Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, et des mémoires, enregistrés les 16 février 2024 et 15 mai 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, les associations « Le Chabot » et « Comité écologique ariégeois », représentées par M^e Terrasse, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Montbel a délivré à la société par actions simplifiée Cabanes, Nature et Spa un permis d’aménager en vue de la création d’un parc résidentiel de loisirs de vingt-cinq cabanes sur pilotis sur le lac de Montbel, ainsi que l’arrêté du 24 avril 2023 délivré par la même autorité et portant permis d’aménager modificatif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montbel le versement à chacune d’elles d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

En ce qui concerne le permis d’aménager initial du 16 juin 2021 :

— l’arrêté contesté est illégal en raison de l’illégalité de la décision du 27 octobre 2020 de dispense d’étude d’impact ;

— il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, en raison de l’insuffisance de ses prescriptions, et dès lors qu’il ne conditionne pas la réalisation du projet à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » au titre des articles L. 411-2 et suivants du code de l’environnement ;

— il est illégal en raison de l’illégalité du PLU de Montbel approuvé par délibération du 9 février 2021, dès lors, d’une part, que la procédure de révision allégée prévue à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ne pouvait être mise en œuvre, l’OAP portant atteinte aux orientations 2 et 4 du PADD, d’autre part, que la commune de Montbel ne peut pas se prévaloir de la dérogation accordée le 10 novembre 2020 par la préfète de l’Ariège sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle était conditionnée au respect de l’ensemble des recommandations de l’autorité environnementale, notamment la production d’une évaluation environnementale plus complète qui n’a pas été réalisée, de troisième part, que la création de micro-zones AUL1 enclavées en zone Np est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 151-23 à R. 151-25, L. 151-11 et L. 151-13 du code de l’urbanisme, et de dernière part, que les classements en zone AUL1 immédiatement urbanisable sont entachés d’une erreur de droit au regard de l’article R. 151-20 du même code en raison de la distance des réseaux d’eau et d’électricité, ainsi que de la nécessité de créer des voies et cheminements piétons ; en outre, le classement des parcelles d’assiette du projet en zones A et N du PLU dans sa version antérieure ne permettait pas l’implantation du parc de loisirs.

En ce qui concerne le permis d’aménager modificatif du 24 avril 2023 :

— l’étude d’impact jointe à la demande de permis d’aménager modificatif est entachée d’insuffisance substantielle, dès lors que l’état initial de l’environnement est lacunaire, que les impacts du projet sont minimisés et que l’étude ne décrit pas les solutions de substitution raisonnables, en méconnaissance du 7° du II de l’article L. 122-5 du code de l’environnement ;

— l’arrêté modificatif contesté méconnaît les articles L. 122-1-1 et R. 122-13 dudit code, en raison de l’insuffisance et de l’inadaptation des mesures d’évitement et de réduction, et de l’absence de toute mesure de compensation ;

— il méconnaît les articles L. 424-4 et R. 111-26 du code de l’urbanisme, en raison de l’insuffisance de ses prescriptions au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » et dès lors qu’il ne conditionne pas la réalisation du projet à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » au titre des articles L. 411-2 et suivants du code de l’environnement ;

— il est illégal en raison de l’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Mirepoix, lequel est lui-même illégal en tant qu’il reprend le zonage défini par le PLU de Montbel.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2022, 27 novembre 2023 et 2 avril 2024, la société Cabanes, Nature et Spa, représentée par M^e Prévôt-Leygonie, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête après délivrance du permis d’aménager modificatif sollicité le 24 novembre 2022, et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise solidairement à la charge des associations requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— un permis d’aménager modificatif, assorti de prescriptions complémentaires, a été délivré le 24 avril 2023, après la production d’une étude d’impact ;

— le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays de Mirepoix, approuvé le 18 novembre 2021, s’est substitué au PLU de Montbel révisé le 9 février 2021 ;

— les moyens soulevés pour la première fois par les associations requérantes dans leur mémoire du 16 février 2024, et dirigés contre le permis d’aménager modificatif, sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de justice administrative ;

— le moyen tiré de l’illégalité du PLUi de la communauté de communes du pays de Mirepoix est irrecevable en application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2023 et 29 mars 2024, la commune de Montbel, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes.

