TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

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N° RG 25/02937 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLKZ

N° de Minute :

S.A. BNP PARIBAS

C/

[K] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2026

A la date du 10 Février 2026, date indiquée aux parties lors des débats tenus le 08 Décembre 2025, Paul LEPINAY, juge placé selon ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI en date du 15 janvier 2026, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier, a rendu la décision suivante par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

DANS LA CAUSE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

La S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens – 75009 PARIS – prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE

— d’une part-

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [O] ayant demeuré à ROUBAIX – 96/6 rue B. Palissy mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en

FRANCE

non comparant

— d’autre part-

Le …………………………………….

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à ………………………..

………………………………………………………………………………………………

Copie certifiée conforme délivrée à ……………………………………………

………………………………………………………………………………………………

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [O] a ouvert un compte de dépôt n°03166 00005641930 28 auprès de la société BNP PARIBAS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2023, la société BNP a mis en demeure son client de régulariser le solde débiteur avant clôture de compte, puis, par lettre recommandée du 09 octobre 2023, la banque l’a informé de la clôture de son compte avec effet immédiat et l’a mis en demeure de lui régler le solde débiteur d’un montant de 993,39 euros.

Par ailleurs, selon offre préalable acceptée le 22 décembre 2022, la société BNP PARIBAS avait consenti à Monsieur [K] [O] un crédit personnel d’un montant en capital de 9.000 euros, remboursable au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,33%, soit en 60 mensualités de 170,67 euros (hors assurance facultative).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 septembre 2023, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [K] [O] de lui régler la somme de 374,98 euros correspondant aux échéances impayées sous 15 jours à compter de la réception, sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 octobre 2023, la société BNP PARIBAS a notifié à Monsieur [K] [O] la déchéance du terme du crédit et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 9.893,68 euros correspondant au solde du crédit sous 15 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de ROUBAIX aux fins de le voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire, condamner à lui payer, d’une part, la somme de 1.013,69 euros au titre de son découvert en compte de dépôt avec intérêts au taux contractuel de 18,40% à compter du 15 octobre 2023 et, d’autre part, la somme de 9.893,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,20% à compter du 11 février 2025 jusqu’à parfait règlement, outre la capitalisation des intérêts et sa condamnation à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la société BNP PARIBAS fait valoir, d’une part, que Monsieur [K] [O] n’a pas régularisé le solde débiteur de son compte de dépôt malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée et, d’autre part, que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant exigible la totalité de la dette. Elle précise, s’agissant du crédit personnel, que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 04 juin 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation de la banque pour un plus ample exposé de ses moyens.

A l’audience du 08 décembre 2025, l’affaire a été appelée et retenue.

En demande, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été mises dans le débat d’office par le juge des contentieux de la protection, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

En défense, bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, en l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

I/ Sur la demande en paiement formée par la banque au titre du découvert du compte de dépôt :

1. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément à l’article L314-26.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, le compte de dépôt n°03166 00005641930 28 était créditeur au 15 avril 2023, avant de devenir, par la suite, définitivement débiteur. Dès lors, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, de sorte que l’action exercée par la banque le 11 mars 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

2. Sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 08 décembre 2025.

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

En l’espèce, si la société BNP PARIBAS justifie bien avoir, par courrier recommandé du 06 juin 2023, informé Monsieur [K] [O] du montant du dépassement (987,64 euros), du taux débiteur (17,42%) et de tous les frais et intérêts sur arriérés qui étaient applicables, elle ne justifie pas avoir proposé, au-delà des trois mois du dépassement, un autre type d’opération de crédit dans les conditions posées par la loi, l’autre crédit, développé ci-après, étant antérieur à cette date.

Dans ces conditions, la société BNP PARIBAS sera totalement déchue du droit aux intérêts et frais facturés au titre du dépassement de découvert du compte de dépôt.

Ainsi, il ressort de l’historique de compte produit aux débats par la banque que seule la somme de 779,31 euros prélevée sur le compte de Monsieur [K] [O] le 17 avril 2023 est justifiée, les autres montants correspondant à des échéances objet du crédit rejetées dont il sera fait état ci-après – et qui feront l’objet d’un remboursement au titre du crédit – ou des frais et intérêts facturés de manière injustifiée comme expliqué ci-avant.

Monsieur [K] [O] sera donc condamné à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 779,31 euros au titre du découvert de son compte de dépôt n°03166 00005641930 28.

