Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 février 2021, n° 19/07561
CA Rennes
Confirmation 12 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Inexécution de l'obligation de communication des comptes d'exploitation

    La cour a estimé que la société Appart'City avait satisfait à son obligation de communication des comptes d'exploitation, rendant ainsi la demande de liquidation d'astreinte sans objet.

  • Rejeté
    Obligation de communication des comptes d'exploitation

    La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet puisque l'obligation de communication avait déjà été satisfaite.

  • Rejeté
    Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice

    La cour a rejeté cette demande, considérant que l'exercice d'une action en justice ne constitue un abus qu'en cas de malice ou mauvaise foi, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les propriétaires d'appartements sous-loués par la société Appart'City demandent la liquidation d'une astreinte pour non-communication des comptes d'exploitation 2013 et 2014, ainsi qu'une nouvelle astreinte. La juridiction de première instance a rejeté leurs demandes, considérant que l'astreinte n'avait pas été exécutée en raison d'une cause étrangère. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a infirmé cette décision, concluant que la société Appart'City avait effectivement satisfait à son obligation de communication. Elle a donc confirmé le jugement du 7 novembre 2019, rejetant les demandes des propriétaires et condamnant ces derniers aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 2e ch., 12 févr. 2021, n° 19/07561
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 19/07561
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 février 2021, n° 19/07561