l’ensemble de ces éléments, rapprochés de la circonstance que la société L AZ Sud avait ouvert une centrale à BD en mars 1992 et que la société Unibéton a fermé la sienne en janvier 1993, devenue obsolète (p. 27 de l’exposé des moyens de la société Unibéton), établissent l’entrée, à partir de janvier 1993 de la société L AZ Sud dans l’entente qui comptait jusque là les seules sociétés Unibéton, Express Béton et SBBA (Cemex) ;

Qu’au demeurant, cette analyse est confortée par les niveaux de prix moyens du béton pratiqués par la SBBA (Cemex) dans cette zone au cours de la période considérée, qui, après avoir fortement chuté au cours de 1992, période au cours de laquelle la société L AZ Sud exerçait une concurrence effective, sont remontés dès janvier 1993 lorsque cette entreprise a intégré l’entente, cette variation à la hausse étant encore confirmée par un document saisi dans les locaux de la société Unimix (Unibéton) qui mentionne 'augmentation des prix sur Var Est aux alentours de 400 à 440 F/m3 (supérieur à 92) : + 46 F/m3 depuis janvier 1993' ; que la conjonction de ces éléments exclut que cette remontée soudaine des prix en janvier 1993 s’explique simplement, comme le prétend la société Cemex, par l’alternance naturelle de périodes de guerre des prix et d’accalmie ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’est établie l’existence d’une concertation portant sur une répartition de marché dans la partie Est du département du Var entre les sociétés Unibéton, SBBA (Cemex), L AZ Sud et Express Béton, de janvier 1993 à mai 1993, de nature à fausser le jeu de la concurrence et, comme telle, prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

— > sur l’entente dans la région PACA

Considérant qu’en déposant plainte le 5 juillet 1993, M. X a expressément dénoncé une entente ayant pour objet d’organiser la répartition du marché du béton prêt à l’emploi dans la région PACA, indiquant qu’alors qu’il était directeur commercial de la société Unimix (Unibéton), il avait reçu l’ordre de son supérieur hiérarchique, M. T, 'd’organiser la répartition du marché du béton prêt à l’emploi dans la Région PACA’ ; qu’il a précisé ultérieurement que l’entente -à laquelle participait notamment la société Béton de France (RMC)- était mise en oeuvre sur cinq secteurs géographiques, soit le secteur d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône Nord), les secteur d’AE et de U, et les secteurs de Var Ouest (Toulon) et de Var Est (Le Muy-Saint I-BD), ajoutant, au sujet des parts de marché attribuées aux différents membres de l’entente : 'Les parts indiquées pour chacune de ces zones et pour chaque société concernée (…) étaient fixes. Elles pouvaient varier lors de la fermeture de centrales (exemple lors de la fermeture de la centrale de Fos par la société Unimix, cette entreprise a bénéficié d’une augmentation de part de marché de 2 % à Toulon en compensation, dans la mesure où à Toulon se pratiquaient les prix les plus élevés du secteur)' ;

Considérant qu’il a été constaté ci-avant que les déclarations de M. X quant aux ententes sur les zones indiquées ont été entièrement confortées par les éléments recueillis au cours de l’enquête, laquelle a également confirmé que la centrale de Fos de la société Unimix avait cessé son activité au cours de l’année 1993 ;

Qu’il suffit de rappeler que M. X avait indiqué avoir participé, fin 1992 et début 1993, à des réunions avec des responsables de différentes sociétés faisant partie d’ententes locales, à l’exception de celle mise en oeuvre sur le marché de Nice, révélée lors des opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société Super Béton ; que l’ensemble de ses déclarations quant à ces réunions a été confirmé tant par M. D, chef de secteur commercial de la société Béton de France (RMC) pour le secteur du Vaucluse, qui a reconnu l’avoir rencontré ainsi que M. P, agent commercial de la société Béton Chantier Prêt, filiale du groupe Lafarge, à Lançon de Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, pour faire, selon lui, 'le point des différentes actions menées par chacun d’entre nous pour le développement du béton prêt à l’emploi', et dans le département du Vaucluse à L’Isle-sur-la-Sorgue et à U ; que M. P lui-même a confirmé plusieurs de ces réunions, de même que MM M et N, directeur et directeur commercial de la société XXX, membre de l’entente sur le marché de Toulon, qui ont précisé avoir rencontré des représentants des sociétés Béton de France (RMC), SMB (Unibéton) et Super Béton (filiale commune des groupes Lafarge et Vicat) ; que M. AY W, 'directeur du bassin méditerranéen’ de la société L AZ Sud, membre de plusieurs ententes locales, a également reconnu la tenue de plusieurs réunions, en 1993, dans la région PACA, entre sociétés concurrentes, pour définir de nouvelles normes dans le béton prêt à l’emploi, réunions auxquelles participait parfois M. V, pour sa société ; que M. J, directeur des sociétés Super Béton et BCCA, chacune membre de l’entente sur les marchés respectifs de Toulon et de Nice, a reconnu avoir participé à des réunions avec les représentants des sociétés Béton de France (RMC) et SMB (Unibéton) ; qu’enfin M. Y, agent commercial de la société Express Béton, filiale commune des groupes Lafarge et Vicat et membre de l’entente sur le marché du Var Est, a confirmé avoir participé à des réunions dans des établissements hôteliers du Var, comme M. X l’avait indiqué ;