II/ Sur la demande en paiement au titre du découvert du prêt personnel :

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

1. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément à l’article L314-26.

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 22 décembre 2022. Le premier incident de paiement non régularisé étant en date du 04 juin 2023, l’action en paiement engagée par le prêteur le 11 mars 2025 est bien recevable.

2. Sur la déchéance du terme

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-1 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. Il est constant que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

En l’espèce, le prêteur justifie d’une mise en demeure de payer la somme de 374,98 euros dans un délai de 15 jours, à peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure a été adressée par lettre recommandée du 04 septembre 2023 dont l’accusé de réception supporte la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

L’historique de compte montre que le débiteur ne s’est pas acquitté des causes de la mise en demeure dans le délai imparti.

Le prêteur a donc valablement prononcé la déchéance du terme par la suite.

3. Sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, dont il a été fait, comme indiqué ci-avant, application de cette disposition par le juge à l’audience du 08 décembre 2025.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information,

— un bordereau de rétractation détachable et conforme au modèle-type (article L.312-21)

— un contrat de crédit présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation)

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- dans les conditions de l’article L. 751-6 du code de la consommation (en application de l’article L.312-16) dont les dispositions renvoient elles-mêmes à l’arrêté du Ministre de l’économie en date du 26 octobre 2010 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié par un second arrêté en date du 17 février 2020, et notamment son article 13, IV qui prévoit que la Banque de France peut délivrer une attestation de consultation du FICP permettant d’établir la preuve du respect de cette obligation. L’article 13 I de l’arrêté susvisé du 26 octobre 2010 prévoit, quant à lui, que les éléments de preuve de la consultation sont apportés conformément à un modèle figurant en annexe,

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Or, en l’espèce, force est de relever que, d’une part, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le Fichier des incidents de paiement (FICP) avant l’octroi du prêt litigieux à Monsieur [K] [O] et que, d’autre part, la Fiche d’information précontractuelle (FIPEN) n’a pas été signée par l’emprunteur.

Dans ces conditions, le prêteur, qui n’a pas satisfait aux exigences légales du code de la consommation, ne pourra qu’être déchu totalement du droit aux intérêts contractuels.

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts depuis l’origine seront imputées sur le capital restant dû. Il est constant que cette déchéance s’étend aux frais, commissions, indemnités et assurances.

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [K] [O], soit la somme de 9.000 euros, et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par lui depuis l’origine, tels qu’ils résultent du tableau d’amortissement et du décompte produits, soit la somme de 683,94 euros.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 8.316,06 euros au titre du capital restant dû.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité en application d’une jurisprudence établie de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[T] [C]) sur le fondement de la directive 2008/48 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à l’emprunteur au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,33%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, même non majoré de cinq points – 2,76% au 2ème semestre 2025 et 7,76% en cas de majoration – ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, même au taux légal.

Par voie de conséquence, la demande de capitalisation des intérêts formée par la banque devient sans objet.

4. Sur la clause pénale

En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale ou la supprimer si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, laquelle sera réduite à 1 euro.

Monsieur [K] [O] sera ainsi tenu au paiement de la somme totale de 8.317,06 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale au titre du crédit personnel 3166/60071928.

III/ Sur les demandes accessoires :

— Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne justifie d’inverser la charge normale des dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [O], succombant, aux entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais irrépétibles :

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de la situation économique respective des parties, la demanderesse étant une société de crédit et succombant partiellement, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

— Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE RECEVABLE l’action de la société BNP PARIBAS ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS au titre, d’une part, du découvert du compte de dépôt n°03166 00005641930 28 de Monsieur [K] [O] et, d’autre part, du prêt souscrit par Monsieur [K] [O] le 17 décembre 2022 auprès de la société BNP PARIBAS ;

ÉCARTE en outre l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [K] [O] à verser à la société BNP PARIBAS, d’une part, la somme de 779,31 euros au titre du découvert de son compte de dépôt n°03166 00005641930 28 et, d’autre part, la somme de 8.317,06 euros au titre du capital restant dû et de la clause pénale du prêt souscrit le 17 décembre 2022 ;

DIT que ces sommes ne produiront aucun intérêt, même au taux légal ;

DECLARE sans objet la demande de capitalisation des intérêts formée par la société BNP PARIBAS ;

DEBOUTE la société BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le cadre greffier Le juge des contentieux de la protection