Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 mai 2021, n° 20/03661

TGI Nanterre 3 juillet 2020

CA Versailles
Infirmation partielle 6 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Opposabilité du jugement de condamnation
La cour a estimé que la société Espace Diamant était bien la personne morale assignée et que le jugement était opposable, rejetant ainsi la demande de mainlevée.
Rejeté
Abus de saisie
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de preuve d'une procédure abusive de la part du syndicat des copropriétaires.
Accepté
Résistance abusive
La cour a reconnu que la société Espace Diamant avait agi de manière dilatoire, causant un préjudice au syndicat des copropriétaires, et a accordé des dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 6 mai 2021, n° 20/03661
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/03661
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, JEX, 3 juillet 2020, N° 20/00131
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Sylvie NEROT, président
Avocat(s) :	Edwige HARDOUINEmmanuelle LEFEVRE
Cabinet(s) :	BLOB AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.C. ESPACE DIAMANT c/ S.D.C. SDC LE CLOS AMANDINE, 46/50 RUE AUGUSTE MOUNIER 92 160 ANTONY

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 78F

16^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2021

N° RG 20/03661 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T7TV

AFFAIRE :

S.C. ESPACE DIAMANT

S.D.C. LE CLOS AMANDINE, 46/50 RUE AUGUSTE MOUNIER 92 160 X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2020 par le Juge de l’exécution de NANTERRE

N° RG : 20/00131

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.05.2021

à :

M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société ESPACE DIAMANT

N°Siret : 452 944 498 (RCS Nanterre)

[…]

92160 X

Représentant : M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2064085

Représentant : M^e Edwige HARDOUIN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

****************

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE CLOS AMANDINE, 46/50 RUE AUGUSTE MOUNIER 92 160 X

Représenté par son syndic DL GESTION (Nom commercial L.L.D.S) SARL inscrite au RCS NANTERRE 497 584 466, dont le siège social est situé 10, rue Adolphe Pajeaud 92160 X

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège

46/50 Rue Auguste Mounier, 92160 X

Représentant : M^e Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie NEROT, Président,

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, […] 92160 X (ci-après le SDC), avait introduit une action en paiement à l’encontre de la SC Espace diamant,

inscrite au RCS de Nanterre sous le […], et dont le siège social est sis […]r 92160 X, et il a obtenu une condamnation à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice causé par sa surconsommation d’eau, par jugement du 1^er octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre.

En exécution de ce jugement, le SDC a notifié à la société Espace Diamant le 2 décembre 2019, une saisie attribution pratiquée le 25 novembre 2019 sur son compte à la Caisse d’Epargne d’Ile de France, pour avoir paiement d’une somme de 54 332,09 €. La saisie n’a été fructueuse qu’à hauteur de 2520,97 €.

Statuant sur la contestation de cette saisie élevée par la société Espace Diamant qui prétend que le titre exécutoire ne s’applique pas à elle, le juge de l’exécution de Nanterre, par jugement contradictoire du 3 juillet 2020, a :

— rejeté l’exception de nullité relative à la postulation obligatoire devant le juge de l’exécution soulevée par le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, 46/50 rue Auguste Mounié 92160 X, représenté par son syndic DL Gestion,

— débouté la SCI Espace Diamant de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 25 novembre 2019 par le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, 46/50 rue Auguste Mounié 92160 X entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France,

— débouté la SCI Espace Diamant de sa demande de dommages-intérêts pour abus de saisie,

— débouté le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, 46/50 rue Auguste Mounié 92160 X, représenté par son syndic DL Gestion, de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— condamné la SCI Espace Diamant à payer au syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, 46/50 rue Auguste Mounié 92160 X la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit,

— condamné la SCI Espace Diamant aux dépens de l’instance.

Le 30 juillet 2020, la SC Espace Diamant a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 25 août 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Espace Diamant, appelante, demande à la cour de :

— déclarer la SCI Espace diamant, immatriculée au RCS de Nanterre sous le […], recevable et bien fondée en son appel,

Vu les articles 760 du code de procédure civile et L.121-4 et R.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :

— confirmer la décision en ce qu’elle a rejeté l’exception de nullité,

Vu les articles L.211-1 et R.211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :

— infirmer la décision en ce qu’elle a débouté la société Espace Diamant de sa demande de mainlevée,

— constater que le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine ne dispose d’aucun titre exécutoire à l’encontre de la société Espace Diamant, dont le siège est sis […] 92160 X immatriculée au RCS de Nanterre sous le […],

— dire que cette saisie est de fait nulle et de nul effet,

— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 25 novembre 2019,

— débouter le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Vu l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution :

— condamner le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine à payer à la SCI Espace Diamant la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la saisie abusive,

— condamner le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine à payer à la société Espace Diamant, immatriculée au RCS de Nanterre sous le […], la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Espace Diamant fait valoir qu’en l’espèce le titre exécutoire dont il s’agit est un jugement rendu à l’encontre de la SCI Espace diamant, immatriculée à Nanterre sous le numéro RCS 351 496 245 et domiciliée à Neuilly-sur-Seine ; que le titre exécutoire entaché d’une telle erreur, n’est pas opposable la SC Espace Diamant immatriculée au RCS de Nanterre sous le […] et domiciliée […] à X, et ne peut fonder une saisie attribution, qui se trouve affectée d’une irrégularité de fond ; que le juge de l’exécution a outrepassé ses pouvoirs en rectifiant la personne morale concernée au vu d’autres actes de procédure ; que le SDC connait depuis l’origine l’erreur portée par son titre exécutoire, mais en diligentant une mesure d’exécution forcée au lieu de solliciter la rectification de l’erreur il a commis une faute à son égard dont elle demande réparation.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 10 novembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le SDC Le clos Amandine, […], 92160 X, intimé, demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté le SDC Le clos Amandine, […], 92160 X de sa demande de dommages-intérêts,

— débouter en conséquence la SC Espace Diamant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution délivrée le 25 novembre 2019 et dénoncée le 2 décembre 2019,

— condamner la SC Espace Diamant à régler au SDC Le clos Amandine, […], 92160 X, la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— condamner la SC Espace Diamant à régler au SDC Le clos Amandine, […], 92160 X, la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens.

Le SDC expose que c’est la société Espace Diamant ayant comparu sur l’assignation exacte qui lui a

été délivrée à son siège d’X, qui a mentionné sur ses conclusions en défense l’adresse du « […], 92299 Neuilly-sur-Seine », en conséquence de quoi, le greffe du tribunal de grande instance de Nanterre a pris l’initiative de modifier l’adresse enregistrée, qui s’est retrouvée portée en entête du jugement du 1^er octobre 2018 ; que ce jugement a néanmoins bien été signifié par le SDC à la SC Espace diamant d’X et non à son homonyme de Neuilly-sur-Seine ; qu’ainsi, c’est bien la société Espace Diamant immatriculée sous le n°452 044 498 dont le siège social est sis à X qui a été poursuivie, qui est intervenue à l’instance, qui a été condamnée, et qui est valablement poursuivie en exécution de ce jugement qui lui est opposable ; que la SCI ne peut sans mauvaise foi tenter de tirer partie d’une erreur qu’elle a elle-même provoqué alors que les sommes qu’elle lui doit altèrent gravement sa trésorerie ; il demande réparation de cette procédure qu’il considère comme étant abusive.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 mars 2021.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 24 mars 2021 et le prononcé de l’arrêt au 6 mai 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour constate que la disposition du jugement ayant rejeté l’exception de nullité relative à la postulation obligatoire devant le juge de l’exécution soulevée, en raison de ce que l’instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la réforme sur les règles de comparution devant cette juridiction, n’a pas été dévolue à la cour, ni dans l’acte d’appel, ni par appel incident de l’intimé. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette question.

Sur la contestation portant sur l’opposabilité du jugement de condamnation invoqué comme fondement de la saisie, le premier juge, après avoir dûment rappelé qu’il est chargé de régler les difficultés liées aux titres exécutoires par application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, a parfaitement détaillé les éléments lui permettant d’affirmer que la SC Espace Diamant au préjudice de qui la saisie a été pratiquée, est bien la personne morale qui a été assignée devant le tribunal, qui a comparu, et s’est défendue en fait et en droit sur l’action en responsabilité exercée contre elle à raison de la surconsommation d’eau observée du chef de l’appartement dont elle est propriétaire dans cette résidence dénommée Le clos Amandine, […] 92160 X. C’est uniquement sur les fausses informations portées à ses propres conclusions devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre relativement au siège social et au numéro de RCS, qu’est née l’erreur consécutive reportée sur le jugement du 1^er octobre 2018. Il est à noter d’ailleurs, que depuis, cette erreur purement matérielle a bien été rectifiée par jugement du 12 octobre 2020.