Elle fait valoir que :

— les moyens soulevés pour la première fois par les associations requérantes dans leur mémoire du 16 février 2024, et dirigés contre le permis d’aménager modificatif, sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de justice administrative ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai suivant.

Par un courrier du 23 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité, en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, du moyen tiré de ce que la commune de Montbel ne peut se prévaloir d’aucune dérogation accordée le 10 novembre 2020 par la préfète de l’Ariège sur le fondement des articles L. 142-4 et L. 142-5 du même code, dès lors que ce moyen, qui doit être regardé comme dirigé contre le plan local d’urbanisme révisé de Montbel approuvé le 9 février 2021, a été soulevé pour la première fois par un mémoire du 16 février 2024, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense.

Vu :

— l’ordonnance n°2201192 du 1er avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;

— le jugement nos 2201790, 2202635, 2203012 et 2203013 du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— les observations de M^e Terrasse, représentant les associations requérantes ;

— et celles de M^e Marti, représentant la commune de Montbel.

Une note en délibéré, présentée pour la société Cabanes, Nature et Spa, a été enregistrée le 28 mai 2025, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 décembre 2020, la société Cabanes, Nature et Spa a déposé une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un parc résidentiel de loisirs, comportant vingt-cinq cabanes sur pilotis et un bâtiment d’accueil et de bien-être, d’une surface totale de plancher de 935 m², sur les rives du lac artificiel à niveau constant de Montbel (09), dans la commune éponyme. Par un arrêté du 16 juin 2021, le maire de Montbel a délivré le permis d’aménager sollicité. Par un courrier du 12 août 2021, plusieurs associations de défense de l’environnement, dont les associations « Le Chabot » et « Comité écologique ariégeois », ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par l’ordonnance susvisée du 1er avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande des deux associations susmentionnées, suspendu l’exécution de cet arrêté, en raison de l’absence de réalisation d’une étude d’impact. Le 24 novembre 2022, la société pétitionnaire a déposé une demande de permis d’aménager modificatif en vue de régulariser ce vice. Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Montbel a délivré le permis modificatif sollicité. Par leur requête, les associations « Le Chabot » et « Comité écologique ariégeois » doivent être regardées comme demandant au tribunal d’annuler les arrêtés sus-évoqués des 16 juin 2021 et 24 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 16 juin 2021 :

S’agissant du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 24 novembre 2022, la société pétitionnaire a sollicité la délivrance d’un permis d’aménager modificatif en joignant à sa demande une étude d’impact concernant le projet en litige, et que par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Montbel a fait droit à sa demande. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, à le supposer toujours soulevé dans le dernier état des écritures des associations requérantes, ne peut qu’être écarté.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :

3. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». Il résulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

4. En l’espèce, le permis d’aménager initial est assorti d’une prescription conditionnelle, aux termes de laquelle « si les études complémentaires concernant la loutre mettent en évidence que le projet ne peut être mis en œuvre avant l’obtention d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le présent permis ne pourra pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ».

5. D’une part, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le préfet de la région Occitanie a dispensé d’étude d’impact le projet en litige n’a, en elle-même, ni pour objet ni pour effet de soumettre la société Cabanes, Nature et Spa à l’obligation d’obtenir une dérogation « espèces protégées » en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Par suite, elles ne peuvent utilement se prévaloir de cette décision pour soutenir que le maire de Montbel aurait dû conditionner strictement la mise en œuvre dudit permis à l’obtention préalable d’une telle dérogation, alors au demeurant qu’aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à l’édiction de prescriptions conditionnelles soumises à la réalisation d’études ultérieures.

