Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril, 2 et 21 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) France Catal Recycling, représentée par M^e Gasquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en droits, intérêts et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 à hauteur de la somme de 116 868 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, dans le dernier état de ses écritures :

En ce qui concerne la procédure d’imposition :

— en ne rapportant pas la preuve de la destruction des fichiers de ses écritures comptables, l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

— l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales en prolongeant la vérification au-delà du délai réglementaire ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

— la somme de 10 000 euros réintégrée aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice 2017 en raison de la renonciation aux recettes provenant des prestations de transport d’espèces effectuées pour le compte de sa cliente, est injustifiée à hauteur de 4 000 euros ;

— à titre subsidiaire, si les recettes auxquelles elle a renoncées au cours de l’exercice 2017 s’élèvent à 10 000 euros, cette renonciation trouve une contrepartie dans la machine que lui a offert sa cliente ;

— la somme comptabilisée au crédit du compte courant d’associé de son unique actionnaire au cours de l’exercice 2016 était justifiée à hauteur de 9 000 euros ;

En ce qui concerne les pénalités :

— la pénalité infligée en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts au titre de l’exercice 2017 est injustifiée, aucune somme n’ayant été désinvestie de l’entreprise ;

— dès lors qu’elle connaissait l’identité du bénéficiaire des distributions consenties au cours de l’année 2017, l’administration fiscale ne pouvait pas lui infliger la pénalité prévue aux dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ;

— à supposer que la pénalité infligée en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts au titre de l’exercice 2017 soit justifiée, son montant ne peut excéder la somme de 41 504 euros afin de tenir compte des dégrèvements en base qui lui ont été accordés ;

— l’amende de 15 000 euros qui lui a été infligée au titre de l’exercice 2016 en application des dispositions du 1° du I) de l’article 1737 du code général des impôts est injustifiée à hauteur de 14 500 euros ;

— l’amende que l’administration lui a infligé en application des dispositions de l’article 1788 A du code général des impôts est disproportionnée au regard de l’absence de gravité de l’infraction commise ;

— la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l’article 1729 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle n’a jamais eu l’intention d’éluder l’impôt ;

— la doctrine administrative publiée sous les références BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 550 et BOI-CF-INF-20-10-20 n° 20 s’oppose à ce que l’administration fiscale cumule l’intérêt de retard prévu aux dispositions de l’article 1727 du code général des impôts et la pénalité régie par l’article 1759 du même code.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 septembre 2022 et 12 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’un montant de 30 767 euros prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS France Catal Recycling ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— la décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Igdal ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Douteaud,

— et les conclusions de M. Luc, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS (société par actions simplifiées) France Catal Recycling a pour activité l’achat, le stockage, le transport et la vente de catalyseurs automobiles. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 février 2016 au 31 décembre 2017 à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a adressé, le 26 août 2019, une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et des pénalités au titre des exercices 2016 et 2017. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 16 novembre 2020. Par une réclamation préalable du 28 décembre 2020, la SAS France Catal Recycling a contesté ces impositions. L’administration fiscale n’ayant pas répondu à cette réclamation dans le délai de six mois, la SAS France Catal Recycling demande au tribunal la décharge de l’ensemble de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 20 septembre 2020, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d’une somme de 30 767 euros, de l’imposition supplémentaire à laquelle la SAS France Catal Recycling a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017. Les conclusions de la requête de la SAS France Catal Recycling relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne la procédure d’imposition :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général./ () L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. () ».

4. Les dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l’administration fiscale de conserver les copies des fichiers d’écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions. Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers. L’omission de restitution des copies des fichiers en cause, en méconnaissance des dispositions précitées, est susceptible d’entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données qu’ils contiennent. Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l’exploitation des fichiers. La SAS France Catal Recycling ne saurait dès lors utilement invoquer un manquement de l’administration à son obligation de destruction et le fait que le service ne lui a pas restitué les fichiers. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I. – Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne :/ 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ()/ II. – Par dérogation au I, l’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration : ()/4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. () ».