En l’absence d’autre élément plus pertinent soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs appropriés qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, en rejetant le moyen de contestation de la saisie reposant sur l’absence prétendue de titre exécutoire, fondée en réalité sur une confusion que la partie débitrice a elle-même entretenue au cours de la procédure au fond, tout en ayant reconnu qu’elle devait des sommes au syndicat des copropriétaires. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a rejeté les demandes tendant à invalider la saisie attribution pratiquée le 25 novembre 2018.

Par voie de conséquence, pas plus en appel qu’en première instance, la société Espace Diamant n’est fondée à demander réparation d’un abus de saisie. Le jugement sera donc confirmé également sur ce point.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive devant le juge de l’exécution a été rejetée par le premier juge qui a estimé qu’il n’était pas justifié par le SDC en quoi la procédure de contestation avait été conduite avec malice, mauvaise foi, ou erreur grossière équipollente au dol, ni

de préjudice distinct de celui lié à la nécessité d’assurer sa défense.

Cependant, il convient de retenir le contexte décrit ci-dessus, et incontestablement démontré par les pièces de procédure versées aux débats (assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 6 juillet 2015, de la SC Espace Diamant RCS 452 044 498 à X, délivré sur place à personne habilitée, signification du jugement du 1^er octobre 2018 par acte du 29 novembre 2018 également remis sur place à personne habilitée), et les conclusions devant le tribunal du 20 novembre 2015, libellées au nom d’une SCI Espace Diamant RCS 351 496 245 à Neuilly Sur Seine, par lesquelles la partie concernée, tout en se présentant sous cette identité, a bien, défendu, à l’action , dirigée contre elle au titre de la surconsommation d’eau imputée aux lots dont elle est copropriétaire dans la résidence Le Clos Amandine à X qui ont généré l’erreur matérielle du titre exécutoire, dont la SC Espace Diamant sait parfaitement qu’elle est l’auteur. Pour autant, elle s’en est servi comme fondement à sa contestation de la saisie, en en imputant la responsabilité au SDC et en affirmant à plusieurs reprises (cf conclusions P3, P6 et P7 §4), pour faire accroire qu’elle n’est en rien concernée par le jugement du 1^er décembre 2018 et qu’elle n’aurait pas été touchée par les actes, que c’est la société Espace Diamant de Neuilly-Sur-Seine immatriculée 351 496 245 qui aurait été appelée devant le juge du fond, et à qui le jugement aurait été signifié, ce qui est contraire au contenu des actes indiqués ci-dessus. Au demeurant, si tel avait été le cas, elle n’aurait pas manqué de se prévaloir de l’absence de signification préalable du jugement invoqué comme titre exécutoire, ce qu’elle n’a pas tenté de faire.

Il n’échappe pas à la cour que lors de la dénonciation de la mesure de saisie-attribution, les déclarations de sa propre locataire disant que la société Espace Diamant lui était inconnue à son siège social du 46 Rue Auguste Mounié à X, ont conduit l’huissier, qui n’est pas parvenu non plus à toucher le gérant à son adresse indiquée dans les données d’info greffe disponibles à cette date, à convertir son acte en procès-verbal de recherches infructueuses, ce qui tend à alimenter la confusion entretenue sur ses coordonnées réelles. Cela ne l’a pas empêchée de recevoir l’acte immédiatement, qu’elle verse d’ailleurs à son dossier, et d’élever la contestation devant le juge de l’exécution dans les deux semaines suivantes.

Le procédé utilisé pour tenter d’échapper au paiement des condamnations, et poursuivi en cause d’appel, à rebours des mentions indiquées dans les actes, et de la rectification de l’erreur matérielle du jugement du 1^er décembre 2018 par jugement du 12 octobre 2020, alors qu’elle se sait débitrice des sommes réclamées par le SDC, caractérise, au travers de cette procédure de contestation, une résistance abusive au sens de l’article L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution. Cette attitude dilatoire, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, a bien causé au SDC, dont la trésorerie est directement et durablement impactée par les sommes qu’il a réglées pour son compte, et dont il attend le remboursement depuis le 1^er décembre 2018, un préjudice distinct de celui qui est couvert par l’article 700 du code de procédure civile. Il lui sera alloué en réparation une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts.

La SC Espace Diamant supportera les dépens d’appel et l’équité commande d’allouer au SDC la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a débouté le syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, 46/50 rue Auguste Mounié 92160 X, représenté par son syndic DL Gestion, de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la SC Espace Diamant, inscrite au RCS de Nanterre sous le […], à payer au syndicat des copropriétaires Le clos Amandine, 46/50 rue Auguste Mounié 92160 X, la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SC Espace Diamant aux dépens d’appel.

— prononcé t par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sylvie NEROT, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,