TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07139 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQOQ

N° de Minute : 25/00176

JUGEMENT

DU : 12 Mai 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[L] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/7139 – Page – SD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 2 juin 2022, la société à responsabilité limitée (ci-après SARL) Volkswagen Bank GMBH a donné en location avec option d’achat à M. [L] [S] un véhicule de marque Audi modèle A3 sportback immatriculé GG 330 TM, au prix de 44 469,26 euros pour une durée de 37 mois, moyennant un premier loyer de 2 000 euros et 36 autres de 601,50 euros sans assurance.

La livraison du véhicule est intervenue le 14 juin 2022.

Par lettre recommandée du 2 février 2024 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SARL Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure M. [L] [S] de lui régler la somme de 14 352,29 euros sous huit jours sous peine de résiliation de plein droit de la location avec option d’achat.

Par courrier du 12 février 2024, la SARL Volkswagen Bank GMBH a notifié à M. [L] [S] la résiliation de plein droit de la location intervenue le même jour et elle l’a mis en demeure de lui régler la somme de 49 230,76 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine auprès du distributeur livreur avec déduction du produit de vente du véhicule de sa créance.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

être déclarée recevable en ses demandes,enjoindre M. [L] [S] de lui restituer le véhicule Audi A 3 immatriculé GG 330 TM, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,être autorisée à procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,condamner M. [L] [S] à lui payer la somme de 50 597,19 euros, assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 18 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,condamner M. [L] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2025.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance de la SARL Volkswagen Bank GMBH de son droit à percevoir les intérêts.

La SARL Volkswagen Bank GMBH, représentée par son conseil, a indiqué s’en rapporter aux demandes contenues dans son assignation.

M. [L] [S], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé.

RG : 24/7139 – Page – SD

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la demanderesse que ce premier incident de paiement non régularisé date du 1er juillet 2022.

La forclusion biennale n’était donc pas acquise le 25 juin 2024, date à laquelle la SARL Volkswagen GMBH a fait délivrer son assignation. Elle est donc recevable à agir.

Sur la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat

Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L141-3 du code des assurances.

En l’espèce, la SARL Volkswagen Bank GMBH justifie avoir, par lettre recommandée du 2 février 2024, mis en demeure M. [L] [S] de lui régler les échéances impayées de la location, soit la somme de 14 352,29 euros sous huit jours ou de lui restituer le véhicule.

Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que le véhicule aurait restitué.

Par ailleurs, il ne ressort pas de l’historique de compte produit que les échéances impayées auraient été réglées dans le délai imparti.

Il s’en déduit que la SARL Volkswagen est recevable à agir en paiement du solde du contrat de location.

Sur la déchéance du droit aux intérêts de la SARL Volkswagen Bank GMBH

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L 312-2 du code de la consommation, pour l’application du chapitre II (Crédit à la consommation), la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

Aux termes de l’article L 312-16 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Suivant l’article L.341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SARL Volkswagen Bank GMBH ne justifie avoir exigé de M. [L] [S] aucun justificatif relatif à ses charges notamment de logement alors qu’elles sont classiquement les plus significatives.

La SARL Volkswagen Bank GMBH a donc insuffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur au sens de l’article L 312-16 du code de la consommation.

Partant, la SARL Volkswagen Bank GMBH sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

La créance du loueur s’élève ainsi au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

En application de l’article D 312-18 du code de la consommation, à défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La SARL Volkswagen Bank GMBH indique que le véhicule a une valeur résiduelle de 27 244,78 euros HT.

La créance de la SARL Volkswagen Bank GMBH s’établit donc comme suit au 18 juin 2024, date à laquelle le dernier versement a eu lieu :

Prix d’achat du véhicule : 44 469,26 euros

Valeur résiduelle du véhicule (HT) 27 244,78 euros

Règlements faits par le locataire : 2017,80 euros

soit un restant dû de : 15 206,68 euros.

M. [L] [S] sera donc condamné à payer à la SARL Volkswagen la somme de 15 206,68 euros arrêtée au 18 juin 2024 au titre de la location avec option d’achat de véhicule souscrite le 2 juin 2022.

Cette somme ne sera assortie d’aucun intérêt, ni conventionnel ni légal.

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes de l’article 5 du contrat de location avec option d’achat souscrit par M. [L] [S], la restitution du véhicule interviendra dans les conditions de l’article 13 dès que la résiliation aura été prononcée.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que M. [L] [S] aurait restitué le véhicule alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, le véhicule est resté la propriété de la SARL Volkswagen Bank GMBH.

Il y a donc lieu d’enjoindre à M. [L] [S] de restituer le véhicule de marque Audi A3 modèle SPORTBACK immatriculé GG 330 TM à la SARL Volkswagen Bank GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la SARL Volkswagen Bank GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si M. [L] [S] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la SARL Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule en tous lieux et en toutes mains dès ce stade.

Il incombe effectivement à la SARL Volkswagen de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [S] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

L’équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SARL Volkswagen Bank GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank GMBH recevable à agir ;

CONDAMNE M. [L] [S] à payer à la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank GMBH la somme de 15 206,68 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 2 juin 2022 et portant sur un véhicule de marque AUDI A3 SPORTBACK immatriculé GG 330 TM ;

DIT que cette somme ne sera assortie d’aucun intérêt, ni légal, ni conventionnel ;

ENJOINT à M. [L] [S] de restituer à la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque AUDI A3 SPORTBACK immatriculé GG 330 TM objet du contrat de location avec option d’achat souscrit le 2 juin 2022 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [L] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025