Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301465 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mai 2025, M^me H… D…, M^me F… D…, M^me I… D…, M^me G… D…, M. et M^me A… et C… D…, représentés par M^e Bizzarri, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° PC 088 216 23 V0008, en date du 27 mars 2023, par lequel le maire de la commune de Grandvillers a délivré à la SCI du Grand Mont, au nom de l’Etat, un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel et d’une centrale à béton sur un terrain situé chemin de la Tuilerie à Grandvillers ;

2°) à titre subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la SCI du Grand Mont la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient de leur qualité et de leur intérêt pour agir ;

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence en l’absence de l’avis conforme du préfet prévu par l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

- le dossier de demande de permis était incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, puisqu’il ne comportait pas d’information sur la puissance électrique du projet ;

- il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, puisque la notice architecturale omet de mentionner la présence de deux ruisseaux sur le terrain initial, l’emplacement des maisons voisines, la destruction de l’ancienne tuilerie, la présence d’une citerne remplie de fuel, ne décrit pas la volumétrie du bâtiment industriel, ni le traitement des clôtures et de la végétation, ni l’aménagement des accès et des aires de stationnement ;

- il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ;

- il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait pas de récépissé d’enregistrement ICPE, ni d’étude d’impact, alors que la présence d’une citerne de fuel et l’artificialisation des sols sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur la zone humide ; qu’il ne comportait pas le document attestant des mesures de gestion de la pollution des sols, en méconnaissance des dispositions du n) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; qu’il ne comportait pas la justification du dépôt de la déclaration ICPE, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, l’assainissement et l’évacuation des eaux résiduaires industrielles de la construction n’étant pas assurés conformément à la réglementation en vigueur ; le projet prévoit que les rejets d’eaux pluviales se déversent dans le ruisseau, sans déclaration au titre de la réglementation IOTA ;

- il méconnaît l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme en l’absence d’emplacement de stationnement ;

- il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet emporte destruction d’une zone humide, que le dossier ICPE n’a pas été réalisé, que le projet impactera des espèces protégées, que le traitement des eaux résiduaires industrielles n’est pas assuré, que la centrale à béton est implantée à 20 mètres du frêne remarquable et qu’aucune prescription n’a été définie pour éviter ou limiter ces atteintes à l’environnement ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme compte tenu du caractère des lieux avoisinants auquel le projet porte atteinte compte tenu de sa nature ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 8 août 2011 relatives aux installations soumises à la rubrique 2518 de la nomenclature ICPE, qui prévoit que l’installation de fabrication de béton prêt à l’emploi doit être implantée à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 août 2023 et le 25 juin 2025, la commune de Grandvillers, représentée par M^e Babel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros.

Elle fait valoir que :

- il n’y a plus lieu de statuer, un nouvel arrêté ayant été pris le 16 mai 2023 ;

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, la SCI du Grand Mont, représentée par M^e Coissard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-6 du code de l’urbanisme, et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des ordonnances en date des 23 mai et 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 juillet 2025.

II. Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2301578, présentée par l’association Lorraine Nature Environnement, l’association Vosges Nature Environnement et l’association Oiseaux Nature 88, et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 août et 30 septembre 2025 et présentés par l’association Vosges Nature Environnement, les associations requérantes demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 088 216 23 V0008 par lequel le maire de la commune de Grandvillers a délivré à la société SCI du Grand Mont, au nom de l’Etat, un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel et d’une centrale à béton sur un terrain situé chemin de la Tuilerie à Grandvillers ;

2°) d’enjoindre à l’Etat d’ordonner, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la remise en état de la zone humide impactée par le remblai ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grandvillers, de l’Etat et de la SCI du Grand Mont le versement à chacune d’elles d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l’arrêté du 16 mai 2023 n’apporte qu’une modification de pure forme au permis de construire initial sans nouvel examen de sorte que le litige conserve son objet ;

- le maire n’a pas sollicité l’avis du préfet, contrairement aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

- le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en l’absence de justification du dépôt de la déclaration ICPE, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

