N° RG 22/01500 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGPE

88C

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05 mars 2026

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AFFAIRE :

[O] [I]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

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N° RG 22/01500 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGPE

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CC délivrées à :

M. [O] [I]

URSSAF ILE DE FRANCE

la SELARL CABINET CAPORALE – [Localité 1] – BLATT ASSOCIES

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Copie exécutoire délivrée à :

la SELARL CABINET CAPORALE – [Localité 1] – BLATT ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Jugement du 05 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,

M. Jean [A] LAVOIX, Assesseur représentant les salariés ,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 décembre 2025

assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

ET

DÉFENDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

N° RG 22/01500 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGPE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 7 Novembre 2022, [O] [I] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une contestation à l’encontre de la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) le 22 Septembre 2022 confirmant la régularité de la mise en demeure du 23 Mai 2022 concernant ses cotisations exigibles au titre de l’année 2021.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er Décembre 2025.

****

Régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 24 Octobre 2025 dont l’accusé de réception a été retourné signé le 6 Novembre 2025 [O] [I] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Toutefois, conformément à l’article 468 du Code de Procédure Civile, l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV, sollicite un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

Par conclusions en date du 21 Novembre 2025, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’U.R.S.S.A.F. [1], venant aux droits de la CIPAV demande au tribunal de :

— ordonner la jonction de la présente affaire n°RG 22/01500 avec l’affaire figurant sous le n° RG 22/01460

— juger le recours de [O] [I] mal fondé,

— le débouter de toute demande à ce titre,

— valider la contrainte relative à l’exercice 2021 signifiée sur la base des revenus communiqués par [O] [I] à hauteur de 4.948,59 Euros décomposés comme suit :

* Année 2021 : 2.638,50 Euros de cotisations + 144 Euros de majorations (soit la somme de 2.782,50 Euros),

* Régularisation 2020 exigible en 2021 : 2.053 Euros de cotisations + 113,09 Euros de majorations (soit la somme de 2.7166,09 Euros),

— en tout état de cause, condamner [O] [I] à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner [O] [I] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du Décret du 12 Décembre 1996 ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle sollicite la validation de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA) et la validation de la mise en demeure. Elle fait valoir que les caisses de maladie ou organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité nationale dépourvue de tout but lucratif. Elle soutient ainsi qu’elles ne sont pas des entreprises et ne sont donc pas soumises au respect des règles de passation des marchés publics prévue par le droit communautaire et interne. En outre, elle fait valoir le bien-fondé de la mise en demeure émise le 23 Mai 2022 considérant, au visa des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du Code de la Sécurité Sociale, que [O] [I] doit être affilié à son organisme depuis le 1er Janvier 2018 en qualité de Conseil en profession libérale. Elle ajoute que les sommes visées dans la mise en demeure sont dues, en expliquant le détail des cotisations réclamées, exigibles en 2021, au titre de l’assurance vieillesse (retraites de base et complémentaire) et du régime invalidité décès. Enfin, elle sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par [O] [I] au motif qu’elle n’a commis aucune faute et que l’opposant ne justifie d’aucun préjudice matériel ou moral.

****

La partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 Février 2026, prorogée au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

Il convient de relever à titre préliminaire que la recevabilité du recours de [O] [I] n’est pas contestée.

En outre, il convient de rappeler, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de reformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable.

De même il convient de rappeler qu’en l’absence de [O] [I] à l’audience en tant que demandeur, l’examen de ses prétentions telles que figurant dans sa saisine est exclu, celles -ci étant considérées comme non soutenues.

Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.

Sur la demande de jonction des recours RG 22/1460 et RG 22/01500

Par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s’il existe un lien tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble. Cette disposition est applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

En l’espèce, il convient de souligner qu’il existe deux recours opposant l’URSSAF ÎLE DE FRANCE et [O] [I] : le présent recours fait suite à la contestation formée par [O] [I] de la décision du 22 Septembre 2022 rendue par la Commission de Recours Amiable de la CIPAV confirmant la régularité de la mise en demeure du 23 Mai 2022, enregistrée sous le numéro RG 22/01500, le second recours enregistré sous le numéro RG 22/01460 fait suite à l’opposition formée par [O] [I] à la contrainte délivrée par la CIPAV le 4 Octobre 2022 d’un montant de 4.948,59 Euros.

Si les deux recours opposant [O] [I] à la CIPAV aux droits de laquelle vient l’URSSAF ÎLE DE FRANCE portent sur un objet similaire à savoir le recouvrement de cotisations exigibles en 2021 par la caisse, les deux procédures sont distinctes et les parties n’ont pas la même qualité. Ainsi dans celle venant sur opposition à contrainte, la CIPAV est la demanderesse initiale à l’instance en recouvrement alors que dans celle venant sur contestation d’une décision rendue par sa Commission de Recours Amiable elle est défenderesse à la contestation.

En conséquence, il n’y a pas lieu de joindre le présent recours (RG 22/01500) à celui portant le numéro RG 22/10460 de telle sorte que deux jugements seront rendus de façon distincte.

Sur le bien fondé de la mise en demeure

Selon l’article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la CIPAV.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention ‟absence ou insuffisance de versement” permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée.

En l’espèce, la caisse justifie de la signature de l’avis de réception (sa pièce 1) de sa mise en demeure en date du 23 Mai 2022 restée sans effet. De même, cette dernière indique que les cotisations, objet de la mise en demeure, n’ont pas été réglées et précise le montant et la nature des cotisations dues par [O] [I] ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent (régularisation année 2020 et année 2021).