Qu’en outre, des documents saisis confirment que ces répartitions, qui étaient organisées à l’échelon régional, donnaient lieu à compensation entre différents marchés locaux de cette région ainsi :

— trois pièces saisies chez Unimix (Unibéton), qui mentionnent respectivement :

. le 19 octobre 1993 : '1 pt de perte sur Var ( Red) il faut récupérer 6000 mères cubes sur St I sans réponse sous 8 jours (…) plutôt sur Bouches du Rhône (Lambesc, Miramas, pas Venelle car 50/50)'

. Sans date : 'place faite à L sur BD. Partie à récupérer ailleurs'

. le 6 septembre 1993, à propos de la zone de Brignole où la société Unimix (Unibéton) exploitait une centrale à béton : 'prévision de cession à Lafarge 06.94'

étant précisé que la centrale de Venelle, située dans le département des Bouches-du-Rhône appartenait à la SMB (Unibéton), dont le capital était détenu à égalité par la société Unibéton et par le groupe Garrassin, et que la société L AZ Sud venait d’ouvrir une centrale à BD en mars 1992 ;

— des notes personnelles de M. BE BF, directeur des filiales du groupe Lafarge Ciments, division AZ, pour la région Sud-Est, alors administrateur de la société Super Béton, saisies à Marseille et datées du 17 septembre 1992, qui indiquent 'AR suite réunion BPE + W / – BD à AZ BA / – Veut 3000 à BD – AA dit 15/ – 28 09 CF + L', étant précisé que M. W était le directeur régional de la société L AZ Sud et M. AA, directeur délégué de la société Béton de France (RMC) ;

Qu’il est constant enfin que les sociétés Lafarge Béton AZ et la société Vicat avaient noué des liens capitalistiques et administratifs au sein d’entreprises communes, ainsi les sociétés Express Béton et Super Béton, détenues pour moitié par chacune d’elles et dirigées soit par l’une soit par l’autre, cependant que la société XXX, la société Béton Chantiers Prêt et la société Béton Chantiers de Nice étaient des filiales du groupe Lafarge, et que la société Vicat, pour sa part, avait pour filiale la société BCCA, qui, à l’époque des faits, était dirigée par M. J, lequel était également à la tête de la société Super Béton ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les sociétés Béton de France (RMC) et Unibéton se sont entendues, au plan régional, avec les sociétés L AZ Sud et les groupes Lafarge et Vicat, pour se répartir différents marchés géographiques locaux du béton prêt à l’emploi dans la région PACA au cours de l’année 1993, cette pratique, qui avait pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence, étant prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

— > sur la pratique d’éviction de la SNBT après son installation à Ollioules

Considérant qu’il est reproché aux sociétés Béton de France (RMC) et SMB (Unibéton) d’avoir mis en oeuvre, avec les sociétés Super Béton, XXX, Lafarge Ciments et Vicat, une pratique collective de prix d’éviction à l’encontre de la SNBT après l’installation de cette dernière entreprise sur le site d’Ollioules, dans le département du Var, en fin d’année 1993 ; que ces agissements ont donné lieu à la notification à ces entreprises d’un grief d’entente anticoncurrentielle, prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 devenu l’article L. 420-1 du code de commerce, et d’un grief pris de l’exploitation abusive, par un groupe d’entreprises, d’une situation dominante sur une partie substantielle du marché intérieur, prohibée par l’article 8, 1, de la même ordonnance, devenu l’article L. 420-2, alinéa 1^er, du code de commerce ;

Considérant qu’aucun élément du dossier n’ayant permis d’établir la position dominante collective des entreprises en cause, c’est à juste titre que le rapporteur a proposé l’abandon du second grief ;