- l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, qui porte atteinte à la zone humide d’intérêt écologique fort présente sur la parcelle et à la présence probable du castor européen, espèce protégée, ne respecte pas les préoccupations environnementales visées par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement, aucune prescription n’ayant été définie pour éviter ou compenser ces atteintes à l’environnement ;

- aucune dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée n’a été produite ni examinée ; le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur permettant d’obtenir une telle dérogation ;

- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme eu égard à l’atteinte portée par le projet à la zone humide ;

- il a été pris en méconnaissance de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, qui entre dans la rubrique 3.3.1.1 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, devait faire l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-3 du même code, et ne pouvait être mis en œuvre avant que le pétitionnaire n’ait été destinataire de la décision d’acceptation par l’autorité environnementale ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

- il a été pris en méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, puisque le projet ne se situe pas en zone urbanisée de la commune ;

- il a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, eu égard aux rejets des eaux usées et des eaux de pluie dans le ruisseau dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur ; le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucun élément relatif à l’évacuation des eaux résiduaires industrielles.

Par un courrier en date du 20 mars 2025, l’association Lorraine Nature Environnement a déclaré se désister.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juin, 29 août et 16 octobre 2025, la SCI du Grand Mont, représentée par M^e Coissard, accepte le désistement de l’association Lorraine Nature environnement, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-6 du code de l’urbanisme, et à la mise à la charge des associations requérantes d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les associations requérantes ne justifient pas de leur capacité et de leur intérêt pour agir ;

- les prescriptions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées ;

- les moyens relatifs à la nécessité de saisir le préfet pour avis et de ce que l’existence de la zone humide n’aurait pas été prise en compte ont été soulevés après l’expiration du délai prévu par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

- les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Grandvillers, représentée par M^e Babel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des associations requérantes d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les associations requérantes n’ont pas maintenu leurs conclusions dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance du juge des référés ;

- elles ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- il n’y a plus lieu de statuer ;

- les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 août et 25 septembre 2025, la préfète des Vosges conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoie à statuer dans l’attente d’une régularisation sur le fondement des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Elle fait valoir que :

- les associations requérantes ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par des ordonnances en date des 5 juin, 29 août et 3 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025.

III. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2302095 et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 septembre et 6 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me H… D…, M^me F… D…, M^me I… D…, M^me G… D…, M. et M^me A… et C… D…, représentés par M^e Bizzarri, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° PC 088 216 23 V0008, en date du 16 mai 2023, par lequel le maire de la commune de Grandvillers a délivré à la SCI du Grand Mont, au nom de l’Etat, un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel et d’une centrale à béton, sur un terrain situé chemin de la Tuilerie à Grandvillers ;

2°) à titre subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la SCI du grand Mont la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d’un intérêt pour agir ;

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence en l’absence de l’avis conforme du préfet prévu par l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

- le maire ne disposait pas de la compétence pour procéder à la modification du permis initial sans être saisi d’une demande ;

- l’arrêté contesté a été pris en l’absence de toute instruction, en méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté contesté, qui procède au retrait du permis de construire initial, a été pris en l’absence de procédure contradictoire ;

- le dossier de demande de permis était incomplet en l’absence de justification du dépôt de la déclaration ICPE, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet emporte destruction d’une zone humide, que le dossier ICPE n’a pas été réalisé, que le projet impactera des espèces protégées, que le traitement des eaux résiduaires industrielles n’est pas assuré, que la centrale à béton est implantée à 20 mètres du frêne remarquable et qu’aucune prescription n’a été définie pour éviter ou limiter ces atteintes à l’environnement ;

- le dossier de demande de permis de construire était incomplet en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, puisqu’il ne comportait pas d’information sur la puissance électrique du projet, ne précisait pas que le projet était soumis à la loi sur l’eau du fait du passage d’un ruisseau dans une canalisation présente sur le terrain, et du fait de l’évacuation des eaux pluviales du projet dans ce ruisseau, ni que le projet était soumis à une demande de dérogation d’atteinte à une espèce protégée au titre de l’environnement ; qu’il ne comportait pas de récépissé d’enregistrement ICPE, pas d’étude d’impact alors que la présence d’une citerne de fuel et l’artificialisation des sols sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur la zone humide ; qu’il ne comportait pas le document attestant des mesures de gestion de la pollution des sols, en méconnaissance des dispositions du n) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