6. D’autre part, l’article 2 du permis d’aménager modificatif délivré le 24 avril 2023 impose, en complément des prescriptions figurant dans le permis initial, le respect des « prescriptions environnementales prévues par le plan de gestion pour la création et l’exploitation du projet », des « engagements décrits dans le mémoire en réponse en date du 10 février 2023 », ainsi que des « mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues dans l’étude d’impact ». A cet égard, le projet prévoit cinq mesures d’évitement, la principale consistant à éviter le secteur à enjeux écologiques modérés à forts pour les chauves-souris et les rapaces en nidification que constituent les boisements anciens de la Fajane et de la presqu’île, par le report d’une partie des cabanes prévues dans les arbres sur les berges du lac, et par la réduction de leur nombre de trente à vingt-cinq. Il prévoit également sept mesures de réduction, notamment l’adaptation du calendrier du chantier en fonction des périodes sensibles pour la faune, la mise en défens des stations de plantes patrimoniales et de plantes-hôtes des espèces de papillons protégées durant les travaux d’implantation des réseaux, la conservation de havres de paix favorables à la reproduction et au repos de la loutre par la mise en œuvre de diverses mesures destinées à favoriser une colonisation future de l’espèce, ainsi que la limitation et l’adaptation de l’éclairage afin de ne pas effaroucher les chauves-souris lucifuges. Après application desdites mesures d’évitement et de réduction, le niveau d’impact résiduel sur les habitats, la flore, la faune et les continuités écologiques est évalué entre faible et nul, voire positif pour certaines espèces, de telle sorte qu’aucune mesure de compensation n’a été jugée nécessaire par la société pétitionnaire. Le projet prévoit néanmoins, à titre de mesure d’accompagnement, la mise en place, en collaboration avec la communauté de communes du pays de Mirepoix, d’un plan de gestion écologique sur l’ensemble des abords du lac à niveau constant classés en zone Np, comportant onze actions ciblant les espèces d’animaux pour lesquelles les enjeux sont les plus importants, notamment le damier de la succise, les coléoptères saproxyliques, les chauves-souris forestières, le triton marbré, le pie-grièche écorcheur et la loutre, et dont la pertinence a été reconnue par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

7. Premièrement, il ressort de l’étude d’impact réalisée en octobre 2022 que la zone d’étude s’inscrit dans un territoire reconnu comme écologiquement riche, et que les différents types d’habitats observés présentent un état de conservation variant de « bon » à « dégradé », et des enjeux environnementaux évalués de « nul » à « modéré », ce dernier niveau étant retenu, notamment, pour le bois de la Fajane, qui comprend de nombreux arbres matures. S’agissant de la flore, l’étude précise que si l’essentiel des 225 espèces recensées ne sont pas menacées, le lac abrite deux espèces aquatiques rares à très rares, le potamot luisant et la nitelle hyaline, pour lesquelles l’enjeu est évalué à « modéré ». S’agissant de la faune, il est mentionné que les enjeux se concentrent, pour l’essentiel, au niveau des espaces boisés de la presqu’île et du bois de la Fajane. Au terme de plusieurs campagnes d’inventaires, dont une étude complémentaire réalisée à la demande de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie de juin à septembre 2021 sur la loutre d’Europe, l’enjeu de conservation est considéré comme « fort » concernant cette dernière espèce, même si sa présence n’est pas formellement avérée, ainsi que pour la bacchante, papillon protégé identifié sur le site, et comme « modéré » concernant le damier de la succise, autre espèce de lépidoptères potentiellement reproducteur, pour le triton marbré, qui se reproduit dans des mares forestières, et pour la couleuvre vipérine. Les enjeux sont évalués de « moyens » à « forts » pour une quinzaine d’espèces de chauve-souris. Enfin, il ressort également de cette étude que si, au terme de cinq prospections de terrain, réalisés sur trois saisons sur l’avifaune, 21 espèces protégées d’oiseaux sont considérées comme nicheuses possibles, probables ou certaines sur le site, seuls le gobemouche gris et la pie-grièche écorcheur, dont la présence est avérée, le milan noir, le circaète-Jean-le-Blanc et le balbuzard pêcheur, potentiellement présents, revêtent un enjeu de conservation notable. Par ailleurs, une partie de l’étude susmentionnée est consacrée à l’analyse des incidences potentielles du projet au regard des enjeux du site, et évalue les impacts bruts de l’opération envisagée comme « nuls » à « modérés » s’agissant des habitats naturels, comme « faibles » à « négligeables » s’agissant de la flore, et comme « négligeables » à « forts » pour la faune. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’analyse des enjeux et des impacts du projet sur l’environnement aurait été sous-estimée. Ainsi, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’insuffisance de l’étude d’impact sur ces deux points aurait nécessairement conduit la société pétitionnaire à édicter des mesures d’évitement et de réduction elles-mêmes insuffisantes.