Considérant en revanche, qu’en ce qui concerne le grief d’entente en vue d’appliquer une politique d’éviction de la société SNBT, il résulte des éléments du dossier qu’à partir du moment où la centrale d’Ollioules a démarré son activité, soit à partir de fin octobre 1993, le niveau des prix dans la zone de Toulon -sur laquelle il a été démontré qu’une entente de répartition de marché était mise en oeuvre par les sociétés Béton de France (RMC), SMB (Unibéton), XXX et Super Béton- a brutalement chuté ;

Qu’ainsi, il a été relevé, au titre des prix les plus bas pratiqués, que la société Super Béton avait facturé du béton courant en septembre 1993 à 370 F/m3, en octobre à 345 F/m3 et en novembre à 275-280 F/m3 ;

Qu’il en va de même pour la SMB qui, en septembre a pratiqué un prix unitaire de 360 F/m3, en octobre de 295-340 F/m3 et en novembre de 270-290 F/m3 ;

Que les relevés effectués auprès de la société Béton de France (RMC) ont établi qu’elle avait facturé, au plus, un prix de 360 F/m3 en septembre, de 345 F/m3 en octobre et de 250 F/m3 en novembre ;

Que, pour sa part, la société XXX, qui avait livré du béton courant en septembre au prix de 555 F/m3, ne le facturait plus que 240-300 F/m3 en octobre ;

Que l’enquête a montré que le prix unitaire moyen, qui avoisinait 360 F/m3 jusqu’en octobre 1993, est descendu en-dessous de 300 F/m3 à partir de novembre, certains relevés figurant au dossier révélant même des facturations à 250 F ;

Considérant que les investigations menées, notamment auprès du commissaire aux comptes de la société Béton de France (RMC), ont établi que cette entreprise avait pratiqué des prix de vente unitaires inférieurs à ses coûts moyens variables (ceux qui varient en fonction des quantités produites) en fin d’année 1993 et en début d’année 1994, ainsi qu’au cours du dernier trimestre 1994 dans la zone de Toulon, ce que cette entreprise ne conteste pas, et que, de son côté, la SMB (Unibéton) avait également pratiqué des prix de vente unitaires inférieurs aux coûts variables dans la zone de Toulon au cours du dernier trimestre 1994 ;

Qu’il a également été constaté qu’après l’installation de la centrale d’Ollioules, les sociétés Super Béton et XXX avaient fixé des prix unitaires de vente ne tenant pas compte de la totalité de leurs frais fixes, donc inférieurs à leurs coûts totaux, se maintenant juste au-dessus de leurs coûts moyens variables de fabrication du béton, ce que du reste ces entreprises n’ont pas contesté ;

Considérant que ces agissements concomitants, qui ont occasionné des pertes importantes pour les entreprises concernées -surtout en cas de prix inférieurs aux coûts moyens variables où chaque vente entraîne pour l’entreprise la perte, par unité produite, de ses coûts fixes et d’une partie de ses coûts variables- ne peuvent s’expliquer par un simple parallélisme de comportement en légitime réaction à la pression concurrentielle exercée par l’arrivée d’un nouvel entrant sur le marché de Toulon ; qu’en effet, d’une part, les baisses de prix consenties excèdent considérablement ce que nécessitait l’alignement sur les prix pratiqués au même moment par la SNBT, qui avait facturé le 29 octobre 1993 son prix le plus bas pour le mois à 365 F et, pour le mois de novembre, à 350 F et, d’autre part, ces entreprises s’entendaient préalablement pour se répartir le marché en cause et maintenir des prix artificiellement élevés de sorte que la conjoncture, n’eût été l’entrée de la SNBT, était particulièrement favorable, ce dont atteste au demeurant un document interne saisi chez Unimix (Unibéton) qui faisait état, à la fin du mois de septembre 1993 d’un 'effet conjoncturel avec prise de gros chantiers (4000 + 3000 m3)', d’une 'augmentation des prix sur Var Est aux alentours de 400 à 440 Fm3', ainsi que d’une 'stabilité des prix’ et d’une 'stabilité des volumes avec prévision intéressante de fin d’année pour la zone de Toulon’ ; qu’ainsi, les baisses constatées qui excèdent, par leur ampleur et les conséquences qu’elles ont entraînées sur les résultats des entreprises concernées, l’alignement sur les prix pratiqués par le nouvel entrant, ne peuvent s’expliquer que par la mise en oeuvre d’une entente en vue d’éliminer la SNBT par le biais de prix prédateurs ;

Qu’au demeurant, de telles pratiques étaient évoquées explicitement par M. AB, co-associé de M. X, lorsque ces derniers ont déposé plainte auprès de la DGCCRF, et décrites comme habituelles en cas de survenue d’un concurrent indésirable ; que M. X lui-même a précisé, le 30 mars 1993, à propos d’Unimix (Unibéton) : 'En AM, lors de l’implantation d’un indépendant, nous baissions les prix (…) pour le couler’ ; que l’enquête a permis de recueillir d’autres témoignages en ce sens, ainsi :

— celui du gérant de la société Béton Provence, mettant en cause M. AC, directeur régional de la société Béton de France (RMC), comme l’ayant 'menacé de (les) faire disparaître’ s’ils s’installaient, et qui relatait que les camions de sa société étaient l’objet de filatures de la part des employés de la société Béton de France (RMC), dans le but d’identifier les nouveaux clients et de 'proposer ensuite des prix de dumping', ce qu’un document saisi, émanant de M. AC et faisant état de surveillance discrète du niveau d’activité et des chantiers servis par la société Béton de Provence, a confirmé ;

— celui de M. AD, dirigeant de la société GM Béton, entreprise indépendante active sur les marchés de U et d’AE, qui disait avoir été victime de mesures d’intimidation suivies de 'matraquage sur les prix’ de la part de ses concurrents BCP, Béton de France (RMC), Unimix (Unibéton) et L, le prix par mètre cube ayant atteint le niveau de 300 F ou moins après son installation, ce qu’a confirmé un document saisi chez Unimix qui, à propos du secteur du Vaucluse, évoquait 'l’accentuation de la dégradation à 300 F m3 à partir d’octobre’ et fixait comme 'objectif du secteur’ le 'maintien de la part de marché au prix du marché’ et un autre de la même origine qui prévoyait au sujet du 'démarrage concurrent AD’ : 'Baisse du PMV + marge/prévoir encore – 20 F sur 2 mois à venir’ ;

— de M. AF, autre producteur de béton indépendant sur le marché de Toulon, qui a confirmé l’effondrement brutal des prix constaté à partir d’octobre 1993, ajoutant même : 'Nous avons le sentiment que par la même occasion ils ont décidé de nous éliminer également puisque nos 4 concurrents ont démarché certains de nos clients à ces prix de 250-280 F’ ;

Considérant qu’une telle pratique étant répréhensible indépendamment de son résultat, c’est de façon inopérante que la société RMC objecte que la SNBT a connu un développement satisfaisant au cours de la période considérée ;

Considérant enfin que le dossier ne contient aucun élément établissant que les sociétés Lafarge Ciments et Vicat, fournisseurs de ciments, aient été associées à cette pratique d’éviction ;

Qu’il résulte de ce qui précède qu’est établie une entente entre les sociétés Béton de France (RMC), SMB (Unibéton), Super Béton et XXX pour pratiquer des prix prédateurs en vue de limiter l’accès au marché de leur concurrente, la SNBT, entente prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu l’article L. 420-1 du code de commerce ;

. sur les sanctions

Considérant que, selon l’article 13 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, applicable en la cause, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné, elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction, et le montant de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos ;

Considérant que les pratiques en cause comptent parmi les plus graves, puisqu’elles ont consisté, de la part d’entreprises qui, pour certaines, appartiennent à des groupes multinationaux, fournisseurs de ciments et de AZ, à se concerter pour se répartir les marchés du béton prêt à l’emploi sur une aire géographique étendue, de façon à maintenir les prix artificiellement élevés, en faussant les consultations préalablement organisées par les entreprises en demande, puis pour évincer du marché un concurrent nouvellement entré, qui menaçait la pérennité de l’entente, en pratiquant des prix de prédation ; que leur gravité est encore accrue eu égard à leur valeur d’exemple, de telles pratiques étant ressenties comme banales par les acteurs du secteur ;