- l’arrêté contesté méconnait l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, l’assainissement et l’évacuation des eaux résiduaires industrielles de la construction n’étant pas assurés conformément à la réglementation en vigueur ;

- il méconnaît l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme en l’absence d’emplacement de stationnement ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 8 août 2011 relatives aux installations soumises à la rubrique 2518 de la nomenclature ICPE, qui prévoit que l’installation de fabrication de béton prêt à l’emploi doit être implantée à une distance minimale de 20 mètres des limites du site ;

- les conclusions subsidiaires à fin d’annulation totale ou partielle présentées par la SCI du Grand Mont sont irrecevables.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Grandvillers, représentée par M^e Babel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 000 euros.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juin, 1er septembre et 16 octobre 2025, la SCI du Grand Mont, représentée par M^e Coissard, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de la requête en ce qu’elle est dirigée tant contre le permis initial que contre le permis modificatif ;

2°) à titre subsidiaire, à l’annulation totale ou partielle de l’arrêté du 16 mai 2023 en ce qu’il prévoit pour la première fois que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-6 du code de l’urbanisme ;

4°) en toutes hypothèses, à la mise à la charge des requérants d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les requérants contre l’arrêté de permis de construire initial ne sont pas fondés ;

- l’arrêté contesté, en tant qu’il procède au retrait du permis de construire initial, a été pris en l’absence de procédure contradictoire ;

- il ne précise par les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ;

- la circonstance que l’arrêté initial ait omis de préciser que son exécution était subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau ne constitue pas un motif d’illégalité justifiant son retrait ;

- en l’absence de demande de modification par le pétitionnaire, l’autorité administrative ne disposait pas de la compétence pour modifier le permis de construire initial.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la préfète des Vosges conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- les conclusions subsidiaires présentées par la SCI du Grand Mont sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des ordonnances en date des 26 juin, 29 août et 3 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

- les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

- les observations de M^e Bizzarri, représentant les consorts D…,

- les observations de M^e Morel, représentant la commune de Grandvillers,

- et les observations de M^e Coissard, représentant la SCI du Grand Mont.

Considérant ce qui suit :

Le 30 janvier 2023, la SCI du Grand Mont a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel et d’une centrale à béton sur un terrain de 11 136 m² situé sur les parcelles cadastrées Section C, n° 1306 et n° 1307 à Grandvillers (Vosges), pour une surface de plancher de 476 m². Par un arrêté n° PC 088 216 23 V0008, en date du 27 mars 2023, le maire de la commune a délivré, au nom de l’Etat, le permis de construire sollicité. Par un second arrêté du 16 mai 2023, le maire a de nouveau accordé le permis sous réserve de ne débuter les travaux qu’après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau conformément aux dispositions de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme. Par les trois requêtes susvisées, qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, les consorts D…, l’association Lorraine Nature Environnement, l’association Vosges Nature environnement et l’association Oiseaux Nature 88 demandent l’annulation du permis de construire accordé le 27 mars 2023 à la SCI du Grand Mont et modifié le 16 mai 2023.

Sur les désistements dans l’instance n° 2301578 :

En premier lieu, par un courrier enregistré le 20 mars 2025, l’association Lorraine Nature Environnement a déclaré se désister de ses conclusions présentées dans l’instance n° 2301578. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, par une ordonnance n° 2301650 en date du 6 juin 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande des associations requérantes tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 mars 2023 au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. Dès lors, les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative n’imposaient pas aux associations requérantes de maintenir les conclusions de leur requête au fond dans le délai d’un mois suivant la notification de cette ordonnance. La SCI du Grand Mont n’est, par suite, pas fondée à demander au tribunal de prendre acte du désistement d’office des associations Vosges Nature environnement et Oiseaux Nature 88 dans cette instance.