8. Deuxièmement, si, dans son avis du 24 janvier 2023, rendu après consultation de l’Office français de la biodiversité, la MRAe recommande de compléter la séquence « éviter, réduire, compenser » pour les insectes, les oiseaux, les chiroptères et l’herpétofaune, il apparaît que l’étude d’impact modifiée en octobre 2022 répondait déjà, malgré une présentation perfectible sur certains aspects, à la plupart des insuffisances mises en avant par l’autorité environnementale. En tout état de cause, il ressort de la réponse du 10 février 2023 de la société Cabanes, Nature et Spa à la MRAe que s’agissant des chiroptères, et ainsi qu’il a été dit précédemment, les secteurs à enjeux forts ont été évités, puisque l’ensemble des cabanes prévues dans les arbres au sein des boisements de la Fajane et de la presqu’île a été supprimé ou reporté sur les berges du lac, de telle sorte que les impacts résiduels sur ces espèces sont évalués comme « faibles à nuls ». Dans ces conditions, il n’apparaît pas que des mesures complémentaires auraient été nécessaires. S’agissant des oiseaux, la mesure MR3 prévoit d’adapter le calendrier des travaux afin, notamment, d’éviter la période de nidification, comprise entre avril et juillet. Si le report de ces travaux à l’automne et en hiver est susceptible de déranger les oiseaux hivernants, l’impact est considéré comme « très faible » compte tenu du nombre d’individus concernés, évalué entre un et dix. En outre, le domaine éco-touristique devant fermer entre novembre et mars, aucun dérangement de ces espèces n’est prévu en phase d’exploitation, de telle sorte qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction complémentaire n’apparaît non plus nécessaire à cet égard. Par ailleurs, l’étude d’impact et la réponse à la MRAe, non contestées sur ce point, mentionnent que le débroussaillement, obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des cabanes, est susceptible d’avoir un effet favorable sur la bacchante et le damier de la succise, ainsi que sur la plante hôte de cette dernière espèce, alors que leur présence est actuellement menacée en raison de la fermeture progressive des milieux boisés. Par ailleurs, il ressort de la mesure MR4 que les habitats larvaires de ces deux espèces sont relativement faciles à identifier et à éviter. Par suite, aucune mesure complémentaire n’apparaît justifiée sur ce point. Enfin, alors que la MRAe note favorablement la durée resserrée et limitée à la période automnale des travaux de réalisation des pistes et des réseaux, que le creusement des tranchées ne concerne qu’une faible superficie de terrain, et que le risque de collision nocturne entre promeneurs et amphibiens apparaît improbable, les associations requérantes n’apportent aucun élément permettant de tenir pour établi que les autres mesures de réduction prévues concernant ces invertébrés, incluant la mise en défens, sous la supervision d’un écologue, des mares forestières situées à proximité du projet et fréquentées par le triton marbré, seraient insuffisantes. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que des mesures de réduction en phase d’exploitation seraient justifiées concernant les reptiles, eu égard à la faible probabilité de présence d’individus patrimoniaux, tandis que les mesures de réduction en phase de travaux, en particulier l’encadrement écologique du chantier, qui prévoient l’évitement des gîtes potentiels dans le tracé des accès, cheminements et réseaux, apparaissent suffisantes. Il résulte de ce qui précède que les mesures d’évitement et de réduction prévues dans l’étude d’impact sont suffisantes. Compte tenu du niveau d’impact résiduel, aucune mesure de compensation n’était donc nécessaire en application du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement et de l’article R. 122-13 du même code.

