Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une première requête enregistrée sous le n° 2201404, M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le titre de recettes n° 1411 émis à son encontre le 29 janvier 2022 d’un montant de 79 133 euros, de la décharger de cette somme et de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2201895, M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 110 000 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait, d’une part, de l’absence de logement de fonctions de 2016 à 2019 puis de la mise à sa disposition, en 2019, d’un logement incompatible avec la composition de son foyer, et de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2201404, 2201895 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les requêtes de M^me B… et condamné cette dernière à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 1 000 euros.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 2025, 13 mai et 11 juin 2025 sous le n° 25MA00663, M^me B…, représentée par M^e Grimaldi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’annuler le titre exécutoire du 29 janvier 2022, de la décharger du paiement de la somme de 79 133 euros et d’ordonner le remboursement des prélèvements déjà effectués ;

3°) d’ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 15 janvier 2025 ;

4°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû à la somme maximale de 16 148,275 euros ;

5°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu’elle estime avoir subis ;

6°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le jugement est irrégulier dès lors, d’une part, que la jonction des deux affaires méconnaît le principe de neutralité et, d’autre part, que la condamnation à une amende pour recours abusif méconnaît le principe général du droit au recours ;

la créance dont se prévaut le département des Alpes-Maritimes est partiellement prescrite, la prescription n’ayant pu être interrompue par des titres annulés ;

le titre exécutoire litigieux, qui ne renvoie à aucun document joint ou précédemment adressé, ne permet pas de déterminer les bases de la liquidation ;

la créance dont se prévaut le département des Alpes-Maritimes n’est pas fondée dès lors que l’occupation du logement au sein du lycée du parc impérial à Nice n’était que la conséquence de l’inertie de celui-ci ; elle pouvait bénéficier d’une compensation et n’avait pas cessé ses fonctions ;

à titre subsidiaire, le montant de la créance est surévalué ;

elle est fondée à prétendre à la réparation des préjudices matériel et moral subis du fait, d’une part, de l’absence de logement de fonctions de 2016 à 2019 puis de la mise à sa disposition, en 2019, d’un logement incompatible avec la composition de son foyer.

Par mémoires en défense enregistrés les 22 avril 2025 et 23 mai 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par M^e Pichon, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M^me B… ;

2°) de mettre à la charge de M^me B… le paiement de la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- l’autorité de chose jugée par l’arrêt de la cour du 15 juin 2020 n° 19MA02151 fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande indemnitaire.

Par un courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions afférentes à la saisie à tiers détenteur du 15 janvier 2025 qui, en application des dispositions combinées des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales (3ème alinéa 2° c), relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 11 juin 2025 pour M^me B… par M^e Grimaldi et le 18 juin 2025 pour le département des Alpes-Maritimes par M^e Pichon.

II. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 mars 2025, 13 mai 2025 et 11 juin 2025, sous le n° 25MA00662, M^me B…, représentée par M^e Grimaldi, demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement mentionné ci-dessus.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l’exécution du jugement serait susceptible d’emporter, pour elle, des conséquences financières difficilement réparables et qu’elle fait état de moyens sérieux d’annulation.

Par mémoires en défense enregistrés les 22 avril 2025, 23 mai 2025 et 18 juin 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par M^e Pichon, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M^me B… ;

2°) de mettre à la charge de M^me B… le paiement de la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

M^me B… n’établit pas que l’exécution du jugement aurait pour elle des conséquences difficilement réparables ;

les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code du domaine de l’Etat ;

- le code de l’éducation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de procédure civile ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vincent, rapporteure,

- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bouakfa pour M^me B… et de M^e Nesselrode pour le département des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, agent de direction d’établissement d’enseignement de 2èmeclasse, a été affectée dans l’emploi de proviseure adjointe au lycée du Parc Impérial à Nice à compter du 1er septembre 2014. Elle s’est vue attribuer à ce titre un logement de fonction appartenant au département des Alpes-Maritimes, pour nécessité absolue de service, de type F5 d’une superficie de 144 mètres carrés. Par un arrêté du 5 avril 2016, la ministre de l’éducation nationale a décidé du retrait de M^me B… de ses fonctions de proviseure adjointe au lycée du Parc Impérial de Nice, dans l’intérêt du service, et de son affectation en qualité de principale adjointe au collège Ségurane, à Nice. Le 18 juillet 2016, l’intéressée s’est vue signifier une mise en demeure de libérer sans délai le logement de fonction occupé dans l’enceinte du lycée du Parc Impérial. Quatre titres exécutoires en date des 14 septembre 2016, 4 novembre 2016, 6 juin 2019 et 30 juillet 2019 ont alors été émis à l’encontre de M^me B… au titre d’indemnités pour l’occupation sans titre du logement du 1er mai 2016 au 28 mai 2019, qui ont été annulés pour vice de forme par décisions juridictionnelles. N’ayant recouvré que partiellement les sommes mises à la charge de la requérante par ces titres de perception qui ont été annulés, le département des Alpes-Maritimes a émis, le 29 janvier 2022, un nouveau titre exécutoire d’un montant de 79 133 euros au titre de l’occupation du logement pour la période du 1er octobre 2016 au 28 mai 2019. Par ailleurs, par une demande réceptionnée par le département le 23 décembre 2021, M^me B… a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence fautive du département dans l’attribution d’un logement de fonction dans le cadre de ses fonctions de principale adjointe au collège Ségurane et en raison de la faute commise dans l’attribution à compter de mai 2019 d’un logement de fonction non conforme aux prescriptions du code général de la propriété des personnes publiques. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande. Par les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice sous les nos 2201404 et 2201895, M^me B… a demandé, d’une part, l’annulation du titre de recettes émis le 29 janvier 2022 ainsi que la décharge du paiement de la somme de 79 133 euros, et d’autre part, la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 110 000 euros au titre du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi du fait de la carence fautive du département à lui attribuer, avant fin mai 2019, un logement de fonction dans l’enceinte du collège Ségurane et du fait de la faute commise dans l’attribution d’un logement de fonction non conforme à compter de cette date. Par un jugement du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, après avoir joint ces deux affaires, rejeté les requêtes de M^me B… et condamné celle-ci au paiement d’une amende pour recours abusif d’un montant de 1 000 euros. M^me B… relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d’annuler la saisie à tiers détenteur pratiquée le 15 janvier 2025.

2. Les requêtes enregistrées sous les n° 25MA00663 et 25MA00662 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur du 15 janvier 2025 :

3. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».

4. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

5. Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales précités que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

6. M^me B… demande à la cour d’annuler l’avis à tiers détenteur émis le 15 janvier 2025, soit, au demeurant, postérieurement au jugement attaqué, par le département des Alpes-Maritimes aux fins de recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement sis au sein du lycée du parc impérial à Nice du 1er octobre 2016 au 28 mai 2019. Toutefois, ces conclusions constituent une contestation relative au recouvrement d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale et relèvent, par suite, en application des dispositions précitées, de la compétence du juge de l’exécution. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la régularité du jugement :

7. La jonction des requêtes est un pouvoir propre du juge dont il n’est jamais obligé d’user. Il en résulte un principe de neutralité de la jonction des requêtes par rapport au traitement particulier qui doit être réservé à chacune d’elles. Ce principe s’oppose à ce que le juge soit habilité à fondre dans un même raisonnement les pièces et moyens contenus distinctement dans les requêtes qu’il a choisi de joindre, sauf si le requérant renvoie expressément au dossier et à l’argumentaire développé dans une première demande au soutien d’une seconde.

8. M^me B… fait valoir qu’en joignant les requêtes n° 2201404 et 2201895, le tribunal administratif de Nice a méconnu le principe de neutralité de la jonction. Toutefois, la jonction de ces deux requêtes n’a, en l’espèce, pas été susceptible d’exercer une quelconque influence sur le sens des décisions à prendre sur chacune d’elles. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement serait, de ce fait, entaché d’irrégularité doit être écarté.

Sur les conclusions afférentes au titre exécutoire du 29 janvier 2022 :

En ce qui concerne la légalité externe :

9. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l’objet d’une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. / L’ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables ». Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

10. Le titre exécutoire litigieux porte la mention « occupation illicite d’un logement de fonction au parc impérial du 01/10/2016 au 28/05/2019 ». Si ce titre ne comporte pas d’éléments permettant de calculer la créance ainsi mise à la charge de M^me B…, il résulte néanmoins de l’instruction que cette dernière a été destinataire, préalablement à l’émission du titre en litige, d’un courrier du département transmis par voie d’huissier et remis le 2 décembre 2021, auquel faisait implicitement mais nécessairement référence le titre attaqué. Ce courrier, qui annonçait l’émission prochaine d’un titre exécutoire, était accompagné notamment d’un avis de France Domaine sur la valeur locative du bien et d’un tableau détaillé, faisant état, mois par mois, d’octobre 2016 au 28 mai 2019, du montant de l’indemnité mensuelle, du taux de majoration appliqué, et du montant total dû par l’intéressée. Ainsi, les bases de la liquidation, la nature exacte de la créance et son fait générateur ont, dans ces conditions, été portées à la connaissance de l’intéressée. Le moyen tiré de ce que le titre litigieux ne préciserait pas de manière suffisante les bases de la liquidation doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant de la prescription :

11. D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous (…) ». L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière. L’autorité gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l’occupant sans droit ni titre de ce domaine, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.

