Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 30 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Delhaes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation définies dans la délibération du 7 février 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle prescrivant la révision du plan local d’urbanisme n’ayant pas été respectées ;

— le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ;

— la délibération attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme ;

— elle méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024 et le 19 novembre 2024, la communauté d’agglomération du Pays Basque, représentée par M^e Gauci, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à une annulation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la régularisation des éventuelles insuffisances du plan local d’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M. B… une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour M. A… B… a été enregistré le 30 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aubry,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lopes, représentant M^me C…, et de M^e Triantafilidis, représentant la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 24 septembre 2022, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. M. B… demande l’annulation de cette délibération.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / (…) ». Aux termes de l’article L. 5211-1 du même code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / (…) Pour l’application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. / (…) ».

3. Il ressort des termes de la délibération attaquée, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, ainsi que d’une attestation du président de la communauté d’agglomération du Pays Basque du 12 mai 2023, que les conseillers communautaires de cet établissement public de coopération intercommunale ont été convoqués par courrier du 16 septembre 2022 en vue d’assister à la séance de cet établissement du 24 septembre 2022. Cette convocation a donc été effectuée dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’ordre du jour de la séance du 24 septembre 2022 était joint à cette convocation, lequel mentionnait notamment le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. Enfin, il ressort du rapport du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque relatif à la séance litigieuse que les conseillers communautaires ont reçu, avec leurs convocations respectives, le rapport relatif au projet de la délibération d’approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, valant note explicative de synthèse, ainsi qu’un dossier intitulé «  approbation révision générale PLU Saint-Pée-sur-Nivelle », qui présentait les objectifs de cette révision, les étapes de son élaboration, les recommandations du commissaire enquêteur, ainsi que les modifications apportées au projet de révision à l’issue de la phase de concertation. Par suite, la délibération attaquée n’a pas été approuvée en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».

5. Il n’est ni établi, ni allégué qu’un conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque aurait sollicité sans succès des informations relatives au projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle avant que ne soit adoptée la délibération attaquée. Par suite, cette dernière n’a pas non plus été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de : (…) 2° La commune lorsqu’elle n’est pas membre d’un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. ». Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. / (…) ». Aux termes de l’article L. 103-2 du même code : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 103-3 du même code : « Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : (…) 3° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas. / (…) ». Aux termes de l’article L. 103-4 du même code : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. ». Aux termes de l’article L. 600-11 du même code : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées. (…) ».

7. Par délibération du 7 février 2015, le conseil municipal de Saint-Pée-sur-Nivelle a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune et a fixé les modalités de la concertation, lesquelles consistaient en une information du public sous la forme de réunions de conseils de quartier, de la diffusion du magazine d’information de la commune et des articles à paraître dans la presse locale indiquant l’avancement du projet, de la mise à disposition du public à la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle et sur le site internet de la commune de documents relatifs à la présentation du projet, ainsi que d’un registre permettant aux intéressés d’y exprimer des observations, de l’organisation d’une réunion publique sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), et de la mise à disposition du public des documents sur la base desquels sera organisé le débat sur ces orientations. En se bornant à soutenir, sans le justifier, que l’information du public et des élus s’est révélée manifestement défaillante, ce qui a d’ailleurs conduit à la démission de près de dix élus du conseil municipal de Saint-Pée-sur-Nivelle, la requérante ne démontre cependant pas que les modalités de la concertation ainsi définies n’auraient pas été respectées. Par ailleurs, le bilan de la concertation approuvé par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque du 14 décembre 2019 précise que l’ensemble de ces modalités a été respecté. Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement./ Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. (…) / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…) ». Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l’article L. 151-4 (…) ». Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; (…) ». Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme est un document d’ordre général qui, à partir de l’exposé de la situation existante, analyse les perspectives d’évolution de l’urbanisation et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

9. Il résulte du diagnostic territorial détaillé sur les prévisions démographiques et les besoins répertoriés en matière d’habitat contenu dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle que, durant la période comprise entre 1968 et 2018, la population de Saint-Pée-sur-Nivelle a presque triplé, et la croissance moyenne annuelle était de 2,8 % au cours de la période comprise entre 2013 et 2018. L’analyse de l’habitat fait apparaître, corrélativement à ce constat, une augmentation continue du nombre de logements et, s’agissant de la situation propre aux logements sociaux, les auteurs du rapport de présentation indiquent que l’objectif est « de tendre autant que possible vers les attendus de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ». Cette loi exige ainsi de porter à 25 % la proportion de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales, soit un total de 755 logements sociaux dans la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. Eu égard au nombre de logements sociaux recensés en 2021, soit un total de 218 correspondant à un taux de 8 % du nombre des résidences principales, il est donc nécessaire de construire 537 logements sociaux. Pour atteindre cet objectif, le rapport de présentation prévoit la mise en place d’emplacements réservés, ainsi que de seize orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui couvrent une superficie de 9, 04 hectares, dont 13 ont comme vocation principale l’habitat et comportent des dispositions spécifiques prévoyant, pour chaque nouveau projet, l’édification d’un certain pourcentage de logements sociaux selon le nombre de logements projetés et la zone applicable au terrain d’assiette. Il est ainsi fixé un objectif potentiel de 585 logements correspondant aux besoins ainsi évalués, dont environ 380 logements sociaux, à raison de 320 répartis à travers les OAP précitées et 61 répartis entre huit emplacements réservés. Dès lors, le rapport de présentation justifie la création des OAP et des emplacements réservés au regard des besoins en matière de logements sociaux. Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ». Aux termes de l’article R. 151-6 du même code : « Les orientations d’aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville. / Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l’article R. 151-10. ».