9. Il résulte de ce qui précède que les prescriptions complémentaires, prévues par le permis d’aménager modificatif du 24 avril 2023 et rappelées au point 6 du présent jugement, apparaissent suffisantes au regard de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis d’aménager initial aurait dû comporter des prescriptions spéciales destinées à limiter les incidences du projet sur l’environnement et l’ensemble des espèces protégées et leurs habitats directement impactés doit être écarté comme inopérant.

S’agissant des moyens, soulevés par la voie de l’exception, et tirés de l’illégalité du PLU de Montbel approuvé le 9 février 2021 :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme : " Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables : / 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; / 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ; / 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. / Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ".

11. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de la commune de Montbel comprend une orientation n°2 qui vise à préserver l’environnement communal, d’une part, par la mise en valeur des paysages naturels et agricoles et, d’autre part, par la protection et la mise en valeur du lac. A cet égard, font partie des objectifs poursuivis la préservation des espaces naturels boisés, dont le bois de la Fajane, et de la zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) du lac de Montbel, ainsi que la recherche d’un équilibre entre le développement des diverses activités humaines liées au lac et la protection de celui-ci, en particulier de ses rives, de la qualité de ses eaux et des secteurs boisés alentour. Le PADD comporte également une orientation n°4 qui ambitionne de renforcer la dynamique de développement et d’accompagner l’essor touristique, ce qui passe notamment par la définition d’une politique touristique porteuse de développement local. A ce titre, parmi différentes actions, le PADD mentionne le développement touristique autour du lac à niveau constant, et le développement du potentiel local en termes d’accueil et d’hébergement.

12. La révision du PLU de Montbel, prescrite par délibération du 16 décembre 2019 et approuvée le 9 février 2021, a été engagée en vue de permettre l’aménagement d’un éco-village de cabanes aux abords du lac à niveau constant, et consiste, notamment, à réduire la zone naturelle et agricole autour du lac. Elle prévoit en outre une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle multisite pour la réalisation dudit projet, sur la rive nord du lac à niveau constant, la presqu’île et le bois de la Fajane. D’une part, la seule circonstance que le PADD identifie le bois de Parrégas, à l’est du lac, comme un site susceptible d’accueillir un projet d’aménagements touristiques couplé à de l’habitat permanent, ne fait pas obstacle, en elle-même, au projet d’habitations légères de loisirs sur trois autres sites tel qu’il est envisagé dans l’OAP, dès lors que l’orientation n°4 du PADD mentionne de manière générale que « la commune bénéficie d’un potentiel touristique exceptionnel lié au lac de Montbel qu’il convient de développer », notamment sous la forme « d’hébergement vert », et que ses auteurs ont en outre entendu favoriser l’installation d’un équipement hôtelier aux abords du lac à niveau constant, sans davantage de précisions quant au lieu d’implantation. D’autre part, il ressort de l’orientation n°2 susmentionnée que l’objectif de préservation du site n’est pas exclusif d’un aménagement touristique, y compris dans les secteurs à enjeux paysagers et naturalistes. De plus, il ressort des cartes schématiques figurant dans la notice de révision du PLU de Montbel que l’OAP proscrit l’abattage d’arbres sur la majeure partie de la presqu’île et du bois de la Fajane, qu’elle prévoit d’éviter les herbiers de potamot luisant, les mares et les tapis immergés de nitelle hyaline, que plusieurs zones le long des berges resteront non aménagées pour assurer la quiétude de la loutre, que l’objectif de maintien des continuités écologiques a été pris en compte et que les voies d’accès pour les engins de secours et les cheminements piétons, dont les travaux seront suivis par un écologue, seront adaptés au caractère forestier et naturel des lieux. Il ressort par ailleurs de cette notice que le projet est limité à trente cabanes sur berges ou sur pilotis, un bâtiment d’accueil de 500 m² de surface de plancher au maximum, un bâtiment de soins, une piscine et un parking, et que la circulation au sein des trois sites et entre ces sites se fera de manière douce, aucun véhicule thermique n’y étant admis à l’exception des engins de secours. Il apparaît enfin que les réseaux seront intégralement enfouis sous les cheminements. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de révision du PLU de Montbel porterait atteinte aux orientations définies dans le PADD ni qu’il ne pouvait faire l’objet de la procédure de révision dite allégée prévue par les dispositions citées au point 5.

13. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci « . L’article R. 151-25 du même code prévoit des dispositions identiques s’agissant de la zone N. Aux termes de l’article L. 151-11 du même code : » I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. / II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers « . L’article L. 151-13 de ce code : » Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; () / Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs « . D’autre part, aux termes de l’article L. 142-4 du même code : » Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme ; () « . Toutefois, l’article L. 142-5 du même code dispose : » Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ".

14. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable sur le territoire de la commune de Montbel, la préfète de l’Ariège, après avoir recueilli l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, a accordé le 10 novembre 2020 une dérogation, en vertu de l’article L. 142-5 précité du code de l’urbanisme, permettant l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles, agricoles ou forestières par la création de plusieurs zones à urbaniser AUL1 au sein du PLU, en vue de permettre la réalisation du projet porté par la société pétitionnaire. Si les associations requérantes soutiennent que la création de ces zones AUL1, enclavées en zone Np, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, elles se bornent à invoquer, à l’appui de leur moyen, la méconnaissance des dispositions des articles R. 151-25, L. 151-11 et L. 151-13 précités du code de l’urbanisme, qui ne sont pas applicables aux zones à urbaniser. Dans ces conditions, et alors, au demeurant, que les auteurs d’un PLU ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. () ».

16. Les associations requérantes n’ont soulevé pour la première fois le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 142-4 précité du code de l’urbanisme, en raison de l’inopposabilité de la dérogation susmentionnée accordée le 10 novembre 2020 par la préfète de l’Ariège, que par un mémoire du 16 février 2024, soit plus de deux mois après la communication aux parties, le 1er décembre 2022, du premier mémoire en défense de la société Cabanes, Nature et Spa. Par suite, en application de l’article R. 600-5 précité du code de l’urbanisme, ce moyen, dirigé contre le permis d’aménager initial, doit être écarté comme irrecevable.

17. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. ». Pour l’application de ces dispositions, seuls les voies et réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone, et non les travaux projetés, peuvent être pris en compte pour classer cette zone comme ouverte à l’urbanisation.

