Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 sous le numéro 2200245, M^me C… B… et M^me A… B…, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la lettre du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Belcodène a décidé de porter le délai d’instruction de leur demande de permis de construire à 3 mois s’il n’est pas soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains ou à 5 mois dans le cas contraire pour une demande de permis de construire sur un terrain situé route de Peynier, quartier Cros de Cabane, sur le territoire de la commune de Belcodène, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux, les a informées que le dossier de demande de permis de construire déposé le 25 juin 2021 était incomplet et qu’elles disposaient d’un délai de trois mois pour produire les pièces manquantes ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la lettre du 15 juillet 2021 n’a été reçue que le 13 août 2021 et que la commune ne pouvait modifier le délai d’instruction et demander des pièces complémentaires au-delà du délai d’un mois à compter du dépôt initial du permis de construire, en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ;

- une autorisation de défrichement n’était pas nécessaire au regard des caractéristiques de la parcelle qui n’est pas à l’état boisé ;

- la parcelle n’est pas située dans le prolongement d’un vaste massif forestier protégé et sa superficie ne dépasse pas 4 000 m² ;

- le terrain d’assiette est situé dans un lotissement crée par un permis d’aménager en date du 14 février 2017, et la parcelle n° 378, qui est proche n’entrait pas dans le champ d’application de la réglementation relative au défrichement ;

- les pièces manquantes ont été communiquées.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Belcodène, représentée par M^e Andreani, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

II. Par une requête enregistrée et un mémoire enregistrés les 20 mai 2022 et 31 mars 2025 sous le numéro 2204173, M^me C… B… et M^me A… B…, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Belcodène a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle de deux logements avec garage sur une parcelle cadastrée section AE n° 377 située route de Peynier sur le territoire de la commune de Belcodène ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de leur délivrer l’arrêté de permis de construire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou subsidiairement de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

elles sont titulaires d’un permis de construire tacite, la demande de permis de construire ayant été déposée le 25 juin 2021 et la demande de pièce complémentaire a été reçue le 13 août 2021, alors qu’aucune demande de pièce complémentaire ne pouvait être adressée au-delà du 26 juillet 2021, et qu’ainsi elles sont titulaires d’un permis tacite depuis le 25 août 2021 ;

le refus de permis de construire du 25 novembre 2021 doit être qualifié de retrait de permis de construire tacitement obtenu ;

il n’a pas été retiré en respectant la procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ;

ses motifs de refus sont erronés :

d’une part en ce que la décision refusant le défrichement n’est pas justifiée, la parcelle en cause n’étant pas exposée à un risque incendie exceptionnel mais moyen ; parce que les conditions posées par l’article L. 341-5 du code forestier ne sont pas remplies ; une étude de risque réalisée pour un projet similaire situé à proximité, sur la parcelle cadastrée section AE n° 378 fait état d’éléments contribuant à réduire le risque incendie ; la parcelle n’est pas non plus soumise à l’obligation de demande d’autorisation de défrichement au sens de l’article L. 342-1 du code forestier, le terrain d’assiette n’ayant qu’une superficie de 4 000 m², un permis de construire délivré sur la parcelle n° 378 a considéré que l’autorisation de défrichement n’était pas nécessaire ;

l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif a été demandée tardivement, et la commune pouvait délivrer l’autorisation en y ajoutant la prescription

La procédure a été communiquée à la commune de Belcodène qui n’a pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction a été fixée au 6 mai 2025.

III. Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022 sous le n° 2209205, M^me C… B… et M^me A… B…, représentées par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Belcodène a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle de deux logements avec garage sur une parcelle cadastrée section AE n° 377 située route de Peynier sur le territoire de la commune de Belcodène ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de délivrer l’arrêté de permis de construire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou subsidiairement de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

- l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ;

- la parcelle n’est pas soumise à la procédure relative à l’autorisation de défrichement, qui ne pouvait dès lors constituer un motif de refus de délivrance du permis de construire sollicité.

La procédure a été communiquée à la commune de Belcodène qui n’a pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code forestier ;

- le code de justice administrative.

Par une lettre adressée aux parties le 7 octobre 2025, le tribunal les a informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Houvet,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Claveau pour M^mes B… et de M^e Dallot pour la commune de Belcodène dans les dossiers n° 2200245 et n° 2204173.