6. Il résulte de l’instruction que les opérations de vérification se sont déroulées du 5 décembre 2018 au 26 février 2019 et que le vérificateur a rejeté la comptabilité de la société requérante comme non probante en raison des graves anomalies qui l’affectaient. Si la SAS France Catal Recycling soutient que la rencontre entre son dirigeant et le vérificateur qui s’est tenue le 8 novembre 2019 a eu pour effet de prolonger la procédure de vérification au-delà du délai de six mois fixé à l’article L. 52 précité du livre des procédures fiscales, il résulte de l’instruction que cet entretien avait pour objet de permettre l’étude des pièces utiles à l’examen des observations de la société requérante, qui avait exprimé son désaccord sur les rectifications proposées par l’administration. Ainsi, cette démarche ne constituait pas une reprise de vérification. Dès lors, le moyen tiré d’une prolongation irrégulière de la vérification manque en fait.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant en litige :

S’agissant des renonciations à recettes :

7. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation./ 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ()/2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services. () ». L’article 39 du même code énonce : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :/ 1° Les frais généraux de toute nature () ». En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une renonciation à recettes ou un abandon de créance par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve lorsque cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.

8. Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’année 2017, la SAS France Catal Recycling a assuré dix prestations de transport d’espèces de l’Allemagne vers l’Espagne pour le compte de son unique cliente et que sept d’entre elles n’ont fait l’objet d’aucune facturation. L’administration fiscale a estimé que l’absence de facturation constituait une renonciation à recettes et a ainsi réintégré les sommes que la société requérante aurait dû percevoir à son bénéfice imposable réalisé au cours de l’exercice 2017. Pour déterminer le montant des recettes omises, l’administration s’est fondée sur l’attestation établie le 8 novembre 2019 par le dirigeant de la SAS France Catal Recycling selon laquelle la société requérante percevait la somme forfaitaire de 2 500 euros par prestation. Elle en a déduit que l’omission de recettes était égale à la différence existante entre la somme des versements qu’elle aurait dû encaisser pour l’ensemble des voyages assurés, à savoir 25 000 euros, et la somme portée en comptabilité au titre des seules trois prestations enregistrées, égale à 14 000 euros, soit un montant de 11 000 euros. Par conséquent, l’administration a procédé au rehaussement en base d’un même montant.

9. D’une part, en se bornant à soutenir que le prix des transports assurés pour le compte de sa cliente s’élevait en réalité à 1 500 euros sans fournir aucun élément à l’appui de ses allégations, la SAS France Catal Recycling n’établit pas que l’administration fiscale aurait commis une erreur dans l’évaluation du montant des prestations.

10. D’autre part, la SAS France Catal Recycling soutient qu’à supposer que le prix des prestations de transport d’espèces s’élève à 2 500 euros par trajet, ces prestations trouvent une contrepartie dans l’acompte correspondant à la fraction de la valeur de la machine offerte par sa cliente en 2016, non imputée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, égal à 11 500 euros. Toutefois, elle n’établit ni même n’allègue s’être engagée envers son unique cliente à réaliser des prestations de transport d’espèce à son profit au cours des années 2016 et 2017 lorsqu’elle a reçue d’elle une machine d’une valeur de 21 500 euros en 2016. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que le reliquat de valeur de cet équipement non imputé sur l’exercice 2016 constituait un produit constaté d’avance rémunérant les prestations dispensées au cours de l’exercice suivant.

S’agissant des sommes inscrites au compte courant d’associé :

11. Quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre à son égard, il appartient toujours au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne plus précisément les apports en compte courant d’associé, il incombe au contribuable de justifier de ces apports par la production d’éléments suffisamment précis portant soit sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou de l’apport d’un bien. En cas de justification par le contribuable, il incombe alors à l’administration d’établir soit que la somme créditée sur le compte courant d’associé correspond à une recette dissimulée de la société soit que l’associé n’a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société.

