TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 24/01788

Références : R.G N° N° RG 24/00872 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBFY

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2024

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

Mme [S] [O] [B] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 12 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDERESSE:

Madame [S] [O] [B] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e HASCOET

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26/04/2022, Mme [S] [B] [G] a contracté auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, un prêt accessoire à l’achat d’un véhicule de marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série JTDKGNECX0N436426, d’un montant de 11.290 euros remboursable en 36 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,810 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte d’huissier de justice en date du 28/05/2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [S] [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] aux fins de voir, après déchéance du terme ou subsidiairement prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit :

— condamner Mme [S] [B] [G] à lui payer la somme de 10.553,76 euros dont la somme de 759,37 euros d’indemnité de clause pénale outre les intérêts au taux contractuel et au taux légal sur l’indemnité légale, à compter de la mise en demeure,

— condamner Mme [S] [B] [G] à restituer le véhicule, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, son produit venant en déduction du montant de la créance, et rappeler le droit d’appréhender le véhicule aux fins de vente,

— ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

— rappeler l’exécution provisoire du jugement,

— condamner Mme [S] [B] [G] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Citée par acte d’huissier délivré par remise à l’étude, Mme [S] [B] [G] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/12/2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

*

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SUR QUOI

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011.

L’article L.141-4 devenu l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; qu’au regard des pièces produites, il y a lieu de relever d’office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.311-48 devenu les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation en raison de l’irrégularité dans la présentation formelle de l’offre de prêt.

La société CA CONSUMER FINANCE a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ayant été respectées.

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Sur le contrat de crédit

Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

Aux termes de l’article R.311-5 devenu l’article R.312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L.311-18 devenu l’article L.312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, cette vérification permet d’établir qu’une partie du contrat produit aux débats, signé électroniquement, est rédigée, tel qu’il est présenté à l’audience, en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d’une hauteur inférieure à trois millimètres, notamment 2,7 millimètres.

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d’imprimerie utilisés ni de combattre utilement les mesures réalisées par le tribunal. La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue.

En conséquence, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 26/04/2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la société CA CONSUMER FINANCE sollicite la somme de 10.553,76 euros.

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société CA CONSUMER FINANCE demande à Mme [S] [B] [G] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 759,37 euros.

L’article L.311-48 devenu l’article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation. La demande de la société CA CONSUMER FINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée.

L’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.311-48 devenu l’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 8.722,05 euros au titre du capital restant dû.

L’article L.311-23 devenu l’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-24 et L.311-25 devenus les articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.311-23 devenu l’article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 (ancien 1153) du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment de son article 23 ainsi qu’en référence à l’arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan), et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

Sur la restitution du bien

L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

Il est constant que la condition de concomitance est remplie lorsque le créancier a manifesté, de façon non équivoque, la volonté de subroger cette tierce-personne dans un document antérieur.

Il résulte du contrat de crédit la mention de la constitution d’une clause de réserve de propriété au profit de la société CA CONSUMER FINANCE.

La société CA CONSUMER FINANCE produit une demande de financement en date du 25/04/2022, signée par le vendeur et l’emprunteur, précisant que le vendeur la subroge dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

Il conviendra d’ordonner la restitution à la société CA CONSUMER FINANCE d’un véhicule de marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série JTDKGNECX0N436426, tel que précisé dans le dispositif de la présente décision.

Il y a lieu d’ordonner une astreinte, afin de garantir la restitution d’un véhicule dont le financement n’a donné lieu qu’à remboursement très partiel de la part de l’emprunteur.

Il est rappelé que le prix du véhicule revendu par le prêteur viendra en déduction de la dette de crédit et, par ailleurs, que l’appréhension du véhicule relève des règles propres aux voies d’exécution.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et sera ordonnée.

Mme [S] [B] [G] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de condamner Mme [S] [B] [G] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt souscrit par Mme [S] [B] [G] le 26/04/2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Mme [S] [B] [G] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 8.722,05 euros au titre du contrat de crédit du 26/04/2022 ;

DIT que ce capital ne produira pas intérêts au taux légal ;

DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [S] [B] [G] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE d’un véhicule de marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série JTDKGNECX0N436426, dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que faute pour Mme [S] [B] [G] de procéder à ladite restitution, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de TROIS MOIS à 50 € par jour de retard ;

DIT que la valeur du bien repris sera imputée, à titre de paiement, sur le solde de la dette de crédit ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Mme [S] [B] [G] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [B] [G] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président