Considérant ce qui suit :

1. Dans l’instance n° 2200245, M^mes C… et A… B… demandent au tribunal d’annuler la lettre du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Belcodène les a informées que le dossier de demande de permis de construire déposé le 25 juin 2021 en vue de la construction d’une maison individuelle de deux logements avec garage, sur une parcelle cadastrée section AE n° 377 située route de Peynier, était incomplet et qu’elles disposaient d’un délai de trois mois pour produire les pièces manquantes. Dans l’instance n° 2204173, M^me C… B… et M^me A… B… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Belcodène a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle de deux logements avec garage sur la parcelle litigieuse. Dans l’instance n° 2209205, M^me C… B… et M^me A… B… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Belcodène a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle de deux logements avec garage sur la parcelle litigieuse.

2. Les requêtes n° 2200245, n° 2204173 et n° 2209205 présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

Sur la décision du 15 juillet 2021, dans le dossier 2200245 :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ». Selon l’article L. 424-2 du même code, « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ».

4. Le délai d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l’article R* 423-18 du code de l’urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : « a) Un délai de droit commun est défini [à l’article R. 423-23]. En application de l’article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33]. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ». L’article R*423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article L. 424-2, ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Ce récépissé précise également, en application de l’article R.*423-5 du même code, que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier : « a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; / b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; / (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article R. 424-2, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet ». Aux termes de l’article R*423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R*424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme], le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ». Aux termes de l’article R*423-29 du code de l’urbanisme : « Lorsque le permis doit être précédé d’une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d’instruction de droit commun prévu par le b et le c de l’article R*423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains ; (…) c) Trois mois dans les autres cas. ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il résulte également de ces dispositions qu’une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

6. Il ressort des pièces du dossier que les requérantes ont déposé une demande de permis de construire le 25 juin 2021. Le maire a, par une lettre datée du 15 juillet 2021 et réceptionnée selon accusé de réception le 13 août 2021, après l’expiration du délai d’un mois, demandé aux requérantes la production de l’attestation de conformité du projet d’assainissement autonome, du formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique daté et signé et la copie de la lettre du préfet faisant savoir que la demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance et si la demande soit ou non faire l’objet d’une enquête publique. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief. Dès lors, la requête est irrecevable.

7. Il résulte de ce qui précède que la demande d’annulation de la lettre du 15 juillet 2021 doit être rejetée comme irrecevable.

Sur la légalité de l’arrêté du 25 novembre 2021, dans le dossier 2204173 :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

8. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ». L’article

9. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque cette pièce ne fait pas partie de celles mentionnées à ce livre. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

10. A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 (…) / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Aux termes de l’article R. 423-29 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique. »

11. Dans le cadre des deux demandes d’autorisation de défrichement présentées par M^me C… B…, il ne ressort pas que le préfet aurait souhaité procéder à une reconnaissance de la situation des terrains, laquelle avait eu lieu en 2018. Ainsi, le délai d’instruction de la demande de permis de construire était de trois mois, en application de l’article R. 423-29 c) du code de l’urbanisme. La circonstance que la commune de Belcodène a indiqué initialement à tort à M^mes B… que le délai d’instruction de leur demande était de deux mois étant sans incidence, de même, que le courrier du 15 juillet 2021, informant les intéressées que le délai d’instruction du permis de construire serait finalement de trois ou de cinq mois.

12. En second lieu, aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, en cas de dossier incomplet : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme dispose que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. »

13. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Belcodène n’a pas notifié sa demande de pièce complémentaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de permis de construire : le dossier a en effet été déposé le 25 juin 2021, et la demande de pièces complémentaires, bien que datée du 15 juillet 2021, n’a été notifiée que le 13 août 2021 à M^mes B…. Les délais d’instruction de la demande de permis de construire n’ont donc pas été modifiés par l’envoi de ce courrier. M^mes B… étaient donc devenues titulaires d’un permis de construire au 25 septembre 2021. L’arrêté contesté du 25 novembre 2021 doit donc être regardé comme procédant au retrait du permis de construire tacite. Ce retrait a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, ce qui a nécessairement privé les pétitionnaires d’une garantie.

14. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à entrainer l’annulation de l’arrêté en litige.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté du 25 novembre 2021 doit être annulé.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

16. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

17. Eu égard au motif d’annulation énoncés ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Belcodène délivre à M^mes B… un certificat de permis de construire tacite. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la maire d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur la légalité de l’arrêté du 23 mai 2022 :

18. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles L. 341-1, -3 et -7 du code forestier. Il expose que l’autorisation de défrichement doit être produite préalablement à la délivrance du permis de construire. Dès lors, cet arrêté comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettent à leur destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de le contester utilement.