11. Le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle institue une OAP n° 12 dénommée « Secteur Ibarron – Route d’Ahetze » qui prévoit la réalisation d’un nombre de logement compris entre 51 et 64 sur son périmètre, dans lequel se situe, notamment, la parcelle cadastrée section AP n° 149 dont le requérant est propriétaire. Si ce dernier soutient que cette OAP ne prend pas en compte les qualités urbaines de l’espace dans lequel elle s’inscrit, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’OAP en cause prévoit l’édification de maisons individuelles ou de logements collectifs de petite dimension autour de parcelles supportant également des formes de constructions similaires. Par suite, la délibération attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme.

12. En sixième lieu, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre les orientations d’aménagement et de programmation et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si les orientations d’aménagement et de programmation ne contrarient pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation de dispositions d’une orientation d’aménagement et de programmation à une orientation ou à un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ces dispositions et ce projet.

13. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle comporte plusieurs orientations parmi lesquelles l’encadrement et la maîtrise du développement urbain, qui doit s’effectuer dans le bourg de la commune et les quartiers d’Ibarron, d’Amotz, d’Helbarron et du Lac. Cette orientation poursuit notamment deux objectifs, dont, d’une part, la modération de la consommation de l’espace, laquelle se traduit par la mise en œuvre d’un développement urbain autour de ces quartiers et par la préservation des espaces naturels et agricoles, d’autre part, la diversification du parc de logements dans le but de développer la mixité sociale afin de répondre au mieux aux objectifs fixés par la loi du 13 décembre 2000, citée au point 9. L’OAP en cause, qui prend place au sein du quartier Ibarron, prévoit, ainsi qu’il a été dit au point 11, la réalisation d’un nombre de logements compris entre 51 et 64 dans son périmètre, chaque opération d’aménagement d’ensemble devant comporter au minimum 40 % de logements locatifs sociaux et 60 % de logements en accession sociale par le biais d’un dispositif de bail réel solidaire, c’est-à-dire des logements considérés comme des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Cette OAP entre donc dans l’orientation du PADD rappelée précédemment. Par suite, elle ne présente pas d’incohérence avec les objectifs de ce dernier.

14. En septième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. ».

15. Les contraintes liées à l’institution d’une OAP au sein de laquelle les auteurs du plan local d’urbanisme ont souhaité édifier au sein de son périmètre des logements locatifs sociaux sont prévues par la loi et répondent à un but d’intérêt général. Dans ces conditions, la délibération attaquée n’a pas porté au droit des requérants au respect de leurs biens une atteinte prohibée par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ». Aux termes de l’article R. 151-21 du même code : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d’urbanisme. / Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l’article L. 151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. / (…) ». Aux termes de l’article 1 AU3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : « Mixité fonctionnelle et sociale : règle générale : Chaque opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum 40 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) et 60 % de logements en accession sociale par le biais d’un dispositif de bail réel solidaire. / (…) ».

17. Les dispositions précitées du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que l’autorité administrative impose un taux de 100 % de logements locatifs sociaux à des programmes de constructions situés sur une zone classée 1 AU, dès lors que le respect des objectifs de mixité sociale et de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements s’apprécie à l’échelle de la commune. A cet égard, le rapport de présentation rappelle l’objectif affiché par les auteurs du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle de tendre vers le taux de 25 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales fixé par la loi du 13 décembre 2000, soit 537 logements sociaux au 1er janvier 2022, et mentionne que près de 380 logements sociaux peuvent être produits, dont 61 dans les huit emplacements réservés créés, et près de 320 dans les périmètres des OAP, lesquelles, en fonction des zones dont elles relèvent, prévoient, ainsi qu’il a été dit au point 9, l’édification d’un certain pourcentage de logements locatifs sociaux en fonction du nombre de logements projetés. Dans ces conditions, la délibération attaquée, qui approuve la révision du plan local d’urbanisme dont le règlement impose un taux de 100 % de logements locatifs sociaux à des programmes de constructions situés dans une zone classée 1 AU, n’a pas été prise en méconnaissance des articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

19. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

20. M. B… ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées.

21. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

22. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B… doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération du Pays Basque et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera à la communauté d’agglomération du Pays Basque une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Copie pour information sera adressée à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,