REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000050

AFFAIRE 2024002348

ENTRE :

SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Pontoise n° B 344 581 038

Partie demanderesse : comparant par M^e Benoit RIBET, Avocat (C140). ET :

1. SAS ZED, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 895 040 970

Partie défenderesse : non comparante.

2. M. [M] [P], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante. AFFAIRE 2024032167

ENTRE :

SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Pontoise n° B 344 581 038

Partie demanderesse : comparant par M^e Benoit RIBET, Avocat (C140). ET :

SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [K], dont le siège est situé [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n°819 586 660 Partie défenderesse : non comparante. AFFAIRE 2024038027

ENTRE :

SAS TEMPUR SEALY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Pontoise n° B 344 581 038 Partie demanderesse : comparant par M^e Benoit RIBET, Avocat (C 140). ET :

SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [K], dont le siège est situé [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, sous le n° de RCS de Paris n° 819 586 660, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige :

La SAS TEMPUR SEALY est une société spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis, de matelas, literie et appareil d’éclairage ;

La SAS ZED a pour activité principale activité principale le commerce de meubles et articles de maison, sous la dénomination « Literie privée.com » ;

Son Président est Monsieur [M] [P] depuis le 31/12/2016 ;

La SAS TEMPUR SEALY a procédé, entre juin et octobre 2023, à 29 livraisons de matelas et mobiliers divers à la société ZED pour un montant de 77 211.73 € ;

Aucun règlement n’est intervenu ;

Par jugement d’ouverture en date du 24 janvier 2024 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ZED ;

La SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [J] [K], a été désignée en qualité de liquidateur de la SAS ZED ;

La SAS TEMPUR SEALY a déclaré sa créance en date du 19 février 2024 ;

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2021, acte signifié en l’étude selon les dispositions de l’article 659 du CPC La SAS TEMPUR SEALY assigne la SAS ZED et Monsieur [M] [P] ;

Par cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil,

Vu l’article 1343-2 du code civil

Vu l’article 1240 du code civil

Vu l’article 10 alinéa 1 et 2 du code civil

Vu les dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce,

Vu l’article L223-22 du Code de commerce,

Vu l’article 611-3 du code de commerce

Vu l’article 611-5 du code de commerce

Vu l’article 620-1 du code de commerce

Vu l’article 640-4 du code de commerce

Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution,

Vu l’article L 132 et suivants du code de procédure civile

A titre principal

FAIRE INJONCTION à la société ZED et son Président à déposer les comptes sociaux des exercices 2022 et 2023 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER Monsieur [M] [P] et la SAS ZED in solidum à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme de 77 211.73 € au titre des factures émises, outre les intérêts échus, et la somme de 1160 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [P] et la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY une indemnité de 5000 € en réparation du préjudice subi ;

ORDONNER que les condamnations solidaires de Monsieur [M] [P] et de la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme en principale de 77 211.73 € soient assorties d’une mesure d’astreinte à hauteur de 4000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et SE RESERVER la liquidation de l’astreinte, sur le Fondement de l’article L 131-1 CPCE ;

CONDAMNER solidairement Monsieur le Président [M] [P] et la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme de 7000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNER Monsieur [M] [P] et la SAS ZED aux entiers dépens, in solidum.

A titre subsidiaire

FAIRE INJONCTION à la société ZED et son Président à produire la balance générale de sa comptabilité sur les exercices 2022 et 2023 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2024, acte signifié à personne habilitée la SAS TEMPUR SEALY assigne la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [J] [K], en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED ;

Par cet acte la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L123-14 du code de commerce et l’article 10 alinéa 2 du code civil, Vu les explications développées ci-dessus

JOINDRE la présente demande en intervention forcée avec l’affaire principale enrôlée devant le tribunal de commerce de PARIS sous le n° 2024002348

ORDONNER la reprise de l’instance RG n° 2024002348 suspendue par la procédure collective de la SAS ZED

ORDONNER que la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] devra intervenir à la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de PARIS

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED et prendre telles conclusions qu’elles jugera utiles pour la défense de ses intérêts,

FIXER la créance de la SAS TEMPUR SEALY au passif de la SAS ZED pour un montant total de :

A TITRE CHIROGRAPHAIRE

Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture : arrêtées au 11 janvier 2024 :