Dès lors, il convient de constater que la mise en demeure litigieuse est régulière en la forme.

En outre, il résulte de l’analyse du dossier et des explications de l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV que la mise en demeure en date du 23 Mai 2022 a été émise au motif que [O] [I], dans le cadre de son activité libérale, est tenu au paiement des cotisations obligatoires pour ses droits à la retraite et pour sa couverture invalidité décès.

Il convient de constater que l’U.R.S.S.A.F. ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV explique que cette mise en demeure concerne principalement les cotisations assurance vieillesse prévisionnelles portant sur l’année 2021 ainsi qu’une régularisation au titre de l’année 2020 compte tenu de la prise en compte des revenus réels de [O] [I] connu pour l’année 2020 (18.159 Euros)

Ainsi, la l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV précise que les montants figurant dans la mise en demeure sont les suivants :

Au titre de la retraite de base :

-1.834 Euros pour l’année 2021 appelée, à titre provisionnel sur les revenus 2020 (d’un montant de 18.159 Euros)

-1.357 Euros pour l’année 2020 (régularisation).

Au titre de la retraite complémentaire

—  728,50 Euros pour l’année 2021 appelée, à titre provisionnel sur les revenus 2020 (d’un montant de 18.159 Euros)

—  696 Euros pour l’année 2020 (régularisation)

En outre, il convient de rajouter la somme de 76 Euros au titre du régime invalidité décès.

Dès lors, l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV fait valoir que sa créance totale s’établit à un montant de 4.691,50 Euros pour les cotisations portant sur les années 2020 (régularisation) et 2021 outre la somme de 257,09 Euros au titre des majorations de retard afférentes soit un total de 4.948,59 Euros tel qu’il figure dans la mise en demeure contestée.

[O] [I] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les sommes figurant réclamées dans la mise en demeure au titre des cotisations litigieuses et des majorations de retard.

En tout état de cause, [O] [I], dont l’activité rapportée est celle de Conseil en profession libérale, ne peut valablement soutenir dans sa requête être en droit de refuser de s’affilier et à cotiser auprès de la CIPAV qui est un organisme de sécurité sociale.

En effet, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et les articles L.641-1 et R.641-1 du Code de la Sécurité Sociale permettent aux États membres d’instituer des régimes de sécurité sociale conformes à la solidarité nationale et à l’intérêt général, exclus du champ du droit contractuel relatif aux assurances privées et par le code de la mutualité, pour remplir une fonction de caractère exclusivement social et dépourvu de tout but lucratif sans pouvoir être considérés comme une activité économique soumise au droit de la concurrence.

Par conséquent, la mise en demeure en date du 23 Mai 2022 émise par la [2] à l’encontre de [O] [I] d’un montant de 4.948,59 Euros correspondant aux cotisations et majorations exigibles en 2021 portant sur les années 2020 (régularisation) et 2021 doit être déclarée régulière et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du Code Civil celui qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est survenu à le réparer.

L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Si le fonctionnement défectueux d’un organisme de sécurité sociale ou ses fautes de gestion sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard des personnes affiliées qui ont subi un dommage résultant de ses fautes ou négligences, il incombe à celui qui demande réparation de rapporter la preuve que les conditions de reconnaissance de la responsabilité de la caisse sont réunies et du préjudice en lien avec la faute de la caisse.

En l’espèce, [O] [I] ne soutient pas sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral et matériel et ne produit aucun élément pour justifier de ses dires.

Au surplus, et compte tenu des développements précédents il ne peut être retenu de faute à l’encontre de la [2] aux droits de laquelle vient l’U.R.S.S.A.F. [1].

Par conséquent, il convient de débouter [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de transmission en vertu de l’article 40 du Code de Procédure Pénale

L’article 40 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale prévoit que «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur.»

En l’espèce [O] [I] ne soutient pas sa demande visant à ce que le Tribunal donne son avis au Procureur de la République «du délit commis par l’organisme».

Dans ces conditions et compte tenu de l’issue de litige ainsi que de l’absence de constat de la commission d’un délit, [O] [I] doit être débouté de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Aux termes des dispositions de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur est tenu de supporter la charge des frais de signification et d’exécution dans le cadre de l’émission d’une contrainte. Ces dispositions ne sont cependant pas applicables au présent litige et à défaut de fondement juridique, le tribunal ne peut condamner [O] [I] à d’éventuels frais que la caisse n’a pas encore engagés, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en la matière.

Par contre, [O] [I] succombant à l’instance, doit être tenu aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Succombant à l’instance et étant condamné aux dépens, [O] [I] doit également être tenu de verser à l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la CIPAV la somme de 500 Euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

DIT n’y avoir lieu à jonction le dossier RG 22/01500 au dossier RG 22/1460,

DÉCLARE régulière et bien fondée la mise en demeure en date 23 Mai 2022 émise par la [2] à l’encontre de [O] [I] d’un montant de 4.948,59 Euros au titre des cotisations et majorations exigibles en 2021 portant sur les années 2020 (régularisation) et 2021,

DÉBOUTE l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV de sa demande fondée sur l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale,

DÉBOUTE [O] [I] de ses demandes de dommages et intérêts et de communication au Procureur de la République,

CONDAMNE [O] [I] aux entiers dépens,

CONDAMNE [O] [I] à verser à l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la [2] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,

DIT n’y avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 Mars 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE