Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

16^e Chambre – Section B

ARRET DU 29 MAI 2008

(n°123, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/19818

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2007 – Tribunal de grande instance de PARIS – 18^e chambre 1^re section – RG n°07/07184

APPELANTE

S.A.R.L. Y Z, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

XXX

XXX

représentée par M^e François TEYTAUD, avoué à la Cour

assistée de M^e Guillaume CALONI plaidant pour la SCP GAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque R 243

INTIMEE

S.A. JEANNIOT ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

XXX

XXX

représentée par M^e Frédéric BURET, avoué à la Cour

assistée de M^e Nicole BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque B 635

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 avril 2008, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant A B de LESDAIN, Président, chargé d’instruire l’affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport

A B de LESDAIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

A B de LESDAIN, Président de chambre, Président

Michel ZAVARO, Président de chambre

Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller

Greffier lors des débats : C D

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par A B de LESDAIN, Président, et par C D, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance rendue le 13 novembre 2007 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PARIS (18^e chambre).

Vu l’appel formé le 26 novembre 2007 par la SARL Y Z.

Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par la SARL Y Z.

Vu les conclusions déposées le 18 mars 2008 par la SA JEANNIOT ET CIE.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2008.

Suivant bail commercial du 9 juin 1999 M^me X, bailleur, a, par l’intermédiaire de l’administrateur de biens SA JEANNIOT ET CIE, donné en location à la SARL Y Z des locaux sis 7, XXX à PARIS 11^e.

Ce bail stipulait que le loyer serait révisé le 1^er juillet de chaque année en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction et il était ajouté 'les frais et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment les frais de rédaction des avenants successifs (selon barème affiché dans les bureaux du gérant) sont à la charge de la société preneuse seule qui s’y oblige'.

La SA JEANNIOT ET CIE a assigné la SARL Y Z devant le tribunal de grande instance de PARIS en paiement de factures correspondant à diverses notifications de révision annuelle des loyers adressées à cette société qui refusait de les payer.

La SARL Y Z considérait cependant que le tribunal de commerce de PARIS était seul compétent pour connaître du litige ; dans son ordonnance déférée le juge de la mise en état a considéré – comme le lui demandait la SA JEANNIOT ET CIE – que la demande s’appuyait sur un bail commercial ce qui justifiait la compétence du tribunal de grande instance.

Devant la cour, chaque partie maintient sa position.

SUR CE,

Considérant que les deux parties sont commerçantes ;

Considérant que le litige porte sur le règlement de factures ;

Considérant que les règles applicables à ce litige n’ont aucun rapport, proche ou éloigné, avec le statut des baux commerciaux ; que le tribunal de commerce, en application de l’article L 721-3 du code de commerce, est donc bien le 'juge naturel’ des parties ;

Mais considérant que selon l’article R 111.1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande ;

Que l’article L 721-3 du code de commerce n’a pas 'expressément attribué’ au tribunal de commerce le type de litige qui oppose les parties ; que le tribunal de grande instance n’est donc pas incompétent pour connaître du présent litige ;

Considérant que les principes applicables à l’évocation ne sont pas réunis (article 568 du code de procédure civile) ;

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance déférée ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la SARL Y Z à payer à la SA JEANNIOT ET CIE 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Y Z aux dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile pour l’avoué adverse.

Le Greffier Le Président