12. D’autre part, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il résulte de ces dispositions, applicables aux actions tendant à obtenir la réparation du préjudice subi à raison de l’occupation sans titre du domaine public, qui ne sont pas relatives à des produits ou redevances du domaine public au sens de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, que celles-ci se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière. Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

13. Enfin, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Aux termes de l’article 2241 dudit code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ». Par ailleurs, en vertu de l’article 2244 du même code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Selon le premier alinéa de l’article 664-1 du code de procédure civile : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte d’exécution forcée ou une reconnaissance de dette par le débiteur.

14. En premier lieu, il résulte de l’instruction que si les titres exécutoires en date des 6 juin 2019 et 30 juillet 2019 émis par le département des Alpes-Maritimes constituent des actes d’exécution forcée au sens des dispositions précitées de l’article 2244 du code civil, ceux-ci ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Nice n° 1904011, 1904013 du 21 mai 2021 devenu définitif. Par suite, bien que cette annulation ait été prononcée en raison d’un vice de légalité externe, ces titres, qui ont disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, ne peuvent être regardés comme interruptifs du délai de prescription quinquennale précité.

15. En deuxième lieu, une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Par suite, les actions contentieuses engagées par M^me B… ne peuvent être interruptives du délai de prescription. Par ailleurs, s’il est constant que le département des Alpes-Maritimes a saisi, le 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Nice d’une requête aux fins d’expulsion de M^me B… du logement irrégulièrement occupé, cette action ne tendait pas au paiement de l’indemnité d’occupation due et ne peut, dès lors, être regardée comme interruptive du délai de prescription.

16. En troisième lieu cependant, il résulte de l’instruction que, par une lettre en date du 24 novembre 2021, signifiée par voie d’huissier le 2 décembre 2021, M^me B… a été mise en demeure de régler la somme restant due de 79 133 euros. Cette mise en demeure, qui manifeste la détermination du département des Alpes-Maritimes de poursuivre, par tous les moyens juridiques dont il dispose, le recouvrement de sa créance vaut, dès lors qu’elle a été reçue par M^me B…, commandement interruptif de prescription au sens de l’article 2244 précité du code civil.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… est seulement fondée à soutenir que la créance dont se prévaut le département intimé est prescrite pour l’occupation irrégulière au cours de la période du 1er octobre 2016 au 2 décembre 2016.

S’agissant du bien-fondé de la créance :

18. Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l’article R. 2124-78 de ce code : « Les conditions d’attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l’Etat employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation ». Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code (…) la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l’État exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section. / Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service (…) ». Son article R. 216-14 dispose que « La durée des concessions de logement est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues ». Aux termes de son article R. 216-18 : « (…) Lorsque la concession ou la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement sous peine d’être astreint à payer à l’établissement public une redevance fixée et majorée (…) ».

19. En premier lieu, il est constant que, par arrêté du 5 avril 2016, M^me B… s’est vue retirer les fonctions de proviseure adjointe du lycée du Parc Impérial de Nice. Les fonctions qui avaient justifié l’octroi d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service au sein de ce lycée en application de l’article R. 216-14 du code de l’éducation, avaient donc, bien que l’intéressée ait conservé des fonctions de direction au sein du collège Ségurane, cessé.

20. En deuxième lieu, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû bénéficier d’une compensation en application des dispositions de l’article R. 216-10 du code de l’éducation, une telle compensation ne pouvant jouer, en application du 2ème alinéa de cet article, que sur des logements concédés par utilité de service.

21. En troisième lieu, la requérante fait valoir que son maintien dans les lieux n’est dû qu’à la carence du département des Alpes-Maritimes qui ne lui a pas proposé, au regard de ses contraintes familiales liées à la présence à son domicile, au cours de la période litigieuse, de trois enfants à charge, un logement conforme aux dispositions de l’arrêté 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logements accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit un logement comportant 5 pièces et présentant une surface minimale de 140 m². Toutefois, l’arrêté du 22 janvier 2013, ainsi qu’il l’indique lui-même, a été pris pour la seule application des dispositions de l’article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques et ne s’applique ainsi qu’aux logements de fonction situés au sein d’immeubles dépendant du domaine public de l’Etat et non de logements de fonctions situés au sein d’immeubles dépendant de celui des collectivités mentionnées à l’article R. 2124-78 de ce code. Dès lors, le logement de fonction litigieux, qui appartient au département des Alpes-Maritimes, n’avait pas à être conforme aux exigences de cet arrêté. Par suite, et alors que l’occupation irrégulière, quels qu’en soient ses motifs, est établie, le moyen précité doit, en tout état de cause, être écarté.

S’agissant du montant de la créance :

22. Aux termes de l’article R. 216-18 du code de l’éducation : « (…) Lorsque la concession ou la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l’autorité académique ou l’autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d’être astreint à payer à l’établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l’article R. 102 du code du domaine de l’Etat ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 102 du code du domaine de l’Etat : « En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après l’expiration de la concession ou de la location, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée par le service des domaines dans les conditions prévues à l’article R. 101. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, de 500 % au-delà ».

23. Le logement occupé par M^me B… dans l’enceinte du Parc Impérial consiste en un appartement de type 5 d’une superficie de 144 m² à Nice, dont l’état des lieux de sortie du 29 mai 2019 indique que le logement se trouve entre un bon état et un état moyen. Il résulte de l’instruction que, pour fixer la valeur locative de ce logement à la somme annuelle de 15 000 euros soit 1 250 euros mensuels, le département s’est fondé sur les estimations réalisées par France Domaine et par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. Si, ainsi que le soutient la requérante, la valeur locative utilisée par les services fiscaux comme base d’imposition pour la taxe d’habitation de ce bien est près de trois fois inférieure à la valeur locative estimée par France Domaine, il ne résulte toutefois pas de l’instruction, qu’eu égard aux caractéristiques du bien, le montant de 1 250 euros mensuels fixé pour sa valeur locative aux fins de calcul de l’indemnité d’occupation serait excessif.

Sur les conclusions indemnitaires :

24. Il résulte de l’instruction que, par un arrêt en date du 15 juin 2020, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conclusions indemnitaires présentées par M^me B… tendant à la réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait, d’une part, de l’absence de délivrance d’un nouveau logement de fonctions à la suite de son affectation au collège Ségurane et, d’autre part, de l’octroi d’un logement non conforme à compter du 28 mai 2019 et les a rejetées. La nouvelle requête présentée par M^me B… étant fondée sur la même cause juridique que la précédente, ayant le même objet et opposant les mêmes parties, le département des Alpes-Maritimes est fondé à soulever, à l’encontre des conclusions indemnitaires de nouveau présentées par M^me B…, l’exception d’autorité de la chose jugée.

Sur l’amende pour recours abusif :

25. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

26. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment, notamment au regard de la prescription partielle de la créance du département des Alpes-Maritimes, que le recours de M^me B… tendant à l’annulation du titre exécutoire du 29 janvier 2022 ainsi qu’à la décharge du paiement des sommes correspondantes n’était pas abusif. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner à ce titre la régularité du jugement attaqué, M^me B… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nice lui a infligé une amende pour recours abusif.

27. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler le jugement attaqué en tant que, d’une part, il a rejeté les conclusions aux fins d’annulation du titre exécutoire du 29 janvier 2022 s’agissant de sommes portant sur la période du 1er octobre 2016 au 2 décembre 2016 et de décharge du paiement des sommes correspondantes, et en tant qu’il a condamné M^me B… au paiement d’une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Le titre exécutoire du 29 janvier doit, dès lors, être annulé dans cette mesure. Par ailleurs, M^me B… doit être déchargée, dans cette mesure également, du montant de la dette.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :

28. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions présentées par M^me B…, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 25MA00662.

Sur les frais d’instance :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département des Alpes-Maritimes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions dirigées contre l’avis à tiers détenteur du 15 janvier 2025 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25MA00662.

Article 3 : Le jugement n° 2201404, 2201895 du 14 janvier 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions aux fins d’annulation du titre exécutoire du 29 janvier 2022 en ce qu’il est afférent à la période du 1er octobre 2016 au 2 décembre 2016, en tant qu’il a rejeté les conclusions aux fins de décharge de la somme correspondante et en tant qu’il a infligé à M^me B… une amende pour recours abusif.

Article 4 : Le titre exécutoire du 29 janvier 2022 est annulé en tant qu’il porte sur des sommes correspondant à la période du 1er octobre 2016 au 2 décembre 2016. M^me B… est déchargée, dans cette mesure, du montant de la dette.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au département des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, où siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure,

- M^me Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.