Principal selon factures n° FC087867

* FC086196

* FC 085412

* FC 090608

* FC 088378

* FC 086382

* FC 085924

* FC 094825

* FC 089631

* FC 088254

* FC 087936

* FC 086366

* FC 085637

* FC 090767

* FC 088997

* FC092169

* FC092170:

Indemnité article 441-10 du Code de commerce :

Intérêts de retard échus au 2/12 /23

77 211.73€

640,00€

3998.09 €

TOTAL = 81.849,82 €

Créance telle que sollicitée dans l’assignation enrôlée sous le numéro RG : 2024002348

Dommages et intérêts Article 700 cpc : Dépens

5 000,00 €

7000,00 €

Bien que régulièrement convoquée la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [J] [K], en sa qualité de liquidateur de la SAS ZED, ne s’est pas présentée et n’a pas transmis de conclusions ;

A l’audience en date du 17 septembre 2024, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024, dates reportées au 04 décembre 2024 puis au

29 janvier 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

Au soutien de sa demande, la SAS TEMPUR SEALY produit les bons de commande et de livraison qui justifient de sa créance, ainsi que les pièces qui témoignent des démarches amiables et procédures entreprises pour en obtenir le règlement.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction :

Attendu qu’elle est demandée et qu’il en est d’une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 2024002348, 2024038027 et 2024032167 ;

Attendu que les affaires enregistrées sous les numéros 2024038027 et 2024032167 sont identiques et que l’attribution de deux numéros RG distincts provient d’une erreur matérielle d’enregistrement le tribunal radiera l’affaire enregistrée sous le numéro 2024032167 ;

Sur la demande à titre principal :

Attendu que la SAS TEMPUR SEALY produit les justificatifs des commandes et des livraisons effectuées ;

Soit les factures n°

FC087867

FC086196

FC 085412

FC 090608

FC 088378

FC 086382

FC 085924

FC 094825

FC 089631

FC 088254

FC 087936

FC 086366

FC 085637

FC 090767

FC 088997

FC092169

FC092170

Attendu que le tribunal a vérifié les décomptes des sommes dues ;

Attendu que la société TEMPUR SEALY a par l’intermédiaire du cabinet A.MONRECOUVREMENT mise en demeure le 5 décembre 2023 la société ZED et Monsieur [M] [P] de régler les sommes dues, en vain ;

Attendu que la société ZED qui a la charge de la preuve a renoncé, en s’abstenant de se défendre, d’articuler tout moyen tendant à démontrer qu’elle a soldé sa dette ;

Le tribunal dit la créance de la société TEMPUR SEALY certaine, liquide et exigible,

Et ordonnera à la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED de fixer la créance de la SAS TEMPUR SEALY au passif de la SAS ZED pour un montant total de 81.849,82 €, correspondant au montant total des factures (77 211,73 euros), l’indemnité de recouvrement prévue à l’article L441-10 du code de commerce, comme demandée (640€) et intérêts de retard échus au 31 décembre 2023, soit 3.998,09 € ;

Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros :

Attendu que le tribunal fera droit à la demande d’indemnité de retard et que la société TEMPUR SEALY ne verse aucune pièce au débat pour fonder cette demande, que les faits dommageables qui seraient à l’origine de ces demandes ne sont ni cités ni a fortiori démontrés ; que le préjudice éventuellement en relation avec lesdits faits n’est nullement prouvé ;

Le tribunal déboutera la société TEMPUR SEALY de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que pour faire valoir ses droits la société TEMPUR SEALY a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal. Condamnera SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED à lui payer la somme de 5.000 euros, déboutant pour le surplus de la demande ;

Sur les dépens :

Attendu que la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED succombe au principal, les dépens seront mis à sa charge.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Joint les affaires enregistrées sous les numéros sous les numéros 2024002348, 2024038027 et 2024032167 sous un seul et même n° RG J2025000050 ; Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 2024032167 ; ordonne à la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED de fixer la créance de la SAS

TEMPUR SEALY FRANCE au passif de la SAS ZED pour un montant total de 81.849,82 € ;

déboute la société TEMPUR SEALY FRANCE de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros ;

condamne la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED à payer à la société TEMPUR SEALY FRANCE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

condamne la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [J] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € dont 16,73 € de TVA. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17/09/2024, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Frédéric Geoffroy, M^me Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier Le président