12. Il résulte de l’instruction que pour réintégrer la somme de 15 000 euros, inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de l’associé unique de la SAS France Catal Recycling, au bénéfice réalisé par cette dernière au titre de l’exercice 2016, l’administration fiscale a estimé que la facture produite durant les opérations de contrôle ne correspondait à aucune prestation réelle et l’a ainsi regardée comme une facture fictive. Si la société requérante admet le caractère fictif de cette facture, elle soutient que le bénéficiaire du compte courant d’associé a réglé sur ses fonds personnels une somme de 9 000 euros correspondant à l’achat d’un véhicule de marque IVECO acquis pour les besoins de l’entreprise. Toutefois, elle n’assortit son moyen d’aucun justificatif permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les pénalités restant en litige :

S’agissant de la loi fiscale :

13. En premier lieu, et d’une part, aux termes du 1) de l’article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

14. Il résulte de l’instruction que pour regarder le bénéfice réalisé par la SAS France Catal Recycling au titre de l’exercice 2017 comme une somme désinvestie en application du 1° du 1) de l’article 109 précité du code général des impôts, l’administration fiscale s’est fondée sur la circonstance que la comptabilité de cette société présentait de graves anomalies l’ayant conduite à reconstituer son bénéfice en y intégrant le montant des recettes omises ainsi que la somme des ventes de catalyseurs que la société n’avait pas encaissée. Dans ces conditions, l’administration n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la somme de 52 504 euros, ramenée à 46 084 euros en cours d’instance, a fait l’objet d’un désinvestissement et constitue un revenu distribué sur le fondement du 1 de l’article 109-1 du code général des impôts.

15. D’autre part, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution./ En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759. » L’article 1759 du même code énonce : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 %. » La circonstance que l’administration connaisse ou soit susceptible de connaître les bénéficiaires de sommes regardées comme des revenus réputés distribués n’est pas de nature à lui interdire d’inviter la société distributrice à désigner l’identité et l’adresse des bénéficiaires dans les conditions prévues par l’article 117 du CGI et ne fait obstacle à ce qu’elle applique à cette société, à défaut de toute réponse, l’amende prévue par l’article 1759.

16. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a infligé à la SAS France Catal Recycling une pénalité égale à 100 % du montant des sommes distribuées au titre de l’exercice 2017. Pour obtenir la décharge de cette pénalité, la société requérante ne peut utilement soutenir que l’administration fiscale connaissait nécessairement l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées. Elle ne saurait davantage soutenir que l’administration ne lui aurait pas demandé de désigner spécifiquement les bénéficiaires des distributions découlant de la non-comptabilisation des factures alors qu’il ressort des termes non ambigus de la proposition de rectification du 29 août 2019 que l’administration lui a adressé une demande en ce sens. Ainsi, dès lors qu’il résulte de l’instruction que la SAS France Catal Recycling n’a pas désigné le bénéficiaire des distributions dans le délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification, c’est à bon droit que la pénalité prévue aux dispositions précitées de l’article 1759 du code général des impôts lui a été infligée.

17. Enfin, si la SAS France Catal Recycling soutient avoir droit à une décharge complémentaire de 4 580 euros afin que le taux de la pénalité n’excède pas 100 %, il résulte de l’instruction qu’elle a accepté la rectification de son bénéfice imposable à hauteur de la somme d’ailleurs établie par ses soins, de 46 084 euros. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que la pénalité qui lui a été infligée est supérieure à 100 % des sommes versées ou distribuées.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :/ a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". L’administration fiscale est en droit d’apporter, devant le juge de l’impôt, tous indices de nature à établir que le contribuable avait effectivement cette intention, sous réserve toutefois que ces indices nouveaux reposent sur des éléments de fait qu’elle avait initialement retenus pour motiver la pénalité.

19. Pour établir le caractère intentionnel du manquement de la société requérante à ses obligations déclaratives, l’administration fiscale s’est fondée sur l’absence de comptabilisation d’une immobilisation, la présentation d’une facture fictive à son expert-comptable, la renonciation à recettes en présence de prestations assurées, l’inscription d’une somme au compte courant d’associé sans justificatif ainsi que l’absence de comptabilisation de recettes encaissées. L’administration fiscale mentionne également que certaines de ces omissions déclaratives se sont répétées sur deux exercices consécutifs. Enfin, elle note que ces manquements ont conduit à minorer le bénéfice de la SAS France Catal Recycling de 267 014 euros au titre de l’exercice 2016 et de 52 504 euros au titre de l’exercice suivant. Ce faisant, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé des majorations mises à la charge du requérant en application de l’article 1729 précité du code général des impôts.