Que le dommage à l’économie est important en l’espèce, puisque les pratiques portaient sur un matériau indispensable dans le bâtiment et les travaux publics pour lequel il n’existait, à l’époque, ni substitut ni fournisseurs alternatifs en raison des contraintes de proximité, et qu’elles ont lésé les entreprises de gros oeuvre qui, contrairement à ce que soutiennent les sociétés RMC et Brignolaise de béton et d’agglomérés (qui produisent à cet égard des listes dénuées de valeur probante), n’étaient pas en mesure de faire fonctionner des centrales de chantier dans des conditions d’efficacité et de coût comparables, et les maîtres d’ouvrage, publics et privés, qui ont eu recours à ces entreprises ; qu’en outre, ces concertations, qui ont permis le maintien des prix à un niveau globalement élevé, en dépit de la baisse générale, entre 1990 et 1993, de la production accompagnée du maintien des capacité de production, soulignée par la société Unibéton, ont affecté six marchés géographiques dans les départements des Bouches du Rhône, du Var, du Vaucluse et des Alpes Maritimes ; qu’enfin, c’est inexactement que la société RMC prétend que la SNBT n’aurait pas souffert des pratiques de prix prédateurs qui la visaient puisqu’au contraire, les résultats d’exploitation de cette société d’octobre 1993 à juillet 1994 traduisent une perte de plus de 100 000 F alors qu’était constatée au même moment une augmentation de la demande dans le Var ; qu’en outre, le Conseil objecte à juste titre dans ses observations que les chiffres avancés par les requérantes, révélateurs selon elles d’une entreprise en pleine expansion qui aurait été cédée dans d’excellentes conditions en avril 1997, ne sont pas pertinents car la SNBT produisait également des éléments préfabriqués et exploitait une autre centrale à La Ciotat, et qu’en tout état de cause, les pratiques avaient cessé dès la fin de l’année 1994, lorsque les mesures conservatoires ont été appliquées ;

Considérant que la société Béton de France (RMC), qui était, à l’époque des faits, présente sur le marché national, a participé à des concertations de répartition de marchés sur les marchés locaux de Toulon -et plus spécifiquement à l’occasion des consultations organisées pour la construction de la traversée souterraine-, de Nice, d’AE et d’Aix-en-Provence, comme sur l’ensemble du marché régional, le tout au cours de l’année 1993 ; qu’elle a également activement contribué aux pratiques d’éviction de la SNBT du marché local de Toulon ; qu’elle a réalisé en France, au cours de l’exercice 1996, un chiffre d’affaires hors taxes de 1 023 378 987 F ; qu’eu égard à ces éléments, il convient de lui infliger une sanction de 4 500 000 euros ;

Considérant que la société Unibéton, également présente dans le secteur du béton prêt à l’emploi sur le plan national, s’est livrée à des pratiques de répartition de marchés au cours de l’année 1993 sur les marchés locaux de Toulon -et plus spécifiquement à l’occasion des consultations organisées pour la construction de la traversée souterraine-, d’AE, de U, d’Aix-en-Provence et de l’est du département du Var ; qu’elle a contribué activement aux pratiques de prédation visant la SNBT ; qu’elle a réalisé en France au cours de l’exercice 1996, un chiffre d’affaires hors taxes de 1 506 720 138 F ; qu’eu égard à ces éléments, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la durée de la procédure, il convient de lui infliger une sanction pécuniaire de 6 000 000 euros ;

Considérant que la société Brignolaise de béton et d’agglomérés (Cemex), qui appartenait pour moitié à la société Béton de France, s’est livrée à des pratiques de concertation au cours de l’année 1993 sur le marché local du béton prêt à l’emploi de l’est du département du Var (zone Le Muy-Saint I-BD ) ; qu’elle a réalisé, au cours de l’exercice 1996, un chiffre d’affaires hors taxes de 20 445 028 F ; qu’en tenant compte de ces élément, il convient de lui infliger une sanction pécuniaire de 45 000 euros ;

Considérant que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées au titre de l’exécution de la décision attaquée, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de l’arrêt, valant mise en demeure ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande des parties requérantes tendant à cette restitution ;

Et considérant qu’il n’y a pas lieu de faire application en la cause des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’enfin, la représentation des parties n’étant pas obligatoire en cette matière, les dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables à la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Sur les recours de la société Unibéton, de la société RMC France et de la société Cemex Béton Sud-Est, annule la décision n° 97-D-39 rendue par le Conseil de la concurrence le 17 juin 1997 ;

Et statuant à nouveau :

Dit que la société Unibéton, la société Béton de France devenue la société RMC France puis la société Cemex France Gestion, et la société Brignolaise de béton et d’agglomérés, devenue la société Cemex Béton Sud-Est ont enfreint les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986, devenu L. 420-1 du code de commerce ;

Prononce en conséquence les sanctions pécuniaires de :

—  6 000 000 euros contre la société Unibéton,

—  4 500 000 euros contre la société Cemex France Gestion,

—  45 000 euros contre la société Cemex Béton Sud Est ;

Rejette les demandes présentées par ces sociétés sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne ces sociétés aux dépens en ce qui les concerne, tant de la présente instance que de celles précédemment annulées ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,