19. En deuxième lieu, aux termes de aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique./ La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ». Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. L’autorisation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : (…) 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. ». Enfin, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; (…) ».

20. Il résulte de ces dispositions que la lettre du préfet relative au défrichement des parcelles du pétitionnaire est mentionnée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme et fait ainsi partie des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV de la partie réglementaire de ce code. Eu égard aux caractéristiques de la parcelle qui accueille de nombreux arbres, denses et touffus sur environ la moitié du terrain et à la comparaison des photographies qui démontrent qu’une partie du boisement situé à l’est de la parcelle, en bordure de la route départementale, a été supprimé et est devenu un espace sableux et que le terrain est bordé par une route départementale, la route de Peynier, ainsi que par des parcelles accueillant des maisons individuelles et de nombreux arbres, ces parcelles étant bordées par une autre route départementale, une autorisation de défrichement était nécessaire. En outre, de l’autre côté de la route de Peynier, à l’est du terrain, et de l’autre côté du chemin et de l’autre route départementale, au sud, se trouvent des centaines d’hectares d’espaces boisés qui correspondent à la forêt communale de Belcodène. Ces routes ne mettent pas fin à la continuité biologique de l’espace boisé. Ainsi, en dépit de la route départementale, la parcelle, en état boisé, fait partie d’un massif forestier dont la superficie dépasse très largement le seuil fixé par l’article L. 342-1 du code forestier, et la parcelle n’était pas exemptée des dispositions de l’article L. 342-1 1° du code forestier. Enfin, si les requérantes soutiennent que le terrain d‘assiette du projet n’est pas situé dans une zone caractérisée par un aléa subi et induit feu de forêt exceptionnel susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, M^mes B… se limitent à cette affirmation, par la production d’une étude de risque concernant la parcelle voisine mais non mitoyenne, ce qui n’est pas suffisant alors que le porter à connaissance du préfet identifie l’essentiel de la parcelle en zone de risque exceptionnel, même si la partie accueillant la maison est en risque moyen. Le terrain d’assiette est situé en grande majorité dans une zone présentant un risque exceptionnel d’exposition aux feux de forêt. La zone n’est pas densément urbanisée, les parcelles étant de grande taille et très largement boisées, ne permettant pas de créer une éventuelle « barrière » urbanisée, alors que la parcelle en cause se situe également entre deux bandes abondamment boisées. La route départementale longeant le terrain d’assiette à l’ouest dispose de deux voies, d’une largeur classique. Le chemin d’accès aménagé sur le terrain pour permettre l’accès à d’autres parcelles n’est pas non plus d’une largeur telle qu’il pourrait faire barrage à un incendie. A l’est de la parcelle, juste après la route départementale se situe un vaste massif forestier. De même au sud de de la parcelle, mis à part deux maisons entourées de bois, et d’une autre route départementale, le massif forestier se poursuit. Il s’infère de l’étude de risque qu’à la date de rédaction de l’étude, aucun feu n’avait touché la zone du terrain d’assiette, mais que plusieurs se sont déroulés précisément dans le massif forestier très proche, que la commune a connu de nombreux départs de feu, et que les parcelles limitrophes sont en large partie en risque de feu exceptionnel. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la parcelle n’était pas soumise à l’autorisation de défrichement et que le permis de construire ne pouvait être refusé au motif qu’aune autorisation n’avait été accordée.

21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2022 doit être rejetée, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

22. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les trois instances.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^mes B… dans l’instance n° 2200245 est rejetée.

Article 2 : Dans l’instance n° 2204173, l’arrêté du 25 novembre 2021 est annulé. Il est enjoint au maire de la commune de Belcodène de délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de deux mois à M^mes B….

Article 3 : La requête de M^mes B… dans l’instance n° 2209205 est rejetée.

Article 4 : Dans l’instance n°2200245, les conclusions de la commune de Belcodène, tendant à ce que soit mis à la charge des requérantes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Dans l’instance n° 2204173 les conclusions des requérantes tendant à ce que soit mis à la charge de la commune de Belcodène une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié au maire de la commune de Belcodène, à M^me C… B… et à M^me A… B….

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Pecchioli, président,

- M. Juste, premier conseiller,

- M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

HOUVETLe président,

signé

J-L PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.