20. En troisième lieu, aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : " I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : ()/; 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ; () ". Il appartient à l’administration, lorsqu’elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions, qui figurent désormais au I de l’article 1731 du même code, d’apporter la preuve que les faits retenus à l’encontre du redevable entrent bien dans leurs prévisions.

21. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 août 2019, que la SAS France Catal Recycling a acquis un camion le 31 mars 2016 puis a enregistré la facture d’achat correspondante datée du 8 avril 2016, émise par la SARL ACS Jante. Toutefois, le certificat de cession du camion indique que ce dernier a été acquis par la société requérante auprès d’un particulier sur le site internet « Leboncoin », ce que la SAS France Catal Recycling admet dans ses écritures.

22. D’autre part, si la société requérante soutient qu’elle n’entre pas dans les prévisions de l’article 1737 du code général des impôts dès lors qu’elle n’a pas versé la somme mentionnée sur la facture, il résulte de l’instruction qu’elle a porté la somme de 15 000 euros au crédit du compte courant d’associé de son unique associé au cours de l’exercice 2016. Par cette inscription, la SAS France Catal Recycling a reconnu l’existence d’une dette à l’égard du titulaire de ce compte et a manifesté sa volonté de s’engager à verser la somme figurant sur la facture de complaisance. Il s’ensuit que l’assiette de l’amende prévue par les dispositions précitées de l’article 1737 du code général des impôts a été déterminée à bon droit à raison du montant mentionné sur la facture. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur commise dans la fixation du montant de l’amende doit être écarté.

23. En quatrième lieu, aux termes de l’article 287 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. () ». Aux termes de l’article 1788 A du même code : « ()/ 4. Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible. () ».

24. Il résulte de l’instruction que la SAS France Catal Recycling n’a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la période vérifiée et que l’administration fiscale lui a en conséquence infligé l’amende de 5 % prévue par les dispositions précitées du 4) de l’article 1788 A du code général des impôts. La SAS France Catal Recycling soutient que le montant de l’amende, égal à 2 789 euros au titre de l’exercice 2016 et à 3 887 euros au titre de l’exercice suivant, est disproportionné. Toutefois, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 rendue sur renvoi du Conseil d’Etat, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts, en retenant notamment que le taux de 5 % retenu n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement que le législateur a entendu réprimer. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de l’amende infligée est disproportionné doit être écarté.

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale :

25. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ». Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. () ».

26. Aux termes de l’interprétation administrative publiée sous les références BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 550, publiée au cours de l’année d’imposition en litige, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ne se cumule pas avec l’amende prévue à l’article 1759 du même code. Or il résulte de l’instruction que l’administration a, en dernier lieu, mis à la charge de la société requérante des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’année 2017 à raison de la réintégration à ses résultats de recette omises d’un montant de 46 084 euros, correspondant à l’absence de comptabilisation de deux factures de vente de catalyseurs émises à destination de la société Mairec, son seul client. Il résulte également de l’instruction que l’administration a retenu dans l’assiette de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts la somme de 46 084 euros correspondant à cette rectification, regardée comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du 1° du I de l’article 109 de ce même code. Dans ces conditions, compte tenu de la doctrine administrative invoquée, l’administration ne pouvait appliquer cumulativement, s’agissant de la somme de 46 084 euros, l’intérêt de retard aux cotisations d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017 et l’amende susvisée. Par suite, la SAS France Catal Recycling est fondée à demander la décharge des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017.

27. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS France Catal Recycling est seulement fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie essentiellement perdante, la somme que la SAS France Catal Recycling demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS France Catal Recycling aux fins de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017, à concurrence d’un montant de 30 767 euros.

Article 2 : La SAS France Catal Recycling est déchargée des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à La SAS France Catal Recycling et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

La présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,