18. L’ouverture à l’urbanisation prévue par la délibération litigieuse concerne trois secteurs autour du lac à niveau constant de Montbel. D’une part, il ressort tant de la notice de la révision allégée que de celle jointe à la demande de permis d’aménager que l’accès principal au parc résidentiel de loisirs se fera par la rive nord, au moyen d’une unique voie prolongeant celle existante qui dessert le hameau de Luga, et que cette voie, ouverte au public, est située à la périphérie immédiate de l’entrée du site, où un parking doit d’ailleurs être créé. Les accès aux cabanes, implantées chacune sur une zone AUL de taille réduite et réparties sur les trois secteurs d’implantation, se feront ensuite par voie piétonne ou lacustre. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que la voie existante, dont la capacité au regard du dimensionnement du projet n’est pas discutée, ferait, par sa localisation, obstacle au classement des trois secteurs susmentionnés en zone immédiatement ouverte à l’urbanisation. D’autre part, il ressort des mêmes pièces que les réseaux d’eau et d’électricité, dont la capacité n’est pas remise en cause, sont existants au niveau du hameau de Luga, en périphérie immédiate des secteurs ouverts à l’urbanisation sur la rive nord et la presqu’île. En revanche, s’agissant du bois de la Fajane, il est prévu que les réseaux d’eau et d’électricité seront amenés depuis le hameau des Baylards, situé à environ 1,5 kilomètre, de telle sorte que ces réseaux ne peuvent être regardés comme situés en périphérie immédiate des zones dont la délibération prévoit l’ouverture immédiate à l’urbanisation sur la rive sud du lac. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que cette délibération méconnaît l’article R. 151-20 précité du code de l’urbanisme en tant qu’elle prévoit l’ouverture immédiate à l’urbanisation dans le bois de la Fajane. La présente déclaration d’illégalité partielle du PLU de Montbel révisé le 9 février 2021 a pour effet, en application de l’article L. 600-12 du même code, de remettre en vigueur le PLU immédiatement antérieur, approuvé le 27 février 2009, lequel, classant les parcelles d’assiette du projet en zones A et N, ne permettait pas d’autoriser le projet litigieux dans le secteur du bois de la Fajane.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes sont seulement fondées à soutenir que le permis d’aménager contesté est illégal en tant qu’il prévoit des aménagements dans le bois de la Fajane.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté modificatif du 24 avril 2023 :

20. Les moyens dirigés contre le permis d’aménager modificatif du 24 avril 2023, tels qu’analysés ci-dessus, ont été soulevés pour la première fois par les associations requérantes dans leur mémoire du 16 février 2024, soit plus de deux mois après la communication aux parties, le 23 novembre 2023, du mémoire en défense de la commune enregistré le 8 novembre 2023, auquel était joint cet arrêté modificatif. Par suite, ces moyens sont, ainsi que le font valoir la commune et la société défenderesses, irrecevables en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme citées au point 15, et doivent être écartés pour ce motif.

Sur les conséquences à tirer du vice relevé au point 18 :

21. D’une part, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

22. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

23. Par le jugement susvisé du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 18 novembre 2021 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Mirepoix, ce qui a eu pour effet de remettre en vigueur le PLU de Montbel révisé, tel qu’approuvé le 9 février 2021. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit au point 18, la déclaration d’illégalité partielle dudit PLU par le présent jugement a pour effet, s’agissant du secteur du bois de la Fajane, de remettre en vigueur le PLU de Montbel dans sa version antérieure, approuvée le 27 février 2009, qui interdit toute urbanisation dans ce secteur. Par suite, les règles d’urbanisme en vigueur à la date du présent jugement ne permettent pas de régulariser le vice relevé au point 18, et les conclusions présentées par la commune de Montbel sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme doivent donc être rejetées.

24. D’autre part, les aménagements prévus dans le bois de la Fajane étant divisibles du reste du projet, il y a lieu, en revanche, d’annuler l’arrêté du 16 juin 2021 en tant qu’il autorise ces aménagements, ainsi que, par voie de conséquence et dans cette mesure, l’arrêté du 24 avril 2023 portant permis d’aménager modificatif.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des associations « Le Chabot » et « Comité écologique ariégeois », qui n’ont pas, pour l’essentiel, la qualité de parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent la commune de Montbel et la société Cabanes, Nature et Spa sur leur fondement. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ladite commune le versement aux associations susmentionnées d’une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par elles.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés contestés du 16 juin 2021 et du 24 avril 2023 sont annulés en tant qu’ils autorisent des aménagements dans le bois de la Fajane.

Article 2 : La commune de Montbel versera aux associations « Le Chabot » et « Comité écologique ariégeois » une somme totale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Le Chabot », représentante unique des requérantes en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée Cabanes, Nature et Spa et à la commune de Montbel.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

No 2106941