Sur l’exception de non-lieu à statuer contre l’arrêté du 27 mars 2023 :

Le permis de construire accordé par arrêté du 16 mai 2023, qui conserve la même portée que le permis de construire initialement accordé le 27 mars 2023, l’économie générale du projet et ses caractéristiques n’ayant subi aucune modification, ne peut être regardé comme ayant procédé au retrait de ce permis. Le permis modificatif ne se substitue au premier qu’en ce qu’il ajoute une prescription tenant à subordonner le début des travaux à l’obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Par suite, les conclusions d’annulation présentées contre le permis de construire initial accordé par arrêté du 27 mars 2023 ont conservé leur objet et l’exception de non-lieu à statuer doit être rejetée.

Sur les fins de non-recevoir opposées dans l’instance n° 2301578 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».

Une association agréée de protection de l’environnement pour l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé dans ce département, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l’objet statutaire de la requérante.

D’une part, l’association Vosges Nature Environnement est une association agréée à l’échelle du département des Vosges, par arrêté du 28 mai 2018 du préfet des Vosges renouvelé le 16 mai 2023, ayant pour objet « la sauvegarde et la protection de l’environnement, l’action contre tout type de pollution, permettre une meilleure insertion de l’Homme dans son milieu ».

D’autre part, l’association Oiseaux Nature 88 est une association agréée par le préfet des Vosges en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, dont l’agrément a été renouvelé le 3 octobre 2022. Son objet social porte notamment sur la protection des cours d’eau et des milieux naturels, la réhabilitation des cours d’eau après pollution et comprend « l’action en faveur de (…) l’application et le respect des lois et règlements concernant la protection de la nature ».

Ces associations soutiennent que le projet en litige est de nature à porter atteinte à une zone humide et produisent une carte et une fiche d’inventaire réalisées par la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges permettant de constater que les parcelles 1306 et 1307 d’assiette du projet sont situées sur une vaste zone humide d’une superficie de 35 505 m². Elles établissent ainsi que le permis de construire contesté produit des effets dans l’un des domaines entrant dans leur champ d’action statutaire. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce qu’elles ne justifieraient pas de leur intérêt pour agir doit être écartée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

D’une part, l’association Vosges Nature Environnement justifie du dépôt de ses statuts en préfecture le 6 avril 2019, plus d’un an avant l’affichage en mairie le 30 janvier 2023 de la demande de permis de construire de la SCI du Grand Mont.

D’autre part, l’association Oiseaux Nature 88, qui a produit ses statuts approuvés le 8 octobre 2017, a bénéficié d’un renouvellement d’agrément par le préfet des Vosges le 3 octobre 2022. Dans ces conditions, elle doit également être regardée comme justifiant avoir déposé ses statuts en préfecture plus d’un an avant le dépôt de la demande de permis de construire litigieux.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / (…) »

Par des courriers en date du 26 mai 2023, réceptionnés le 27 mai suivant, les associations Vosges Nature Environnement et Oiseaux Nature 88 ont notifié leur requête au maire de la commune de Grandvillers et à la SCI du Grand Mont, conformément aux dispositions précitées. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la SCI du Grand Mont doit être écartée.

En quatrième lieu, en l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

D’une part, aux termes de l’article 18 des statuts de l’association Vosges Nature Environnement approuvés le 6 avril 2019, « le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente l’association devant les juridictions de l’ordre judiciaire civil ou répressif, de même que devant les juridictions de l’ordre administratif et cela en demande comme en défense (…) ». Ainsi, en l’absence de stipulation réservant à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, M. Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice. La circonstance que, par une délibération du 13 mai 2023, le conseil d’administration de l’association a mandaté trois salariés de l’association Lorraine Nature Environnement pour engager l’action et représenter l’association devant la juridiction, n’a pas ôté au président le pouvoir qu’il détient des statuts pour représenter l’association devant la juridiction. Dès lors, M. Schmitt justifie de sa qualité pour signer la requête n° 2301578.

D’autre part, aux termes de l’article 9 bis des statuts de l’association Oiseaux Nature 88, approuvés le 8 octobre 2017 : « Le bureau est compétent en particulier pour décider d’engager une action devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif (…) ». L’article 12 stipule que : « Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. (…) Il représente l’association devant les juridictions de l’ordre judiciaire civil ou répressif, de même que devant les juridictions de l’ordre administratif (…) et cela en demande comme en défense. (…) En cas de vacance de la présidence, le ou les vice-présidents assurent l’intérim avec tous les pouvoirs attribués au président à l’article 12 ». Par une délibération en date du 20 mai 2023, le bureau de l’association a décidé d’engager une action contre le permis de construire accordé à la SCI du Grand Mont. La circonstance que, par ce même document, les deux vice-présidents, assurant l’intérim de la présidence, aient mandaté trois salariés de l’association Lorraine Nature Environnement pour représenter l’association devant la juridiction, n’a pas ôté aux vice-présidents les pouvoirs qu’ils détiennent des statuts en cas de vacance de la présidence. Dès lors, M. E… et M. B… justifient de leur qualité pour signer la requête n° 2301578.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, qui se situe en périphérie de la commune, est séparé du centre-bourg par un cours d’eau et un vaste espace naturel d’environ 300 mètres de large. Si des ilots d’habitations éparses sont implantés le long de la voie routière permettant de rejoindre le centre-bourg, ils ne constituent pas une urbanisation continue. Ainsi, la zone d’implantation du projet ne présente pas un nombre et une densité de constructions suffisants pour être regardée comme une partie actuellement urbanisée de la commune. Dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir que le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen soulevé dans les requêtes nos 2301465, 2301578 et 2302095 des consorts D… et des associations Vosges Nature Environnement et Oiseaux Nature 88 n’est susceptible, en l’état des dossiers, de justifier l’annulation de l’arrêté attaqué du 27 mars 2023 modifié le 16 mai 2023.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Le vice relevé au point 19 du présent jugement entache l’ensemble du projet et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une annulation partielle ou d’une mesure de régularisation. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la SCI du Grand Mont et la préfète des Vosges doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées dans les instances nos 2301465 et 2302095, que l’arrêté du 27 mars 2023 modifié par l’arrêté du 16 mai 2023 par lesquels le maire de la commune de Grandvillers a, au nom de l’Etat, délivré à la SCI du Grand Mont un permis de construire un bâtiment industriel et une centrale à béton, doivent être annulés.

Sur les conclusions reconventionnelles de la SCI du Grand Mont :

Dès lors qu’il est fait droit aux conclusions d’annulation présentées par les associations Vosges Nature Environnement et Oiseaux Nature 88, les conclusions subsidiaires présentées par la SCI du Grand Mont dans son mémoire en défense du 25 juin 2025 tendant à l’annulation totale ou partielle de l’arrêté du 16 mai 2023 ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

L’annulation par le présent jugement des arrêtés des 27 mars et 16 mai 2023 n’implique pas qu’il soit enjoint à l’Etat d’ordonner la remise en état de la zone humide impactée par le projet. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par les associations Vosges Nature environnement et Oiseaux Nature 88 doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées dans l’instance n° 2301578 par l’association Lorraine Nature Environnement.

Article 2 : Les arrêtés du 27 mars 2023 et du 16 mai 2023 par lesquels le maire de la commune de Grandvillers a, au nom de l’Etat, délivré à la SCI du Grand Mont un permis de construire sont annulés.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2301465, 2301578 et 2302095 est rejeté.

Article 4 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles de la SCI du Grand Mont.

Article 5 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Grandvillers et la SCI du Grand Mont sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me H… D…, à M^me F… D…, à M^me I… D…, à M^me G… D…, à M^me C… D… et M. A… D…, à l’association Lorraine Nature Environnement, à l’association Vosges Nature environnement, à l’association Oiseaux Nature 88, à la SCI du Grand Mont et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges et à la commune de Grandvillers.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.